Mme Michelle Gréaume. Nous proposons la suppression de l’article 3, car celui-ci introduit une confusion profonde entre police administrative et police judiciaire.
Il donne en effet la possibilité de procéder à des relevés d’identité pour toutes les infractions, et non plus seulement pour les contraventions. Cette mutation du rôle des policiers municipaux ne constitue pas un simple ajustement technique, elle porte atteinte à un principe fondamental de notre droit pénal : la police judiciaire s’exerce sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, afin de protéger les libertés individuelles.
En permettant à des agents soumis au pouvoir politique local d’accomplir des actes relevant de la procédure pénale, ce texte fragilise le pacte républicain, dans la mesure où il ouvre la porte à des pratiques divergentes selon les territoires et leurs moyens.
La Défenseure des droits l’a d’ailleurs souligné dans son avis : l’extension des pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres impose un renforcement effectif du contrôle déontologique et des garanties individuelles.
Or, en l’état, le projet de loi ne prévoit ni garanties suffisantes ni contrôle extérieur véritablement opérant. La compétence régalienne que la police municipale se voit attribuer par cet article ne saurait être diluée ; chaque citoyen doit être protégé équitablement sur l’ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 170.
M. Guy Benarroche. Je souscris aux arguments développés par Michelle Gréaume pour défendre ces amendements de suppression.
Globalement, nous sommes vigilants à ce que ne soit pas introduite de porosité entre les prérogatives des forces nationales de sécurité et les polices municipales et nous sommes attachés à la préservation des libertés publiques.
Les agents de police municipale et les gardes champêtres disposent aujourd’hui d’une compétence de relevé d’identité circonscrite à une liste de sanctions pénales spécifiques.
L’extension de cette faculté à l’ensemble des crimes et délits commis en état de flagrance apparaît comme disproportionnée. Elle contribue au flou des compétences entre la police et la gendarmerie nationales, d’une part, et les polices municipales et gardes champêtres, d’autre part.
Nous considérons que l’extension des possibilités de contrôle d’identité au-delà de ce que la rédaction initiale du texte permettait outrepasse la distinction nécessaire entre police nationale et police municipale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ces deux amendements sont totalement contraires à la position de la commission : ils visent à supprimer l’article 3, lequel concerne l’extension des possibilités de procéder à un relevé d’identité.
Vous imaginez bien que l’avis de la commission est absolument défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Faisons attention, nous ne parlons ici que de relevés d’identité. Ces actes sont absolument indispensables pour identifier la personne à qui l’on va appliquer une sanction, particulièrement en cas de contestation.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 170.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement du Gouvernement s’inscrit dans la lignée de nos précédents échanges. Il vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de procéder à des relevés d’identité pour tout crime ou délit flagrant.
Je le répète : le relevé d’identité permet aux agents, pour les infractions qu’ils sont habilités à constater, de demander à l’intéressé de présenter un document d’identité afin d’inscrire les mentions relatives à son identité sur le procès-verbal. Il constitue le corollaire de la constatation de l’infraction, en ce qu’il permet d’identifier l’auteur présumé de celle-ci aux fins de dresser un procès-verbal.
Dès lors, il ne présente d’utilité opérationnelle que pour le seul périmètre infractionnel que chaque agent est habilité à constater. Si ce dernier ne peut effectuer aucun acte, quel est l’intérêt de lui permettre de solliciter un document d’identité ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale de relever l’identité de tout auteur d’infraction, une faculté que le Sénat a souhaité inscrire à l’article 3.
Il est totalement contraire à la position de la commission ; de plus, il aurait pour effet de supprimer le dispositif d’extension des relevés d’identité prévu pour les gardes champêtres, remettant ainsi en cause une partie du texte initial lui-même.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 164, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce relevé d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Il est susceptible de recours. L’agent doit procéder à la remise d’un récépissé à l’usager après chaque contrôle d’identité. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Nous avons déjà exprimé à maintes reprises, notamment lors de l’examen de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) ou de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la position de notre groupe sur le récépissé de contrôle d’identité.
Par le présent amendement, nous souhaitons encadrer une extension des contrôles d’identité, que le Sénat vient de voter contre notre avis, par la mise en place de ce récépissé.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 octobre 2023, écrivait : « Compte tenu de l’absence de traçabilité administrative des contrôles d’identité effectués sur le territoire et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer leur nombre et leurs motifs, l’ensemble des témoignages et rapports produits, notamment les études réalisées par le Défenseur des droits, permet de tenir pour suffisamment établie l’existence d’une pratique de contrôles d’identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées, qui ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés. »
Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France. Le contrôle au faciès fait qu’un même individu peut être contrôlé trois ou quatre fois dans la même semaine.
Cette pratique génère des tensions entre les forces de l’ordre et la population. En l’occurrence, ce risque concernerait désormais les relations entre les polices municipales et la population.
Les faits sont là. Nier cette réalité, ce n’est ni aider ni soutenir la police nationale, non plus que la police municipale, dans leur travail.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un récépissé pour tous les contrôles d’identité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous revenons sur un long débat qui nous occupe depuis des années : cet amendement vise à poser le principe de l’interdiction des discriminations et à imposer la remise d’un récépissé dans le cadre des relevés d’identité.
L’ajout d’une mention relative à l’interdiction des discriminations est inutile, puisque la loi les prohibe déjà expressément et très clairement.
Quant à l’obligation de délivrer un récépissé, la commission a rappelé récemment, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population, de Mme Narassiguin et M. Durain, dont le rapporteur était M. Bonhomme, qu’elle y était opposée pour la police et la gendarmerie nationales. Il est évident que nous n’adopterons pas une position différente pour les polices municipales.
Très sincèrement, une telle mesure alourdirait considérablement la procédure de contrôle et je ne suis pas certaine qu’elle apporterait l’efficacité que nous attendons de nos policiers.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement, votre serviteur en particulier, a toujours été opposé au récépissé. J’observe d’ailleurs que le dispositif de cet amendement évoque tantôt les « contrôles » d’identité, tantôt les « relevés ».
En toute hypothèse, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je suis tout à fait d’accord avec Guy Benarroche.
Il faudra m’expliquer cette logique : on nous affirme qu’il n’y a pas de transfert du pouvoir régalien de l’État, alors même qu’on est en train de tout donner aux communes ! Et maintenant, on compare la situation de la police municipale avec celle de la police et de la gendarmerie.
Je suis désolée, mais il s’agit ici d’un pouvoir des communes, exercé sous l’autorité du maire.
Alors que nous connaissons des situations politiques locales un peu compliquées, je pense que mon collègue a raison : il faut un contrôle. Sinon, cela risque d’ouvrir la porte aux contrôles au faciès et à d’autres dérives.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. J’ai l’impression qu’une confusion s’opère depuis quelques minutes, à la faveur d’un va-et-vient, dont je ne sais s’il est involontaire ou savamment entretenu, entre « contrôle » d’identité et « relevé » d’identité.
S’il s’était agi de contrôles d’identité, notre groupe aurait voté des deux mains l’amendement de notre collègue Benarroche. Mais de quoi parle-t-on ici ? Non pas de contrôler un quidam lambda sur la voie publique, mais bien de relever l’identité de quelqu’un qui a commis une infraction.
Si nous privons les policiers municipaux de cette possibilité, nous entretenons l’impunité.
Je le répète : la personne concernée n’est pas un passant, un promeneur ou une personne choisie au hasard ; c’est l’auteur d’une infraction. Le relevé d’identité nous semble donc utile et nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas voter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 143 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
M. le président. L’amendement n° 136 rectifié quinquies, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc, Verzelen, Wattebled, E. Blanc, Chatillon et Courtial, Mme N. Delattre, MM. Dhersin et Fialaire, Mme Guidez et MM. Hingray, Khalifé, Paccaud et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21-1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21-2° ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Je m’apprête à prendre l’exact contrepied des propos tenus jusqu’à présent.
Cet amendement tend à permettre aux polices municipales de procéder à des contrôles d’identité administratifs à titre préventif, sans constatation préalable d’infraction.
Il me semble que cette mesure est une nécessité, y compris dans le cadre de la collaboration entre les différentes forces de sécurité.
Si, un jour, nous devons faire appel à des renforts de police municipale lors d’événements tragiques, ce que nous ne souhaitons évidemment pas, nous serons bien contents que ces agents puissent contrôler les identités.
À titre personnel, je ne vois pas où réside le problème. Je crains que nous nous appuyions sur des phénomènes marginaux pour bloquer des évolutions favorables à nos forces de l’ordre. Or l’objet de ce texte est de libérer nos policiers et d’offrir davantage de sécurité à nos concitoyens. Ne l’oublions pas, il s’agit là de leur première demande.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, vous proposez de permettre à tout policier municipal de procéder à des contrôles d’identité préventifs. Les compétences de ces policiers seraient donc quasiment alignées sur celles des policiers nationaux et des gendarmes. Or les polices municipales ne présentent pas les mêmes garanties en matière de contrôle.
Dans la mesure où cet amendement soulève des problèmes juridiques, nous préférons nous en tenir à l’amendement n° 225 de la commission qui a été adopté à l’article 2 et qui porte sur le même sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Jean Rochette. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 136 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences financières pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l’extension des compétences confiées aux polices municipales et aux gardes champêtres par la présente loi.
Ce rapport précise notamment les coûts induits en matière de recrutement, de formation, d’équipement, de rémunération et de protection sociale des agents, ainsi que les modalités de compensation financière mises en œuvre par l’État.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Je défends cet amendement au nom de mon collègue André Guiol.
Ce projet de loi, si nous l’adoptons, élargira sensiblement les compétences des polices municipales et des gardes champêtres, ce qui aura mécaniquement un impact financier pour les collectivités. Dans un contexte budgétaire contraint, il est indispensable d’évaluer ces coûts de manière objective.
C’est pourquoi nous demandons un rapport évaluant les charges induites en matière de recrutement, de formation, d’équipement et de rémunération, ainsi que les compensations apportées par l’État.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe du texte, mais de garantir que celui-ci ne se traduise pas par un transfert de charges implicite. Soutenir les communes ne peut signifier que l’État se désengage de ses responsabilités financières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L’avis est défavorable, conformément à la position constante de la commission des lois sur les demandes de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres
Article 4
I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 234-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 234-3 et L. 234-9 » et les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés.
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-24, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
2° (nouveau) À l’article L. 215-3-1, les mots : « et L. 212-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 212-10 et L. 214-3 ».
IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , par les agents de police municipale, par les gardes champêtres ».
V (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés.
VI (nouveau). – Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Longeot et J.B. Blanc, Mme Jacquemet, MM. S. Demilly et Khalifé, Mme de Cidrac, MM. Kern et Henno, Mme Bellamy, MM. Houpert et Mizzon, Mme Patru, M. Bacci, Mmes Romagny et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Perrot et MM. Dhersin et Pillefer, est ainsi libellé :
Au début
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. »
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. Le code de la sécurité intérieure ne mentionne pas explicitement les missions de police administrative exercées par les gardes champêtres. Cette absence de reconnaissance est source d’ambiguïté, alors même que ceux-ci interviennent en qualité d’agents de police du maire et mettent en œuvre, sous son autorité, ses pouvoirs de police administrative, au même titre que les agents de police municipale.
Cet amendement de Jean-François Longeot vise donc à reconnaître pleinement le rôle des gardes champêtres dans l’exercice des missions de police administrative, en cohérence avec la réalité de leurs fonctions sur le terrain.
M. le président. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Genet, Grosperrin et Milon, Mme Drexler, MM. Khalifé, Burgoa et Frassa, Mmes Bellamy et M. Mercier et MM. Bruyen, Sido, Bacci, Chaize et Anglars, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions, les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire, à l’exercice de la police administrative, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ces deux amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 1er du texte qui a fait l’objet d’un long débat. Nous y réaffirmons l’autorité du maire sur les gardes champêtres et les policiers municipaux.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jacquemet, l’amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 201 rectifié est retiré.
M. Jean-Baptiste Blanc. Moi aussi, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 130 rectifié est retiré.
L’amendement n° 74, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le cinquième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ainsi que la contravention d’outrage sexiste et sexuel. »
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou. Nous souhaitons permettre aux gardes champêtres de constater par procès-verbal la contravention d’outrage sexiste et sexuel, au même titre que les policiers municipaux.
Le projet de loi prévoit en effet que les gardes champêtres dont les compétences judiciaires sont élargies pourront constater l’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé.
Or il semble que, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, ils n’ont pas compétence aujourd’hui pour constater la contravention d’outrage sexiste et sexuel simple.
Cet amendement vise à corriger cette incohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, le sujet est important, mais votre amendement est satisfait par les dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale.
Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je ne sous-estime pas non plus l’importance du sujet, mais comme Mme la rapporteure, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Chaillou, l’amendement n° 74 est-il maintenu ?
M. Christophe Chaillou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 74 est retiré.
L’amendement n° 173 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 75, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 3631-2 du code la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3341-1, ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, de constater par procès-verbal l’infraction d’ivresse sur la voie publique.
Chacun le sait, la consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise la survenance de rixes et la commission de dégradations, voire d’actes de délinquance, qui alimentent très largement le sentiment d’insécurité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne vise pas la répression de l’ivresse publique, qui est une infraction de nature contraventionnelle, mais la mesure de police impliquant de conduire la personne dans le local de police le plus proche, en cellule de dégrisement. En l’état du droit, les policiers municipaux et les gardes champêtres ont déjà cette prérogative.
La verbalisation a vocation à être mise en œuvre par un officier de police judiciaire, et personne d’autre, dans un second temps, c’est-à-dire lorsque la personne sort de la cellule de dégrisement, et non sur la voie publique.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hussein Bourgi. Nous retirons notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 75 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Estrosi Sassone, Garnier et Imbert, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mme P. Martin, M. Milon, Mme Muller-Bronn et MM. Naturel, Panunzi, Piednoir, Rojouan, Séné et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase de l’article 24 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article 22 du présent code et à l’article L. 521-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 21 et 22 du présent code et aux articles L. 511-1 et L. 521-1 » et, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « les agents de police municipale et ».
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol. Je défends cet amendement au nom de Mme Brigitte Micouleau.
Dans le droit fil de ce projet de loi qui a pour objet de rapprocher les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, nous proposons de permettre aux policiers municipaux d’exercer les compétences de police judiciaire prévues à l’article 24 du code de procédure pénale dans les mêmes conditions que les gardes champêtres.
Il s’agit de leur donner la possibilité d’accéder aux lieux clos comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile et de procéder, dans ce cadre, à des auditions et à des saisies, le cas échéant.
Nous donnerions ainsi aux maires des moyens d’action élargis contre les atteintes à l’environnement, qui représentent un sujet de plus en plus sensible dans les zones rurales comme urbaines.