Mme Mireille Jouve. Les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus exigeantes, assorties de contraintes et de sujétions spécifiques. Pourtant, une part importante de leur rémunération n’est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits à pension.
Aussi, comme nous le proposons au travers de cet amendement déposé par André Guiol, il paraît opportun d’examiner les conditions d’une meilleure intégration des primes et indemnités dans l’assiette des retraites. Il s’agirait d’un travail d’évaluation sans engagement immédiat, permettant au Parlement de disposer d’éléments objectifs.
Reconnaître les sujétions ne doit pas conduire à une logique de substitution, alors que l’État reste responsable du cadre statutaire et de l’équilibre des régimes de retraite.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. La position des commissions du Sénat sur les demandes de rapport n’est pas si constante. En effet, il nous est arrivé – et plus d’une fois ! – de voter des amendements ayant un tel objet. Une position de principe n’est pas nécessairement permanente.
En l’occurrence, lorsqu’il s’agit de demandes pertinentes, parce que ces rapports porteraient sur des sujets qui n’ont pas été étudiés et permettraient d’éclairer des choix ou des décisions, y compris du Gouvernement, l’on ne peut s’y opposer par principe. Je voterai donc cet amendement.
Je le redis : marteler qu’il s’agit d’une position constante ne correspond pas à la réalité. Il serait d’ailleurs intéressant de faire des statistiques en la matière – pour ma part, je manque de temps pour le faire ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 12
Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Formations
« Art. L. 524-1. – I. – Par dérogation aux articles L. 422-21 et L. 422-28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires nommés au sein du cadre d’emplois des gardes champêtres sont astreints à suivre :
« 1° Des formations d’intégration permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ;
« 2° Des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;
« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l’autorité territoriale, en cours de carrière permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires.
« II. – Les formations mentionnées au I sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut à cet effet passer une convention avec les administrations et les établissements publics de l’État dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« Pour les formations mentionnées aux 2° et 3° du I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en bénéficiant verse au Centre national de la fonction publique territoriale, au titre du 4° de l’article L. 451-17 du code général de la fonction publique, une redevance dont le montant forfaitaire est lié aux dépenses engagées à ce titre.
« III. – Sans préjudice de l’article L. 512-25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d’un fonctionnaire du cadre d’emplois des gardes champêtres intervient dans les trois années suivant la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I du présent article, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;
« 2° Du montant versé par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine pour la formation de spécialisation en application du II.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation.
« Art. L. 524-2. – Les gardes champêtres peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations mentionnées à l’article L. 524-1, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, au regard :
« 1° De leur formation professionnelle et de leurs bilans de compétences ;
« 2° De leurs titres et diplômes reconnus par l’État ;
« 3° De leurs expériences professionnelles.
« Ces dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par M. Bitz.
L’amendement n° 190 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
Par dérogation aux
insérer les mots :
dispositions combinées des
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
une redevance dont le montant forfaitaire est
par les mots :
un montant forfaitaire
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 186.
M. Olivier Bitz. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 186 est retiré.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen de l’article 11.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à répondre à un double objectif.
D’une part, il s’agit de permettre aux gardes champêtres de bénéficier des formations professionnelles, comme je l’ai indiqué précédemment.
D’autre part, l’amendement vise à clarifier le versement au CNFPT par les communes ou par les EPCI qui bénéficient, pour leurs agents, de formations de professionnalisation ou de spécialisation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 180 est présenté par M. Bitz.
L’amendement n° 188 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
d’intégration
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 180.
M. Olivier Bitz. Je retire cet amendement, puisque la question sur laquelle il portait a été tranchée lors de l’examen de l’article 11.
De nouveau, je ne comprends pas la position de notre assemblée, laquelle consiste, au travers des cotisations obligatoires, à faire payer par l’ensemble des collectivités des formations qui ne bénéficient qu’à celles ayant fait le choix – tout à fait estimable – de la compétence judiciaire élargie.
En pratique, la compétence judiciaire élargie concernera souvent de moyennes ou grandes communes. Les petites, qui ne disposent que de gardes champêtres, n’arriveront de toute façon pas à exercer ladite compétence. Cela signifie que l’on fait payer les petites collectivités pour la formation des agents des grandes.
Je trouve donc que nous sommes à contre-emploi !
Mme la présidente. L’amendement n° 180 est retiré.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger. Je reprends à mon compte les raisons exposées par mon collègue, sauf que je maintiens cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.
Mon cher collègue Bitz, j’entends les arguments qui vous ont conduit à retirer votre amendement, à savoir que la contribution au CNFPT est étendue à l’ensemble des communes, alors que les formations concernées ne s’adressent pas forcément à l’ensemble du personnel des polices municipales et des gardes champêtres.
Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi, cette question me semble hors sujet. Certes, nous pourrions avoir ce débat, comme l’ont fait les associations d’élus, qui y reviennent régulièrement. Reste que le sujet a été tranché et que la mutualisation du financement du CNFPT a été largement plébiscitée par l’ensemble des communes, notamment parce qu’elle concerne des cadres d’emploi et des catégories couvrant l’ensemble des formations.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je note que l’un des amendements identiques a été retiré. C’est dommage, car le Gouvernement émet un avis favorable sur la disposition proposée.
En effet, nous savons très bien que toutes les collectivités ne mettront pas en place ces services, alors que toutes contribueront à leur financement.
Par ailleurs, rendre ces formations obligatoires dès l’intégration ne nous paraît pas indispensable.
Nous verrons les suites que la navette parlementaire donnera à cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je souscris à l’argument invoqué par M. le ministre, même si ce n’est peut-être pas pour les mêmes raisons.
En effet, alors qu’hier on nous a longuement expliqué que tout cela reposait sur un choix, que seuls ceux qui le voudraient mettraient en place ce dispositif et que cela n’aurait aucune répercussion sur les autres collectivités, aujourd’hui, on nous indique qu’en réalité tout le monde va contribuer !
De deux choses l’une, monsieur le ministre, et c’est peut-être là que nous ne serons plus d’accord : soit on acte un déséquilibre territorial et on l’assume jusqu’au bout ; soit la mesure doit concerner tout le monde, et, dans ce dernier cas, il convient de réviser le financement des collectivités, afin de permettre à toutes les communes qui le souhaiteraient de déployer de tels agents municipaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je ne répète pas les propos de mon collègue Olivier Bitz, que je partage pleinement.
Toutefois, madame la rapporteure, si ces amendements n’ont pas leur place dans ce projet de loi, ce sont des cavaliers !
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Martin Lévrier. C’est ce que j’ai compris !
Puisqu’ils ne sont pas considérés comme tels, ils ont tout à fait leur place dans nos discussions. Dès lors, il me paraît très intéressant de voter pour.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je considère simplement que la discussion lancée par M. Bitz – à savoir la question de la mutualisation de la cotisation au CNFPT au titre de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres – ne constituait pas un élément de débat dans le cadre de ce projet de loi. En effet, ce n’en est pas le sujet.
L’avis défavorable que j’ai émis au nom de la commission est technique et concerne la formation. C’est très différent de la question posée par notre collègue.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 241 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
et les établissements publics de l’État
par les mots :
, les établissements publics et les établissements de droit privé
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.
M. Hussein Bourgi. À l’article 11, nous avons adopté à l’unanimité par voie d’amendement une disposition élargissant la palette des partenaires avec lesquels le CNFPT peut passer des conventions, par exemple pour la formation des brigades cynophiles ou des brigades terrestres.
Cet amendement vise à adopter une disposition jumelle dans le cadre de l’article 12 pour les gardes champêtres.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 241.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Comme l’a indiqué M. Bourgi, cet amendement tend à élargir les possibilités de conventionnement pour les gardes champêtres.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 rectifié et 241.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et diplômes
par les mots :
, diplômes et certifications de qualification professionnelle
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 93 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 212 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 236 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 512-25 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de sécurité intérieure ou aux 1° et 2° du I de l’article L. 524-1 du même code ; ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 212.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 236.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 212 et 236.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
TITRE V
MUTUALISATION ET COORDINATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ENTRE COMMUNES
Article 13
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 511-3 est complétée par les mots : « , ainsi que dans les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code pendant la durée de celui-ci » ;
2° L’article L. 512-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés ;
3° Le I de l’article L. 522-2-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou à un même département ou à des départements limitrophes » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du présent I » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 176, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
code
insérer les mots :
ou une grande manifestation sportive, récréative ou culturelle exposée à un risque de trouble à l’ordre public,
2° Remplacer les mots :
celui-ci
par les mots :
ceux-ci
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Les assistants temporaires de police municipale ont vocation à renforcer ponctuellement les effectifs de policiers municipaux lors de festivités ou pendant la saison estivale et touristique.
Il s’agit soit d’agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale, soit d’agents non titulaires.
Aujourd’hui, seules les communes touristiques et les stations classées comme telles peuvent y recourir afin de faire face à des pics d’activité saisonniers.
Le projet de loi prévoit, dans son article 13, d’élargir le dispositif aux communes accueillant de grands événements ou de grands rassemblements, pour l’essentiel d’envergure internationale, tels que les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le sommet de la francophonie ou la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Tous ces événements ont eu lieu à Paris. Pourtant, certaines métropoles ou grandes agglomérations organisent, elles aussi, des événements accueillant dans un temps très court plusieurs milliers de visiteurs. Il serait utile qu’elles puissent recourir, pour la durée desdits événements, à de tels renforts.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes accueillant des manifestations sportives, culturelles ou récréatives exposées à un risque de trouble à l’ordre public de faire appel à des assistants temporaires de police municipale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de bon sens.
Les communes accueillant de grandes manifestations sont en effet exposées à un risque de trouble à l’ordre public et sont confrontées aux mêmes difficultés, pour gérer ce pic d’activité, que les communes touristiques. Il semble donc pertinent qu’elles puissent faire appel à des assistants temporaires de police municipale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les assistants temporaires de police municipale peuvent intervenir ponctuellement pour sécuriser un événement et exercer à cette occasion des missions de police municipale.
Il est ici proposé d’étendre le dispositif à de grands événements à caractère sportif, récréatif ou culturel, lesquels supposent peut-être une expérience, une formation et un savoir-faire particuliers.
Par ailleurs, dans ce type de situation, il est possible de mutualiser des agents affectés à d’autres communes.
Bien qu’initialement réservé sur cet amendement, je m’en remets finalement à la sagesse du Sénat.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. !Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je partage les interrogations de M. le ministre, mais ma sagesse personnelle me conduira à ne pas voter cet amendement.
En raison des difficultés liées aux troubles à l’ordre public, la gestion de tels événements particuliers requiert, probablement plus encore, de la formation et de l’expérience.
Aussi, la mutualisation des forces de police, quelles qu’elles soient, ou du moins la possibilité d’avoir recours à d’autres forces, me paraissent des solutions nettement meilleures, même s’il est plus facile pour la commune de faire appel à des agents municipaux chargés, par exemple, du nettoyage, de la propreté ou des jardins publics.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les agents chargés du nettoyage sont des gens très bien et très dévoués !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, je ne comprends pas totalement votre réticence.
D’une part, le dispositif existe déjà.
D’autre part, les agents sont formés.
Qui plus est, nous avons partagé tous les deux l’expérience des jeux Olympiques, auquel nous faisons d’ailleurs référence dans notre amendement. Vous étiez, il est vrai, bien plus impliqué que moi dans la gestion de cet événement. À cette occasion, l’État a dû recourir, à de nombreuses sociétés privées pour remplir des fonctions d’accueil ou d’encadrement liées à la sécurité. Ce type de dispositif peut donc fonctionner.
En l’espèce, nous sommes, au fond et dans une bien moins grande ampleur évidemment, dans un cadre similaire.
De ce fait, même si je prends le contre-pied des positions que je défends habituellement, je ne comprends pas votre réticence au regard de cette expérience parisienne commune.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je viens d’un département qui compte de nombreuses communes touristiques.
Il y a deux ans, l’État a fait savoir à ces communes qu’il ne pourrait pas leur adresser les renforts estivaux habituels parce qu’il devait les mobiliser pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris.
Dans ces conditions, le maire de La Grande-Motte, celui de Valras-Plage et d’autres maires du littoral héraultais ont fait contre mauvaise fortune bon cœur. Et c’est alors l’État lui-même, plus exactement le ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du préfet et des sous-préfets, qui les a encouragés à faire appel à des agences de sécurité privées.
Par conséquent, monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi vous auriez des réticences aujourd’hui à l’égard des fonctionnaires territoriaux, alors que vos prédécesseurs n’ont pas eu les mêmes préventions à l’égard des agences de sécurité privées.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah ! Un rebondissement ? (Sourires.)
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je dirige une administration qui s’était initialement prononcée plutôt en défaveur de votre proposition.
J’ai entendu vos arguments, ainsi que ceux de Mme la rapporteure, et émis un avis de sagesse, ce qui ne vaut pas opposition, admettez-le.
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas une approbation non plus !
M. Hussein Bourgi. Nous essayons de vous convaincre, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Laurent Nunez, ministre. N’ayant pas seulement participé à l’organisation des JOP dans ma vie, j’ai une certaine légitimité dans ce domaine. Je connais ces sujets et je sais que les missions dont nous parlons sont des missions de police municipale.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, ce qui revient quasiment – vous en conviendrez – à émettre un avis favorable. (Nouveaux sourires.)
M. Hussein Bourgi. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Perrot et Patru et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « agents de la police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.