Séance du 3 février 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour des mises au point au sujet de votes.

Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, je souhaite apporter au nom de plusieurs de mes collègues des rectifications de vote relatives à la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d’outre-mer, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.

Lors du scrutin n° 175 portant sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 1^er, et du scrutin n° 177 portant sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 2, Mmes Olivia Richard et Christine Herzog souhaitaient voter pour, tandis que M. Paul Toussaint Parigi voulait s’abstenir.

Par ailleurs, lors du scrutin n° 176 portant sur l’article 1^er, Mmes Olivia Richard et Christine Herzog souhaitaient voter contre, et M. Paul Toussaint Parigi voulait s’abstenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour une mise au point au sujet de votes.

Mme Audrey Bélim. Madame la présidente, concernant la même proposition de loi, je souhaitais voter contre lors du scrutin n° 175, pour lors du scrutin n° 176 et contre lors du scrutin n° 177.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Mme la présidente. Par lettre en date du 2 février 2026, le Gouvernement a demandé l’inscription en deuxième point de l’ordre du jour du jeudi 19 février 2026 de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions prévoir pour ce texte un temps de trente minutes pour les orateurs des groupes et fixer les délais limites au lundi 16 février 2026 à douze heures pour le dépôt des amendements de séance, et au mercredi 18 février 2026 à quinze heures pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (projet n° 97, texte de la commission n° 316, rapport n° 315).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre de l’intérieur que je suis se réjouit tout particulièrement de présenter au Sénat, chambre haute représentant les collectivités territoriales, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

J’ai à cet instant une pensée reconnaissante pour mes prédécesseurs, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, qui ont initié et successivement travaillé à bâtir ce texte, ainsi que pour votre collègue François-Noël Buffet, que je salue chaleureusement. En tant que ministre délégué, celui-ci a œuvré avec énergie et conviction à la construction de ce projet de loi.

J’ouvre cette discussion avec une grande confiance, tant le texte que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d’une patiente concertation, la conclusion d’un dialogue constructif baptisé Beauvau des polices municipales, qui a recueilli pendant près d’un an et demi l’avis des principaux acteurs concernés et l’adhésion des associations d’élus locaux.

Je n’oublie pas que ce projet de loi s’appuie aussi largement sur les travaux de la mission d’information sénatoriale sur les polices municipales, dont de nombreuses préconisations ont été retenues. Le caractère transpartisan de cette mission, rare sur ce sujet, témoigne de la capacité de ce projet à nous rassembler.

La sérénité et la qualité des travaux en commission, auxquels je participais encore il y a une quinzaine de jours, ont attesté de notre volonté commune d’aboutir à un texte aussi satisfaisant et consensuel que possible. Il me semble que nous y sommes parvenus.

Le Gouvernement souhaite ardemment l’adoption rapide de ce projet de loi, raison pour laquelle il a engagé la procédure accélérée. Il nous apparaît essentiel que sa mise en œuvre épouse autant que faire se peut les prochains mandats municipaux, afin d’offrir aux futurs maires la faculté réelle d’intégrer ou non ses mesures à leur politique locale.

En définitive, ce texte est une boîte à outils mise à la disposition des élus locaux, charge à eux de s’en saisir. Le Gouvernement propose, mais les maires disposent.

Si le ministère de l’intérieur se montre naturellement très favorable au renforcement des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres dans l’intérêt supérieur, pour ne pas dire sommital, de la sécurité des Français, nous réaffirmons notre attachement à la libre administration des collectivités territoriales. C’est le sens de l’article 1^er, sur lequel s’appuient toutes les dispositions suivantes.

Le dernier recensement du 31 décembre 2023 a fait apparaître que 3 812 collectivités employaient plus de 28 161 agents de police municipale, soit une hausse de 45 % depuis 2012. L’ambition de ce texte est d’accompagner cette progression quantitative par un rehaussement qualitatif des polices municipales et des gardes champêtres déployés sur le territoire.

Chacun le concédera : la question n’est pas seulement de doter nos communes de ces forces municipales, mais de doter ces dernières de compétences pour agir utilement.

Le présent projet de loi prévoit ainsi d’offrir aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de nouveaux moyens d’action, tels que la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) pour constater les infractions au code de la route et, à titre expérimental, la captation par drone, dans des conditions strictement encadrées. Le Gouvernement sera d’ailleurs favorable à l’extension de cette expérimentation aux gardes champêtres.

Surtout, le texte prévoit l’élargissement des compétences judiciaires des agents, essentiellement par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), que ceux-ci seraient désormais autorisés à relever pour neuf délits supplémentaires.

Cette disposition est attendue, car ces délits recouvrent des infractions aisées à constater, ne nécessitant pas d’actes d’enquête, mais qui dégradent fortement le quotidien des gens et la physionomie de leur environnement immédiat : usage de stupéfiants, qui fixe les consommateurs au pied des immeubles, occupation illicite de halls d’immeuble, inscription de tags ou vente à la sauvette. La commission a proposé d’enrichir cette liste ; nous y reviendrons.

Parallèlement, ce projet de loi poursuit l’objectif très clair d’une mise en cohérence des prérogatives des policiers municipaux et les gardes champêtres, qui pourront notamment procéder au dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants lors de contrôles préventifs, ou prescrire des mesures de mise en fourrière. Le cadre juridique de leur armement sera également aligné. Rien ne justifiait le hiatus de compétences existant, qui devait être corrigé. Il en va de même pour le cadre déontologique d’exercice de leur mission, que ce projet de loi permettra d’harmoniser.

Cela va sans dire : il ne peut y avoir d’élargissement des prérogatives judiciaires sans une exigence accrue de formation et de contrôle de leurs dépositaires. En ce sens, le texte rénove et renforce le régime de formation des polices municipales et des gardes champêtres. Pour assurer ce besoin, le Gouvernement sera favorable à l’amendement visant à élargir les possibilités de conventionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui pourra désormais faire l’objet de contrôles par les inspections de l’État dans le cadre de ses activités de formation des polices municipales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s’inscrit bel et bien dans la volonté constante du Gouvernement d’approfondir le continuum de sécurité.

Cette expression, qui peut sembler galvaudée, recouvre une démarche tangible dans laquelle s’engagent un nombre croissant de collectivités. Loin d’être un concept vaporeux, cette coopération entre l’État et les communes se matérialise par la signature de conventions de coordination, par des opérations quotidiennes conjointes fructueuses menées sur le terrain entre police nationale ou gendarmerie et polices municipales, par des interconnexions de caméras et par des soutiens financiers.

Ce projet de loi entend encourager cette dynamique en ouvrant la possibilité aux conseils régionaux de financer des projets d’équipement des polices municipales ou le déploiement de la vidéoprotection.

C’est ainsi avec beaucoup de conviction que je porte aujourd’hui ce texte, éclairé sans doute par mes précédentes responsabilités, au cours desquelles j’ai observé la montée en puissance décisive de la coopération de sécurité entre police municipale et forces de sécurité intérieure.

J’ai constaté la plus-value indéniable offerte par cette synergie en plein essor à Paris, qui abrite la plus importante police municipale, mais aussi l’une des plus récentes, et partout en Île-de-France, où les jeux Olympiques et Paralympiques ont catalysé le développement de ce continuum au point, sans doute, d’en faire l’un des héritages immatériels les plus précieux des Jeux de 2024.

Si j’y suis tant attaché, c’est parce que je sais que nos policiers et nos gendarmes ne peuvent pas tout, à plus forte raison dans un contexte où la demande de sécurité et de tranquillité publique de nos concitoyens ne cesse de croître.

En confortant les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres, en leur donnant les moyens de jouer davantage leur rôle de force complémentaire aux forces de sécurité intérieures, ce projet de loi porte une partie de la réponse à cette demande. Nous aurions tort de ne pas la leur donner ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est peu dire que le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres est très attendu.

Pour cause : le statut de ces maillons désormais incontournables du continuum de sécurité n’a pas évolué depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dite loi Chevènement. La France, elle, a bien changé en un quart de siècle. Sur le plan sécuritaire, les réalités d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui. Nous constatons tous au quotidien, dans nos territoires, la multiplication des incivilités et la dégradation de la situation sécuritaire.

Dans ce contexte, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont en première ligne. Sous l’autorité du maire, ces agents de proximité sont les premiers interlocuteurs de la population en cas de difficulté et, bien souvent, les primo-intervenants.

Faute d’actualisation de leur régime juridique au XXI^e siècle, leurs prérogatives sont malheureusement en complet décalage avec ce rôle incontournable dans le continuum de sécurité. Policiers municipaux comme gardes champêtres sont aujourd’hui trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant d’un régime à la fois ancien et inadapté à l’évolution de la délinquance, des moyens technologiques ou encore de la procédure pénale.

C’est là tout l’enjeu de ce texte, qui prévoit une réforme d’ampleur des compétences, mais aussi de l’organisation, des moyens et du contrôle de ces forces. Nous accueillons évidemment très favorablement cette volonté réformatrice, initialement portée par François-Noël Buffet. C’est vrai à double titre, puisqu’il avait créé, avant son départ pour le Gouvernement, une mission d’information sur le sujet dont les recommandations ont été très largement reprises dans ce projet de loi. Je tiens à le remercier chaleureusement pour son engagement sur ce sujet.

J’en viens au texte lui-même. Les mesures qu’il comporte ont été très largement approuvées par notre commission, qui a eu le plaisir d’y retrouver bon nombre de ses recommandations. Sur certains points, nous avons cependant jugé nécessaire d’aller plus loin ; nous en discuterons.

C’est tout d’abord le cas à l’article 2, cœur du texte, qui permet à certaines polices municipales d’exercer des compétences judiciaires élargies. Laissée au libre choix des communes, la mise en œuvre du dispositif implique toutefois de disposer de personnels encadrants en nombre suffisant et présentant des garanties équivalentes à celles d’un officier de police judiciaire (OPJ).

Cet article permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater, par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle, des délits caractérisant l’insécurité du quotidien. Nous avons souhaité étendre le champ de ces infractions pour y réintégrer certains faits auxquels les agents de terrain sont souvent confrontés, notamment la conduite sans permis ou sans assurance, ou encore le port d’armes blanches.

Parce que l’établissement d’une AFD suppose l’absence de récidive, nous avons autorisé, dans des conditions strictement encadrées, un accès restreint au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats, monsieur le ministre.

S’agissant des compétences judiciaires élargies, nous souhaitons attirer votre attention sur un point important : le texte dont nous discutons porte assurément des évolutions utiles de notre droit, mais pour qu’il produise pleinement ses effets, il faudra que les maires, les procureurs et les préfets s’emparent du dispositif et parviennent à travailler efficacement ensemble. À cet égard, l’élaboration des conventions de coordination constituera une étape essentielle. Le législateur aura fait sa part ; la balle sera ensuite dans le camp des acteurs de terrain.

Nous avons également souhaité étendre les possibilités offertes aux policiers municipaux et aux gardes champêtres en matière de relevés d’identité. Le régime actuel est vécu comme une aberration par un grand nombre d’acteurs : il autorise le relevé d’identité pour un tapage nocturne, mais pas pour une agression sur la voie publique ! Nous l’avons donc étendu en commission à tout crime et délit flagrant.

Nous vous proposerons au cours de cette séance un amendement visant à aller encore plus loin et à autoriser le contrôle de l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre, ou qu’elle se prépare à commettre, un crime ou un délit. Là encore, cette mesure répond à un besoin opérationnel exprimé avec force par les élus et les agents.

Je laisserai le soin à ma collègue de présenter les autres modifications apportées par notre commission. Permettez-moi simplement de me réjouir du caractère consensuel de nos travaux au cours de la mission d’information et de la sérénité de nos débats en commission. C’est la preuve, s’il en fallait, que les réalités vécues sur le terrain par les maires et les policiers municipaux nous rassemblent bien au-delà de nos clivages politiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe tout d’abord à la dernière remarque de Jacqueline Eustache-Brinio : nous ne pouvons que nous féliciter du large consensus dont fait l’objet ce projet de loi, qui fait évoluer les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Vingt-cinq ans après, il était plus que temps que le législateur se penche de nouveau sur le sujet.

Avant de présenter la suite des modifications apportées par la commission, je souhaite remercier à mon tour les membres de la mission d’information, dont les recommandations, adoptées à l’unanimité, trouvent ici une traduction législative. Il s’agit d’un bel exemple de travail parlementaire réussi. Je salue également l’action de François-Noël Buffet : l’arrivée de ce texte sur le bureau de notre assemblée doit beaucoup à son engagement sans faille et je l’en remercie chaleureusement.

J’en viens aux modifications apportées par la commission sur les titres III et suivants.

Nous avons pleinement approuvé les dispositions relatives à l’équipement des policiers municipaux et des gardes champêtres, qu’il s’agisse des drones, des caméras-piétons ou des dispositifs Lapi. Nous avons veillé à ce que les agents puissent les utiliser dès lors que cela présente un intérêt opérationnel, par exemple, pour les Lapi, à des fins de constatation des dépôts sauvages de déchets. Là encore, il s’agit d’écouter les attentes du terrain.

Il était ensuite indispensable de lever l’une des tracasseries administratives les plus pénalisantes pour les agents : le renouvellement du port d’arme en cas de mutation. La situation actuelle est aberrante, car tout mouvement implique un renouvellement du permis, au risque de priver temporairement les agents de leur équipement si la demande n’est pas traitée avec célérité par les préfectures. Cet irritant est systématiquement dénoncé par les policiers municipaux.

En conséquence, nous avons créé une autorisation nationale de port d’arme dont la portabilité sera assurée en cas de mutation. Garantir la transmission d’informations entre deux préfectures est un minimum dans la France de 2026.

Retranscrivant les recommandations de sa mission d’information, la commission a répondu, à l’article 6 bis, à une demande forte des agents : nous avons autorisé les policiers municipaux à procéder, dans certaines situations déterminées, à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres.

Comme pour le relevé d’identité, nous vous proposerons d’aller plus loin en séance et d’autoriser ces inspections en cas de crime ou de délit flagrant, pour les seuls personnels encadrants de la police municipale à compétence judiciaire élargie. Il s’agit non pas d’une fouille, prérogative des officiers de police judiciaire, mais bien d’une simple inspection visuelle du véhicule et de son contenu.

Aux articles 6 bis et 6 ter, nous avons également étendu les prérogatives administratives des policiers municipaux en leur permettant de conserver temporairement des objets dangereux et de réaliser des palpations de sécurité dans les transports.

J’en viens au volet formation. Nous avons approuvé l’extension de l’obligation de formation continue aux gardes champêtres, une évolution réclamée de longue date, et la réforme du système de dispense de formation. Il s’agissait de recommandations fortes de la mission d’information.

En revanche, nous n’avons pas retenu la suppression de l’engagement à servir : les élus y étaient opposés en raison de la mise en œuvre récente de ce dispositif à la main des collectivités, qui ne permet pas encore d’en tirer un bilan.

Sur le volet mutualisation, la commission a souhaité franchir un pas supplémentaire et assoupli le régime afin d’autoriser, chaque fois que cela est possible, la mise en commun des moyens entre les communes qui le souhaitent.

J’en viens aux articles relatifs au contrôle des policiers municipaux et des gardes champêtres. Nous nous sommes félicités de la création d’un référentiel des identités et de l’organisation (RIO) dédié : il s’agit d’une avancée pour l’identification des agents et la traçabilité des consultations de fichiers.

Sur le contrôle externe, nous avons traduit une recommandation forte de la mission d’information : la mise en place d’une mission de contrôle permanent des polices municipales et des gardes champêtres, commune aux inspections générales du ministère de l’intérieur.

Si le contrôle échoit prioritairement au maire en tant qu’employeur, il est impératif que l’accroissement des compétences judiciaires ait pour corollaire un contrôle externe accru. Comme en matière de sécurité civile, le programme de contrôle annuel pourrait être élaboré dans le cadre d’un partenariat avec les élus. Nous aurons l’occasion d’en discuter, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des jours heureux pour un sénateur : ce sont ceux où le législateur s’empare de textes répondant aux attentes anciennes, et largement partagées, des élus locaux et de leurs administrés.

De longue date, avec patience et détermination, les maires expriment la nécessité d’adapter le cadre juridique des missions confiées à la police municipale aux réalités du terrain ; ces changements sont indispensables au regard de l’évolution des besoins.

Élaboré à la fin des années 1990, le cadre législatif applicable aux polices municipales et aux gardes champêtres a, depuis lors, peu évolué. Or, en trente ans, les attentes se sont profondément transformées et renforcées, de même que la place de ces acteurs dans le continuum de sécurité. L’augmentation des effectifs des polices municipales le prouve : ceux-ci ont plus que doublé en vingt-cinq ans, passant d’environ 12 500 agents dans 2 950 communes en 1997 à plus de 28 000 agents dans 3 812 communes en 2023.

Ce texte marque à cet égard une étape substantielle dans la reconnaissance par la Nation du rôle désormais incontournable des polices municipales dans la sécurité du quotidien. J’ai notamment à l’esprit certaines atteintes à l’ordre public : les infractions routières, l’usage de stupéfiants ou encore les comportements portant atteinte à la tranquillité des espaces collectifs.

Cela induit, en toute logique, la création d’outils nouveaux pour renforcer cette action de proximité : amende forfaitaire délictuelle pour certaines infractions, mise en fourrière, dépistage d’alcoolémie, accès à l’exploitation de dispositifs technologiques tels que la vidéoprotection ou la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Je vous épargnerai un inventaire à la Prévert, qui vous est déjà connu.

En cela, ce texte constitue une avancée non seulement bienvenue, mais aussi fort utile. Il traduit la volonté de mieux armer les collectivités territoriales face aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de tranquillité publique et de prévention, tout en clarifiant les compétences et les responsabilités des acteurs concernés.

Pour autant, cette évolution nécessaire appelle plusieurs exigences fortes. Je m’attacherai à l’esprit qui a présidé à cette rédaction et aux conditions de sa réussite.

Élargir les prérogatives, notamment de nature judiciaire, c’est aussi élargir les responsabilités et optimiser le travail des policiers municipaux.

À cette évolution s’impose une exigence fondamentale : la formation. Plus les missions confiées aux policiers municipaux sont nombreuses et sensibles, plus la formation initiale et continue doit être renforcée, avec homogénéité et exigence, afin de préserver la sécurité juridique des agents, la qualité de leur action et la confiance que nos concitoyens leur témoignent.

Accorder plus de compétences, et donc plus de responsabilités, sans formation supplémentaire serait inconséquent, voire préjudiciable pour l’action publique. Ce texte doit donc s’accompagner d’une attention toute particulière à cet enjeu, sans lequel l’équilibre recherché serait fragilisé, et je pèse mes mots.

Une seconde exigence s’attache au respect du rôle de l’État. D’aucuns soulignent que le renforcement des polices municipales ne saurait en aucun cas se traduire par un désengagement progressif de l’État de ses missions régaliennes. Comment ne pas leur donner raison ? La police municipale est une police de proximité, placée sous l’autorité du maire, au service d’un territoire donné. Elle n’a ni la vocation ni les moyens de se substituer à la police nationale ou à la gendarmerie.

Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que l’élargissement des compétences des polices municipales ne serve pas de prétexte à des transferts de responsabilités vers les collectivités pour pallier les insuffisances structurelles des forces nationales. Cette réforme devra impérativement préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les maires attendent de ce texte qu’il apporte des outils efficaces, sans créer de contraintes financières et administratives excessives, et sans transférer des responsabilités insuffisamment compensées.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) l’a rappelé, les élus locaux aspirent à une réforme utile, équilibrée, respectueuse des spécificités locales et de la libre administration.

En l’état, ce projet de loi ouvre une voie ; nous l’emprunterons, à la condition qu’il s’accompagne d’un volet solide concernant la formation et qu’il s’inscrive dans une logique de complémentarité équilibrée entre l’État et les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent le premier maillon indispensable du continuum de sécurité publique. Inchangé depuis la loi dite Chevènement du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, ce régime est aujourd’hui en décalage, voire inadéquat, avec la réalité de nos territoires et les exigences de terrain de nos élus locaux.

Dans un contexte où la sécurité est la première préoccupation de nos concitoyens, la présence de nos agents de proximité est devenue essentielle pour assurer le maintien de l’ordre au quotidien et établir un sentiment de sécurité. Plus nombreux, plus sollicités, mais aussi plus exposés, ces agents restent pourtant freinés par un carcan juridique daté et inadapté aux évolutions et aux situations nouvelles de nos villes et de nos villages.

L’arrivée des nouvelles technologies, la flambée du narcotrafic, les problématiques environnementales, ainsi que la nécessité de retisser un lien entre la police et les citoyens, justifient pleinement cette initiative législative. Je salue, monsieur le ministre, l’intérêt particulier qu’a porté le Gouvernement à ce sujet, comme l’avaient fait vos prédécesseurs MM. Buffet et Retailleau, dont l’engagement est aussi à saluer. Ce projet de loi est le fruit d’un travail collectif appuyé sur le Beauvau des polices municipales et sur les réflexions approfondies du Sénat, notamment au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cela témoigne de l’importance de ce texte avant les élections municipales de mars prochain.

Ce projet de loi définit une réforme générale de la police municipale qui, au-delà des compétences, porte sur l’organisation, la formation et le renforcement de l’accès à de nouveaux moyens matériels. Cela s’accompagne d’une actualisation des dispositions relatives aux gardes champêtres afin de rapprocher leurs prérogatives et leur cadre de fonctionnement de ceux des policiers municipaux, sans pour autant remettre en cause les spécificités de leurs missions.

Je salue le travail de nos rapporteures, Isabelle Florennes et Jacqueline Eustache-Brinio, pour enrichir ce texte et lui donner un point d’équilibre sénatorial. En effet, la commission des lois a légitimement élargi la liste des délits que les polices municipales peuvent constater. Elle a permis aux agents de relever l’identité de tout auteur de crime ou délit flagrant et a autorisé l’accès à certains fichiers sous le contrôle strict du procureur.

Par ailleurs, l’utilisation expérimentale de drones pour sécuriser les grands rassemblements, réguler les flux de transport ou protéger les bâtiments communaux est une mesure attendue, tout comme la pérennisation des caméras-piétons pour les gardes champêtres et l’alignement de leur régime d’armement sur celui des policiers municipaux. Cette attente ne doit toutefois pas être trop prégnante, car il faut préserver l’équilibre des droits fondamentaux et le respect des restrictions nécessaires à l’accès à certains fichiers sensibles. Le Sénat devra y veiller.

Enfin, nous saluons les ajouts de la commission, qui a instauré un contrôle renforcé grâce à la création d’un registre national des identifications et d’une mission de contrôle permanente garantissant transparence et responsabilité.

Ce texte réaffirme le rôle central du maire, tout en renforçant la coordination avec l’État.

Les polices municipales et les gardes champêtres ne sont pas des substituts aux forces nationales, mais bien des partenaires complémentaires. Le texte veille à ce que cette complémentarité soit encadrée par des conventions de coordination et une formation adaptée, assurant ainsi un équilibre entre proximité et sécurité ; il le fait aussi à travers la création d’espaces mutualisés, comme l’hôtel des polices de Cesson-Sévigné ou de Dinard, dans mon département.

Le groupe Union Centriste salue donc les avancées en la matière et soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)