M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Tout d’abord, la systématisation du déclenchement des caméras-piétons lors des interventions n’est pas souhaitable du point de vue opérationnel. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elles soient déclenchées lorsqu’il y a un risque d’incident.
MM. Hussein Bourgi et Pierre-Alain Roiron. C’est ce qui est proposé !
M. Laurent Nunez, ministre. Je n’ai pas connaissance de l’expérimentation de la DGPN à laquelle vous faites référence, mais, en tant que ministre de l’intérieur, donc patron de la DGPN, je peux vous dire que ce serait déjà bien que les agents déclenchent systématiquement leur caméra-piéton lorsque survient un incident. Actuellement, ce n’est pas le cas.
Je ne suis pas favorable à un déclenchement systématique pour toute intervention. Au reste, je suis à peu près persuadé qu’une telle disposition ne passerait pas le contrôle du Conseil constitutionnel en matière de proportionnalité.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je suis pour le moins surpris par l’avis de la commission. Il se trouve que nous connaissons nous aussi l’existence du Conseil constitutionnel, comme chacun dans cet hémicycle, a fortiori ceux d’entre nous qui siègent à la commission des lois.
L’un des arguments qui viennent de nous être opposés est qu’un enregistrement ne peut pas être permanent. C’est évident ; d’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en ce sens.
Cela tombe bien : le dispositif de notre amendement, tel qu’il a été rédigé – mais peut-être pas tel qu’il a été lu –, est conforme à cette jurisprudence. En effet, il est bien écrit que l’enregistrement n’est réalisé que le temps de l’intervention.
Il n’est aucunement question qu’un agent se promène avec une caméra-piéton qui tourne en permanence. Nous proposons simplement qu’elle le soit en cas d’incident. Nous sommes donc tous d’accord. Je ne comprends donc pas ces avis défavorables.
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Jouve, N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel, MM. Laouedj, Roux et Fialaire, Mmes Guillotin et Girardin et M. Gold, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès direct par l’agent aux enregistrements auxquels il procède est strictement limité aux nécessités immédiates de l’intervention en cours et s’exerce sous l’autorité du responsable du service. Il ne peut donner lieu à une consultation libre, autonome ou différée par l’agent en dehors de ce cadre.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Les caméras individuelles sont un outil utile pour sécuriser les interventions, mais leur usage doit être strictement encadré. Cet amendement vise à préciser que l’accès direct d’un agent aux enregistrements doit être strictement limité aux nécessités immédiates de l’intervention et exercé sous l’autorité du responsable de service. De la sorte, il tend à exclure toute consultation libre ou différée.
Cette clarification est indispensable pour prévenir les dérives et protéger tant les agents que les administrés. Elle garantit un usage opérationnel, encadré et conforme aux exigences de protection des libertés, sans entraver l’action de terrain ni transférer à la commune une responsabilité excessive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Les conditions d’accès aux enregistrements sont les mêmes pour toutes les forces de sécurité. La rédaction de l’article a déjà été validée à de multiples reprises par le Conseil constitutionnel.
La commission estime donc plus prudent de s’en tenir à cette rédaction. Trop de garanties risquent de nuire à l’opérationnalité du dispositif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. La rédaction de l’article offre suffisamment de garanties quant à l’utilisation des images : celles-ci ne peuvent être consultées que dans des cas très précis et le délai de conservation des images est encadré. Votre demande est donc satisfaite, madame la sénatrice.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Mireille Jouve. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
L’amendement n° 232, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
présent chapitre II
par les mots :
du chapitre II du titre Ier
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat, Richer et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Garnier et Imbert, M. Khalifé, Mme Lavarde et MM. Lefèvre, Milon, Naturel, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Rojouan, Séné et Somon.
L’amendement n° 81 est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. »
2° L’article L. 522-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. »
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.
M. Jean Sol. Cet amendement vise à consacrer dans la loi le principe d’une dispense du port de la tenue réglementaire pour les agents des polices municipales et gardes champêtres dans l’exercice de certaines missions spécifiques, afin de leur permettre de mieux faire respecter nos règles communes.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 81.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de dispenser, à titre ponctuel et temporaire, les agents de police municipale et les gardes champêtres du port de leur tenue professionnelle.
Vous le savez, certains types d’infractions – je pense notamment à la vente à la sauvette ou aux outrages sexistes et sexuels – sont parfois difficiles à constater. Dès lors que les policiers municipaux arborent leur tenue, la personne qui commet une infraction les voit arriver à plusieurs dizaines, voire centaines de mètres, et cesse immédiatement l’infraction qu’elle était en train de commettre.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que les policiers municipaux et les gardes champêtres soient dispensés du port de la tenue réglementaire, à l’instar des agents de la sûreté ferroviaire, afin qu’ils puissent s’approcher le plus possible des auteurs d’infractions et constater le flagrant délit. Cela répond à une demande de la société.
En effet, il ne suffit pas pour un commerçant ou un témoin d’appeler les forces de police, puisque dès que celles-ci arrivent sur les lieux, les auteurs de l’infraction prennent la fuite ou cessent leur action. Par exemple, les vendeurs à la sauvette jettent au sol les paquets de cigarettes qu’ils avaient dans la main dès qu’ils voient un uniforme ou un véhicule de police. De fait, les policiers municipaux font chou blanc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission est résolument opposée à ces amendements identiques.
Les polices municipales étant des services de proximité, leurs missions impliquent qu’ils soient visibles et identifiables par les citoyens. Ils n’ont pas vocation à opérer en civil ou à mener des filatures. Cela entretiendrait une confusion regrettable avec la police nationale et risquerait d’ouvrir la voie à de très nombreuses dérives.
Malgré les exemples que vous citez, une telle confusion des genres serait absolument inacceptable.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Messieurs les sénateurs, la mesure que vous proposez pose un problème évident d’identification de la police municipale et des gardes champêtres, qui assurent également des missions de tranquillité et de proximité.
Par ailleurs, attention à la confusion ! Au surplus, tous les policiers nationaux ne sont pas autorisés à intervenir en civil. Ce n’est le cas que pour des missions très spécialisées, telles que la police judiciaire, le renseignement ou la brigade anticriminalité.
Il faut garder raison. Une telle disposition ne serait pas très opérationnelle. Au contraire, elle serait très contreproductive.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’entends vos objections, mais elles se heurtent à la réalité ! Sur le terrain, dans nos villes et nos villages, lorsqu’on appelle la police ou la gendarmerie nationales pour une petite infraction, il est rare qu’elles se déplacent. Les agents répondent systématiquement qu’ils ont un problème d’effectif et que leurs priorités sont les atteintes aux personnes et aux biens.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Quel est le rapport ?
M. Hussein Bourgi. Les infractions mineures et les actes d’incivilité qui sont visés par le dispositif que nous proposons sont tout en bas de leur liste de priorités.
Autant vous dire qu’en l’absence d’effectifs mobilisables le plus rapidement possible votre raisonnement crée une forme d’impunité pour les auteurs d’infractions au code pénal ! Je vous demande de mesurer la portée de vos éléments de réponse.
Nous savons tous très bien que, dans nos villages et dans nos villes, la police et la gendarmerie nationales se déplacent rarement pour constater des infractions mineures. En refusant à la police municipale de les suppléer, vous laissez prospérer la petite délinquance !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. J’ai tout d’abord considéré ces amendements avec intérêt, avant d’en discuter avec des agents de police municipale. Tout en cherchant à renforcer les prérogatives et les moyens d’intervention de la police municipale, nous devons nous garder d’entretenir une forme de confusion entre celle-ci et la police nationale.
La police municipale doit rester une police de proximité. Elle n’a pas de compétence d’enquête et n’a donc pas à surprendre. La tenue bleue est gage de sécurité, car elle rend la présence des agents visible et effective. C’est un bon signal, qu’il convient de maintenir.
Ces policiers n’ont pas besoin de surprendre et de prendre les auteurs d’infractions sur le fait.
Il convient de s’opposer à ce type de dispositions pour protéger les policiers municipaux. Une telle mesure risquerait de les exposer et de les mettre en difficulté face aux potentiels délinquants.
M. Hussein Bourgi. Il faut surtout protéger les Français !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié ter et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 7 bis (nouveau)
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 252-2, après la seconde occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « les gardes champêtres et » ;
2° L’article L. 252-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » sont remplacés par les mots : « gardes champêtres et les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » sont remplacé par les mots : « gardes champêtres et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités » – (Adopté.)
Article 7 ter (nouveau)
L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – L’autorisation accordée par le représentant de l’État dans le département en application du I demeure valable en cas de mutation de l’agent de police municipale dans une autre collectivité territoriale ou dans un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’existence de la convention de coordination mentionnée au même I et pour les seules armes mises à disposition de l’agent par la collectivité territoriale d’accueil ou l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil.
« III. – Un registre recense les autorisations de port d’arme délivrées aux agents de police municipale. Il permet également d’assurer le suivi du respect des obligations de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes. »
M. le président. L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. La commission des lois du Sénat a prévu une autorisation nationale de port d’arme, afin que les policiers municipaux qui changent d’affectation soient dispensés des formalités administratives relatives à la détention d’une arme.
Cela pose problème, dans la mesure où il appartient à chaque préfet de délivrer cette autorisation après avoir procédé à un certain nombre d’enquêtes et de vérifications.
Pour autant, nous comprenons la question qui est soulevée. Il s’agit de ce que nous appelons la portabilité des autorisations de port d’arme lors des changements d’affectation des policiers municipaux.
Certes, cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter, mais, je le précise, l’article 15 du projet de loi prévoit l’attribution d’un numéro d’identification individuel à chaque agent de police municipale. Ce numéro sera inscrit dans un registre national, qui aura vocation à intégrer divers documents relatifs à la vie administrative des agents de police municipale, notamment, à terme, leur autorisation de port d’arme.
Cette disposition répond au même objectif que l’article 7 ter. Dans l’attente de la création d’un système d’information, il s’agit d’en rester aux modalités actuelles d’obtention de l’autorisation de port d’arme, celle-ci étant délivrée par le préfet. Nous continuerons de travailler pour obtenir, à terme, la portabilité de l’autorisation de port d’arme, mais cela passe d’abord par la montée en puissance du numéro d’identification individuel et du registre national.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission a introduit l’instauration d’une autorisation de port d’arme nationale pour des raisons importantes.
Tout d’abord, la demande nous en a été faite de manière récurrente par l’ensemble des associations d’élus au cours des travaux de la mission d’information sur les polices municipales. Après nous être penchés sur le sujet, nous avons constaté, monsieur le ministre, que le régime actuel soulevait de nombreuses difficultés concrètes.
En effet, les agents doivent obtenir une nouvelle autorisation à chaque mutation ; or la transmission entre préfectures peut être lente et compliquée. C’est le cas, dans mon département, pour un chef de service qui est moniteur de tir. Il a formulé sa demande il y a plusieurs mois, mais il n’a toujours pas obtenu sa nouvelle autorisation de port d’arme, ce qui est très handicapant. J’ai d’ailleurs fait part de sa situation à vos services.
Ensuite, la création, à l’article 15, d’un registre national permettant un suivi des autorisations de port d’arme par les préfets n’est pas selon nous une solution suffisante. Le fait d’assurer le suivi des autorisations délivrées n’implique en rien que cette autorisation demeurera valable en cas de mutation dans une autre commune.
Nous sommes favorables à la création d’un numéro d’identification individuel et d’un registre national, mais la création d’une autorisation de port d’arme national ne nous en apparaît pas moins comme indispensable.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 139 rectifié quater, présenté par MM. Le Rudulier et Chevalier, Mme Borchio Fontimp, M. Ravier, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Séné, Bruyen, Frassa, Khalifé, Daubresse, Gueret et Panunzi, Mmes Malet et de Cidrac, M. Saury, Mme Drexler, M. Margueritte, Mmes Bellamy et Guidez et MM. Rojouan, Sido, Genet et Paccaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ;
b) Après la deuxième occurrence du signe : « , », sont insérés les mots : « ou directement par le maire lorsqu’ils ont été fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale, » ;
1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou cette autorisation directe » ;
1° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret tient compte notamment du fait que l’agent ait été ou non fonctionnaire de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale. »
La parole est à M. Marc Séné.
M. Marc Séné. Cet amendement de Stéphane Le Rudulier tend à prévoir une procédure d’autorisation de port d’arme simplifiée pour les agents de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale. Nous proposons que le maire puisse délivrer directement cette autorisation, sans avoir à adresser une demande au préfet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ce dispositif, qui n’a pas été demandé par les élus locaux, nous semble de nature à mettre en danger les maires.
De plus, il paraît indispensable d’assurer un suivi global des autorisations délivrées et de veiller au respect des obligations réglementaires de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes, en fonction des armes autorisées et utilisées dans chaque commune.
Enfin, le mécanisme de dispense de formation prévu à l’article 11 permettra aux anciens policiers et gendarmes nationaux recrutés dans un service de police municipale d’être plus rapidement opérationnels, en étant partiellement dispensés de certaines formations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Ce n’est pas rien que d’autoriser un policier municipal à porter une arme, même quand il s’agit d’anciens fonctionnaires de la police nationale ou de la gendarmerie ! La délivrance de cette autorisation ne peut en aucun cas être laissée à la main du maire. Elle doit être la prérogative du préfet.
Par ailleurs, comme vient le souligner Mme la rapporteure, le projet de loi étend les dispenses de formation à cette catégorie d’agents.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.
M. Marc Séné. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 139 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 7 ter.
(L’article 7 ter est adopté.)
Article 8
Le titre III du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-3. – I. – Afin de faciliter la constatation des contraventions définies aux articles R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal et par la partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est, en application des articles L. 121-2 et L. 121-3, responsable ou redevable pécuniairement ainsi que le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants peuvent être mis en œuvre, à raison de leurs attributions, par les services de police municipale et par les gardes champêtres.
« Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II. – Aux fins de procéder à l’identification des auteurs des infractions constatées par les services susmentionnés, les traitements automatisés mentionnés au I peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules défini à l’article L. 330-1. Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale.
« III. – La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés au I est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cet arrêté précise les modalités d’information associées à cette mise en œuvre. »
M. le président. L’amendement n° 49, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8, qui étend l’accès aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) et à des fichiers sensibles aux agents de police municipale. Nous ne pouvons pas laisser passer une progression aussi inquiétante des moyens de surveillance, sans garanties solides en matière de respect des droits et des libertés fondamentaux.
Dans son avis du 23 octobre 2025 sur ce projet de loi, le Conseil d’État a mis en garde contre le risque de traçage permanent des citoyennes et citoyens que fait courir la multiplication de capteurs et de caméras fixes ou mobiles sur l’ensemble du territoire. L’extension de ces dispositifs sans limitation claire ni contrepoids effectifs ouvre la porte à une surveillance généralisée de l’espace public.
L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et les réserves du Conseil d’État rappellent que la durée de conservation et les modalités d’accès à ces documents ne sont à ce jour pas assez sécurisées pour prévenir les détournements de finalité à l’échelle locale.
Au-delà de ces risques, l’article 8 nourrit une confusion préoccupante des compétences qui relèvent de la police et de la gendarmerie nationales et de celles qui relèvent de la police municipale. Nous ne saurions généraliser l’accès à des données aussi sensibles, comme le prévoit l’article.
Enfin, en introduisant ces technologies sans compensation financière de l’État, cet article transfère une charge budgétaire lourde aux communes. Il fragilise donc l’autonomie financière locale et l’égalité territoriale.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission a souhaité étendre le dispositif Lapi aux contraventions routières et à l’abandon de déchets. Nous sommes donc bien loin d’une surveillance généralisée…
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Il s’agit d’une extension limitée d’un dispositif qui s’applique déjà à certaines infractions liées au stationnement ou à la circulation dans des voies réservées.
Cet article semblant offrir des garanties suffisantes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je vous alerte tout de même sur le fait que les services informatiques des communes peuvent être hackés. Ne nous exposons pas à des incidents concernant des renseignements sensibles.
M. le président. L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
pécuniairement
insérer les mots :
, de l’abandon ou du dépôt illégal de déchets en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement,
La parole est à Mme Patricia Schillinger.