M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à étendre aux gardes champêtres le dispositif d’agrément temporaire déjà prévu pour les agents de police municipale en cas de grands événements, de catastrophe naturelle ou dans les communes touristiques, et ce à droit constant.
Il s’agit d’offrir aux maires une souplesse supplémentaire dans un cadre strictement encadré et sans port d’arme. La mesure renforcerait la capacité d’adaptation des communes sans remettre en cause les équilibres de notre organisation de sécurité intérieure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Fargeot, considérant que les communes rurales dotées de gardes champêtres n’étaient pas confrontées aux mêmes difficultés et pics d’activité que les communes accueillant de grands événements ou les communes touristiques, la commission est défavorable à la disposition que vous proposez. C’est la raison pour laquelle elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Dans de nombreuses communes rurales ou périurbaines, les gardes champêtres sont un maillon essentiel de la sécurité et de la présence publiques. Je maintiens donc cet amendement, afin qu’il soit soumis au vote de notre assemblée.
Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Genet, Milon et Grosperrin, Mme Drexler, MM. Khalifé, Burgoa et Frassa, Mmes Bellamy et M. Mercier et MM. Bacci et Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-4-…. – Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emploie au moins cinq gardes champêtres, y compris lorsqu’ils sont mis à disposition dans les conditions prévues au présent code, la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 est conclue.
« Lorsque cette convention existe déjà pour un service de police municipale, elle peut être étendue aux gardes champêtres exerçant sur le territoire concerné. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, la disposition proposée entre en contradiction avec l’article 14, que nous examinerons dans un instant.
D’autre part, le seuil de trois gardes champêtres correspond au seuil applicable aux policiers municipaux. Rien ne justifie de prévoir un seuil différent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Burgoa. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié est retiré.
Article 14
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7-1. – Lorsque plusieurs communes utilisent des équipements collectifs de vidéoprotection, elles définissent par convention, outre la participation financière mentionnée à l’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales, les modalités de mise en commun de leurs agents, agréés conformément à l’article L. 132-14-1 du présent code, pour le visionnage des images de l’ensemble des communes concernées. » ;
2° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des communes mentionnées au premier alinéa mettent également en commun des gardes champêtres conformément au I de l’article L. 522-2, elles peuvent se doter d’une convention unique. » ;
3° Le premier alinéa du I de l’article L. 512-1-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce syndicat peut également recruter des gardes champêtres, mis à disposition des communes membres dans les conditions mentionnées au V de l’article L. 522-2. » ;
4° À l’article L. 512-4, après la première occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou de garde champêtre » et après la référence : « L. 512-2 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 522-2 » ;
5° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-8. – Dès lors qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comporte au moins trois emplois, y compris par mise à disposition, de garde champêtre ou d’agent de police municipale, la convention de coordination mentionnée à l’article L. 512-4 est conclue.
« Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’une commune compte moins de trois emplois de garde champêtre ou moins de trois emplois de garde champêtre et d’agent de police municipale.
« Lorsque les gardes champêtres sont mis à disposition de plusieurs communes en application de l’article L. 522-2, la convention intercommunale de coordination mentionnée à l’article L. 512-5 peut être conclue. »
Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Brisson et J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Khalifé, Grosperrin et Houpert, Mmes Bellamy et Garnier, MM. Chaize et Bacci, Mme Muller-Bronn, M. Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Chatillon et Bruyen, Mmes Ventalon, Berthet et Gosselin et MM. Genet, Paccaud, Lefèvre, Panunzi et Delia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après la référence :
L. 522-2
insérer les mots :
ou des agents communaux mentionnés au 3° de l’article L. 130-4 du code de la route
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et des agents communaux mentionnés au 3° de l’article L. 130-4 du code de la route
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à préciser que les mécanismes de mutualisation prévus à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure peuvent également s’appliquer aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui sont souvent des agents communaux.
De plus en plus – c’est le cas dans mon département –, les communes rurales créent des syndicats intercommunaux dans le but de mutualiser une police municipale ou un garde champêtre.
Les ASVP contribuent aux missions de sécurité aux côtés des policiers municipaux et des gardes champêtres. Ils remplissent notamment un certain nombre de missions de police administrative.
Alors que la mutualisation est possible à l’échelle intercommunale pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, elle ne l’est pas, selon la réglementation en vigueur, pour les ASVP.
Il me semble qu’il s’agit d’un oubli de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et Proximité.
Il est vraiment dommageable que les petites communes ne puissent pas plus facilement s’équiper d’une police municipale accompagnée par des ASVP.
Dans un département comme la Savoie, certaines situations en période touristique exigent une politique de sécurité forte.
Le dispositif que je propose n’entraîne aucune charge, ni pour l’État ni pour les collectivités. C’est uniquement une question d’organisation. Nous pourrions ainsi réparer un oubli et répondre au besoin de nombreux territoires désireux de s’engager dans une véritable politique de proximité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Vial, au terme de notre analyse, le dispositif de cet amendement n’est pas opérant pour permettre une mutualisation intercommunale des policiers municipaux, des gardes champêtres et des agents de surveillance de la voie publique. (M. Cédric Vial s’exclame.)
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Mon avis sera différent.
Pour les ASVP qui sont fonctionnaires ou contractuels à durée indéterminée, des dispositions législatives permettent déjà des mises à disposition entre collectivités. C’est en revanche impossible pour les agents en contrat à durée déterminée.
L’amendement étant satisfait par le droit existant, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La mise à disposition n’est pas la mutualisation.
M. Laurent Nunez, ministre. En effet, je ne voudrais pas que nous ayons une divergence d’analyse juridique. L’amendement n’en reste pas moins satisfait, me semble-t-il, par la possibilité de mise à disposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre position.
La mutualisation étant déjà possible pour les gardes champêtres et les policiers municipaux, il s’agit d’ajouter dans la même phrase du texte de loi, en faisant référence au code dont ils dépendent, qu’elle l’est aussi pour les ASVP.
Ces agents communaux peuvent en effet être contractuels ou fonctionnaires. Il me semble important de les intégrer dans le dispositif.
Monsieur le ministre, vous avez raison : aujourd’hui, la seule solution est la mise à disposition. Lorsque trois ou quatre communes se regroupent et créent un syndicat pour élaborer une politique de sécurité commune, elles peuvent mutualiser leurs policiers municipaux ou gardes champêtres, mais elles ne peuvent pas intégrer les ASVP dans leur politique.
Chaque commune doit recruter ses propres ASVP, puis signer des conventions avec ses voisines. Aucune coordination, aucun lien hiérarchique ou fonctionnel n’est ensuite possible entre tous ces agents.
Nous avons donc, d’un côté, un syndicat intercommunal qui gère une partie d’une catégorie des agents et, de l’autre, des communes qui doivent passer des conventions entre elles et s’entendre pour que des agents viennent suppléer ceux qui sont soumis à une gestion intercommunale. Une telle complexité administrative est difficilement justifiable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C’est pourtant simple !
M. Cédric Vial. Les élus locaux décideront ensuite, s’ils le souhaitent, de passer par la voie de la mise à disposition, mais, dès lors qu’ils ont fait le choix de créer un syndicat intercommunal, pourquoi les empêcher d’y intégrer les ASVP ?
Au travers de cet amendement, je vous propose une mesure de simplification, de coordination et d’efficience. Il n’y a rien de très compliqué.
Madame la rapporteure, si vous jugez que mon amendement est mal rédigé – je veux bien vous croire sur ce point –, nous pourrions-nous tout de même le voter afin d’en garder une trace.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ce n’est pas possible !
M. Cédric Vial. Vous pourriez en proposer une nouvelle rédaction au cours de la navette parlementaire. Dans le cas contraire, la proposition restera lettre morte et nous décevrons les attentes de nombreuses communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je souscris à la conclusion de Cédric Vial.
J’entends les problèmes administratifs qui pourraient se poser. Nous avons toutefois tout intérêt à traiter le sujet dans le cadre de la navette parlementaire. La commission des lois n’a-t-elle pas proposé, hier, que certains amendements soient retravaillés à cette occasion ?
Le texte que nous examinons vise à donner davantage de souplesse aux territoires pour répondre à l’hétérogénéité des problèmes de tranquillité publique et de sécurité.
Nous le savons bien, certaines communes ont besoin d’une police de contact, d’autres d’une police municipale davantage tournée vers la prévention. Dans d’autres territoires encore, la police aura pour principale mission de résoudre les petits problèmes du quotidien que rencontrent des catégories spécifiques de population. Je pense par exemple, en milieu rural, au non-respect de la réglementation par les gens du voyage, ou par d’autres, ou encore à des problèmes d’urbanisme.
Les situations sont donc hétérogènes. Les communes manquant de moyens, nous avons besoin – c’est tout le sens et l’intérêt de cette loi – de développer la « pluricommunalité ».
Il s’agit non pas d’effectuer des transferts de compétences à l’échelle intercommunale, mais de faciliter le travail en commun de quelques communes.
Si nous ne sommes pas capables d’introduire de la souplesse dans la gestion des agents, nous n’arriverons pas à développer la pluricommunalité.
Certaines communes sont dotées d’ASVP, d’autres de policiers municipaux. Nous devons favoriser la jonction entre ces deux catégories d’agents, si nous voulons respecter l’ambition de ce texte, ambition à laquelle nous sommes tous attachés.
Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Chevalier, Mme Nadille, MM. J.P. Vogel, Levi, Wattebled et Séné, Mme de Cidrac, MM. Buis, Henno et J.B. Blanc, Mmes Aeschlimann et Bourcier, MM. A. Marc et Houpert, Mmes Devésa et Patru, MM. Chaize et Bruyen, Mmes Perrot et Gacquerre, MM. Hingray, Milon, Dhersin et Chasseing, Mme Jacquemet, M. Paccaud, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une voie communale est partagée entre plusieurs communes distinctes, les communes concernées peuvent, par convention conclue en application de l’article L. 132-14, déléguer à l’un des maires les pouvoirs de police relatifs au dispositif de vidéoprotection installé sur cette voie, ainsi que le pouvoir de réquisition des images issues de ce dispositif. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement de ma collègue Anne-Sophie Romagny vise, dans le cadre d’une mutualisation par convention, à sécuriser et simplifier l’exercice des pouvoirs de police administrative en matière de vidéoprotection, lorsque la voirie communale est partagée entre plusieurs communes.
Dans certaines configurations territoriales, lorsque deux ou plusieurs communes partagent une même voie communale – eh oui, cela existe ! –, l’absence de cadre juridique explicite permettant la délégation conventionnelle des pouvoirs de police relatifs à la vidéoprotection peut entraîner des lourdeurs administratives.
La clarification juridique visée par cet amendement devrait renforcer l’efficacité opérationnelle des dispositifs de vidéoprotection et simplifier les relations avec l’autorité judiciaire et les services de sécurité, tout en respectant le cadre existant des compétences des maires, ainsi que les garanties attachées à la protection des libertés publiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, émettre un avis défavorable.
En effet, comme j’ai pu m’entretenir à plusieurs reprises à ce sujet avec son auteure, l’objectif de cet amendement semble satisfait.
Ainsi, selon un arrêt de la Cour de cassation, le procureur n’a pas besoin d’adresser des réquisitions judiciaires aux maires des deux communes pour accéder aux images d’une route située à cheval sur deux communes. Les officiers de police judiciaire y ont directement accès.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Patru, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Patru. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Roux.
L’amendement n° 62 est présenté par M. Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de coordination des interventions permet notamment de renforcer les actions de lutte contre les infractions énumérées à l’article 21-2-4 du code de procédure pénale en associant les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de l’économie et des finances, notamment fiscaux et douaniers. »
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.
Mme Mireille Jouve. Alors que trafic de tabac soulève des enjeux pénaux, fiscaux et sanitaires, les échanges d’informations entre les acteurs restent insuffisamment structurés.
Aussi cet amendement de Mme Nathalie Delattre vise-t-il à renforcer le rôle des conventions de coordination des interventions pour associer la police municipale, les forces de sécurité de l’État et les services douaniers.
Il s’agit non pas de créer de nouvelles compétences, mais d’améliorer l’articulation entre les acteurs. Une telle approche est essentielle pour éviter que la police municipale ne se retrouve isolée face à des phénomènes organisés.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L’amendement de Mme Delattre, qui tend à prévoir que les conventions de coordination des interventions concourent à la lutte contre certaines infractions, étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Comme l’a dit ma collègue hier, la convention de coordination vise précisément à renforcer localement la coordination entre les policiers municipaux et les forces de sécurité intérieure, afin d’atteindre les objectifs qui sont fixés aux policiers municipaux, notamment dans le cadre judiciaire.
Mme Mireille Jouve. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
TITRE VI
CONTRÔLE ET DÉONTOLOGIE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES
Article 15
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l’article L. 411-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dans le département » ;
– à la seconde phrase, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent en application du présent article. » ;
2° L’article L. 511-4 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale se voient attribuer par le ministre de l’intérieur un numéro d’identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ;
3° L’article L. 522-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-1. – Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions de garde champêtre.
« En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai.
« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.
« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent au titre du présent article. » ;
4° L’article L. 522-5 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres se voient attribuer par le ministre de l’intérieur un numéro d’identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, ».
II. – Le 3° du I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, comme vous le savez, la signalisation des véhicules de service de la police rurale est désormais normée par des dispositions réglementaires.
Toutefois, à la différence de ceux de la police municipale, les véhicules de service de la police rurale ne sont toujours pas classés véhicules d’intérêt général prioritaire (VIGP).
Nombreux sont les gardes champêtres qui nous interpellent sur cette différence de traitement avec leurs homologues, d’autant que, vous le savez bien, le recours aux véhicules est encore plus indispensable en milieu rural qu’en milieu urbain.
Dans le cadre de leurs échanges avec l’administration de votre ministère, les gardes champêtres se sont vu suggérer de suivre un stage de conduite préalable, si bien qu’au sentiment d’injustice s’est ajouté celui d’être victimes d’un traitement vexatoire.
Monsieur le ministre, dès lors qu’ils justifient d’un permis de conduire, je ne vois pas pourquoi l’administration du ministère de l’intérieur voudrait imposer aux gardes champêtres un stage de conduite préalable. Pourquoi ne pas leur accorder la reconnaissance à laquelle ils prétendent très légitimement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des agents de police municipale.
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des gardes champêtres.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. L’article 15 du projet de loi prévoit la création d’un registre national, tenu par le ministère de l’intérieur, destiné à centraliser l’ensemble des informations relatives aux agréments des agents de police municipale et des gardes champêtres.
L’objectif est de mettre fin à une gestion éclatée des agréments, source de lourdeurs administratives et de risques, notamment en cas de mobilité des agents.
Cet amendement vise à préciser explicitement que le futur système d’information comprendra également des données relatives aux autorisations de port d’arme accordées aux agents, notamment pour permettre leur portabilité en cas d’affectation dans une nouvelle commune, ainsi que des données relatives à leurs formations, afin de pouvoir en assurer un suivi à l’échelle nationale.
J’ai mentionné cet amendement hier soir, lorsque je me suis opposé à la généralisation de l’autorisation du port d’arme pour les agents de police municipale. J’y demeure évidemment opposé. En revanche, les dispositions que je vous propose d’adopter garantiraient, à terme, l’alimentation d’un système d’information assurant le suivi des différentes autorisations au sein de la police municipale.
Je préfère l’annoncer d’emblée pour ne pas donner de faux espoirs, je doute toutefois que le Gouvernement soit un jour favorable à une autorisation générale et permanente du port d’arme.
Il s’agit simplement de créer via un registre national un système d’information permettant de suivre la vie administrative des agents de la police municipale, y compris les autorisations de port d’arme successives.