Mme Patricia Schillinger. Sur le terrain, les dépôts sauvages sont l’une des premières causes d’exaspération des élus locaux. Les dispositifs Lapi sont un outil efficace, mais la rédaction actuelle de l’article en prive les communes pour les infractions qui les concernent directement.
Ainsi, cet amendement vise à étendre explicitement ce dispositif au champ du code de l’environnement. Il ne s’agit pas de créer des pouvoirs nouveaux, il s’agit simplement de donner aux maires les moyens d’exercer pleinement leurs compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement étant satisfait par le texte, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cette disposition est en effet déjà prévue par le projet de loi.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Patricia Schillinger. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 199 rectifié est retiré.
L’amendement n° 82, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
prenant la photographie de leurs occupants
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Les dispositifs Lapi ont récemment fait l’objet d’une proposition de loi de l’un de nos collègues, la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre.
Le groupe SER ne minimise pas l’extension de ces dispositifs : s’il s’agit de tirer profit des avancées technologiques, le risque pour les libertés existe. Je m’associe donc aux propos de Michelle Gréaume à ce sujet.
Cet amendement a pour objet de tenir compte des risques qui peuvent être associés aux dispositifs Lapi, en supprimant la possibilité de photographier des personnes. Nous considérons que ces dispositifs sont utiles pour photographier des plaques d’immatriculation, mais qu’il n’est pas nécessaire d’aller jusqu’à photographier les occupants des voitures concernées.
Je rappelle que cette possibilité n’existe dans la loi que pour des cas très particuliers, notamment les enquêtes et les réquisitions liées à la lutte antiterrorisme.
Ce point de vue n’est pas seulement le nôtre, il est aussi de la Cnil et du Conseil d’État.
Aussi proposons-nous de conserver l’article 8, mais sans qu’y figure la mention « prenant la photographie de leurs occupants ». Je précise que, pour des infractions comme le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone au volant, on pourra toujours s’appuyer sur la constatation visuelle de l’infraction par les agents de la police municipale, sans avoir à recourir à des technologies sensibles.
Par ailleurs, il ne faut pas minimiser le coût de ces dispositifs. Les caméras employées coûteront à l’avenir plus cher aux collectivités. À cet égard, il est regrettable que le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui permet de financer de telles caméras, ait été amputé de 10 millions d’euros dans la loi de finances pour 2026.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Tout d’abord, ni le Conseil d’État ni la Cnil ne s’opposent à la prise de telles photographies dans leur avis, sous réserve que les garanties adéquates soient prévues.
Ensuite, les images produites sont indispensables pour documenter le contexte de l’infraction, et, surtout, pour les besoins d’une éventuelle contestation. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable en cas d’infraction commise avec son véhicule. Il doit donc être en mesure de contester, le cas échéant, être celui qui conduisait la voiture au moment des faits. Dans un tel cas, la photographie fait office de preuve.
Mme Audrey Linkenheld. Cela ne se fait pas actuellement, alors que les dispositifs Lapi existent !
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Oui, les dispositifs Lapi existent déjà, mais la prise d’une telle photographie ne pose pas de problème.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Non, la possibilité de photographier le conducteur ne pose pas de problème. Je partage tous les arguments avancés par Mme la rapporteure.
Cette photographie est un élément indispensable pour contextualiser l’infraction, mais aussi, en cas de contestation, pour s’assurer que la bonne personne est verbalisée. C’est donc également très utile pour les contrevenants, notamment au regard de la règle qui permet de poursuivre le détenteur du certificat d’immatriculation.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Malgré ces arguments, je maintiens cet amendement.
Il me semble qu’à l’heure actuelle il est parfaitement possible de contester les avis de paiement du forfait de post-stationnement émis grâce aux dispositifs Lapi, qui, soit dit en passant, sont très utiles aux collectivités pour récolter des recettes, à l’heure où elles manquent de moyens.
À ma connaissance, ces dispositifs ne photographient que les plaques d’immatriculation des véhicules, et non leurs occupants. Ce n’est pas une question de contestation.
De plus, nous avons bien précisé que, pour les infractions qui impliquent non seulement le véhicule, mais aussi la personne – par exemple le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone au volant –, il suffit d’une constatation visuelle par l’agent. Je le répète, le fait de ne pas pouvoir contester l’infraction ne me paraît pas être un argument recevable.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, je vous assure que cela existe en pratique, par exemple pour les voies réservées. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.) Certes, pour le stationnement, c’est différent. Toujours est-il que nous parlons de quelque chose qui a été validé et qui ne pose pas de difficultés particulières.
M. le président. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, MM. Khalifé et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Naturel et Delia, Mme Gruny, MM. Somon, Piednoir et Brisson, Mme Demas, MM. Chaize et Milon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud et Sido, Mme Gosselin, M. Rojouan, Mmes Imbert et Drexler, M. Genet, Mmes de Cidrac et Malet, M. Chatillon, Mmes Ventalon et P. Martin, M. Séné, Mmes Mouton, Lassarade et Dumont et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252-3-1. – I. – Par dérogation aux finalités mentionnées à l’article L. 251-2, la consultation a posteriori des enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être réalisée par des agents de police municipale individuellement désignés et habilités, aux seules fins de constater les contraventions mentionnées au dernier alinéa de l’article 21-2 du code de procédure pénale. »
« II. – Cette consultation est limitée aux enregistrements strictement nécessaires à la constatation des faits, fait l’objet d’une traçabilité renforcée et ne peut conduire ni à une surveillance généralisée ni à un traitement automatisé de reconnaissance biométrique.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’habilitation, de traçabilité, de sécurisation des accès, de conservation et d’extraction des images, ainsi que les garanties offertes aux personnes concernées. »
II. - L’article 21-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui sont susceptibles de donner lieu à la procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants, les agents de police municipale peuvent, dans des conditions définies par ce décret, constater ces contraventions par procès-verbal au vu d’images issues d’un système de vidéoprotection mis en œuvre sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au sein duquel ils exercent leurs fonctions, lorsque ces images ont été consultées dans les conditions prévues à l’article L. 252-3-1 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Nos communes sont aujourd’hui dotées de systèmes de vidéoprotection, qui contribuent à l’identification des auteurs d’infractions et à la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi.
Toutefois, en l’état actuel du droit, seules les infractions au code de la route peuvent faire l’objet d’une verbalisation par les polices municipales sur la base de l’exploitation a posteriori des images issues de ces caméras. Élargir cette possibilité à certaines contraventions en cas d’atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité du quotidien permettrait de renforcer de manière concrète et proportionnée les outils à la disposition des collectivités pour lutter contre de telles incivilités.
Il est en effet un peu dommage de ne pas pouvoir utiliser la vidéoprotection a posteriori, dès le lendemain, pour d’autres délits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Savin, si je comprends bien votre amendement, vous proposez que les policiers municipaux puissent constater certaines infractions et établir une amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le seul fondement d’images de vidéoprotection. C’est bien cela ? (M. Michel Savin acquiesce.)
Dans ce cas, la commission émet un avis défavorable, car cette mesure semble vraiment disproportionnée.
D’une part, les policiers nationaux eux-mêmes ne disposent pas de telles prérogatives.
D’autre part, il est délicat, voire impossible – je pense que M. le ministre le confirmera – d’établir une AFD en différé sans donner à la personne la possibilité de contester.
M. Michel Savin. Oui, mais il y a les images !
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je rappelle qu’une AFD clôt l’action publique.
Vous proposez que cette verbalisation puisse être infligée sur fondement d’images, donc a posteriori et hors de la présence de la personne. Pourtant, ce que nous avons prévu dans ce texte, en particulier à l’article 2, c’est précisément la constatation de l’infraction en présence à la fois du policier municipal et de la personne. C’est tout de même la base du droit.
La force que vous envisagez de donner à la vidéoprotection outrepasse clairement le droit. C’est contraire aux principes constitutionnels et, même si je n’aime pas forcément m’abriter derrière la Constitution, je ne vois pas comment une telle mesure pourrait survivre à son passage devant le Conseil constitutionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis que la commission, pour deux raisons.
En premier lieu, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, aller visionner des images pour pouvoir verbaliser a posteriori, fût-ce des infractions routières, me paraît très contestable d’un point de vue juridique.
En second lieu, les infractions autres que routières auxquelles il est envisagé d’élargir le dispositif – je pense notamment à tout ce qui porte atteinte à la tranquillité publique – impliquent un acte d’enquête, des investigations. En pratique, les policiers nationaux peuvent déjà faire ce qui est demandé, mais sur réquisition et sous l’autorité du procureur de la République. En l’espèce, nous sortons très largement du périmètre de ce projet de loi. D’ailleurs, la mesure proposée ne me paraît pas constitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. Michel Savin. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
L’amendement n° 159, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-…. – I. – Afin de faciliter la constatation des contraventions d’arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif définies par la partie réglementaire du présent code, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre, à raison de leurs attributions, par les services de police municipale et par les gardes champêtres.
« II. – La collecte des images contextuelles et des plaques d’immatriculation sera limitée à des emprises géolocalisées caractérisant des zones de stationnement gênant. L’analyse des images, préalable à la verbalisation de l’infraction, sera réalisée par des agents assermentés. Le système pourra être mutualisé, avec un système utilisé pour le contrôle du stationnement payant. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. En l’état actuel, la réglementation ne permet pas à la police municipale de constater et de contrôler le stationnement gênant, voire très gênant, via le système Lapi.
Par cet amendement, nous proposons d’y remédier, afin de contrôler tout aussi efficacement le stationnement gênant et le stationnement payant.
Cela permettrait d’abord d’accroître le nombre de constats effectués, notamment dans les zones denses et dans les aires piétonnes, où les agents ne peuvent pas être présents en permanence.
Cela permettrait ensuite de renforcer la fluidité, la sécurité de la circulation, en particulier pour les piétons et les cyclistes, mais également pour les tramways, qui sont parfois bloqués par des stationnements gênants, voire très gênants, abusifs.
Cela permettrait enfin de rationaliser l’emploi des moyens humains, en évitant de mobiliser les policiers municipaux à la surveillance des aires piétonnes, où des infractions de ce genre se multiplient régulièrement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement est satisfait : le texte permet déjà de faire ce qui est proposé.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je confirme que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande également le retrait.
M. le président. Monsieur Bourgi, l’amendement n° 159 est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9
Le II de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du IV du présent article, elle peut également contribuer au financement des projets inscrits aux contrats de plan État-régions ou aux contrats de convergence concourant à l’équipement des polices municipales ou à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. »
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, sur l’article.
M. Pierre-Alain Roiron. L’article 9 prévoit d’ouvrir aux régions la possibilité de financer l’équipement des polices municipales et la vidéoprotection dans le cadre des contrats de plan État-région.
Ce projet a été élaboré quasi concomitamment au vote du projet de loi de finances pour 2026, dans lequel les crédits de l’État pour l’équipement en vidéoprotection des collectivités locales chutent de plus de 18 %. S’agit-il d’une stratégie délibérée ?
On propose aux régions de prendre le relais, alors qu’elles ont beaucoup d’autres compétences. L’État réduit son engagement d’un cinquième, soit 10 millions d’euros, et on ouvre simultanément aux régions la possibilité de combler ce vide. Pour les régions, ce n’est pas une occasion à saisir ; ce sont de nouvelles charges à assumer !
Mes chers collègues, la sécurité est une compétence régalienne. Les régions peuvent accompagner l’État, renforcer son action, mais elles ne doivent pas s’y substituer.
Cessons de présenter comme de « nouvelles libertés » ce qui est tout simplement un désengagement de l’État en matière de sécurité des Françaises et des Français !
M. le président. L’amendement n° 185, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui ouvre aux régions la possibilité, sous conditions, d’intervenir dans le domaine de la sécurité.
Tout d’abord, comme l’ont souligné les rapporteures en commission, le dispositif proposé par le Gouvernement est peu opérant.
Le recours aux contrats de plan État-région et aux contrats de convergence et de transformation pose de sérieuses difficultés. En effet, ces outils sont conçus pour des projets structurants inscrits dans le temps long, et certainement pas pour financer des besoins opérationnels ponctuels, comme l’équipement des polices municipales.
Surtout, je souhaite vous alerter, mes chers collègues. Nous serons prochainement saisis dans l’hémicycle d’un texte sur la décentralisation censé simplifier, redéfinir le champ de compétences et déterminer à qui il appartient de financer, afin de répondre aux demandes de nombreuses collectivités et de nos concitoyens, qui réclament plus de lisibilité.
Dès lors, prévoir d’ores et déjà, via cet article 9, un financement par les régions, c’est, en quelque sorte, mettre la charrue avant les bœufs. Ayons le débat sur la décentralisation, définissons les responsabilités des uns et des autres et déterminons qui doit financer : nous pourrons ensuite prendre une décision politique. Il me paraît un peu prématuré de le faire dès aujourd’hui au travers de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il paraît au contraire intéressant de créer un canal de financement complémentaire s’agissant de mesures parfois onéreuses pour certaines collectivités, notamment les communes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je ne comprends pas – à moins que je ne comprenne trop bien !
Nous savons qu’il y a, dans le pays, quelques régions, certes peu nombreuses, qui font le choix de l’affichage politique en matière de sécurité. Comme il y a des recours, on nous propose une sorte d’article de complaisance pour essayer de régulariser des situations juridiques fragiles, tout cela dans le contexte que nous connaissons, c’est-à-dire un contexte électoral.
Si c’est le cas, assumez-le ! Dites-le clairement ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Si ce n’est pas le cas, il faut tenir compte de ce qu’a dit à l’instant Ghislaine Senée : on pourrait utiliser les contrats de plan État-région pour financer non pas du petit matériel, mais des équipements lourds, par exemple des locaux.
Mme Marie-Do Aeschlimann. C’est ce que prévoit l’article 9 !
M. Grégory Blanc. Non, ce n’est pas du tout cela ce qu’il prévoit !
Lors du débat sur le projet de loi de finances, nous avons entendu toutes les régions monter au créneau pour réclamer davantage de financements, afin de pouvoir réaliser les investissements sur ce qui constitue leur cœur de métier, par exemple les lycées. Dans ma région, la présidente du conseil régional souligne la nécessité de recalibrer le plan pluriannuel d’investissement (PPI). Pourtant, c’est ce moment que vous choisissez pour inciter les communes à mettre de l’argent dans ce qui n’est même pas une compétence obligatoire ! Dans quel monde vivons-nous ?
En plus, vous le faites alors que le Sénat est lui-même missionné – Ghislaine Senée l’a aussi rappelé – pour réfléchir à une clarification des compétences dans la perspective d’un texte à venir sur la décentralisation.
De Boris Ravignon à un ancien ministre des finances, toutes les personnes que nous avons auditionnées nous recommandent de ne pas surtout opter pour un dispositif de ce type. Pourtant, le Gouvernement et la majorité sénatoriale font exactement le contraire. On marche sur la tête !
Ou alors assumez qu’il s’agit d’un article de complaisance ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 140 amendements au cours de la journée. Il en reste 52 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.