Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « né d’une forte demande des élus locaux, des policiers municipaux, et de nos concitoyens, le Beauvau des polices municipales propose une réforme attendue et nécessaire ». C’est par ces mots que s’ouvre le dossier de presse publié en septembre dernier, annonçant la fin de la concertation ayant servi de base à l’élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Si – je le rappelle à mon tour – les règles encadrant les polices municipales n’ont pas changé depuis 1999, les polices municipales ont, elles, évolué sur le terrain.
Le Beauvau des polices municipales a fait suite à la mission d’information transpartisane du Sénat sur les polices municipales, à laquelle j’ai participé. Plusieurs points majeurs contribuant à la réflexion sur l’évolution de ces polices sont ainsi issus des travaux de notre assemblée.
La création d’une police municipale doit rester une faculté à la main des maires ; la libre administration des collectivités territoriales doit être respectée. Il revient donc aux maires et aux élus locaux de décider de la création d’une telle police et des missions que ces services doivent remplir.
Les missions des polices municipales doivent demeurer inchangées. Il s’agit de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
À cet égard, je tiens à saluer Mmes les rapporteures. Elles ont confirmé l’impérieuse nécessité que la police municipale reste une force de proximité, au nom de la « préservation d’un champ missionnel centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien ».
Je tiens aussi à saluer les annonces du Beauvau rappelant que les polices municipales ne sauraient être chargées ni du maintien de l’ordre ni des enquêtes judiciaires.
Ce texte reprend une autre recommandation, à nos yeux pertinente, issue de notre mission d’information : dans l’accomplissement de leur tâche, les polices municipales ont besoin de disposer d’outils nouveaux, mieux adaptés et plus efficaces, outils dont les maires décideront ou non de s’emparer.
Néanmoins, les polices municipales ne doivent en aucun cas se substituer aux forces de sécurité nationales, police et gendarmerie – c’est pour nous une ligne rouge infranchissable.
Le Beauvau l’a réaffirmé, ce projet de loi ne doit pas conduire à la « création d’une police parallèle, de substitution à la police nationale ou la gendarmerie ». Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires feront preuve d’une extrême vigilance sur ce point, étant entendu que nous avons toujours défendu la nécessité d’une police de proximité.
La première partie du projet de loi, qui rappelle la place spécifique qu’occupe la police municipale, répond à la volonté exprimée par tous les acteurs interrogés : pour autant, on ne doit pas aboutir à une confusion entre les missions exercées par les polices municipales et celles que remplit la police nationale.
Je pense en particulier à la consultation de certains fichiers, à l’image du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : la commission a souhaité ouvrir un accès partiel à ce fichier, mesure à laquelle nous nous opposerons.
Nos craintes persistent à ce sujet. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé un certain nombre d’amendements, notamment des amendements de suppression d’articles qui font cet amalgame.
La judiciarisation des polices municipales est source d’autres dangers que la seule confusion des missions exercées par les différentes polices : elle risque notamment de créer des disparités et des inégalités excessives, selon que les communes auront les moyens ou non de mettre en place ces dispositions – étant entendu qu’elles sont, de fait, incitées à le faire.
L’autorité hiérarchique du maire est aussi un sujet essentiel, notamment dans la perspective d’une judiciarisation des polices municipales. Nous alertons face au risque réel de glissement d’un certain nombre de pouvoirs aujourd’hui conférés au maire, en raison du contrôle opéré par le préfet et le procureur de la République.
Ce glissement est aussi, quoi qu’on en dise, un nouveau signe du désengagement de l’État ; l’action des polices municipales pourrait ainsi justifier sa moindre présence sur le terrain. En outre, en la matière comme dans tant d’autres domaines, nous ne pouvons pas accepter que le désengagement de l’État, via un transfert de compétences qui ne dit pas son nom, ne soit pas compensé financièrement.
Le volet social de ce projet de loi ne répond pas non plus aux difficultés observées quant aux conditions d’exercice des policiers municipaux. Certes, le présent texte comporte des avancées majeures, qu’il s’agisse de la formation ou de la création d’un organe de recensement et de contrôle déontologique. Mais on n’y trouve rien au sujet des salaires, des retraites ou encore des carrières.
Le débat relatif aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui sont en partie la cause de la judiciarisation qu’engage ce projet de loi, est quant à lui fondamental.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez notre position au sujet des AFD, position qui rejoint d’ailleurs celle du Défenseur des droits : nous appelons à leur suppression pure et simple. Les derniers rapports du Conseil d’État et du Gouvernement lui-même mettent en cause leur efficacité, ce qui revient à en contester le maintien ou le développement. Bref, le sujet ne va pas de soi.
Par ailleurs, nous constatons l’absence de mesures contribuant à mieux sanctionner les atteintes à l’environnement – nous défendrons un amendement en ce sens.
De même, nous regrettons l’extension du domaine des relevés d’identité : tout le monde reconnaît les dérives que ces derniers peuvent créer, faute du récépissé permettant l’évaluation de leur bon usage.
Le présent texte assure bien un certain nombre d’avancées, qu’il s’agisse des gardes champêtres ou des polices municipales. Toutefois, les élus de notre groupe seront très attentifs aux modifications que notre assemblée apportera en séance publique à l’équilibre, déjà précaire, de ce projet de loi.
Nous nous emploierons à rendre le texte plus opérationnel, en défendant un amendement tendant à ouvrir la possibilité de sortir des conventions permettant la judiciarisation des polices municipales, et à le rendre plus juste et moins dangereux. Nous demandons ainsi, tout comme le Gouvernement me semble-t-il, la suppression de l’article 3, qui crée une confusion entre les missions dévolues aux polices municipales et celles qui relèvent de la police nationale.
Nous ferons aussi des propositions pour adapter les missions des policiers municipaux aux réalités quotidiennes, en prévoyant notamment une formation plus complète, y compris en matière de port d’armes, pour améliorer leurs conditions de travail et renforcer leur engagement, que nous saluons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qu’il nous revient d’examiner aujourd’hui revêt une importance capitale, non seulement parce qu’il répond à une demande forte des élus locaux, mais aussi et surtout parce qu’il concerne le premier souci de nos concitoyens à l’approche des prochaines élections municipales : la sécurité.
Nos villes font aujourd’hui face à une grave dégradation de leur climat sécuritaire. Ce fléau, jadis circonscrit aux communes de grande taille, aux métropoles, s’est progressivement étendu aux villes de taille moyenne. Désormais, il touche même les communes et les villages les plus reculés. L’insécurité n’épargne plus aucun territoire, et chacun de nos administrés est susceptible d’en ressentir les effets au quotidien.
Il est consternant de constater que, parmi nous, certains représentants politiques continuent de nourrir une défiance irrationnelle envers les forces de l’ordre.
À gauche de l’échiquier politique, certains soutiennent que la police serait intrinsèquement violente. Pis encore, les mêmes semblent estimer que des moyens dérisoires suffisent à résoudre les problèmes les plus graves, tant est forte leur obsession de désarmer et de limiter l’action des forces de l’ordre. Une telle posture est non seulement irréaliste, mais profondément irresponsable au regard des dangers réels qui menacent nos concitoyens.
Nos policiers municipaux, quant à eux, se trouvent en première ligne pour défendre le bien commun. Nous connaissons tous ici des agents qui, chaque jour, exposent leur intégrité physique pour assurer la sécurité des habitants, faire respecter la loi et préserver la tranquillité publique. Ce sont eux qui patrouillent dans nos quartiers, interviennent face aux incivilités, face aux violences, et garantissent que nos enfants puissent se rendre à l’école sans crainte. Leur rôle est indispensable ; il doit être reconnu et soutenu avec la plus grande vigueur.
Monsieur le ministre, ce texte constitue indéniablement une avancée importante pour nos forces de l’ordre. Il vient d’ailleurs entériner plusieurs propositions que le Rassemblement national (RN) défend depuis de nombreuses années. Néanmoins, il reste en deçà des attentes.
Certains pourront s’en satisfaire. Pour notre part, nous considérons qu’il est de notre devoir de porter la voix de la raison et du bon sens : celle de la sécurité réelle et de l’efficacité sur le terrain.
Aussi, nous avons déposé des amendements clairs, concrets et pragmatiques. Il s’agit notamment d’étendre le nombre des délits que les policiers municipaux seraient habilités à constater et à traiter, afin de renforcer une réponse locale et immédiate à la délinquance du quotidien.
Par ailleurs, nous défendrons un amendement ayant pour objet d’imposer aux policiers municipaux de rester au minimum trois années dans leur ville de formation. Il s’agit d’une mesure de bon sens : la formation représente un investissement considérable pour les communes. Lorsque les agents quittent prématurément la ville où ils ont été formés, la collectivité territoriale concernée peut se trouver dépourvue de personnel, alors même qu’elle a assumé seule le coût de la formation.
Nous avons déposé d’autres amendements sur des sujets tout aussi variés et essentiels : l’un vise à accroître la protection juridique des policiers municipaux ; d’autres tendent à mettre en œuvre de mesures de bon sens destinées à renforcer l’efficacité et l’autorité de nos agents.
Je suis convaincu que ces propositions seront approuvées par les membres de cette assemblée, sans sectarisme, dans le seul intérêt de nos policiers et de la sécurité de nos concitoyens.
Même si ce projet de loi ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions, nous sommes favorables à toutes ses mesures, car elles visent avant tout à soutenir nos forces de l’ordre et à garantir la tranquillité des habitants de nos communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité commence là où vivent nos concitoyens : dans une rue, dans un parc public, à la porte d’une école ou encore d’un lieu de culte. C’est à cette échelle, celle du quotidien, que se noue d’abord la confiance.
Si cette préoccupation s’est imposée comme un fil rouge du débat public, c’est parce qu’il s’agit d’une réalité vécue.
Au cours du temps, les polices municipales ont vu leur rôle évoluer, et, le plus souvent, se renforcer sur le terrain.
La sécurité du quotidien appelle de notre part clarté et cohérence. En effet, ce texte traite in fine de la place des polices municipales dans l’architecture globale de la sécurité intérieure.
Il s’agit avant tout d’un enjeu d’organisation républicaine, bien connu des élus locaux : la demande croissante de sécurité à laquelle les maires répondent déjà largement, parfois au prix d’efforts humains et financiers considérables.
C’est pourquoi il nous appartient de préciser la place des polices municipales, leurs missions et le cadre juridique dans lequel elles interviennent.
Je m’explique : les polices municipales font pleinement partie du continuum de sécurité. Elles y ont leur utilité, leur légitimité et leur spécificité. Mais ce continuum ne saurait être synonyme de confusion des rôles ou de mise en concurrence des forces. Il ne saurait justifier la création progressive d’un troisième pilier de sécurité qui serait, de fait, à la charge financière et administrative des communes. Le continuum, c’est la complémentarité et non la substitution.
Il faut le dire clairement : la sécurité demeure une mission régalienne de l’État ; certes, les communes y contribuent, mais elles ne peuvent ni ne doivent en devenir les garantes par défaut.
D’ailleurs, leur contribution peine à être chiffrée. Combien coûte en France la tranquillité publique, assurée par les communes ?
Le travail mené en commission sous l’égide de nos deux rapporteures permet de clarifier le rôle des polices municipales, sous l’autorité du maire, de créer un cadre judiciaire plus lisible au sein du code de procédure pénale et d’inscrire dans la loi notre volonté de sécuriser juridiquement l’action des agents. Nous sortirons ainsi d’une zone grise de notre droit, qui fragilise à la fois les policiers et les maires.
C’est un point important : la proximité ne doit jamais être l’angle mort de l’État de droit.
À force de multiplier les procédures et les niveaux d’habilitation, on risque d’éloigner les agents de ce qui fait le cœur de leur mission, de ce qui apporte une réelle valeur ajoutée : le terrain ! Or une police municipale efficace est une police visible, de proximité, capable d’intervenir rapidement, car disposant d’une connaissance fine du territoire.
Il faut aussi être attentif à l’équité territoriale, enjeu tout aussi structurant pour nos concitoyens. Les avancées prévues en la matière doivent bénéficier au plus grand nombre de polices municipales et non aux seuls services les plus importants ou les mieux dotés, sauf à risquer d’amplifier le jeu dangereux alimenté par le mercato. La sécurité du quotidien ne peut faire l’objet d’une politique à deux vitesses.
Tocqueville en son temps rappelait que la commune est la cellule vivante de la démocratie, mais il soulignait aussi que sa force ne devait jamais servir d’alibi à l’effacement de l’État. Cette mise en garde reste d’une actualité frappante.
Le présent texte doit donc trouver le juste équilibre. Oui, il faut renforcer les polices municipales. Oui, il faut leur donner un cadre clair et sécurisé ; mais il ne faut pas pour autant les transformer en forces hybrides suradministrées ni en variables d’ajustement du désengagement régalien.
Il nous faudra éviter tout transfert silencieux des responsabilités de l’État vers les communes, car décentraliser, ce n’est pas cela. C’est à cette condition que nous mettrons en œuvre une sécurité du quotidien efficace, lisible pour nos concitoyens et respectueuse des responsabilités de chacun. Oui, la sécurité est l’affaire de tous ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Reynaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen repose sur le principe de réalité et répond à des demandes fortes de nos élus de terrain : mieux garantir la sécurité de nos concitoyens ; renforcer l’action publique de proximité ; et donner à nos communes les moyens d’agir.
J’ai été membre de la mission d’information transpartisane sur les polices municipales, conduite avec brio par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, et je me réjouis de constater que ce projet de loi reprend plusieurs de nos préconisations.
Le principe de libre administration des collectivités locales garantit le libre choix par le maire de la création d’une police municipale, de son armement et de l’application éventuelle des nouvelles prérogatives. Les policiers municipaux et les gardes champêtres restent ainsi sous l’autorité du maire, et leurs missions ne se confondent pas avec celles des forces de l’ordre nationales. Ce principe est réaffirmé dès l’article 1er.
Mes chers collègues, qu’il est loin le temps où l’opportunité de créer des polices municipales faisait l’objet de débats publics enflammés ! Je le constate dans de nombreuses villes de mon département, à Roanne, à Saint-Étienne, comme dans ma propre commune de 36 000 habitants, Saint-Chamond, la légitimité de ces polices n’est plus remise en cause aujourd’hui. Cette reconnaissance s’est imposée, dans le respect de la complémentarité entre polices municipales et forces de sécurité intérieure.
Il ne s’agit en aucun cas d’organiser leur subordination ou leur substitution.
La police municipale doit garder une mission de proximité, au service de la tranquillité publique. C’est dans cette perspective que ce projet de loi étend le champ des amendes forfaitaires délictuelles : il s’agit de permettre enfin aux agents de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. À cet égard, le présent texte va dans le bon sens.
Reste qu’il ne faudrait pas aboutir à une territorialisation inégalitaire de la sécurité. Aussi les possibilités de mutualisation territoriale entre communes et lors d’événements particuliers sont-elles bienvenues.
Par ailleurs, monsieur le ministre, lors de votre audition devant notre commission des lois, vous avez souligné qu’il ne pourrait pas y avoir de transfert déguisé de compétences régaliennes vers les collectivités territoriales – vous avez été catégorique sur ce point.
Oui, il faut des polices municipales fortes, reconnues, bien équipées et bien formées. Il s’agit à la fois d’assurer leur efficacité et de mieux protéger leurs agents, car les délinquants ne font plus la différence entre les uniformes.
Ce texte témoigne de l’esprit de concertation et du réalisme qui ont prévalu dans les échanges entre responsables des associations d’élus, parlementaires et services du ministère. Je salue à cet égard notre collègue François-Noël Buffet, grâce à qui le Beauvau des polices municipales a pu aboutir.
Le malaise policier qui s’est exprimé ce week-end encore rejoint les préoccupations des habitants et des élus. La sécurité est la première de nos libertés, mais elle contribue aussi à l’amélioration de la qualité de vie. C’est pourquoi nous voterons ce texte, modifié par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité, première des libertés, demeure une priorité absolue des Français dans tous les territoires, ruraux comme urbains.
Le texte qui nous est soumis apporte une réponse utile à la demande de sécurité du quotidien : il renforce la place du maire, consolide le socle juridique des polices municipales et des gardes champêtres, et adapte notre droit aux réalités du terrain, dans une logique de continuum de sécurité entre les polices et la gendarmerie.
Ce projet de loi étend de manière encadrée les prérogatives opérationnelles des élus, et ce très concrètement, qu’il s’agisse de la constatation d’infractions d’urbanisme ou de la restitution immédiate d’animaux errants identifiés.
La modernisation de la formation, sous l’égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), est également une avancée attendue : elle permettra de professionnaliser ces agents, de sécuriser leurs missions et de renforcer les garanties déontologiques dont ils font l’objet.
J’apporte mon plein soutien à un texte qui s’inscrit dans la trajectoire retenue par le Sénat depuis plusieurs années. Toutefois, je l’aborde avec le regard d’un élu d’un département rural, la Mayenne, qui ne compte aucun garde champêtre.
Si elle vise à renforcer la sécurité de proximité, cette réforme ne doit pas creuser les inégalités entre territoires, surtout au détriment des petites communes rurales, lesquelles sont confrontées à une difficulté majeure : l’impossibilité concrète de recruter des policiers municipaux. Faute de moyens financiers, d’un vivier de candidats suffisant ou d’attractivité statutaire, nombre de maires ruraux sont aujourd’hui dans une impasse.
Le constat est clair : toutes les communes ne partent pas avec les mêmes cartes en main. Les grandes villes et les intercommunalités les mieux dotées pourront assez facilement créer des services de police municipale à compétences élargies, investir dans de nouveaux équipements ou organiser les parcours de formation. Ce n’est pas le cas de nos communes rurales ou périurbaines, où la gendarmerie demeure le pilier de la sécurité du quotidien.
Monsieur le ministre, nous connaissons déjà les déserts médicaux. Ne laissons pas s’installer, demain, des déserts de sécurité.
La sécurité ne peut pas devenir une variable territoriale, dépendante de la richesse ou de la taille de la collectivité ; elle doit être au cœur du pacte républicain. Il serait inacceptable que certains territoires soient mieux protégés que d’autres, simplement parce qu’ils en auraient les moyens.
La sécurité est un devoir régalien de l’État. Les collectivités territoriales peuvent et doivent être des partenaires – le présent texte va dans ce sens –, mais elles ne sauraient se substituer à l’État et encore moins compenser durablement ses insuffisances.
Nous devons garantir la sécurité partout, pour tous, avec la même exigence : il s’agit de notre responsabilité collective. Dans cet esprit, nous devons veiller à ce que ce projet de loi ne creuse pas, même involontairement, les inégalités territoriales en matière de sécurité.
Je voterai ce texte, parce qu’il constitue une étape importante pour construire une véritable politique de sécurité de proximité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion générale me donne l’occasion d’évoquer une institution qui fait la fierté de l’Alsace : je veux parler de nos brigades vertes.
Grâce au droit local alsacien-mosellan, nous avons su préserver et développer un modèle unique en France, un modèle qui a fait ses preuves et qui répond concrètement aux attentes des territoires.
Alors que, dans la plupart des départements, les gardes champêtres disparaissent peu à peu, chez nous, près de quatre-vingts agents couvrent aujourd’hui environ 380 communes, au sein d’un syndicat mixte intercommunal. Il s’agit d’une police rurale de proximité, mutualisée, largement reconnue et plébiscitée par les élus comme par les habitants.
Au vu de son déploiement et de son essor, notamment vers le nord de l’Alsace, la brigade verte constitue désormais un dispositif unique à l’échelle nationale, tant par sa taille que par son mode d’organisation.
Ces quatre-vingts gardes champêtres en sont le cœur opérationnel : intervenant au quotidien, souvent en première ligne, là où les autres forces ne peuvent pas toujours être présentes, ils incarnent une police verte vivante et irremplaçable.
La brigade verte répond pleinement aux défis actuels : la sauvegarde de la biodiversité ; la lutte contre les pollutions ; les atteintes aux espaces naturels ; les incivilités rurales ; ou encore les occupations illicites de terrains. Elle joue également un rôle essentiel de prévention et de médiation, en lien avec la population, contribuant directement à la tranquillité publique dans des territoires parfois éloignés des grands centres urbains.
Toutefois, ce modèle est aujourd’hui en danger, non parce que les brigades vertes manquent de missions à exercer – leurs compétences se sont, au contraire, considérablement élargies –, mais en raison d’un statut devenu obsolète – il date, pour l’essentiel, de 1994 –, qui ne correspond plus ni aux réalités du terrain ni aux responsabilités exercées.
Face à l’ampleur et à la technicité croissantes des missions confiées à ces agents, une évolution statutaire est indispensable. Elle est nécessaire pour répondre aux enjeux opérationnels, assurer la structuration et la pérennité du dispositif, permettre une hiérarchisation claire, offrir un déroulement de carrière attractif et lisible, et favoriser la pleine reconnaissance des fonctions d’encadrement.
Enfin, dans un contexte de sécurité globale exigeant, imposant une coordination toujours plus étroite entre les différentes forces de sécurité, cette évolution est commandée par les principes de cohérence et d’efficacité. Elle doit permettre une meilleure articulation entre les polices municipales et nationale tout en préservant ce qui fait la spécificité et la richesse des gardes champêtres : leur ancrage rural, environnemental et territorial.
Soutenir l’évolution du statut des brigades vertes revient non pas à créer un nouveau dispositif, mais à conforter un modèle qui fonctionne parfaitement et qui mérite aujourd’hui d’être pleinement reconnu et consolidé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger et M. Jacques Fernique applaudissent également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
TITRE Ier
RÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES DANS LE MAINTIEN DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MAIRE
Article 1er
L’article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2211-2. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 du code des transports, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du code de la sécurité intérieure.
« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. »
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.
M. Hervé Gillé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er illustre toute la complexité du sujet que nous étudions aujourd’hui.
Le mot « concourent » rappelle que les polices municipales et les gardes champêtres, loin de se substituer aux forces de l’ordre, interviennent en complémentarité. Or ce principe est fragilisé dès l’article 2. Nous manquons donc d’une vision claire permettant d’accompagner les maires et les élus locaux.
Quoi qu’il en soit, cet accompagnement ne doit pas conduire à créer des polices municipales à deux vitesses. Il doit au contraire renforcer le continuum de sécurité, sans qu’il y ait substitution.
Je pense en particulier aux maires des petites communes, ceux qui n’ont ni police municipale ni garde champêtre, le plus souvent pour des raisons budgétaires ou à cause de relations complexes à l’échelle intercommunale. Ce sont eux les grands perdants, car, selon les territoires, les équipements et les effectifs varient fortement : en résultent de véritables inégalités territoriales.
L’objectif de ce texte est louable, mais – le Sénat l’indiquait dès mai 2025 dans l’un de ses rapports – il existe un risque important d’aggravation des inégalités territoriales au détriment de certains habitants, avec en toile de fond une remise en cause du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Ces inquiétudes ont également été exprimées par le Défenseur des droits, seul organe de contrôle externe indépendant qui n’ait pas été consulté avant le dépôt du présent texte.
Cette situation n’est pas le fruit du hasard. Le péché originel est connu : c’est la suppression par Nicolas Sarkozy, alors ministre, de la police de proximité, fruit d’une réforme certes imparfaite, mais cohérente. Le vide alors créé a été comblé par les polices municipales, tandis que la police nationale perdait ce qui faisait sa force : son ancrage quotidien.


