Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, sur l’article.
M. David Ros. Nous aurons évidemment l’occasion de défendre un certain nombre d’amendements au cours de l’examen de ce texte, lequel est particulièrement attendu sur le terrain – d’où le recours à la procédure accélérée.
Monsieur le ministre, vous nous avez fait l’honneur de votre présence dans l’Essonne au début du mois de janvier dernier, à Chilly-Mazarin, aux côtés de la maire Rafika Rezgui. Vous avez pu voir à quel point les élus s’impliquent sur le terrain. Ils œuvrent quotidiennement, en partenariat avec les forces de l’ordre, pour trouver des solutions. Ils sont également force de proposition.
Le présent texte reprend ainsi diverses propositions venues du terrain, ce dont je vous remercie.
Toutefois, nous devrons garder à l’esprit trois points de vigilance particuliers lors de l’examen des amendements.
Tout d’abord, dans la mesure où l’article 1er renforce les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres, il faut veiller à ce que cette disposition s’applique sur l’ensemble du territoire national pour garantir un maillage républicain cohérent. Mme Cukierman a formulé à juste titre cette mise en garde : nous devons éviter les disparités entre territoires. Il ne doit pas y avoir des polices municipales à plusieurs vitesses, qu’il s’agisse des compétences, de la formation ou de recrutement.
Ensuite – ce sujet découle du précédent –, il faut veiller aux impacts budgétaires de ces dispositions pour les communes. L’État doit veiller attentivement aux dotations des communes, pour que les agents municipaux disposent des moyens requis pour exercer pleinement leurs nouvelles prérogatives.
Enfin – ce point de vigilance vous concerne plus directement, monsieur le ministre –, ce texte ne saurait remettre en cause le nécessaire déploiement d’effectifs supplémentaires au sein de la police et de la gendarmerie nationales dans les territoires. La question se pose en Île-de-France, et particulièrement dans l’Essonne ; je sais que vous y êtes attentif.
Tout au long de l’examen du présent texte, nous garderons ces points de vigilance en toile de fond.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.
Mme Corinne Narassiguin. Ce projet de loi répond bel et bien à une demande forte des maires de diverses tendances politiques, dans tous les territoires. À ce titre, il est le bienvenu.
Toutefois, cette demande procède d’une défaillance de l’État à assurer ses missions de sécurité sur tout le territoire, par le biais de la police et de la gendarmerie nationales, et ce depuis bien trop longtemps.
Nous entrons clairement dans une phase d’extension des prérogatives de la police municipale. Les maires feront nécessairement l’objet de diverses pressions, y compris démocratiques, pour se saisir des nouvelles prérogatives qui leur seront accordées. Or ils ne disposeront pas toujours des moyens adéquats.
De plus, les disparités territoriales vont inévitablement s’aggraver : de toute évidence, ce texte est d’abord fait pour les grandes villes, où la police municipale est dotée d’importants effectifs.
Ce texte est donc une occasion manquée de remettre à plat le continuum de sécurité sur tout le territoire national, pour le repenser globalement, et de redéfinir clairement l’articulation entre police nationale et gendarmerie nationale d’un côté, et police municipale et gardes champêtres de l’autre.
C’est aussi une occasion manquée de mettre sur la table les questions de respect des droits des citoyens que pose l’emploi d’outils comme les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), et de renforcer les moyens d’enquête interne et de contrôle déontologique à tous les niveaux.
Si les membres du groupe socialiste sont bien disposés à l’égard de ce texte, ils resteront vigilants quant aux garanties à apporter pour qu’il ne se transforme pas en une fausse promesse faite aux maires.
Mme la présidente. L’amendement n° 166, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres exercent des missions de police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Ils effectuent également des missions sociales en coordination avec les associations locales et les forces de sécurité de l’État.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Tous les orateurs l’ont souligné, les polices municipales doivent rester une force de proximité, d’autant que la mission dont il s’agit n’est plus assurée par la police nationale. Je rappelle que la police de proximité a été supprimée par un président de la République qui s’appelait Nicolas Sarkozy.
Les polices municipales doivent être reconnues comme un rouage essentiel de l’organisation de notre pays. Pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques, elles doivent travailler le plus étroitement possible avec les autres acteurs locaux – non seulement les maires et les élus locaux, mais aussi les associations, qui, dans certaines villes, œuvrent également au maintien de la tranquillité et de la sûreté.
Aussi cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tend-il à préciser, au titre des missions des agents de police municipale et des gardes champêtres énumérées à l’article 1er, les missions sociales qui peuvent leur être attribuées.
Ces forces de sécurité mènent des actions spécifiques auprès des jeunes, qu’il s’agisse de la lutte contre les discriminations, de l’éducation à la citoyenneté ou encore de la prévention contre toutes les formes de violence et contre toutes les addictions. Il nous semble nécessaire de les faire figurer dans la loi, afin de valoriser la diversité des missions assurées par ces agents et de leur permettre de les exercer au mieux.
Dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur les polices municipales, nous avons été reçus par les représentants de la police bavaroise. Certes, il ne s’agit pas d’une police municipale, mais, dans l’organisation allemande, cela y ressemble. Une part importante des effectifs et des financements de cette police sont consacrés aux actions que je viens de mentionner, en lien avec les associations locales.
L’organisation de la police bavaroise nous a favorablement impressionnés : il s’agit selon nous d’exemple à suivre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les auteurs de cet amendement entendent affirmer la vocation sociale de la mission des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Tout d’abord, il convient de rappeler que ce n’est pas tout à fait leur cœur de métier.
Ensuite, rien n’exclut la coordination de ces forces de sécurité avec les travailleurs sociaux de chaque ville. Il appartient au maire de définir exactement la manière dont il souhaite que les policiers municipaux travaillent, en fonction de la réalité du terrain dans sa commune ; toutes les communes n’appréhendent pas de la même manière les problèmes de sécurité.
Bref, mon cher collègue, les missions que vous mentionnez ne sont pas le cœur du métier de policier, et elles peuvent être complémentaires d’une politique locale définie par le maire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, ces dispositions pourraient créer une confusion entre les missions des agents de police et diverses politiques sociales, notamment de médiation.
Surtout, rien n’empêche les polices municipales d’assurer les missions auxquelles vous faites référence. Je suis même tenté de vous dire que le dernier alinéa de l’article 1er les y incite, en précisant qu’elles « concourent également à la prévention de la délinquance ».
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 177, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
également à
insérer les mots :
la protection des personnes et à
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Si la commission des lois rappelle dans son rapport que la « mission fondamentale » des polices municipales et des gardes champêtres est de « veiller au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques », la protection des personnes reste au cœur de leur action première. C’est ce que tend à préciser cet amendement.
L’un des principaux rôles d’un agent de la police municipale est de protéger les habitants et de prévenir les incivilités dans l’espace public. L’accomplissement de cette mission garantit un cadre de vie plus agréable, sécurisé et propre. C’est un facteur de mieux vivre ensemble.
Si les incivilités ne font pas l’objet d’une définition suffisamment circonscrite, je constate qu’elles sont mentionnées dans les missions attribuées à de nombreuses équipes de police municipale, notamment à Paris, à Bordeaux et dans ma ville de Clermont-Ferrand.
Le contact avec la population, la médiation, la protection et la pédagogie constituent d’autres missions essentielles de ces agents de proximité que sont les policiers municipaux et les gardes champêtres, acteurs de première ligne de la cohésion sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, la protection des personnes est tout bonnement la mission première des représentants de l’ordre en général, y compris les agents de police municipale et des gardes champêtres : à mon sens, cette disposition est satisfaite par la définition même du statut de policier.
Par ailleurs, la lutte contre la délinquance, qui est explicitement mentionnée dans l’article, englobe la protection des personnes.
L’ajout que vous proposez n’étant absolument pas nécessaire, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, je comprends parfaitement votre raisonnement, mais les missions considérées ici – veiller au bon ordre, à la sûreté et à la tranquillité publiques, et concourir à la prévention de la délinquance – participent par essence à la protection des personnes. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
également
insérer les mots :
à la cohésion sociale et
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons à notre tour réaffirmer les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres, qui sont avant tout des acteurs de proximité, profondément ancrés dans le quotidien des habitants. C’est d’ailleurs ce qui leur donne droit au statut de fonctionnaire territorial.
Pour ces agents, c’est une fierté que d’œuvrer à l’ordre public, ainsi qu’à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité. Bien sûr, il n’est pas bon que la loi bavarde ; mais, sans la précision que nous proposons, les évolutions de leur métier risquent de se faire au détriment du lien humain, lequel est indispensable à la vie de nos communes.
Comme plusieurs de mes collègues l’ont souligné, ces agents contribuent souvent de manière décisive à la médiation pour résoudre des conflits locaux, à la prévention et à l’accompagnement des publics vulnérables, bref au maintien du lien social.
Bien entendu, nous défendrons toujours le droit à la sécurité de nos concitoyens. Nous sommes persuadés que ce droit ne peut être garanti sans une police municipale et des gardes champêtres proches des populations.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, face aux fractures territoriales et à l’isolement de certains de nos concitoyens les plus fragiles, le maintien de la cohésion sociale est un devoir. Il est donc indispensable que la loi reconnaisse le rôle de médiation et de maintien du lien social que jouent ces agents territoriaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L’esprit de ces dispositions est peu ou prou le même que celui des amendements précédents.
La cohésion sociale dépend d’un ensemble de facteurs politiques, au sens large du terme : l’implication des élus, le maintien de l’ordre, le respect des règles, la tranquillité publique et la place de chacun. Il n’appartient pas à la police municipale de la garantir à elle seule.
Une telle précision est donc inopportune. La police municipale a pour mission de contribuer à la sécurité et à la tranquillité publiques – il s’agit là d’une demande forte de nos concitoyens.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Il me semble également superfétatoire de préciser la mission qui est confiée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres : le présent texte précise déjà qu’ils concourent au bon ordre et à la tranquillité, c’est-à-dire à la cohésion sociale.
De plus, ils sont des acteurs parmi d’autres de la cohésion sociale.
À mon sens, cet amendement est donc satisfait : le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 195 rectifié, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans jamais les suppléer
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Les polices municipales n’ont pas vocation à servir de variable d’ajustement, en suppléant les forces nationales de police ou de gendarmerie.
Dans un rapport de janvier 2025, la Cour des comptes indique que les 27 000 agents des polices municipales, qu’elle qualifie de « troisième force », sont présents dans 4 558 communes. Ils occupent ainsi « une place croissante dans la construction des politiques locales de sécurité […], ce dont témoignent les “contrats de sécurité intégrée” conclus entre l’État et les collectivités locales ». Mais, si les polices municipales et gardes champêtres peuvent concourir aux actions de prévention de la délinquance, au bon ordre, à la sûreté et à la tranquillité publiques dans un cadre défini, ils ne doivent pas suppléer les forces nationales de police ou gendarmerie.
On nous dit que nos amendements sont satisfaits et qu’il serait superfétatoire de faire figurer la cohésion sociale ou la protection des personnes dans les missions des polices municipales, mais cela va toujours mieux en le disant. Au-delà de son rôle dans la construction des politiques locales de sécurité, la Cour des comptes mentionne aussi la tranquillité et la cohésion sociale. Ce ne sont pas des mots creux.
Nous souhaitons affirmer que les polices municipales sont une force au contact de la population, qu’elles remplissent des missions de médiation et de protection des personnes. Il me semble important d’ajouter ces mots, qui ont un sens, dans le présent texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, la police municipale est bien sûr dotée de missions spécifiques, qui ne sont pas celles de la police nationale et de la gendarmerie nationale. D’ailleurs, la rédaction de l’article 1er indique bien que la police municipale reste une police de proximité. En outre, nul ne conteste que les équipes de police nationale et de gendarmerie assurent le maintien de l’ordre.
Dès lors que ce texte définit clairement les choses et qu’il répond à la volonté des élus, l’ajout que vous proposez me semble inopportun. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, le dernier alinéa de l’article 1er fait explicitement référence à la « coordination avec les forces de sécurité de l’État » : il n’est absolument pas question que les polices municipales suppléent les forces de sécurité intérieure. La complémentarité des différents acteurs doit d’ailleurs se traduire dans les conventions de coordination, dont nous aurons l’occasion de reparler dans quelques instants.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour évoquer en votre présence deux constats que nombre de maires, notamment, dressent aujourd’hui en la matière.
Premièrement, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui avait soulevé de nombreux espoirs, tarde à se concrétiser. L’objectif de créer 200 brigades de gendarmerie d’ici à la fin du quinquennat ne sera vraisemblablement pas atteint.
Nous le savons bien, policier municipal est un métier en tension et, dans ce domaine, il est difficile de recruter.
De plus – nous le constatons au quotidien dans le cadre des discussions entre les maires et les représentants de l’État sur place, qu’il s’agisse du préfet, du sous-préfet ou du procureur de la République –, la police municipale est de plus en plus souvent mise à contribution pour pallier l’insuffisance des effectifs de police nationale ou de gendarmerie. Les maires eux-mêmes agissent en ce sens, nécessité faisant loi.
Deuxièmement, dans le cadre de la campagne des élections municipales, des candidats de toutes sensibilités politiques s’engagent à investir encore davantage dans la police municipale, quelle que soit leur commune. Je ne doute pas qu’ils le feront s’ils sont élus.
Toujours est-il que les maires, comme les candidats, nous alertent sur la nécessité de consacrer de nouveaux moyens financiers aux polices municipales. Or ils constatent une diminution ou une stagnation, ici du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), là de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; ce sont les deux dispositifs financiers auxquels ils peuvent recourir pour obtenir des aides de l’État, afin d’équiper leur police municipale et de doter leur commune de caméras de vidéoprotection.
Monsieur le ministre, je lance cet appel au nom des maires : il ne faudrait pas que les efforts substantiels auxquels ils vont consentir dans les prochaines années soient amoindris par une stagnation ou, pis, une diminution des moyens que mobilisera le ministère de l’intérieur par le biais du FIPD ou de la DETR.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Je peine à comprendre les avis de la commission et du Gouvernement.
Les différentes polices ont des rôles spécifiques – nous le savons tous – et la police municipale exerce essentiellement des missions de proximité – nous le savons tous également. Avec cette précision, la loi n’en sera que plus claire.
De plus, dans les communes qui ont les moyens de déployer une police municipale de proximité, bien dotée et bien équipée, l’articulation entre la police municipale et la police nationale peut devenir un véritable problème. La police nationale joue son rôle, mais il convient d’attribuer des missions spécifiques à la police municipale. C’est le sens de ce projet de loi.
Enfin, n’oublions pas la question de l’aménagement du territoire : les plus petites communes veulent elles aussi disposer d’une police de proximité. (M. Mickaël Vallet le confirme.) La question politique que nous devons nous poser est non pas celle du rôle des différentes polices, mais celle des moyens dont disposent les communes pour défendre leur population.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mes chers collègues, je vous rappelle que les missions des polices municipales sont définies par le maire : c’est la règle.
L’article 1er, dont la rédaction a été travaillée, souligne que les agents de police municipale sont exclusivement sous l’autorité du maire. (M. le ministre acquiesce.)
Par ailleurs – c’est aussi ce qui explique notre avis défavorable sur un certain nombre d’amendements –, le choix politique du maire lui appartient. S’il veut armer sa police nationale ou la doter de tel ou tel outil, ce n’est pas seulement une question de moyens ; c’est également une question de choix politique, et les différents choix opérés sont respectables.
C’est la responsabilité du maire de définir le rôle et les moyens de sa police municipale. Le but, en adoptant le présent texte, n’est pas de dire aux maires ce qu’ils doivent faire de leur police municipale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, il ne vous a pas échappé que le débat budgétaire a connu quelques difficultés… La mise en œuvre de la Lopmi s’en est trouvée retardée. Mais nous sommes désormais dotés d’un budget pour 2026 ; aussi allons-nous pouvoir relancer le programme de création de brigades de gendarmerie, ce dont je me félicite. En 2026, nous nous doterons ainsi de cinquante-huit nouvelles brigades.
Par ailleurs, il n’est pas question que les polices municipales se substituent aux forces nationales. Nous aurons l’occasion d’y revenir à plusieurs reprises au cours de ce débat.
L’enjeu, en fait, est ailleurs ; certaines missions de tranquillité publique ne sont actuellement assumées par personne. La réalité est là. En l’absence de police municipale, les forces de sécurité intérieure doivent les exercer, alors qu’elles doivent aussi lutter contre la délinquance et les trafics dont vous avez parlé.
Enfin, la définition des polices municipales englobe tout ce que vous évoquez. On peut vouloir préciser qu’elles contribuent à la protection des personnes ou à la cohésion sociale, mais ces éléments ne relèvent pas du domaine de la loi. De plus, la définition prévue dans le texte n’empêche pas d’exercer ces missions. Comme l’a dit Mme la rapporteure, chaque maire décidera des missions de sa propre police municipale.
En émettant des avis défavorables, je ne rejette pas vos propositions d’un revers de manche. Je considère simplement que les demandes formulées sont satisfaites. Chaque maire aura la possibilité de mener les politiques que vous appelez de vos vœux, dans le cadre de la gestion de sa police municipale et en veillant à sa coordination avec les autres acteurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions sont confiées aux agents de police municipale et gardes champêtres sans nul préjudice des missions relatives à la police de proximité confiées aux forces de sécurité de l’État. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Les précédents orateurs ont insisté sur ce point, la police municipale n’a pas vocation à suppléer la police nationale ou la gendarmerie ; a fortiori, elle ne saurait se substituer à elles. Pour ma part, je propose en quelque sorte une clarification en sens inverse.
Si les différents acteurs de la sécurité sont bel et bien complémentaires, il convient de rappeler la prééminence de l’État en la matière.
Pour renforcer, comme nous le souhaitons, le continuum de sécurité sur le terrain, il faut développer les patrouilles mixtes, qui contribuent à l’échange d’informations et la coopération entre les services. Mais, en cas de désaccord ou de différence d’interprétation au sein d’une patrouille mixte, qui a le dernier mot ?
À cet égard, nous sommes face à un vide juridique, que nous devons combler en rappelant la prééminence de l’État : en cas de désaccord au sein d’une patrouille de proximité, la police nationale doit avoir le dernier mot, la sécurité étant une prérogative régalienne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cher collègue, la plupart des élus qui vont s’approprier ce texte travaillent déjà en coordination avec les services de gendarmerie ou de police nationale…
M. Grégory Blanc. Justement !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ils procèdent ainsi depuis plusieurs années, et ce par obligation, dans un certain nombre de territoires. Ce n’est pas quelque chose de nouveau. Cette coordination, parfois opérée en relation avec le préfet, fonctionne relativement bien, malgré les désaccords de personnes qui peuvent exister.
Par ailleurs, l’article 1er apporte d’ores et déjà la précision que vous suggérez. (M. Grégory Blanc le conteste.) Bien sûr que si ! Il indique que la coordination entre les différents services est nécessaire et qu’à ce titre des objectifs doivent être définis.
Votre amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J’abonde dans le sens de Mme la rapporteure.
Monsieur le sénateur, je comprends ce qui sous-tend votre question, mais les forces de sécurité intérieure patrouillent également sur le terrain. Elles jouent elles aussi un rôle de proximité. Je pense à la fois aux brigades territoriales de contact (BTC), aux groupes de sécurité de proximité (GSP) et aux gendarmes.
Ces agents effectuent des patrouilles, et ils le font parfois au sein de patrouilles mixtes, dans le cadre de conventions de coordination. Cela existe déjà.
Vous vous demandez qui tranche en cas de désaccord. Ce n’est pas tout à fait ainsi que cela se passe. En réalité, les agents patrouillent soit ensemble, soit séparément. En cas de difficulté, par exemple lorsqu’ils doivent faire face à une forme grave de délinquance ou qu’une interpellation nécessite le concours d’un officier de police judiciaire (OPJ), les agents municipaux font évidemment appel à la police nationale.
Dans la vraie vie, ce que vous souhaitez mettre en œuvre est déjà appliqué. Je n’ai aucune inquiétude à ce sujet. Non seulement votre demande est satisfaite, mais je ne suis pas sûr que la loi doive entrer dans ce niveau de détail.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Pour ma part, je tiens à exprimer une inquiétude : lorsque le ratio habitants-effectifs de police se dégrade ou n’est pas à la hauteur, la pression ne doit pas s’exercer sur les maires, qui, comme l’a dit Mme la rapporteure, font ce qu’ils ont à faire.
La complémentarité entre les différents services de police doit être organisée dans de bonnes conditions : c’est ce qui sous-tend l’amendement de Grégory Blanc, dans le droit fil des amendements précédents.
Bien sûr, la complémentarité existe déjà. Bien sûr, des actions conjointes sont déjà menées pour assurer le continuum de sécurité. Mais, si jamais le ratio entre population et effectifs de police nationale ou de gendarmerie se dégrade, l’effort ne doit pas être reporté sur les forces de police municipale ou les gardes champêtres.