Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Bien sûr.
M. Laurent Nunez, ministre. Pour autant, parce qu’ils tendent à apporter une indication en supprimant la notion de « redevance », le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 et 191 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 174 est présenté par M. Bitz.
L’amendement n° 189 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 174.
M. Olivier Bitz. Ce projet de loi prévoit la possibilité de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Cela relève de la liberté de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La liberté suppose toutefois la responsabilité, en particulier financière.
Au travers de cet amendement, il s’agit donc de ne pas faire peser sur l’ensemble des communes et EPCI, dans le cadre de leurs cotisations obligatoires au CNFPT, la formation spécifique liée à l’organisation propre à chaque commune qui choisit d’avoir un service à compétence judiciaire élargie. En d’autres termes, nous souhaitons ne mettre à contribution au titre de cette formation spécialisée que les communes et EPCI qui décident d’avoir recours à cette possibilité offerte par la loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale, à savoir le financement de la seule formation d’intégration des policiers municipaux par les cotisations obligatoires de l’ensemble des employeurs territoriaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La rédaction de la commission traduit une recommandation du Conseil d’État, lequel a indiqué, dans son avis, que des garanties devaient être apportées quant à la formation dispensée au personnel, et ce dès la formation d’intégration.
L’ensemble des policiers municipaux disposent de prérogatives judiciaires, même si celles-ci seront bien moins étendues pour ceux qui ne feront pas partie d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il ne semble donc pas totalement hors de propos de prévoir une formation minimale sur ces sujets pour l’ensemble des policiers municipaux recrutés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable sur ces amendements identiques.
Tout d’abord, ils tendent à supprimer la mention des qualifications nécessaires au niveau des formations d’intégration. En effet, si la probabilité est forte que nous soyons dans le cas de l’exercice de compétences élargies, ce ne sera pas nécessairement le cas.
En outre, la question du financement est en cause, puisque cela reviendrait à faire payer par tous, au travers de la cotisation de 0,9 % de la masse salariale, une formation qui n’a pas vocation à être suivie par l’ensemble des fonctionnaires, dans la mesure où cela relèverait du choix des collectivités locales.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 et 189 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 167, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces formations sont régulièrement actualisées ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport d’information sur les polices municipales, présenté au mois de mai 2025, laquelle a pour objet d’actualiser régulièrement le panel de formation.
Ce rapport d’information, élaboré de manière transpartisane sous la conduite de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, également rapporteure du présent texte, met en lumière l’importance de faire correspondre les formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins exprimés par les collectivités. En effet, de l’aveu même des brigadiers-chefs principaux des polices municipales, les formations proposées sont parfois inadaptées ou obsolètes. Elles doivent donc être adaptées aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Mon cher collègue Benarroche, nous souscrivons, tout comme vous, à l’importance d’une actualisation régulière des référentiels de formation, comme le recommandait d’ailleurs le rapport d’information que vous avez mentionné, présenté au nom de la commission des lois.
Toutefois, les référentiels de formation sont définis par voie réglementaire. Il est donc peu utile de prévoir leur actualisation régulière dans la loi, ce qui n’aurait qu’une portée symbolique et ne serait en rien suivi d’effet.
Par conséquent, la commission est un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. La mise à jour des référentiels de formation a en effet déjà lieu assez fréquemment. D’ailleurs, tout récemment, le CNFPT les a actualisés pour les fonctionnaires issus des cadres d’emplois des polices municipales.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, cet amendement est satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Sémantiquement, ce n’est pas tout à fait la même chose.
Que l’actualisation des contenus des formations relève du pouvoir réglementaire, je le comprends très bien. Cependant, rendre obligatoire l’actualisation régulière des référentiels relève de la loi, et non du règlement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 210 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 234 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
et les établissements publics de l’État
par les mots :
, les établissements publics et les établissements de droit privé
II. – Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer les mots :
et établissements publics de l’État
par les mots :
, les établissements publics et les établissements de droit privé dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourrait conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et des gardes champêtres. En effet, en l’état actuel, le CNFPT ne peut le faire qu’avec des établissements publics sous tutelle de l’État, ce qui ne répond pas aux besoins identifiés.
À titre d’exemple, si cet amendement était adopté, pour organiser des formations des brigades cynophiles avec des chiens dressés et entraînés, un conventionnement entre le CNFPT et les lycées agricoles pourrait être envisagé. En effet, ces derniers disposent de tels équipements et pourraient bénéficier en retour de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Toutefois, ce sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et non des établissements publics de l’État.
Un autre exemple serait le conventionnement par le CNFPT avec des structures privées, notamment associatives, pour l’organisation de formations de policiers de brigades équestres. Ainsi, des centres privés de formation organisent déjà des formations sur des certifications reconnues pour les brigades montées de sécurité privée ou d’établissements publics comme l’Office national des forêts (ONF).
Cependant, puisque ces partenariats ne sont pas autorisés, les communes doivent financer elles-mêmes ces formations pour les brigades équestres, ce qui s’ajoute à la cotisation à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale au CNFPT. Afin de lutter contre la double peine qui leur est ainsi infligée et d’éviter une dépense redondante, nous vous proposons donc d’élargir le champ des partenariats possibles pour le CNFPT.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 210.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 234.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.
Je remercie le Gouvernement de rendre possible l’augmentation du champ des conventions possibles, ce qui élargira les capacités de formation du CNFPT au bénéfice des agents.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 rectifié, 210 et 234.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier et Chevalier, Mme Borchio Fontimp, M. Ravier, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Séné, Bruyen, Frassa, Khalifé, Daubresse, Gueret et Panunzi, Mmes Joseph, Malet et de Cidrac, M. Saury, Mme Drexler, M. Margueritte, Mmes Bellamy et Guidez et MM. Rojouan, Sido, Genet et Paccaud, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
Conseil d’État,
insérer les mots :
soit lorsqu’ils ont été fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale, soit
La parole est à M. Marc Séné.
M. Marc Séné. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 86, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et diplômes
par les mots :
, diplômes et certifications de qualification professionnelle
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou. Cet amendement est un survivant ! Il est en effet le seul de nos amendements relatifs à la formation à ne pas avoir été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Il est d’ailleurs tout à fait regrettable que nous n’ayons pas eu un débat plus large sur les règles d’application de cet article.
Cet amendement vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formation, qui sont actuellement au nombre de trois. Deux reposent sur des critères objectifs : une formation professionnelle sanctionnée par un bilan de compétences ou la détention d’un diplôme reconnu par l’État. Le troisième est celui de l’expérience, ce qui fait, bien évidemment, l’objet d’une appréciation particulièrement subjective. Il nous semblerait donc tout à fait logique de disposer d’un critère plus objectif.
L’expérience professionnelle devrait, selon nous, être sanctionnée par une validation des acquis de l’expérience (VAE), donnant lieu soit à un titre, soit à un diplôme, soit à une certification de qualification professionnelle. Nous proposons donc d’intégrer la certification de qualification professionnelle comme nouveau motif de dispense et, en conséquence, de supprimer celui de l’expérience professionnelle.
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Sol et J. B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Khalifé et Somon, Mmes Malet et Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Micouleau, Richer, Imbert et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone, M. Bruyen, Mme Josende et MM. Gueret, Genet, Margueritte, Milon et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment s’ils ont été en activité au sein d’un service actif de la police nationale ou au sein de la gendarmerie nationale
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol. Cet amendement a pour objet de prendre en compte le fait que la durée de formation des gendarmes actifs et retraités paraît encore trop longue pour ceux qui souhaitent se tourner vers une activité de policier municipal.
Depuis 2020, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d’une durée réduite à trois mois de formation pour devenir agent de police municipale, contre six mois en temps normal, et à quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale, contre neuf mois habituellement. Cette durée de formation paraît cependant encore trop longue dans certains territoires, notamment ruraux ; en outre, elle ne s’applique pas aux gendarmes retraités.
Pourtant, réduire la durée de formation apparaît comme un avantage certain pour la collectivité recruteuse, qui bénéficierait d’agents d’expérience et opérationnels dans des délais plus courts, a fortiori dans le contexte que vous connaissez d’une ponction de 45 millions d’euros sur les recettes du CNFPT.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Mouton, MM. Khalifé et Somon, Mmes Gruny et Aeschlimann, MM. Séné, Houpert, Burgoa et J.B. Blanc, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chatillon, Mmes Lassarade, Gosselin et Garnier, MM. Panunzi, L. Vogel et Brisson, Mme Berthet, MM. Chevalier et Saury, Mmes Belrhiti et Romagny et MM. Gueret, Bruyen, Genet, Sido, Delia et Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les agents nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale, en dehors du cadre du détachement, peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle des formations préalables à l’armement, lorsqu’ils justifient d’une expérience professionnelle antérieure équivalente acquise au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les conditions d’appréciation de cette équivalence, les modalités de la dispense ainsi que, le cas échéant, les obligations de formation complémentaire sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton.
Mme Marie-Pierre Mouton. Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, j’ajoute qu’il est aberrant de devoir refaire suivre une formation aux gendarmes et policiers nationaux retraités, ainsi qu’à ceux qui se réorientent dans le cadre de leur formation professionnelle.
En revanche, peut-être faut-il encadrer ce processus. Ainsi, cette faculté de dispense devrait être fondée sur la reconnaissance de l’expérience acquise au sein des forces de sécurité de l’État dans lesquelles ils ont exercé, sous le contrôle de l’autorité préfectorale et du CNFPT.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L’amendement n° 140 rectifié ter, de même que l’amendement n° 10 rectifié ter, semblent satisfaits par le dispositif prévu à l’article 11. En effet, cet article dispose que le CNFPT accorde des dispenses de formation aux policiers municipaux pour tenir compte notamment de leur expérience antérieure. Cela concerne, bien évidemment, les anciens policiers et gendarmes nationaux, qui pourront demander une dispense de formation partielle ou totale pour tenir compte de leur carrière antérieure. Ce dispositif est expressément demandé par les élus locaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 86 est contraire à la position de la commission, car il tend à restreindre les motifs permettant aux policiers municipaux recrutés d’obtenir une dispense de formation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Cette mesure entre en contradiction avec les préconisations formulées par la mission sénatoriale d’information sur les polices municipales, lesquelles tendaient à un assouplissement des modalités de prise en compte de l’expérience acquise antérieurement, notamment pour les anciens policiers et gendarmes nationaux.
Enfin, l’amendement n° 12 rectifié de M. Sol est satisfait, car le CNFPT pourra prendre en compte l’expérience antérieure des policiers municipaux pour leur octroyer une dispense de formation, en particulier pour les anciens policiers et gendarmes nationaux. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Sur ces amendements, le Gouvernement partage l’analyse de Mme la rapporteure. En effet, l’article 11 et la possibilité pour le CNFPT d’apprécier les conditions d’une dispense permettront de satisfaire les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs des amendements.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Marc Séné. Je retire l’amendement n° 140 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je profite de l’examen de ces amendements pour vous faire part, une nouvelle fois, de ma préoccupation quant à l’application aléatoire de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Hier soir d’ailleurs, trois rappels au règlement de membres du Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont porté sur cette question.
J’indique que nous avons déposé un amendement tendant à reprendre les préconisations d’un rapport de l’association France urbaine, à savoir proposer des stages pratiques auprès d’acteurs de la prévention pour les policiers municipaux dans le cadre de leur formation, sur des sujets importants auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leur activité : les violences intrafamiliales, les violences conjugales ou la prise en charge des victimes.
La demande de formation sur ce dernier point a d’ailleurs également été formulée par d’autres acteurs. C’est le cas des policiers municipaux à Marseille : dans le cadre de nombreuses interventions où ils sont les primo-arrivants, ils ont besoin de prendre en charge des victimes, par exemple, d’homicides liés au narcotrafic.
Mme la présidente. Monsieur Sol, madame Mouton, les amendements nos 12 rectifié et 10 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Jean Sol. Je retire l’amendement no 12 rectifié, madame la présidente !
Mme Marie-Pierre Mouton. Je retire l’amendement no 10 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 12 rectifié et 10 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 211 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 235 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 21, au début
Ajouter la référence :
I. -
II. – Après l’alinéa 21
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque le détachement ou l’intégration d’un fonctionnaire d’un corps de la police municipale de la Ville de Paris dans un cadre d’emplois de la police municipale intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la Ville de Paris au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Du coût de toute formation suivie au cours de ces trois années.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la Ville de Paris.
« Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de détachement ou d’intégration d’un fonctionnaire d’un cadre d’emplois de la police municipale dans un des corps de la police municipale de la Ville de Paris. Dans ce cas, la Ville de Paris verse une indemnité à la collectivité ou à l’établissement public d’origine au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Du montant versé par la collectivité ou l’établissement d’origine pour toute formation suivie au cours de ces trois années.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la Ville de Paris rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine. »
« III. – Lorsque le détachement ou l’intégration d’un fonctionnaire d’un corps de la police municipale de la Ville de Paris dans un cadre d’emplois de la police municipale intervient dans les trois années qui suivent la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation mentionnée au 3° du I de l’article L. 511-6, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la Ville de Paris au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;
« 2° Du coût de la formation de spécialisation pour la Ville de Paris.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la Ville de Paris.
« Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de détachement ou d’intégration d’un fonctionnaire d’un cadre d’emplois de la police municipale dans un des corps de la police municipale de la Ville de Paris. Dans ce cas, la Ville de Paris verse une indemnité à la collectivité ou à l’établissement public d’origine au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;
« 2° Du montant versé par la collectivité ou l’établissement d’origine pour la formation de spécialisation en application du II de l’article L. 511-6.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la Ville de Paris rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 211.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 235.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 et 235.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’extension des compétences et des moyens d’action prévue au présent article est assortie d’un renforcement de la formation initiale et continue des agents. Cette formation intègre obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance et à la protection des droits fondamentaux dans l’exercice de leurs missions.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui a pour objet d’intégrer à la formation des policiers des modules spécifiques consacrés à la médiation ou encore à la protection des droits fondamentaux.
D’une part, sans être opposée au principe des listes de formation, je rappelle que celles-ci conduisent toujours à oublier certains sujets. D’autre part, cet objectif semble déjà satisfait, car le CNFPT dispose d’un catalogue extrêmement riche, avec pas moins de 300 formations de spécialité proposées aux policiers municipaux, parmi lesquelles figure des modules consacrés à la prévention de la délinquance.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Guiol et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale et à la prise en compte des primes, indemnités et sujétions spécifiques dans l’assiette de calcul de leurs droits à pension de retraite.
Ce rapport examine les conditions dans lesquelles ces éléments de rémunération pourraient être intégralement intégrés dans l’assiette de calcul des pensions, sans limitation, et en évalue les conséquences financières, juridiques et statutaires.
La parole est à Mme Mireille Jouve.