M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le début de l’article 24 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Outre les compétences mentionnées aux articles 21 et 22 du présent code et aux articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux et gardes champêtres recherchent… (le reste sans changement). »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ces deux amendements visent à prévoir un alignement complet des compétences des policiers municipaux sur celles des gardes champêtres.
Or nous devons veiller à ne pas remettre en cause l’existence des gardes champêtres. En effet, la recherche et le constat d’infractions portant atteinte aux propriétés relèvent de prérogatives qui sont au cœur des missions de la police rurale, la spécificité des gardes champêtres.
Il paraît préférable que chacun conserve ses compétences spécifiques, dans la mesure où les gardes champêtres n’ont pas vocation à se dissoudre au sein des polices municipales – cela nous a été confirmé lors des auditions.
Pour éviter tout risque de cette nature, l’avis est défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cet alignement des compétences risquerait de favoriser la confusion entre les deux statuts. L’avis est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et M. Weber, Mmes Matray et Briquet et MM. Tissot, Stanzione, Uzenat et Fichet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : « , notamment par la capture des chiens errants ou dangereux » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les agents de police municipale ayant préalablement suivi une formation spécifique à la capture d’animaux peuvent être désignés pour exercer ces missions, dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les policiers municipaux peuvent déjà procéder aux opérations que vise cet amendement sans qu’il soit nécessaire de clarifier le code général des collectivités territoriales.
Mon cher collègue, dans la mesure où votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hussein Bourgi. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et le calendrier selon lesquels est créé un cadre d’emplois de catégorie B spécifique aux gardes champêtres.
Ce rapport présente notamment l’évolution des missions confiées aux gardes champêtres, en particulier en matière de police de l’environnement, de police rurale et de sécurité de proximité ; les perspectives de carrière, de formation, de reconnaissance statutaire et d’attractivité du métier ; les impacts organisationnels, juridiques et financiers pour les collectivités ; les modalités possibles de création et d’intégration d’un tel cadre d’emplois au sein de la fonction publique territoriale.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Lors de la discussion générale, j’ai souligné l’absence de volet social dans ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la reconnaissance statutaire des gardes champêtres. Pourtant, au cours des auditions qu’ont menées Mmes les rapporteures, ceux-ci, tout en exprimant fierté et satisfaction d’exercer leur métier, nous ont fait part du sentiment d’être les mal-aimés, les oubliés de leur ministère.
Depuis quelques années, vous le savez, monsieur le ministre, le nombre de gardes champêtres en France a été divisé par deux. Cela est tout simplement dû aux contraintes et contingences statutaires qui obligent les gardes champêtres à faire toute leur carrière en qualité d’agents de catégorie C.
Avouez que cela laisse très peu de perspectives de promotion professionnelle ! Ceux qui aspirent à évoluer sont obligés et encouragés à passer les concours de policier municipal. C’est ainsi qu’ils abandonnent leur métier de garde champêtre pour devenir policiers municipaux, une filière où les perspectives d’évolution de carrière sont bien plus ouvertes.
Monsieur le ministre, tous les gardes champêtres n’aspirent pas à devenir des fonctionnaires de catégorie A, mais compte tenu de l’importance croissante des missions et responsabilités qui pèsent sur leurs épaules, leur demande de pouvoir accéder a minima à la catégorie B semble tout à fait légitime et pertinente, et elle mérite d’être entendue. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 67 rectifié ter est présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Rojouan et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B spécifique aux gardes champêtres.
Ce rapport examine :
1° L’évolution des missions confiées aux gardes champêtres, en particulier en matière de police de l’environnement, de police rurale et de sécurité de proximité ;
2° Les perspectives de carrière, de formation, de reconnaissance statutaire et d’attractivité du métier ;
3° Les impacts organisationnels, juridiques et financiers pour les collectivités ;
4° Les modalités possibles de création et d’intégration d’un tel cadre d’emplois au sein de la fonction publique territoriale.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 51.
Mme Michelle Gréaume. Hussein Bourgi a déjà très bien défendu cet amendement, qui est très proche du sien.
La carrière des gardes champêtres est totalement bloquée. Il faut savoir reconnaître leurs compétences et il est tout de même dommage qu’ils ne puissent pas accéder à la catégorie B.
Il est très important de revoir le statut des gardes champêtres, car nous avons besoin d’eux sur nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié ter.
Mme Lauriane Josende. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je rappelle que ces trois amendements ont pour objet une demande de rapport. Nous discuterons sans aucun doute du statut des gardes champêtres à un autre moment, mais pour l’instant, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Premièrement, il s’agit en effet d’une demande de rapport.
Deuxièmement, comme je l’ai dit précédemment, le statut des gardes champêtres relève du domaine réglementaire.
Troisièmement, comme je l’avais indiqué lors de mon audition par la commission des lois, un travail est en cours au sein de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Nous sommes sensibles à ce sujet, qui n’est évidemment pas clos.
Mme Lauriane Josende. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, j’ai bien noté que vous n’étiez pas favorable à cette demande de rapport.
Toutefois, on ne peut pas donner plus de prérogatives aux gardes champêtres sans leur accorder, en contrepartie, un changement de statut.
J’attire donc votre attention sur ce point très important : il faut faire évoluer le statut des gardes champêtres, en examinant la possibilité de les faire accéder à la catégorie B.
M. Cédric Chevalier. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, vous l’avez compris, nous avons défendu un amendement d’appel.
Les représentants des gardes champêtres que nous avons entendus en audition nous ont dit qu’ils avaient été reçus par les services du ministère de l’intérieur au sujet de leurs doléances.
Mais, sur le terrain, lorsque je discute avec des gardes champêtres, qu’ils soient affiliés ou non à la fédération, il me semble que le doute a fini par s’installer. En déposant cet amendement, j’ai donc souhaité vous donner l’occasion de vous prononcer sur le sujet.
J’espère que la réponse que vous venez de faire traversera les murs de ce palais et parviendra jusqu’aux gardes champêtres qui, parfois, doutent. Ils sont dans l’incertitude et ne savent pas s’ils doivent persister pour faire carrière dans ce métier qu’ils aiment, car il est difficile de s’y projeter. Ils sont partagés entre, d’un côté, l’intérêt qu’ils portent à leur métier, leur attachement au territoire, aux élus et aux administrés qu’ils connaissent tous, quasiment, par leur nom, voire leur prénom, et de l’autre, une aspiration personnelle à évoluer professionnellement.
Vous venez de leur donner une lueur d’espoir. Il vous revient désormais, à vous et à vos services, de transformer cette lueur en une avancée réelle.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Au risque de me répéter et de lasser, je tiens à revenir sur la multiplication des demandes de rapport, qui est liée à l’utilisation excessive de l’article 40 au Sénat.
Pour autant, le législateur a aussi besoin de tels rapports pour prendre des décisions et définir au mieux les politiques publiques. Cela est notamment nécessaire sur des points très précis, comme la problématique qui nous occupe ici.
Pour élaborer la loi de manière efficace en répondant aux aspirations personnelles des gardes champêtres sur le déroulement de leur carrière, il faut que nous puissions disposer de données précises.
Les parlementaires doivent donc pouvoir demander des rapports au Gouvernement afin de disposer d’éléments les éclairant au mieux sur l’avenir. Sinon, supprimons cette possibilité !
Je veux rassurer chacun : tous les amendements qui sont défendus sont à la hauteur du sérieux qu’impose le sujet et personne, ici, n’est dans l’excès. Il n’y a pas un camp face à un autre et chaque groupe politique défend ses idées équitablement. Il est important de respecter ce principe si nous voulons que les débats se poursuivent sereinement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 67 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Chapitre III
Mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale
M. le président. L’amendement n° 227, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L’article 5 autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster le nouveau code de procédure pénale en fonction des dispositions qui seront issues de ce texte.
Je regrette sa suppression par la commission des lois, mais j’en prends acte et je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement de coordination.
M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.
Article 5
(Supprimé)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour un rappel au règlement.
M. Hussein Bourgi. Ce rappel au règlement se fonde sur les articles 16 et 17 bis de notre règlement et concerne des amendements que nous avions déposés lors de l’examen du texte en commission. Ces amendements, déclarés irrecevables au titre de l’article 40, avaient alors été écartés.
Quelle fut donc notre surprise de constater que nos collègues rapporteures avaient déposé, en début d’après-midi, les mêmes amendements en vue de la séance ! Il nous a été expliqué qu’elles l’avaient fait après avoir eu vent de la position ouverte que M. le ministre allait exposer dans la discussion générale sur l’objet de ces amendements.
En tant que sénateurs, nous n’avons pas tous le même accès au ministre, et celui-ci est moindre lorsque l’on n’exerce pas la fonction de rapporteur ou que l’on fait partie d’un groupe d’opposition.
Je tiens à dire que cette manière de procéder nous a profondément déplu. La courtoisie et l’élégance républicaines auraient voulu que nous soyons informés par les rapporteures de la position ouverte du ministre, afin que nous puissions redéposer nos amendements tel que nous l’avions fait en commission.
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
TITRE III
LES NOUVEAUX MOYENS D’ACTION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES
Article 6
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) À l’article L. 242-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242-4, après la référence : « L. 242-6 », sont insérés les mots : « et L. 242-7 » ;
2° Il est ajouté un article L. 242-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de police municipale territorialement compétents peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
« 1° La sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi que des grands rassemblements de personnes particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public, pour la mise en œuvre des prérogatives définies au 3° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° La régulation des flux de transport aux fins d’assurer la sécurité publique ;
« 3° Le secours aux personnes ;
« 4° La prévention des risques naturels ou d’atteinte à l’environnement pour la mise en œuvre des prérogatives définies au 5° du même article L. 2212-2 ;
« 5° La protection des bâtiments et des installations publics communaux ou intercommunaux et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation.
« Le recours à ces dispositifs aéroportés doit être proportionné à la finalité poursuivie.
« Ces dispositifs sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf dans le cas de la transmission, dans ce délai, d’un signalement à l’autorité judiciaire.
« II. – L’autorisation mentionnée au I est subordonnée :
« 1° À une demande du maire, ou des maires territorialement compétents, qui mentionne les précisions définies aux 1° à 8° du IV de l’article L. 242-5 ;
« 2° À l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée aux articles L. 512-4 ou L. 512-5, prévoyant cette faculté et les conditions de coordination de l’utilisation de ces moyens avec les forces de sécurité intérieure territorialement compétentes. La convention de coordination précise notamment les conditions de mise à disposition, auprès des forces de sécurité intérieure, des images collectées par les dispositifs employés par la police municipale.
« Par dérogation au 2° du présent article, en cas d’utilisation en commun de services de police municipale en application de l’article L. 512-3, l’arrêté mentionné au troisième alinéa du même article L. 512-3 prévoit cette faculté et les conditions de coordination de l’utilisation de ces moyens avec les forces de sécurité intérieure territorialement compétentes. Il précise notamment les conditions de mise à disposition, auprès des forces de sécurité intérieure, des images collectées par les dispositifs employés par la police municipale.
« L’autorisation est délivrée, par décision écrite et motivée, du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des obligations définies au présent article. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité.
« Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique, y compris aux services de l’État.
« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois. Lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies, elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités. Toutefois, lorsqu’elle est sollicitée au titre de la finalité mentionnée au 1° du I, l’autorisation n’est délivrée que pour la seule durée de la manifestation et dans le seul périmètre soumis aux risques de troubles à l’ordre public.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée, lorsqu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsque les conditions de mise en œuvre nuisent à l’efficacité de la coordination opérationnelle avec les forces de sécurité de l’État.
« Lorsque le représentant de l’État prend la direction des opérations de secours, conformément à l’article L. 742-2, la mise en œuvre de caméras installées sur des aéronefs pilotés par un service de police municipale s’inscrit dans le dispositif de sécurité qu’il dirige.
« Le registre mentionné à l’article L. 242-4 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de cette autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée. Le représentant de l’État dans le département peut en exiger la transmission à tout moment.
« III. – (Supprimé)
« IV. – Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les conditions et les modalités de la formation que les agents des services de police municipale reçoivent aux fins d’assurer les missions précitées.
« V. – Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation définie au présent article, les communes en ayant bénéficié remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation.
« Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux. Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise du rapport au Gouvernement. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 48 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 184 est présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 48.
Mme Michelle Gréaume. Nous demandons la suppression de l’article 6, qui autorise l’usage par les services de police municipale d’aéronefs sans équipage, autrement dit des drones de surveillance.
Cette disposition profondément problématique porte atteinte aux libertés fondamentales et ouvre la porte à une surveillance généralisée de nos concitoyens.
En 2021, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des mesures similaires d’emploi de drones. Il avait, à juste titre, estimé qu’un tel dispositif pouvait conduire à une surveillance permanente et disproportionnée de l’espace public, ce qui est une entrave grave au droit au respect de la vie privée.
En effet, les drones, par leur nature, permettent une captation d’images depuis les hauteurs sans contact direct. Cela crée un risque réel que des citoyens, pour des actes strictement légitimes, se retrouvent observés, analysés et potentiellement fichés sans même en être conscients.
Au-delà de l’enjeu des libertés publiques, le coût financier pour les collectivités territoriales est considérable, d’autant que l’étude d’impact du Gouvernement ne démontre pas que ces moyens matériels apportent une véritable plus-value opérationnelle par rapport aux moyens existants de la police nationale et de la gendarmerie.
Nous sommes convaincus qu’un modèle de sécurité digne de la République ne se construit pas en multipliant les dispositifs de surveillance, mais en consolidant les moyens humains, en assurant une présence de police de proximité et en renforçant la confiance entre les citoyens et les institutions.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 184.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a été déposé par les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ma collègue Ghislaine Senée en étant la première signataire.
L’idée de doter les polices municipales de drones n’est pas nouvelle. Elle a émergé pour la première fois au conseil régional d’Île-de-France, quelques mois avant l’élection présidentielle de 2022, sur l’initiative de Vincent Jeanbrun, aujourd’hui ministre. Celui-ci proposait alors de financer sur fonds régionaux l’acquisition de drones pour les polices municipales. Nous lui avions répondu que c’était contraire à tous les fondements du droit. Il nous a rétorqué : « Valérie Pécresse va gagner la présidentielle et elle rendra cela légal. »
Mme Pécresse n’a pas gagné l’élection présidentielle,…
Mme Sophie Primas. Quel dommage !
M. Michel Savin. C’était pas loin ! (Sourires.)
M. Guy Benarroche. … mais, trois ans plus tard, le Gouvernement reprend cette proposition. Nous y sommes résolument opposés.
La valeur ajoutée de la police municipale réside dans sa présence humaine sur le terrain. La transformer en opérateur de surveillance technologique serait une erreur profonde et un contresens sur ses missions. Il faut une répartition claire et lisible des compétences : à la police municipale, la proximité et la tranquillité publique ; aux forces nationales – police et gendarmerie –, les missions régaliennes, notamment le maintien de l’ordre.
Étendre les compétences des polices municipales dans ce domaine, c’est offrir à l’État un prétexte supplémentaire pour se désengager, humainement comme financièrement. Tout ce que nous avons vu jusqu’à présent le prouve.
Les difficultés juridiques et constitutionnelles liées à l’usage des drones devraient nous alerter. Ces dispositifs exigent des agents formés, habilités et strictement contrôlés, ce qui n’est pas aujourd’hui le cas des polices municipales.
En outre, il faut mettre un terme à la fuite en avant et à la surenchère sécuritaire en matière de vidéosurveillance, qui menace les libertés publiques. L’expérimentation n’a pas commencé que certains collègues ici proposent déjà d’en étendre le champ.
À la fin, compte tenu des investissements que les communes auront faits, nous savons d’ores et déjà que ce dispositif prétendument temporaire deviendra permanent.