Mme Sophie Primas. Mais ça marche !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Mes chers collègues, vos deux amendements sont contraires à la position de la commission.
En effet, nous considérons que les drones – M. le ministre pourra nous le confirmer – présentent un intérêt opérationnel indéniable pour les polices municipales.
De plus, l’expérimentation prévue dans ce texte offre de multiples garanties qui répondent notamment aux exigences fixées par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la décision qu’il a rendue en 2022 sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Je rappelle que ces exigences sont, premièrement, la possibilité pour le préfet de retirer l’autorisation à tout moment ; deuxièmement, la stricte limitation des finalités pour lesquelles les drones sont utilisés, à savoir la sécurisation des grands rassemblements, la régulation des flux de transport, la prévention des risques naturels et la protection des bâtiments publics ; troisièmement, la suppression de la procédure d’urgence permettant de se passer d’autorisation préfectorale pour une durée de quatre heures.
Le risque d’une surveillance permanente et généralisée de l’espace public semble donc quelque peu exagéré.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas la suppression de cet article, qui lance une expérimentation de cinq ans permettant l’usage de drones par les polices municipales et les gardes champêtres.
Mme la rapporteure a rappelé à juste titre que cet usage s’inscrit dans un cadre strictement défini, à savoir la sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles et des grands rassemblements, ainsi que la protection des bâtiments et des installations communaux.
Cet outil s’accompagne de garanties très fortes, qui prennent en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Utilisé par les forces de sécurité intérieure, il est absolument indispensable. Il n’y a donc aucune raison que les policiers municipaux et les gardes champêtres n’en bénéficient pas également.
Le dispositif sera soumis à l’autorisation du préfet sur la demande du maire, celle-ci étant limitée à l’événement pour lequel elle est demandée ou à une période maximale de trois mois.
En outre, puisqu’il s’agit d’une expérimentation, un rapport sera transmis par le Gouvernement au Parlement visant à évaluer le bien-fondé de l’utilisation des drones. Ce travail s’appuiera sur le bilan que fera chaque commune sur la mise en œuvre de l’expérimentation et qui sera transmis au Gouvernement, par l’intermédiaire des préfets. Nous en tirerons les conclusions et nous vous rendrons ce rapport six mois avant l’expiration du délai de cinq ans prévu pour cette expérimentation.
J’y insiste, il s’agit d’une mesure importante et utile pour les polices municipales et les gardes champêtres, à laquelle le Gouvernement est très attaché.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Mes chers collègues, à l’inverse des amendements que vous avez défendus, je soutiens l’expérimentation que prévoit cet article.
En effet, face à l’évolution de la délinquance, il est indispensable d’adapter les moyens d’intervention et les prérogatives des polices municipales, qui sont en première ligne pour assurer la tranquillité publique. À mon sens, nous n’allons même pas assez loin.
Je salue l’ouverture opérée à l’article 6, qui traduit la volonté du Gouvernement de doter les forces de police locales d’outils modernes, adaptés aux réalités du terrain, en veillant bien sûr à respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour encadrer leur usage.
Je regrette néanmoins que ne soit pas prise en compte la question des rodéos urbains, qui causent beaucoup d’accidents très graves et mettent en péril la sécurité des agents eux-mêmes. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement visant à permettre aux polices municipales d’utiliser des aéronefs dans ce type de situation, mais il a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40.
Monsieur le ministre, puisque cela n’est pas possible pour nous, pourriez-vous envisager, dans le cadre de la navette parlementaire, d’étendre les cas d’intervention, qui sont pour l’instant au nombre de cinq, à la lutte contre les rodéos urbains. Il s’agirait d’une prérogative supplémentaire utile pour les polices municipales.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 78, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Nous venons de le montrer, le groupe SER n’est pas défavorable à l’article 6, qui autorise, à titre expérimental, les polices municipales à recourir à des drones pour des finalités déterminées.
Nous avons d’ailleurs proposé, lors de l’examen en commission, que cette expérimentation puisse être étendue aux gardes champêtres. La commission des lois a, hélas ! jugé que notre amendement était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Si nous sommes favorables à l’expérimentation, la durée fixée, cinq ans, nous paraît excessive. D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) souligne de façon constante que les expérimentations portant sur des traitements de données à caractère personnel particulièrement sensibles doivent être strictement limitées dans le temps, afin de permettre une évaluation rapide de leur nécessité, de leur proportionnalité et de leur efficacité.
Une expérimentation trop longue tend à installer durablement des pratiques de surveillance de l’espace public, au risque de transformer un régime dérogatoire et temporaire en un usage de fait, sans qu’une évaluation ait pu être menée, notamment par le Parlement.
C’est pourquoi nous demandons la réduction à trois ans de la durée de l’expérimentation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Roiron, vous proposez de réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation des drones par les polices municipales.
La question que vous posez est celle de la durée adéquate d’une expérimentation. Quelle est-elle, en effet ? Nous avons observé, s’agissant des caméras-piétons des gardes champêtres, qu’une expérimentation trop courte s’achevait parfois avant qu’un véhicule législatif opportun soit disponible et permette d’introduire la mesure concernée. C’est du reste la raison pour laquelle les gardes champêtres sont privés de caméras-piétons depuis deux ans.
J’ajoute que, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, la commission des lois avait validé la durée de cinq ans. Aucun des griefs avancés par le Conseil constitutionnel pour censurer ce dispositif n’a porté sur ce point.
C’est pourquoi la commission souhaite que la durée de l’expérimentation reste fixée à cinq ans et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 228, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
municipale
insérer les mots :
et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres
II. – Alinéa 15
A. Après la première occurrence de la référence :
L. 512-3
insérer les mots :
ou des gardes champêtres en application de l’article L. 522-2-1
B. Remplacer les mots :
du même article L. 512-3
par les mots :
de l’article L. 512-3 ou de l’article L. 522-2-1
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission souhaite offrir aux gardes champêtres la possibilité de bénéficier de l’expérimentation de l’usage des drones. En effet, cela pourrait leur être très utile, notamment dans le cadre de la surveillance des massifs forestiers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 179, présenté par MM. Jomier et G. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
territorialement compétents
insérer les mots :
, à l’exception des services de police municipale de la Ville de Paris,
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement de mon collègue Bernard Jomier et de moi-même est un amendement de clarification rédactionnelle.
Il s’agit d’exclure la Ville de Paris du périmètre de l’article 6, puisque, chacun le sait, en matière d’aéronefs, la compétence de police administrative générale est exercée par la préfecture de police et non par la municipalité.
En l’état, le dispositif de cet article est donc inadéquat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Si les compétences de la police municipale parisienne sont moindres que celles des autres services de police municipale, il n’empêche qu’un usage résiduel des drones pourrait toujours présenter un intérêt opérationnel, par exemple pour la surveillance des foires et des marchés.
Exclure par principe les services de police municipale de la Ville de Paris me paraît quelque peu disproportionné, voire vexatoire.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Certes, le maire de Paris ne détient pas une compétence générale en matière de sécurité, mais il assure tout de même la sécurisation d’un certain nombre d’événements, notamment les foires et marchés, ainsi que certaines grandes manifestations faisant l’objet de la surveillance exclusive des policiers municipaux parisiens, celles pour lesquelles il n’y a pas de risques de troubles à l’ordre public identifiés.
C’est précisément dans de tels cas de figure que les drones sont les plus utiles pour garantir la sécurité des événements. Il n’y a donc aucune raison d’exclure les services de la police municipale parisienne.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je maintiens cet amendement, parce que, dans la période particulière que nous vivons, cette « saison des paroles », si je puis dire, il convient de veiller à bien faire la distinction entre ce qui relève de la responsabilité et des prérogatives de l’État et ce qui relève de la compétence des maires.
Il est en outre fâcheux que, malgré une très longue gestation, le Gouvernement n’ait pas jugé utile de clarifier les rôles de chacun – police municipale parisienne, d’un côté, État, de l’autre – dans ce texte. C’est, à mon sens, bien plus qu’un simple oubli.
Enfin, on a pris l’exemple des foires et marchés : en l’espèce, l’article 6 a un périmètre bien plus large. C’est pourquoi cet amendement me semble utile.
M. le président. L’amendement n° 112, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les images collectées par les dispositifs employés par la police municipale sont mises à disposition des forces de sécurité de l’État dans les conditions précisées par la convention de coordination.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à rappeler que les images collectées par les drones doivent être transmises aux forces de sécurité intérieure.
Je souhaite, pour ce faire, modifier l’alinéa 14 de l’article 6, qui semble conditionner cet impératif à l’existence d’une convention de coordination, c’est-à-dire d’une contractualisation. Une telle rédaction nous paraît insuffisamment limpide et ne garantit pas l’automaticité de la mise à disposition des images.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Blanc, du point de la vue de la commission, ce que vous proposez ne constitue pas une clarification opérationnelle qui viendrait pallier un manque de limpidité.
En réalité, l’article 6 prévoit déjà que ce point soit réglé dans la convention de coordination. Une mise à disposition systématique de l’intégralité des images risquerait en outre de noyer les forces de sécurité intérieure sous un flot d’images inutiles.
Nous sommes pour notre part favorables – c’est ce que ma collègue rapporteure et moi-même rappelons depuis le début de l’examen de ce texte – à une forme de liberté locale, à la faculté offerte aux acteurs de terrain de définir les modalités les plus pertinentes de mise à disposition de ces images.
Chacun peut témoigner que ce dialogue entre les polices municipale et nationale se passe bien dans la majorité des cas. Le caractère obligatoire de la transmission des images n’est donc absolument pas souhaitable.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur : vous souhaitez rendre obligatoire la mise à disposition de ces images aux forces de l’ordre.
Sachez que les conventions de coordination prévoient déjà de telles dispositions. Par ailleurs, dans certaines situations d’urgence, par exemple lorsqu’un préfet prend la direction des opérations de secours, il peut aussi bénéficier de ces images.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Grégory Blanc. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.
L’amendement n° 79, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer un caractère permanent à ces dispositifs aéroportés.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Comme leurs votes précédents l’ont montré, les membres du groupe SER sont favorables au recours aux drones par les polices municipales. Nous estimons en effet qu’il s’agit d’outils nécessaires pour surveiller et assister ces polices, par exemple en cas d’intempéries, lorsqu’il existe un risque de submersion de certaines routes ou ponts, mais aussi en cas de rassemblements populaires, festifs ou culturels, qui peuvent nécessiter une surveillance aérienne, afin d’éviter tout goulot d’étranglement sur des axes routiers.
Pour autant, nous proposons, par cet amendement, de concilier l’usage des drones et le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques.
Je m’explique : en l’état actuel du texte, l’autorisation préalable qui devra être accordée par le préfet ou le préfet de police est délivrée pour une durée maximale de trois mois. Toutefois, il sera possible de renouveler cette autorisation tant que les conditions qui ont permis sa délivrance sont réunies.
En d’autres termes, si les conditions restent réunies, le dispositif pourra être renouvelé sans limitation dans le temps ou pour une durée disproportionnée. Le régime applicable à l’usage des drones pourrait alors présenter un caractère permanent.
L’équilibre entre sauvegarde de l’ordre public et tranquillité publique, d’un côté, et respect des libertés publiques et des droits fondamentaux, de l’autre, serait alors rompu, en tout cas perturbé.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser dans la loi que le tacite « renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer [aux dispositifs aéroportés] un caractère permanent ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Bourgi, cet amendement est contraire à la position de la commission.
Nous nous demandons bien pourquoi vous souhaitez instaurer une telle limite à l’usage des drones, dans la mesure où cette mesure nous semble au contraire bien encadrée. D’une part, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause les dispositifs existants. D’autre part, l’autorisation n’est valable que six mois et, comme cela a été rappelé, le préfet devra se prononcer régulièrement sur l’opportunité de la renouveler. Libre à lui de ne pas le faire s’il estime que les conditions ne sont pas réunies.
J’ajoute que le débat est infini : à partir de quand ne faudrait-il plus renouveler l’autorisation pour éviter qu’elle ne devienne permanente ? Qu’est-ce qui justifierait une date plutôt qu’une autre ? Pour quelle durée ?
Bref, la commission émet un avis défavorable cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Deux cas de figure peuvent se présenter : d’une part, les événements exceptionnels pour lesquels l’autorisation n’est accordée que pour la durée de la manifestation ; notre part, toute une série de dispositifs de sécurité pour lesquels l’autorisation est prévue pour une durée de trois mois maximum.
En tout état de cause, aucun renouvellement tacite n’est prévu par le texte : le renouvellement des autorisations intervient bien au bout de trois mois maximum. Par ailleurs, dans l’hypothèse où les conditions exceptionnelles perdureraient, un renouvellement est possible, mais il est soumis à l’appréciation du préfet.
De mon point de vue, monsieur le sénateur, vos craintes ne sont pas justifiées. Votre préoccupation me semble déjà prise en compte par le texte, tel qu’il est rédigé.
Enfin, n’oublions pas qu’un recours devant le juge est toujours possible. Dans mes précédentes fonctions, notamment en tant que préfet de police, je peux témoigner que nous utilisons ce type de dispositifs aéroportés et que de plus en plus d’associations intentent des recours devant la justice administrative, laquelle exerce un contrôle très fin et très strict. Les justifications que les maires et les polices municipales devront produire demain ne pourront qu’être extrêmement précises.
J’espère avoir pu lever vos craintes.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Mes chers collègues, puisque nous parlons depuis un moment de caméras-piétons, de drones, voire d’armes, un bref rappel s’impose. Prenons l’exemple des caméras : au départ, souvenons-nous que l’on demandait aux maires d’en installer dans leurs villes et que l’on subventionnait leur mise en place. Par la suite, ce financement a cessé et, aujourd’hui, tout a changé : les maires sont tenus d’installer ces caméras, ce qui est très coûteux !
Demain, les policiers municipaux seront-ils tous armés de la même manière ? Auront-ils tous le même matériel ? La réponse est non. Certaines communes rencontrent déjà des difficultés pour financer leurs polices municipales.
Je souhaite vous alerter sur cette situation, mes chers collègues : si vous voulez l’égalité pour tous et partout, sachez que la solution que nous allons adopter n’est pas la bonne. La meilleure formule, celle que j’ai défendue tout à l’heure, consisterait à en revenir au pouvoir régalien de l’État : c’est à la police et à la gendarmerie nationales d’assurer la tranquillité et l’ordre publics !
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse, mais, comme vous le savez, lorsque les conditions sont réunies, l’autorisation peut être renouvelée. Pourriez-vous préciser qui demandera le renouvellement de l’autorisation ? Est-ce l’autorité municipale qui saisit le préfet ou sont-ce les préfets eux-mêmes, dont les services vont surveiller et contrôler l’ensemble des communes ayant obtenu une autorisation temporaire ou ponctuelle d’usage des drones pour s’assurer qu’elles ont déposé une demande de renouvellement ?
Si je pose cette question, c’est parce que je ne voudrais pas que l’on crée une usine à gaz qui conduirait les associations à saisir systématiquement les tribunaux administratifs, qui sont déjà surchargés de travail, et à multiplier les référés, et ce tout simplement parce que l’on ne sait plus exactement qui n’a pas fait la demande de renouvellement de l’autorisation ou qui n’a pas vérifié.
La confiance n’exclut pas le contrôle : comment le renouvellement de cette autorisation se déroulera-t-il ? Qui en sera à l’origine ? Nous avons besoin d’être fixés sur ce point, de manière à avoir des garanties sur le dispositif avant sa mise en œuvre.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis (nouveau)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 226-1, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-1-1 » ;
2° Le sixième alinéa de l’article L. 511-1 est supprimé ;
3° Après l’article L. 511-1, est insérée une sous-section unique ainsi rédigée :
« Sous-section unique
« Modalités d’exercices de certaines missions
« Art. L. 511-1-1. – Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder :
« 1° À l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
« 2° À des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ;
« 3° À l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, avec le consentement exprès des personnes et à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation.
« Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les personnes est découvert à l’occasion des mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent article, les agents de police municipale peuvent conserver ledit objet avec le consentement de la personne concernée. Ils établissent alors un document décrivant l’objet conservé et indiquant l’identité de la personne, à qui ils en délivrent une copie. Cet objet est alors conservé en vue de sa restitution, à la demande de la personne, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Si sa restitution n’a pas été demandée dans un délai de six mois et sous réserve des droits des tiers, l’objet peut être détruit.
« Si la personne concernée s’oppose aux contrôles mentionnés aux mêmes 1° à 3° ou à la demande formulée en application du dixième alinéa, les agents de police municipale peuvent lui interdire l’accès ou la reconduire à l’extérieur du site, sans préjudice, dans le cas mentionné au 3°, pour le conducteur ou ses passagers, de la possibilité d’y accéder ou d’y retourner sans le véhicule ayant fait l’objet de la mesure. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 229, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Avant l’article L. 511-1, est insérée une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Dispositions générales
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
unique
par le chiffre :
2
III. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
contrôles mentionnés
par les mots :
mesures mentionnées
2° Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
cinquième
IV. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’article L. 521-1 est insérée une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Dispositions générales
…° Après l’article L. 521-1, est insérée une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Modalités d’exercice de certaines missions
« Art. – L. 521-2. – Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les gardes champêtres peuvent procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 511-1-1, aux contrôles mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 511-1-1 et à la demande formulée en application de son cinquième alinéa. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à étendre aux gardes champêtres l’autorisation accordée aux policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu’à des inspections visuelles de véhicules et de bagages. De fait, les gardes champêtres ont les mêmes missions de sécurisation des rassemblements ou de surveillance des bâtiments communaux.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger et Séné, Mme L. Darcos, MM. Houpert, Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Guidez et Muller-Bronn, MM. Chasseing, Wattebled, Panunzi et J.P. Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, M. Chevalier, Mmes Romagny, Dumont, Belrhiti, P. Martin, Estrosi Sassone et Ventalon, M. Kern, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Aeschlimann et MM. de Nicolaÿ, Delia et Paccaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du présent code ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.