Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en zone urbaine comme en zone rurale, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont des acteurs essentiels de la sécurité du quotidien. Ils sont souvent les premiers interlocuteurs de nos concitoyens face aux incivilités et aux troubles à l'ordre et à la tranquillité publics.
Derrière ces agents, il y a une réalité centrale qui est celle du maire. Détenteur du pouvoir de police administrative, il est le premier garant de la sécurité dans sa commune. Au fil des années, ses responsabilités se sont accrues bien plus rapidement que les moyens, l'accompagnement et le cadre juridique mis à sa disposition, de sorte qu'il est trop souvent exposé à une responsabilité juridique et politique lourde.
Depuis plus de vingt-cinq ans, le cadre juridique des polices municipales et des gardes champêtres est resté largement inchangé, alors même que leurs missions se sont diversifiées et que les attentes de nos concitoyens se sont renforcées. Ce projet de loi modernise notre architecture de sécurité sans la bouleverser ; il ne remet en cause ni les responsabilités régaliennes de l'État ni la place centrale de la police nationale et de la gendarmerie, qui demeurent les piliers de la sécurité intérieure et de l'action judiciaire.
Toutefois, je souhaite alerter sur le fait que cette évolution des polices municipales ne doit ni masquer le manque de moyens des forces nationales ni conduire à une sécurité à plusieurs vitesses selon les territoires.
De plus, certaines des nouvelles tâches confiées aux policiers municipaux nécessiteront ponctuellement l'appui de la police nationale ou de la gendarmerie. Il faudra veiller à ce que cette articulation ne crée ni surcharge ni confusion. Le continuum de sécurité repose sur la complémentarité et la coordination, mais il ne saurait y avoir de substitution ou de concurrence entre les forces.
Si ce texte n'a pas pour vocation de traiter directement du soutien aux forces de l'ordre, il me paraît important, monsieur le ministre, de rappeler ici notre attachement profond à ces femmes et à ces hommes qui assurent chaque jour la sécurité de nos concitoyens. Leur engagement, souvent discret mais toujours indispensable, mérite reconnaissance et soutien constant. Dans ce contexte, il est essentiel que nous affirmions notre solidarité envers eux, tout en poursuivant les réformes qui permettent de renforcer leur efficacité et leur protection.
Ce projet de loi consacre clairement le rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans le maintien de la tranquillité publique, sous l'autorité du maire et en coordination avec l'État. Il vise à inscrire dans la loi une réalité de terrain, tout en rappelant que le maire demeure le pivot de la sécurité de proximité.
Cette complémentarité existe déjà concrètement. À Reims, par exemple, un bureau de police mutualisé réunira prochainement policiers municipaux et policiers nationaux dans un même immeuble, chacun dans son champ de compétences. Ce partenariat se traduit déjà par des interventions conjointes pour l'encadrement de manifestations ou encore la surveillance des transports.
Pour les communes qui le souhaitent, le projet de loi ouvre la possibilité de confier à certains services des compétences judiciaires élargies. Cette démarche est volontaire et strictement encadrée par une formation renforcée, une habilitation précise et un contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Il ne s'agit pas de transformer les policiers municipaux en policiers nationaux, mais de leur permettre d'agir plus efficacement face à certaines infractions du quotidien. Cette évolution appelle néanmoins une vigilance particulière quant à la capacité de la chaîne judiciaire à absorber ces nouvelles compétences.
La commission des lois a d'ailleurs renforcé les garanties nécessaires à cet équilibre en consolidant le rôle du procureur, et en clarifiant l'articulation entre autorités judiciaire et municipale, dans le respect des libertés publiques.
Le texte modernise également les moyens d'action des forces locales en encadrant l'usage d'outils déjà utilisés par d'autres forces de sécurité, qu'il s'agisse des caméras individuelles, de l'expérimentation de drones dans un cadre strict ou du dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – cher à mon collègue Pierre-Jean Rochette –, sous le contrôle des autorités compétentes et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Il reconnaît enfin pleinement le rôle des gardes champêtres en harmonisant leurs compétences avec celles des policiers municipaux. La réforme de la formation, placée sous l'égide du CNFPT, constitue à cet égard un élément structurant.
Toutefois, ce texte ne pourra être pleinement accepté qu'à une condition : sa soutenabilité financière pour les communes. Or aucun accompagnement financier spécifique de l'État n'est prévu, alors même que ces nouvelles compétences induiront des coûts supplémentaires. Le risque est réel de voir s'opérer un transfert de charges de missions régaliennes vers les communes, dans un contexte budgétaire déjà contraint, créant une sécurité à deux vitesses.
En conclusion, mes chers collègues, ce texte repose sur une philosophie claire : faire confiance aux maires sans les laisser seuls ; renforcer la sécurité sans brouiller les responsabilités ; moderniser l'action publique sans renoncer aux principes de l'État de droit. Parce que ce projet de loi apporte aux élus locaux un cadre plus clair et plus protecteur, le groupe Les Indépendants soutiendra son adoption tout en restant vigilant. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis, vous vous en doutez, de voir arriver devant la Haute Assemblée ce projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales, mais aussi des gardes champêtres. Je l'ai porté, lorsque j'étais au Gouvernement, aux côtés de Bruno Retailleau, dans la continuité de l'engagement de Gérald Darmanin. Puis vous l'avez repris, monsieur le ministre, et continuez à le défendre. C'est là sans doute le signe d'un continuum républicain intéressant sur le sujet.
Ce texte est attendu et nécessaire, car la sécurité du quotidien est une attente forte, constante et parfaitement légitime de nos concitoyens.
Depuis de nombreuses années, les maires sont en première ligne face à cette exigence. Ils assument au plus près du terrain une responsabilité croissante en matière de tranquillité publique. Plus jeunes, plus violents, plus inconscients de la portée de leurs actes, les délinquants font peu de cas des insignes et des écussons de ceux qu'ils ont face à eux. Les polices municipales sont devenues, partout sur le territoire, un maillon essentiel du continuum de sécurité.
Rappelons-nous d'ailleurs que les policiers municipaux ont été les premiers à intervenir pour neutraliser l'auteur de l'attaque de la basilique de Nice en octobre 2020. À Mulhouse, lors de l'attaque du 22 février 2025, il y a bientôt un an, ce sont aussi les policiers municipaux qui sont intervenus les premiers et qui ont permis, par leur sang-froid et leur professionnalisme, qu'aucune autre victime ne soit à déplorer.
Les polices municipales sont donc confrontées aux mêmes dangers que les forces nationales de sécurité intérieure ; c'est une réalité que nous devons prendre en compte.
Elles constituent – faut-il le rappeler ? – la troisième force de sécurité du pays. Le nombre de leurs agents a plus que doublé en vingt-six ans, passant de 12 000 en 1997 à 28 000 en 2024. Ils seront vraisemblablement 10 000 à 11 000 de plus d'ici à 2030. Leur rôle et leur place dans le continuum de sécurité sont fondamentaux.
Force est de constater que les missions confiées aux policiers municipaux ont évolué plus vite que le cadre juridique qui les régit. Celui-ci date de 1999, cela a été rappelé : il est temps qu'il évolue à la hauteur de leurs engagements.
Quels sont les objectifs du texte ?
Tout d'abord, il vise adapter les moyens d'action des policiers municipaux aux réalités du terrain, sans jamais remettre en cause leur rôle essentiel de police de proximité.
Il faut le dire avec clarté : il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le rôle fondamental des forces de sécurité de l'État. L'extension des prérogatives des polices municipales se fait dans un esprit de complémentarité, de coordination et de respect des compétences de chacun. Être présent au bon endroit et au bon moment n'est pas uniquement l'affaire de la police nationale ou de la gendarmerie, c'est celle de l'ensemble des acteurs qui concourent à la sécurité de nos compatriotes.
L'objectif est de permettre aux policiers municipaux de traiter plus efficacement les situations qu'ils rencontrent déjà chaque jour sur la voie publique.
Les missions régaliennes, notamment celles qui relèvent de l'ordre public et de l'enquête judiciaire, demeurent pleinement et exclusivement du ressort de la police nationale et de la gendarmerie.
Ensuite, il faut donner aux maires une véritable boîte à outils, complète, flexible et modulable, que chacun pourra utiliser selon les besoins de son territoire. Rien n'est imposé, tout est proposé. Les maires restent maîtres de la doctrine d'emploi de leur police municipale, avec un droit d'option sur les outils mis à leur disposition. J'insiste sur ce point, car toutes les communes n'ont ni les mêmes ambitions, ni les mêmes moyens, ni les mêmes sensibilités politiques.
Que prévoit ce projet de loi ?
Premièrement, il fixe des prérogatives élargies. En effet, pour mieux protéger, il convient d'élargir les compétences des polices municipales afin de leur permettre de constater de nouveaux délits, comme les infractions de proximité ou l'usage de stupéfiants notamment. Des prérogatives spécifiques sont également envisagées, comme la destruction d'objets, la mise en fourrière ou la vérification d'alcoolémie.
Deuxièmement, parce que mieux agir suppose aussi d'être mieux équipé, le texte prévoit de nouveaux moyens technologiques, notamment les drones et les caméras-piétons.
Pour conclure, ce projet de loi est le fruit d'une concertation approfondie, répondant aux besoins concrets des maires et des policiers municipaux. Moderniser le cadre d'action des policiers municipaux, leur donner des outils adaptés, leur permettre d'agir avec efficacité et d'assurer notre sécurité au quotidien, telle est la réalité qui a guidé notre réflexion tout au long du Beauvau des polices municipales.
Je remercie le Gouvernement d'avoir permis l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour de notre assemblée et, de surcroît, d'avoir engagé la procédure accélérée, car ce texte est, me semble-t-il, attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a cela de particulier qu'il est largement issu du terrain.
Il prolonge un travail transpartisan conduit dans le cadre de la mission d'information sur les polices municipales, parallèlement au Beauvau des polices municipales, auquel j'ai pris part. Je souhaite saluer le travail de notre rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que celui de la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda.
Pendant près de six mois, nous avons eu à cœur de partir du concret – 99 personnes ont été auditionnées et près de 1 000 élus locaux ont répondu à la consultation du Sénat – et de suivre une ligne claire : préserver la pleine autorité du maire sur sa police municipale et maintenir un champ de missions centré sur la sécurité du quotidien et la tranquillité publique, sans confusion des rôles.
Si ce texte est attendu, c'est parce que le besoin de sécurité est partout palpable dans nos territoires. Les polices municipales y répondent par leur proximité et leur présence.
Les chiffres le montrent : en 2023, on comptait 3 168 communes ou intercommunalités disposant d'un service de police municipale armé, et 21 762 policiers municipaux armés, soit plus de trois quarts des effectifs. Ces chiffres traduisent les attentes et les responsabilités accrues qui pèsent sur ces agents, d'où la nécessité d'un cadre plus clair, plus adapté et plus sécurisé, à la fois pour ces agents et pour les élus.
Je souhaite profiter de ce débat pour rendre hommage aux gardes champêtres. Présents depuis 1791, ils jouent un rôle essentiel en zone rurale en apportant un soutien aux maires là où, souvent, ni la police nationale ni la police municipale ne sont disponibles. Dans le Haut-Rhin, la brigade verte d'Alsace incarne cette spécificité. Elle montre que l'on peut conjuguer maillage territorial, expertise environnementale et proximité. C'est un modèle qui parle aux élus, parce qu'il a fait ses preuves, parce qu'il est proche, lisible et efficace.
Il faut le dire sans détour, la montée en puissance des polices municipales ne doit pas être l'autre nom d'un renoncement de l'État. Elle doit s'inscrire dans une complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie, et en aucun cas dans une logique de substitution. La criminalité évolue, elle est plus organisée, les menaces se durcissent, les faits sont plus mobiles et plus rapides ; cela commande une adaptation.
Néanmoins, l'équilibre républicain ne doit pas bouger : oui au continuum, mais non au transfert.
C'est pourquoi je me félicite que soit repris dans ce projet de loi l'esprit des recommandations de la mission d'information. Il clarifie le cadre d'intervention et renforce l'efficacité sur le terrain, tout en maintenant les garanties nécessaires. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois et de ses rapporteures, Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, qui ont consolidé plusieurs dispositions.
Je songe en particulier à l'article 2, qui étend de manière encadrée certaines prérogatives des polices judiciaires pour permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d'intervenir sur des faits qui sont aujourd'hui trop souvent constatés, mais restent insuffisamment traités, faute d'outils adaptés.
Je tiens notamment à remercier nos rapporteures et la commission des lois pour leur confiance et le soutien qu'elles m'ont apporté au sujet de l'amendement que j'ai présenté en commission. Grâce à l'adoption de celui-ci, les policiers municipaux et les gardes champêtres pourront constater et sanctionner par amende forfaitaire l'occupation illicite des terrains. Cette mesure répond à une demande très concrète des maires : disposer d'un outil simple, rapide et proportionné afin d'éviter le sentiment d'impuissance et le risque d'escalade. Elle s'inscrit, surtout, dans une parfaite cohérence avec la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage que nous examinerons dans quelques jours, et témoigne de la volonté du Sénat d'apporter des réponses opérationnelles aux élus de terrain.
Enfin, le renforcement passe aussi par des moyens modernes. Je pense notamment au dispositif Lapi, qui s'inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, récemment adoptée au Sénat. C'est un outil utile contre des formes de délinquance mobile, à condition qu'il y ait un cadre clair et contrôlé.
Toutefois, le renforcement durable des polices municipales et des gardes champêtres passe surtout par leur attractivité et la reconnaissance due à leurs missions. Si ce texte n'a pas vocation à traiter du volet social – c'est peut-être un regret tant l'enjeu est décisif –, celui-ci n'en demeure pas moins un élément essentiel auquel il faudra s'attaquer.
Pour les gardes champêtres, la possibilité d'accéder à la catégorie B est une question centrale. François-Noël Buffet, lorsqu'il était ministre auprès du ministre de l'intérieur, s'y était dit très ouvert, estimant que cette revendication n'avait rien d'exorbitant. Je resterai attentive à ce que cette ouverture se traduise en avancée concrète.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte utile aux territoires, aux maires et à nos concitoyens, qui aspirent partout à davantage de sûreté et de tranquillité. (MM. François Patriat et Cédric Chevalier applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons était attendu, non seulement par les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais aussi par les maires et les élus municipaux, pour une raison simple : le texte de référence pour les polices municipales est la loi dite Chevènement du 15 avril 1999.
Pourtant, en vingt-cinq ans, nous avons assisté à l'essor des polices municipales. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé : aujourd'hui, plus de 3 800 communes françaises disposent de polices municipales ou pluricommunales, et plus de 28 000 policiers municipaux sont employés par le bloc communal, soit une progression de 45 % depuis 2012. J'ajoute à ces chiffres le montant de 2,5 milliards d'euros que le bloc communal octroie chaque année pour la sécurité, en plus des efforts budgétaires consentis par l'État.
Dans le même temps, les gardes champêtres, qui représentent environ 600 à 700 agents sur l'ensemble du territoire national, continuent d'exercer des missions essentielles dans les territoires ruraux et périurbains, souvent avec des moyens contraints.
L'évolution de la délinquance et les mutations de la criminalité, notamment le fléau du narcotrafic, ont rendu le cadre légal actuel dépassé, obsolète et inopérant. Il était donc nécessaire de faire évoluer le cadre juridique en vigueur pour l'adapter aux besoins, aux défis et aux enjeux auxquels sont confrontés policiers municipaux et gardes champêtres. Aussi, nous saluons la volonté du Gouvernement de faire évoluer le droit positif en la matière.
Monsieur le ministre, je m'associe à votre élégance républicaine en me tournant vers François-Noël Buffet pour le remercier du travail qu'il a mené et du rôle précieux qu'il a joué dans l'élaboration du projet de loi. Mon cher collègue, vous avez contribué, quand vous étiez ministre, au Beauvau de la police municipale, puis vous avez apporté votre pierre à la rédaction de ce texte. Soyez-en remercié.
Ce projet de loi salue le rôle incontournable et le travail précieux des policiers municipaux, ces acteurs de la sécurité du quotidien qui sont le premier rempart face aux incivilités, aux troubles à l'ordre public et à une délinquance de proximité qui n'épargne aucun territoire.
Il procède, dès son premier article, au rappel d'un principe fondamental : les policiers municipaux et les gardes champêtres sont placés sous l'autorité du maire, dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire.
Cette clarification n'a rien d'anodin.
En effet, les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres s'inscrivent dans un équilibre sain entre proximité, responsabilité politique locale et coordination avec l'État. C'est le conseil municipal qui recrute, la commune qui rémunère et le maire qui décide et fixe les orientations prioritaires de sa police municipale.
Dans cette logique, ce texte opère également un rapprochement assumé entre les régimes applicables aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Ce mouvement d'harmonisation était nécessaire. Il ne s'agit ni de nier les spécificités de ces métiers ni de les fondre artificiellement dans un modèle unique, mais de garantir un socle commun de droits, de responsabilités et de garanties.
Mes chers collègues, il est pris acte au travers de ce projet de loi d'une réalité : la délinquance ne connaît plus de frontières administratives ou nationales, et le narcotrafic gangrène nos villes et nos villages. Aussi tenons-nous à nous associer tout particulièrement à la reconnaissance accordée aux gardes champêtres, dont le rôle est essentiel malgré la faiblesse de leurs effectifs.
Les gardes champêtres sont des partenaires à part entière de la gendarmerie nationale. Ils sont souvent les premiers intervenants lorsqu'une infraction est relevée ou signalée. Cette profession ancienne, profondément ancrée dans l'histoire de la commune rurale française, conserve toute sa pertinence dans de nombreux territoires.
Ce projet de loi, en étendant les compétences des gardes champêtres, en renforçant leur formation et en leur ouvrant l'accès à certains équipements, tout en prévoyant en son article 17 un code de déontologie adapté à leurs spécificités, envoie un signal positif.
Celui-ci aurait été encore plus fort si l'on avait ouvert aux gardes champêtre la possibilité d'accéder à la catégorie B, répondant ainsi à une demande fort ancienne, légitime et pertinente. Monsieur le ministre, nous vous demandons solennellement, au nom de tous les gardes champêtres, d'envisager cette mesure utile, nécessaire, pertinente et – je vous l'assure – souhaitable.
Ce choix d'envoyer un signal positif aux gardes champêtres n'est pas neutre. Il traduit une vision de la sécurité fondée sur la proximité, la responsabilité des élus locaux et la capacité donnée aux agents d'agir efficacement dans les territoires, en complémentarité avec les policiers nationaux et les gendarmes.
C'est parce qu'ils soutiennent cette vision que les membres du groupe SER se positionnent en faveur des policiers municipaux et des gardes champêtres, afin que ceux-ci puissent exercer leurs missions grâce à des outils adaptés, sans zone grise juridique ni incohérence législative.
S'agissant de l'extension des prérogatives accordées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, nous le disons avec force : ces évolutions nous semblent pour l'essentiel bienvenues, car elles correspondent, à la fois, à la réalité du terrain et aux attentes des élus et de la population.
La création, prévue à l'article 2, de services de police municipale à compétence judiciaire élargie, laissée au libre choix des communes, répond à une demande ancienne de certaines communes, grandes et moyennes.
Permettre à certains policiers municipaux de constater des délits du quotidien et d'établir des amendes forfaitaires délictuelles sous la direction de l'autorité judiciaire n'est ni une rupture idéologique ni un changement de paradigme, mais une adaptation pragmatique à la réalité. La commission des lois a d'ailleurs utilement renforcé ce dispositif en élargissant le champ des infractions concernées et en permettant l'accès à certains fichiers – une demande fort ancienne, monsieur le ministre – dans des conditions strictement encadrées.
De même, la disposition prévue à l'article 3, qui permet aux agents de relever l'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, met fin à des situations devenues difficilement compréhensibles sur le terrain pour nos concitoyens.
Cette logique d'adaptation de la législation en vigueur se retrouve également dans l'évolution des moyens mis à la disposition des agents. Le titre III du projet de loi, notamment ses articles 6 à 9, engage clairement l'entrée des polices municipales et des gardes champêtres dans le XXIe siècle.
L'autorisation expérimentale du recours aux drones prévue à l'article 6, l'extension et la pérennisation de l'usage de caméras-piétons à l'article 7, ou encore l'utilisation des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation à l'article 8, répondent à une double exigence. D'une part, ces technologies permettent une plus grande efficacité dans la lutte contre les infractions relevant du champ des compétences des polices municipales, comme le stationnement dangereux, les dépôts sauvages, les troubles à l'ordre public ou la sécurisation d'événements ou de bâtiments communaux. D'autre part, elles contribuent à faciliter l'exercice des missions des agents eux-mêmes en améliorant leur sécurité, en objectivant certaines interventions, en réduisant des tensions inutiles et en diminuant les risques auxquels ils pourraient être exposés.
Pour autant, la technologie doit rester un outil d'appui au travail humain et non un substitut. Elle n'a de sens que si elle renforce l'action des agents sur le terrain dans un cadre clair, proportionné et respectueux des libertés.
Cette montée en compétence ne peut se faire sans le pilier central qu'est la formation.
Monsieur le ministre, en ma qualité de délégué du CNFPT en région Occitanie, je mesure pleinement l'importance de cet enjeu. L'extension des missions et des responsabilités des policiers municipaux et des gardes champêtres ne pouvait se concevoir sans une réforme ambitieuse de leur parcours de formation, initiale comme continue. La possibilité donnée au CNFPT de recruter directement des agents des professions concernées pour concevoir et dispenser ces formations, et la volonté de mieux prendre en compte l'expérience antérieure des agents formés vont clairement dans la bonne direction.
J'en reviens à l'élargissement des missions des policiers municipaux et des gardes champêtres pour souligner qu'il appelle un renforcement des responsabilités et des obligations auxquelles ces agents doivent être soumis. Sur ce point, le groupe SER salue les dispositions du texte portant sur la déontologie et le contrôle de la profession. Ce renforcement du contrôle est le corollaire naturel de l'accroissement des compétences.
Je conclurai en mentionnant l'angle mort de ce texte, à savoir le volet social. Lors des auditions, les policiers municipaux comme les gardes champêtres ont regretté avec force que l'augmentation des missions et des compétences qui leur seront octroyées ne soit pas accompagnée d'une nécessaire, légitime et pertinente reconnaissance statutaire et salariale. Monsieur le ministre, sur ce sujet, nous comptons sur vous ; ou plutôt, ils comptent sur vous.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain abordent ce projet de loi de manière constructive. Les amendements que nous avons déposés en témoignent. La sécurité des biens et des personnes, le respect de la tranquillité publique et la garantie de l'ordre républicain sont des piliers de l'État de droit, cet État de droit qu'il nous appartient de conforter et de préserver. L'adoption de ce projet de loi nous permettra d'y contribuer. Il revient à chacun et à chacune d'entre nous d'y prendre sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étions à l'origine enthousiastes à l'idée d'un projet de loi consacré à la police municipale et aux gardes champêtres.
Comme l'affirmait notre ancien collègue et ami Michel Duffour à cette tribune, en 1999, lors de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales de Jean-Pierre Chevènement, « il est devenu indispensable de donner un cadre légal aux polices municipales et de mieux définir les missions imparties à leurs agents ».
Aujourd'hui, il nous faut à nouveau définir un cadre statutaire plus clair et assurer une meilleure reconnaissance des missions exercées. Aussi, nous saluons la volonté politique de prendre en compte les gardes champêtres, trop longtemps laissés dans l'angle mort de nos politiques publiques.
Alors qu'ils étaient près de 20 000 en 1958, les gardes champêtres ne sont plus que 680 aujourd'hui. Pourtant, ils remplissent des missions essentielles, notamment dans nos territoires ruraux. Ils veillent à la protection de l'environnement ; ils luttent contre les dépôts sauvages ; ils contribuent à la gestion des incivilités ; ils assurent la tranquillité des hameaux ; ils exercent aussi une action de médiation lors des conflits de voisinage. À nos yeux, il est indispensable de leur redonner de la visibilité, de leur offrir des garanties déontologiques et un cadre de formation adéquat.
Or, malgré l'ambition affichée par le Gouvernement, ce texte nous inspire un certain nombre d'inquiétudes.
Nous regrettons ainsi que la responsabilité de missions qui relèvent traditionnellement de l'État et de ses compétences régaliennes fasse l'objet d'un glissement progressif vers les collectivités territoriales, d'autant que ce glissement intervient dans un contexte particulièrement alarmant. Cela fait des années que l'on constate un recul continu de la présence de l'État dans nos territoires.
Entre 2007 et 2016, plus de 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé. Depuis lors, sur les 239 nouvelles brigades promises par le Président de la République, 80 seulement ont été ouvertes en 2024, et aucune des 57 brigades annoncées pour 2025 n'a vu le jour.
Dans ce contexte de désengagement, plutôt que de rétablir une véritable présence régalienne, égale et continue sur tout le territoire, on choisit de faire porter sur les collectivités territoriales la responsabilité de combler les manques de l'État.
L'extension des compétences judiciaires des polices municipales, la faculté offerte à celles-ci de constater certains délits, l'élargissement du champ de compétences de leurs agents pour procéder à des relevés d'identité ou encore leur accès renforcé à certains outils de surveillance ne sont pas de simples ajustements techniques. Ce sont des choix politiques lourds de conséquences.
Ces missions relèvent en effet du cœur même de l'action régalienne. Elles supposent une chaîne hiérarchique claire, un contrôle effectif de l'autorité judiciaire et une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
La France compte plus de 34 000 communes, mais seules 3 812 d'entre elles disposent d'une police municipale. Le présent texte ne concerne donc pas la France entière : il concerne surtout les communes capables de rémunérer ces personnels, de financer des formations et des équipements, tous coûteux.
Ce projet de loi organise de fait une sécurité à plusieurs vitesses pour nos concitoyens. Dans certains territoires, on verra émerger des polices municipales aux compétences quasi équivalentes à celles des forces nationales. Dans d'autres, celles qui sont le plus en difficulté financièrement, notamment en zone rurale, les habitants continueront de dépendre de la présence de l'État, laquelle est pourtant de plus en plus lointaine. Est-ce cela l'égalité républicaine devant la sécurité et la loi ?
Mes chers collègues, si le présent texte comporte certaines avancées, notamment en matière de déontologie, de formation et de reconnaissance institutionnelle des gardes champêtres, ces dispositions ne sauraient masquer l'essentiel : ce projet de loi accompagne le désengagement de l'État plutôt que de le corriger ; il transforme progressivement des agents de proximité en substituts locaux d'une présence régalienne défaillante.
C'est du reste pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements. S'ils n'étaient pas adoptés, sachez-le : nous serons contraints de voter contre ce texte.
Comme le disait Michel Duffour en 1999, « notre position nous amène, après avoir émis, comme vous l'avez entendu, des restrictions sur l'avenir des polices municipales, sans remettre en cause leur existence actuelle, à demander à l'État qu'il fasse le maximum dans le domaine de la sécurité et que les moyens dont vous disposez, monsieur le ministre, aillent bien vers les secteurs et les missions qui sont devenus aujourd'hui prioritaires ». Plus de vingt-cinq ans après, ces mots résonnent encore dans cet hémicycle.
À la veille des prochaines élections municipales, alors que tout le monde parle de sécurité, d'égal accès à cette mission régalienne essentielle et des inégalités très fortes en la matière, il nous semble que ce projet de loi est très loin de répondre aux attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans l'ensemble des territoires de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « né d'une forte demande des élus locaux, des policiers municipaux, et de nos concitoyens, le Beauvau des polices municipales propose une réforme attendue et nécessaire ». C'est par ces mots que s'ouvre le dossier de presse publié en septembre dernier, annonçant la fin de la concertation ayant servi de base à l'élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Si – je le rappelle à mon tour – les règles encadrant les polices municipales n'ont pas changé depuis 1999, les polices municipales ont, elles, évolué sur le terrain.
Le Beauvau des polices municipales a fait suite à la mission d'information transpartisane du Sénat sur les polices municipales, à laquelle j'ai participé. Plusieurs points majeurs contribuant à la réflexion sur l'évolution de ces polices sont ainsi issus des travaux de notre assemblée.
La création d'une police municipale doit rester une faculté à la main des maires ; la libre administration des collectivités territoriales doit être respectée. Il revient donc aux maires et aux élus locaux de décider de la création d'une telle police et des missions que ces services doivent remplir.
Les missions des polices municipales doivent demeurer inchangées. Il s'agit de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
À cet égard, je tiens à saluer Mmes les rapporteures. Elles ont confirmé l'impérieuse nécessité que la police municipale reste une force de proximité, au nom de la « préservation d'un champ missionnel centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien ».
Je tiens aussi à saluer les annonces du Beauvau rappelant que les polices municipales ne sauraient être chargées ni du maintien de l'ordre ni des enquêtes judiciaires.
Ce texte reprend une autre recommandation, à nos yeux pertinente, issue de notre mission d'information : dans l'accomplissement de leur tâche, les polices municipales ont besoin de disposer d'outils nouveaux, mieux adaptés et plus efficaces, outils dont les maires décideront ou non de s'emparer.
Néanmoins, les polices municipales ne doivent en aucun cas se substituer aux forces de sécurité nationales, police et gendarmerie – c'est pour nous une ligne rouge infranchissable.
Le Beauvau l'a réaffirmé, ce projet de loi ne doit pas conduire à la « création d'une police parallèle, de substitution à la police nationale ou la gendarmerie ». Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires feront preuve d'une extrême vigilance sur ce point, étant entendu que nous avons toujours défendu la nécessité d'une police de proximité.
La première partie du projet de loi, qui rappelle la place spécifique qu'occupe la police municipale, répond à la volonté exprimée par tous les acteurs interrogés : pour autant, on ne doit pas aboutir à une confusion entre les missions exercées par les polices municipales et celles que remplit la police nationale.
Je pense en particulier à la consultation de certains fichiers, à l'image du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) : la commission a souhaité ouvrir un accès partiel à ce fichier, mesure à laquelle nous nous opposerons.
Nos craintes persistent à ce sujet. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé un certain nombre d'amendements, notamment des amendements de suppression d'articles qui font cet amalgame.
La judiciarisation des polices municipales est source d'autres dangers que la seule confusion des missions exercées par les différentes polices : elle risque notamment de créer des disparités et des inégalités excessives, selon que les communes auront les moyens ou non de mettre en place ces dispositions – étant entendu qu'elles sont, de fait, incitées à le faire.
L'autorité hiérarchique du maire est aussi un sujet essentiel, notamment dans la perspective d'une judiciarisation des polices municipales. Nous alertons face au risque réel de glissement d'un certain nombre de pouvoirs aujourd'hui conférés au maire, en raison du contrôle opéré par le préfet et le procureur de la République.
Ce glissement est aussi, quoi qu'on en dise, un nouveau signe du désengagement de l'État ; l'action des polices municipales pourrait ainsi justifier sa moindre présence sur le terrain. En outre, en la matière comme dans tant d'autres domaines, nous ne pouvons pas accepter que le désengagement de l'État, via un transfert de compétences qui ne dit pas son nom, ne soit pas compensé financièrement.
Le volet social de ce projet de loi ne répond pas non plus aux difficultés observées quant aux conditions d'exercice des policiers municipaux. Certes, le présent texte comporte des avancées majeures, qu'il s'agisse de la formation ou de la création d'un organe de recensement et de contrôle déontologique. Mais on n'y trouve rien au sujet des salaires, des retraites ou encore des carrières.
Le débat relatif aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui sont en partie la cause de la judiciarisation qu'engage ce projet de loi, est quant à lui fondamental.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez notre position au sujet des AFD, position qui rejoint d'ailleurs celle du Défenseur des droits : nous appelons à leur suppression pure et simple. Les derniers rapports du Conseil d'État et du Gouvernement lui-même mettent en cause leur efficacité, ce qui revient à en contester le maintien ou le développement. Bref, le sujet ne va pas de soi.
Par ailleurs, nous constatons l'absence de mesures contribuant à mieux sanctionner les atteintes à l'environnement – nous défendrons un amendement en ce sens.
De même, nous regrettons l'extension du domaine des relevés d'identité : tout le monde reconnaît les dérives que ces derniers peuvent créer, faute du récépissé permettant l'évaluation de leur bon usage.
Le présent texte assure bien un certain nombre d'avancées, qu'il s'agisse des gardes champêtres ou des polices municipales. Toutefois, les élus de notre groupe seront très attentifs aux modifications que notre assemblée apportera en séance publique à l'équilibre, déjà précaire, de ce projet de loi.
Nous nous emploierons à rendre le texte plus opérationnel, en défendant un amendement tendant à ouvrir la possibilité de sortir des conventions permettant la judiciarisation des polices municipales, et à le rendre plus juste et moins dangereux. Nous demandons ainsi, tout comme le Gouvernement me semble-t-il, la suppression de l'article 3, qui crée une confusion entre les missions dévolues aux polices municipales et celles qui relèvent de la police nationale.
Nous ferons aussi des propositions pour adapter les missions des policiers municipaux aux réalités quotidiennes, en prévoyant notamment une formation plus complète, y compris en matière de port d'armes, pour améliorer leurs conditions de travail et renforcer leur engagement, que nous saluons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qu'il nous revient d'examiner aujourd'hui revêt une importance capitale, non seulement parce qu'il répond à une demande forte des élus locaux, mais aussi et surtout parce qu'il concerne le premier souci de nos concitoyens à l'approche des prochaines élections municipales : la sécurité.
Nos villes font aujourd'hui face à une grave dégradation de leur climat sécuritaire. Ce fléau, jadis circonscrit aux communes de grande taille, aux métropoles, s'est progressivement étendu aux villes de taille moyenne. Désormais, il touche même les communes et les villages les plus reculés. L'insécurité n'épargne plus aucun territoire, et chacun de nos administrés est susceptible d'en ressentir les effets au quotidien.
Il est consternant de constater que, parmi nous, certains représentants politiques continuent de nourrir une défiance irrationnelle envers les forces de l'ordre.
À gauche de l'échiquier politique, certains soutiennent que la police serait intrinsèquement violente. Pis encore, les mêmes semblent estimer que des moyens dérisoires suffisent à résoudre les problèmes les plus graves, tant est forte leur obsession de désarmer et de limiter l'action des forces de l'ordre. Une telle posture est non seulement irréaliste, mais profondément irresponsable au regard des dangers réels qui menacent nos concitoyens.
Nos policiers municipaux, quant à eux, se trouvent en première ligne pour défendre le bien commun. Nous connaissons tous ici des agents qui, chaque jour, exposent leur intégrité physique pour assurer la sécurité des habitants, faire respecter la loi et préserver la tranquillité publique. Ce sont eux qui patrouillent dans nos quartiers, interviennent face aux incivilités, face aux violences, et garantissent que nos enfants puissent se rendre à l'école sans crainte. Leur rôle est indispensable ; il doit être reconnu et soutenu avec la plus grande vigueur.
Monsieur le ministre, ce texte constitue indéniablement une avancée importante pour nos forces de l'ordre. Il vient d'ailleurs entériner plusieurs propositions que le Rassemblement national (RN) défend depuis de nombreuses années. Néanmoins, il reste en deçà des attentes.
Certains pourront s'en satisfaire. Pour notre part, nous considérons qu'il est de notre devoir de porter la voix de la raison et du bon sens : celle de la sécurité réelle et de l'efficacité sur le terrain.
Aussi, nous avons déposé des amendements clairs, concrets et pragmatiques. Il s'agit notamment d'étendre le nombre des délits que les policiers municipaux seraient habilités à constater et à traiter, afin de renforcer une réponse locale et immédiate à la délinquance du quotidien.
Par ailleurs, nous défendrons un amendement ayant pour objet d'imposer aux policiers municipaux de rester au minimum trois années dans leur ville de formation. Il s'agit d'une mesure de bon sens : la formation représente un investissement considérable pour les communes. Lorsque les agents quittent prématurément la ville où ils ont été formés, la collectivité territoriale concernée peut se trouver dépourvue de personnel, alors même qu'elle a assumé seule le coût de la formation.
Nous avons déposé d'autres amendements sur des sujets tout aussi variés et essentiels : l'un vise à accroître la protection juridique des policiers municipaux ; d'autres tendent à mettre en œuvre de mesures de bon sens destinées à renforcer l'efficacité et l'autorité de nos agents.
Je suis convaincu que ces propositions seront approuvées par les membres de cette assemblée, sans sectarisme, dans le seul intérêt de nos policiers et de la sécurité de nos concitoyens.
Même si ce projet de loi ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions, nous sommes favorables à toutes ses mesures, car elles visent avant tout à soutenir nos forces de l'ordre et à garantir la tranquillité des habitants de nos communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité commence là où vivent nos concitoyens : dans une rue, dans un parc public, à la porte d'une école ou encore d'un lieu de culte. C'est à cette échelle, celle du quotidien, que se noue d'abord la confiance.
Si cette préoccupation s'est imposée comme un fil rouge du débat public, c'est parce qu'il s'agit d'une réalité vécue.
Au cours du temps, les polices municipales ont vu leur rôle évoluer, et, le plus souvent, se renforcer sur le terrain.
La sécurité du quotidien appelle de notre part clarté et cohérence. En effet, ce texte traite in fine de la place des polices municipales dans l'architecture globale de la sécurité intérieure.
Il s'agit avant tout d'un enjeu d'organisation républicaine, bien connu des élus locaux : la demande croissante de sécurité à laquelle les maires répondent déjà largement, parfois au prix d'efforts humains et financiers considérables.
C'est pourquoi il nous appartient de préciser la place des polices municipales, leurs missions et le cadre juridique dans lequel elles interviennent.
Je m'explique : les polices municipales font pleinement partie du continuum de sécurité. Elles y ont leur utilité, leur légitimité et leur spécificité. Mais ce continuum ne saurait être synonyme de confusion des rôles ou de mise en concurrence des forces. Il ne saurait justifier la création progressive d'un troisième pilier de sécurité qui serait, de fait, à la charge financière et administrative des communes. Le continuum, c'est la complémentarité et non la substitution.
Il faut le dire clairement : la sécurité demeure une mission régalienne de l'État ; certes, les communes y contribuent, mais elles ne peuvent ni ne doivent en devenir les garantes par défaut.
D'ailleurs, leur contribution peine à être chiffrée. Combien coûte en France la tranquillité publique, assurée par les communes ?
Le travail mené en commission sous l'égide de nos deux rapporteures permet de clarifier le rôle des polices municipales, sous l'autorité du maire, de créer un cadre judiciaire plus lisible au sein du code de procédure pénale et d'inscrire dans la loi notre volonté de sécuriser juridiquement l'action des agents. Nous sortirons ainsi d'une zone grise de notre droit, qui fragilise à la fois les policiers et les maires.
C'est un point important : la proximité ne doit jamais être l'angle mort de l'État de droit.
À force de multiplier les procédures et les niveaux d'habilitation, on risque d'éloigner les agents de ce qui fait le cœur de leur mission, de ce qui apporte une réelle valeur ajoutée : le terrain ! Or une police municipale efficace est une police visible, de proximité, capable d'intervenir rapidement, car disposant d'une connaissance fine du territoire.
Il faut aussi être attentif à l'équité territoriale, enjeu tout aussi structurant pour nos concitoyens. Les avancées prévues en la matière doivent bénéficier au plus grand nombre de polices municipales et non aux seuls services les plus importants ou les mieux dotés, sauf à risquer d'amplifier le jeu dangereux alimenté par le mercato. La sécurité du quotidien ne peut faire l'objet d'une politique à deux vitesses.
Tocqueville en son temps rappelait que la commune est la cellule vivante de la démocratie, mais il soulignait aussi que sa force ne devait jamais servir d'alibi à l'effacement de l'État. Cette mise en garde reste d'une actualité frappante.
Le présent texte doit donc trouver le juste équilibre. Oui, il faut renforcer les polices municipales. Oui, il faut leur donner un cadre clair et sécurisé ; mais il ne faut pas pour autant les transformer en forces hybrides suradministrées ni en variables d'ajustement du désengagement régalien.
Il nous faudra éviter tout transfert silencieux des responsabilités de l'État vers les communes, car décentraliser, ce n'est pas cela. C'est à cette condition que nous mettrons en œuvre une sécurité du quotidien efficace, lisible pour nos concitoyens et respectueuse des responsabilités de chacun. Oui, la sécurité est l'affaire de tous ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Reynaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous commençons aujourd'hui l'examen repose sur le principe de réalité et répond à des demandes fortes de nos élus de terrain : mieux garantir la sécurité de nos concitoyens ; renforcer l'action publique de proximité ; et donner à nos communes les moyens d'agir.
J'ai été membre de la mission d'information transpartisane sur les polices municipales, conduite avec brio par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, et je me réjouis de constater que ce projet de loi reprend plusieurs de nos préconisations.
Le principe de libre administration des collectivités locales garantit le libre choix par le maire de la création d'une police municipale, de son armement et de l'application éventuelle des nouvelles prérogatives. Les policiers municipaux et les gardes champêtres restent ainsi sous l'autorité du maire, et leurs missions ne se confondent pas avec celles des forces de l'ordre nationales. Ce principe est réaffirmé dès l'article 1er.
Mes chers collègues, qu'il est loin le temps où l'opportunité de créer des polices municipales faisait l'objet de débats publics enflammés ! Je le constate dans de nombreuses villes de mon département, à Roanne, à Saint-Étienne, comme dans ma propre commune de 36 000 habitants, Saint-Chamond, la légitimité de ces polices n'est plus remise en cause aujourd'hui. Cette reconnaissance s'est imposée, dans le respect de la complémentarité entre polices municipales et forces de sécurité intérieure.
Il ne s'agit en aucun cas d'organiser leur subordination ou leur substitution.
La police municipale doit garder une mission de proximité, au service de la tranquillité publique. C'est dans cette perspective que ce projet de loi étend le champ des amendes forfaitaires délictuelles : il s'agit de permettre enfin aux agents de relever l'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. À cet égard, le présent texte va dans le bon sens.
Reste qu'il ne faudrait pas aboutir à une territorialisation inégalitaire de la sécurité. Aussi les possibilités de mutualisation territoriale entre communes et lors d'événements particuliers sont-elles bienvenues.
Par ailleurs, monsieur le ministre, lors de votre audition devant notre commission des lois, vous avez souligné qu'il ne pourrait pas y avoir de transfert déguisé de compétences régaliennes vers les collectivités territoriales – vous avez été catégorique sur ce point.
Oui, il faut des polices municipales fortes, reconnues, bien équipées et bien formées. Il s'agit à la fois d'assurer leur efficacité et de mieux protéger leurs agents, car les délinquants ne font plus la différence entre les uniformes.
Ce texte témoigne de l'esprit de concertation et du réalisme qui ont prévalu dans les échanges entre responsables des associations d'élus, parlementaires et services du ministère. Je salue à cet égard notre collègue François-Noël Buffet, grâce à qui le Beauvau des polices municipales a pu aboutir.
Le malaise policier qui s'est exprimé ce week-end encore rejoint les préoccupations des habitants et des élus. La sécurité est la première de nos libertés, mais elle contribue aussi à l'amélioration de la qualité de vie. C'est pourquoi nous voterons ce texte, modifié par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité, première des libertés, demeure une priorité absolue des Français dans tous les territoires, ruraux comme urbains.
Le texte qui nous est soumis apporte une réponse utile à la demande de sécurité du quotidien : il renforce la place du maire, consolide le socle juridique des polices municipales et des gardes champêtres, et adapte notre droit aux réalités du terrain, dans une logique de continuum de sécurité entre les polices et la gendarmerie.
Ce projet de loi étend de manière encadrée les prérogatives opérationnelles des élus, et ce très concrètement, qu'il s'agisse de la constatation d'infractions d'urbanisme ou de la restitution immédiate d'animaux errants identifiés.
La modernisation de la formation, sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), est également une avancée attendue : elle permettra de professionnaliser ces agents, de sécuriser leurs missions et de renforcer les garanties déontologiques dont ils font l'objet.
J'apporte mon plein soutien à un texte qui s'inscrit dans la trajectoire retenue par le Sénat depuis plusieurs années. Toutefois, je l'aborde avec le regard d'un élu d'un département rural, la Mayenne, qui ne compte aucun garde champêtre.
Si elle vise à renforcer la sécurité de proximité, cette réforme ne doit pas creuser les inégalités entre territoires, surtout au détriment des petites communes rurales, lesquelles sont confrontées à une difficulté majeure : l'impossibilité concrète de recruter des policiers municipaux. Faute de moyens financiers, d'un vivier de candidats suffisant ou d'attractivité statutaire, nombre de maires ruraux sont aujourd'hui dans une impasse.
Le constat est clair : toutes les communes ne partent pas avec les mêmes cartes en main. Les grandes villes et les intercommunalités les mieux dotées pourront assez facilement créer des services de police municipale à compétences élargies, investir dans de nouveaux équipements ou organiser les parcours de formation. Ce n'est pas le cas de nos communes rurales ou périurbaines, où la gendarmerie demeure le pilier de la sécurité du quotidien.
Monsieur le ministre, nous connaissons déjà les déserts médicaux. Ne laissons pas s'installer, demain, des déserts de sécurité.
La sécurité ne peut pas devenir une variable territoriale, dépendante de la richesse ou de la taille de la collectivité ; elle doit être au cœur du pacte républicain. Il serait inacceptable que certains territoires soient mieux protégés que d'autres, simplement parce qu'ils en auraient les moyens.
La sécurité est un devoir régalien de l'État. Les collectivités territoriales peuvent et doivent être des partenaires – le présent texte va dans ce sens –, mais elles ne sauraient se substituer à l'État et encore moins compenser durablement ses insuffisances.
Nous devons garantir la sécurité partout, pour tous, avec la même exigence : il s'agit de notre responsabilité collective. Dans cet esprit, nous devons veiller à ce que ce projet de loi ne creuse pas, même involontairement, les inégalités territoriales en matière de sécurité.
Je voterai ce texte, parce qu'il constitue une étape importante pour construire une véritable politique de sécurité de proximité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion générale me donne l'occasion d'évoquer une institution qui fait la fierté de l'Alsace : je veux parler de nos brigades vertes.
Grâce au droit local alsacien-mosellan, nous avons su préserver et développer un modèle unique en France, un modèle qui a fait ses preuves et qui répond concrètement aux attentes des territoires.
Alors que, dans la plupart des départements, les gardes champêtres disparaissent peu à peu, chez nous, près de quatre-vingts agents couvrent aujourd'hui environ 380 communes, au sein d'un syndicat mixte intercommunal. Il s'agit d'une police rurale de proximité, mutualisée, largement reconnue et plébiscitée par les élus comme par les habitants.
Au vu de son déploiement et de son essor, notamment vers le nord de l'Alsace, la brigade verte constitue désormais un dispositif unique à l'échelle nationale, tant par sa taille que par son mode d'organisation.
Ces quatre-vingts gardes champêtres en sont le cœur opérationnel : intervenant au quotidien, souvent en première ligne, là où les autres forces ne peuvent pas toujours être présentes, ils incarnent une police verte vivante et irremplaçable.
La brigade verte répond pleinement aux défis actuels : la sauvegarde de la biodiversité ; la lutte contre les pollutions ; les atteintes aux espaces naturels ; les incivilités rurales ; ou encore les occupations illicites de terrains. Elle joue également un rôle essentiel de prévention et de médiation, en lien avec la population, contribuant directement à la tranquillité publique dans des territoires parfois éloignés des grands centres urbains.
Toutefois, ce modèle est aujourd'hui en danger, non parce que les brigades vertes manquent de missions à exercer – leurs compétences se sont, au contraire, considérablement élargies –, mais en raison d'un statut devenu obsolète – il date, pour l'essentiel, de 1994 –, qui ne correspond plus ni aux réalités du terrain ni aux responsabilités exercées.
Face à l'ampleur et à la technicité croissantes des missions confiées à ces agents, une évolution statutaire est indispensable. Elle est nécessaire pour répondre aux enjeux opérationnels, assurer la structuration et la pérennité du dispositif, permettre une hiérarchisation claire, offrir un déroulement de carrière attractif et lisible, et favoriser la pleine reconnaissance des fonctions d'encadrement.
Enfin, dans un contexte de sécurité globale exigeant, imposant une coordination toujours plus étroite entre les différentes forces de sécurité, cette évolution est commandée par les principes de cohérence et d'efficacité. Elle doit permettre une meilleure articulation entre les polices municipales et nationale tout en préservant ce qui fait la spécificité et la richesse des gardes champêtres : leur ancrage rural, environnemental et territorial.
Soutenir l'évolution du statut des brigades vertes revient non pas à créer un nouveau dispositif, mais à conforter un modèle qui fonctionne parfaitement et qui mérite aujourd'hui d'être pleinement reconnu et consolidé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger et M. Jacques Fernique applaudissent également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
TITRE Ier
RÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES DANS LE MAINTIEN DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MAIRE
Article 1er
L'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2211-2. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l'autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l'État, le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du code de la sécurité intérieure.
« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l'État. »
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l'article.
M. Hervé Gillé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er illustre toute la complexité du sujet que nous étudions aujourd'hui.
Le mot « concourent » rappelle que les polices municipales et les gardes champêtres, loin de se substituer aux forces de l'ordre, interviennent en complémentarité. Or ce principe est fragilisé dès l'article 2. Nous manquons donc d'une vision claire permettant d'accompagner les maires et les élus locaux.
Quoi qu'il en soit, cet accompagnement ne doit pas conduire à créer des polices municipales à deux vitesses. Il doit au contraire renforcer le continuum de sécurité, sans qu'il y ait substitution.
Je pense en particulier aux maires des petites communes, ceux qui n'ont ni police municipale ni garde champêtre, le plus souvent pour des raisons budgétaires ou à cause de relations complexes à l'échelle intercommunale. Ce sont eux les grands perdants, car, selon les territoires, les équipements et les effectifs varient fortement : en résultent de véritables inégalités territoriales.
L'objectif de ce texte est louable, mais – le Sénat l'indiquait dès mai 2025 dans l'un de ses rapports – il existe un risque important d'aggravation des inégalités territoriales au détriment de certains habitants, avec en toile de fond une remise en cause du principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Ces inquiétudes ont également été exprimées par le Défenseur des droits, seul organe de contrôle externe indépendant qui n'ait pas été consulté avant le dépôt du présent texte.
Cette situation n'est pas le fruit du hasard. Le péché originel est connu : c'est la suppression par Nicolas Sarkozy, alors ministre, de la police de proximité, fruit d'une réforme certes imparfaite, mais cohérente. Le vide alors créé a été comblé par les polices municipales, tandis que la police nationale perdait ce qui faisait sa force : son ancrage quotidien.
Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, sur l'article.
M. David Ros. Nous aurons évidemment l'occasion de défendre un certain nombre d'amendements au cours de l'examen de ce texte, lequel est particulièrement attendu sur le terrain – d'où le recours à la procédure accélérée.
Monsieur le ministre, vous nous avez fait l'honneur de votre présence dans l'Essonne au début du mois de janvier dernier, à Chilly-Mazarin, aux côtés de la maire Rafika Rezgui. Vous avez pu voir à quel point les élus s'impliquent sur le terrain. Ils œuvrent quotidiennement, en partenariat avec les forces de l'ordre, pour trouver des solutions. Ils sont également force de proposition.
Le présent texte reprend ainsi diverses propositions venues du terrain, ce dont je vous remercie.
Toutefois, nous devrons garder à l'esprit trois points de vigilance particuliers lors de l'examen des amendements.
Tout d'abord, dans la mesure où l'article 1er renforce les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres, il faut veiller à ce que cette disposition s'applique sur l'ensemble du territoire national pour garantir un maillage républicain cohérent. Mme Cukierman a formulé à juste titre cette mise en garde : nous devons éviter les disparités entre territoires. Il ne doit pas y avoir des polices municipales à plusieurs vitesses, qu'il s'agisse des compétences, de la formation ou de recrutement.
Ensuite – ce sujet découle du précédent –, il faut veiller aux impacts budgétaires de ces dispositions pour les communes. L'État doit veiller attentivement aux dotations des communes, pour que les agents municipaux disposent des moyens requis pour exercer pleinement leurs nouvelles prérogatives.
Enfin – ce point de vigilance vous concerne plus directement, monsieur le ministre –, ce texte ne saurait remettre en cause le nécessaire déploiement d'effectifs supplémentaires au sein de la police et de la gendarmerie nationales dans les territoires. La question se pose en Île-de-France, et particulièrement dans l'Essonne ; je sais que vous y êtes attentif.
Tout au long de l'examen du présent texte, nous garderons ces points de vigilance en toile de fond.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l'article.
Mme Corinne Narassiguin. Ce projet de loi répond bel et bien à une demande forte des maires de diverses tendances politiques, dans tous les territoires. À ce titre, il est le bienvenu.
Toutefois, cette demande procède d'une défaillance de l'État à assurer ses missions de sécurité sur tout le territoire, par le biais de la police et de la gendarmerie nationales, et ce depuis bien trop longtemps.
Nous entrons clairement dans une phase d'extension des prérogatives de la police municipale. Les maires feront nécessairement l'objet de diverses pressions, y compris démocratiques, pour se saisir des nouvelles prérogatives qui leur seront accordées. Or ils ne disposeront pas toujours des moyens adéquats.
De plus, les disparités territoriales vont inévitablement s'aggraver : de toute évidence, ce texte est d'abord fait pour les grandes villes, où la police municipale est dotée d'importants effectifs.
Ce texte est donc une occasion manquée de remettre à plat le continuum de sécurité sur tout le territoire national, pour le repenser globalement, et de redéfinir clairement l'articulation entre police nationale et gendarmerie nationale d'un côté, et police municipale et gardes champêtres de l'autre.
C'est aussi une occasion manquée de mettre sur la table les questions de respect des droits des citoyens que pose l'emploi d'outils comme les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), et de renforcer les moyens d'enquête interne et de contrôle déontologique à tous les niveaux.
Si les membres du groupe socialiste sont bien disposés à l'égard de ce texte, ils resteront vigilants quant aux garanties à apporter pour qu'il ne se transforme pas en une fausse promesse faite aux maires.
Mme la présidente. L'amendement n° 166, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres exercent des missions de police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Ils effectuent également des missions sociales en coordination avec les associations locales et les forces de sécurité de l'État.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Tous les orateurs l'ont souligné, les polices municipales doivent rester une force de proximité, d'autant que la mission dont il s'agit n'est plus assurée par la police nationale. Je rappelle que la police de proximité a été supprimée par un président de la République qui s'appelait Nicolas Sarkozy.
Les polices municipales doivent être reconnues comme un rouage essentiel de l'organisation de notre pays. Pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques, elles doivent travailler le plus étroitement possible avec les autres acteurs locaux – non seulement les maires et les élus locaux, mais aussi les associations, qui, dans certaines villes, œuvrent également au maintien de la tranquillité et de la sûreté.
Aussi cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tend-il à préciser, au titre des missions des agents de police municipale et des gardes champêtres énumérées à l'article 1er, les missions sociales qui peuvent leur être attribuées.
Ces forces de sécurité mènent des actions spécifiques auprès des jeunes, qu'il s'agisse de la lutte contre les discriminations, de l'éducation à la citoyenneté ou encore de la prévention contre toutes les formes de violence et contre toutes les addictions. Il nous semble nécessaire de les faire figurer dans la loi, afin de valoriser la diversité des missions assurées par ces agents et de leur permettre de les exercer au mieux.
Dans le cadre de la mission d'information sénatoriale sur les polices municipales, nous avons été reçus par les représentants de la police bavaroise. Certes, il ne s'agit pas d'une police municipale, mais, dans l'organisation allemande, cela y ressemble. Une part importante des effectifs et des financements de cette police sont consacrés aux actions que je viens de mentionner, en lien avec les associations locales.
L'organisation de la police bavaroise nous a favorablement impressionnés : il s'agit selon nous d'exemple à suivre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les auteurs de cet amendement entendent affirmer la vocation sociale de la mission des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Tout d'abord, il convient de rappeler que ce n'est pas tout à fait leur cœur de métier.
Ensuite, rien n'exclut la coordination de ces forces de sécurité avec les travailleurs sociaux de chaque ville. Il appartient au maire de définir exactement la manière dont il souhaite que les policiers municipaux travaillent, en fonction de la réalité du terrain dans sa commune ; toutes les communes n'appréhendent pas de la même manière les problèmes de sécurité.
Bref, mon cher collègue, les missions que vous mentionnez ne sont pas le cœur du métier de policier, et elles peuvent être complémentaires d'une politique locale définie par le maire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, ces dispositions pourraient créer une confusion entre les missions des agents de police et diverses politiques sociales, notamment de médiation.
Surtout, rien n'empêche les polices municipales d'assurer les missions auxquelles vous faites référence. Je suis même tenté de vous dire que le dernier alinéa de l'article 1er les y incite, en précisant qu'elles « concourent également à la prévention de la délinquance ».
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
également à
insérer les mots :
la protection des personnes et à
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Si la commission des lois rappelle dans son rapport que la « mission fondamentale » des polices municipales et des gardes champêtres est de « veiller au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques », la protection des personnes reste au cœur de leur action première. C'est ce que tend à préciser cet amendement.
L'un des principaux rôles d'un agent de la police municipale est de protéger les habitants et de prévenir les incivilités dans l'espace public. L'accomplissement de cette mission garantit un cadre de vie plus agréable, sécurisé et propre. C'est un facteur de mieux vivre ensemble.
Si les incivilités ne font pas l'objet d'une définition suffisamment circonscrite, je constate qu'elles sont mentionnées dans les missions attribuées à de nombreuses équipes de police municipale, notamment à Paris, à Bordeaux et dans ma ville de Clermont-Ferrand.
Le contact avec la population, la médiation, la protection et la pédagogie constituent d'autres missions essentielles de ces agents de proximité que sont les policiers municipaux et les gardes champêtres, acteurs de première ligne de la cohésion sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, la protection des personnes est tout bonnement la mission première des représentants de l'ordre en général, y compris les agents de police municipale et des gardes champêtres : à mon sens, cette disposition est satisfaite par la définition même du statut de policier.
Par ailleurs, la lutte contre la délinquance, qui est explicitement mentionnée dans l'article, englobe la protection des personnes.
L'ajout que vous proposez n'étant absolument pas nécessaire, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, je comprends parfaitement votre raisonnement, mais les missions considérées ici – veiller au bon ordre, à la sûreté et à la tranquillité publiques, et concourir à la prévention de la délinquance – participent par essence à la protection des personnes. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
également
insérer les mots :
à la cohésion sociale et
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons à notre tour réaffirmer les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres, qui sont avant tout des acteurs de proximité, profondément ancrés dans le quotidien des habitants. C'est d'ailleurs ce qui leur donne droit au statut de fonctionnaire territorial.
Pour ces agents, c'est une fierté que d'œuvrer à l'ordre public, ainsi qu'à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité. Bien sûr, il n'est pas bon que la loi bavarde ; mais, sans la précision que nous proposons, les évolutions de leur métier risquent de se faire au détriment du lien humain, lequel est indispensable à la vie de nos communes.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont souligné, ces agents contribuent souvent de manière décisive à la médiation pour résoudre des conflits locaux, à la prévention et à l'accompagnement des publics vulnérables, bref au maintien du lien social.
Bien entendu, nous défendrons toujours le droit à la sécurité de nos concitoyens. Nous sommes persuadés que ce droit ne peut être garanti sans une police municipale et des gardes champêtres proches des populations.
Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, face aux fractures territoriales et à l'isolement de certains de nos concitoyens les plus fragiles, le maintien de la cohésion sociale est un devoir. Il est donc indispensable que la loi reconnaisse le rôle de médiation et de maintien du lien social que jouent ces agents territoriaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L'esprit de ces dispositions est peu ou prou le même que celui des amendements précédents.
La cohésion sociale dépend d'un ensemble de facteurs politiques, au sens large du terme : l'implication des élus, le maintien de l'ordre, le respect des règles, la tranquillité publique et la place de chacun. Il n'appartient pas à la police municipale de la garantir à elle seule.
Une telle précision est donc inopportune. La police municipale a pour mission de contribuer à la sécurité et à la tranquillité publiques – il s'agit là d'une demande forte de nos concitoyens.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Il me semble également superfétatoire de préciser la mission qui est confiée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres : le présent texte précise déjà qu'ils concourent au bon ordre et à la tranquillité, c'est-à-dire à la cohésion sociale.
De plus, ils sont des acteurs parmi d'autres de la cohésion sociale.
À mon sens, cet amendement est donc satisfait : le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 195 rectifié, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans jamais les suppléer
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Les polices municipales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement, en suppléant les forces nationales de police ou de gendarmerie.
Dans un rapport de janvier 2025, la Cour des comptes indique que les 27 000 agents des polices municipales, qu'elle qualifie de « troisième force », sont présents dans 4 558 communes. Ils occupent ainsi « une place croissante dans la construction des politiques locales de sécurité […], ce dont témoignent les “contrats de sécurité intégrée” conclus entre l'État et les collectivités locales ». Mais, si les polices municipales et gardes champêtres peuvent concourir aux actions de prévention de la délinquance, au bon ordre, à la sûreté et à la tranquillité publiques dans un cadre défini, ils ne doivent pas suppléer les forces nationales de police ou gendarmerie.
On nous dit que nos amendements sont satisfaits et qu'il serait superfétatoire de faire figurer la cohésion sociale ou la protection des personnes dans les missions des polices municipales, mais cela va toujours mieux en le disant. Au-delà de son rôle dans la construction des politiques locales de sécurité, la Cour des comptes mentionne aussi la tranquillité et la cohésion sociale. Ce ne sont pas des mots creux.
Nous souhaitons affirmer que les polices municipales sont une force au contact de la population, qu'elles remplissent des missions de médiation et de protection des personnes. Il me semble important d'ajouter ces mots, qui ont un sens, dans le présent texte.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, la police municipale est bien sûr dotée de missions spécifiques, qui ne sont pas celles de la police nationale et de la gendarmerie nationale. D'ailleurs, la rédaction de l'article 1er indique bien que la police municipale reste une police de proximité. En outre, nul ne conteste que les équipes de police nationale et de gendarmerie assurent le maintien de l'ordre.
Dès lors que ce texte définit clairement les choses et qu'il répond à la volonté des élus, l'ajout que vous proposez me semble inopportun. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, le dernier alinéa de l'article 1er fait explicitement référence à la « coordination avec les forces de sécurité de l'État » : il n'est absolument pas question que les polices municipales suppléent les forces de sécurité intérieure. La complémentarité des différents acteurs doit d'ailleurs se traduire dans les conventions de coordination, dont nous aurons l'occasion de reparler dans quelques instants.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour évoquer en votre présence deux constats que nombre de maires, notamment, dressent aujourd'hui en la matière.
Premièrement, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), qui avait soulevé de nombreux espoirs, tarde à se concrétiser. L'objectif de créer 200 brigades de gendarmerie d'ici à la fin du quinquennat ne sera vraisemblablement pas atteint.
Nous le savons bien, policier municipal est un métier en tension et, dans ce domaine, il est difficile de recruter.
De plus – nous le constatons au quotidien dans le cadre des discussions entre les maires et les représentants de l'État sur place, qu'il s'agisse du préfet, du sous-préfet ou du procureur de la République –, la police municipale est de plus en plus souvent mise à contribution pour pallier l'insuffisance des effectifs de police nationale ou de gendarmerie. Les maires eux-mêmes agissent en ce sens, nécessité faisant loi.
Deuxièmement, dans le cadre de la campagne des élections municipales, des candidats de toutes sensibilités politiques s'engagent à investir encore davantage dans la police municipale, quelle que soit leur commune. Je ne doute pas qu'ils le feront s'ils sont élus.
Toujours est-il que les maires, comme les candidats, nous alertent sur la nécessité de consacrer de nouveaux moyens financiers aux polices municipales. Or ils constatent une diminution ou une stagnation, ici du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), là de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; ce sont les deux dispositifs financiers auxquels ils peuvent recourir pour obtenir des aides de l'État, afin d'équiper leur police municipale et de doter leur commune de caméras de vidéoprotection.
Monsieur le ministre, je lance cet appel au nom des maires : il ne faudrait pas que les efforts substantiels auxquels ils vont consentir dans les prochaines années soient amoindris par une stagnation ou, pis, une diminution des moyens que mobilisera le ministère de l'intérieur par le biais du FIPD ou de la DETR.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Je peine à comprendre les avis de la commission et du Gouvernement.
Les différentes polices ont des rôles spécifiques – nous le savons tous – et la police municipale exerce essentiellement des missions de proximité – nous le savons tous également. Avec cette précision, la loi n'en sera que plus claire.
De plus, dans les communes qui ont les moyens de déployer une police municipale de proximité, bien dotée et bien équipée, l'articulation entre la police municipale et la police nationale peut devenir un véritable problème. La police nationale joue son rôle, mais il convient d'attribuer des missions spécifiques à la police municipale. C'est le sens de ce projet de loi.
Enfin, n'oublions pas la question de l'aménagement du territoire : les plus petites communes veulent elles aussi disposer d'une police de proximité. (M. Mickaël Vallet le confirme.) La question politique que nous devons nous poser est non pas celle du rôle des différentes polices, mais celle des moyens dont disposent les communes pour défendre leur population.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mes chers collègues, je vous rappelle que les missions des polices municipales sont définies par le maire : c'est la règle.
L'article 1er, dont la rédaction a été travaillée, souligne que les agents de police municipale sont exclusivement sous l'autorité du maire. (M. le ministre acquiesce.)
Par ailleurs – c'est aussi ce qui explique notre avis défavorable sur un certain nombre d'amendements –, le choix politique du maire lui appartient. S'il veut armer sa police nationale ou la doter de tel ou tel outil, ce n'est pas seulement une question de moyens ; c'est également une question de choix politique, et les différents choix opérés sont respectables.
C'est la responsabilité du maire de définir le rôle et les moyens de sa police municipale. Le but, en adoptant le présent texte, n'est pas de dire aux maires ce qu'ils doivent faire de leur police municipale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, il ne vous a pas échappé que le débat budgétaire a connu quelques difficultés… La mise en œuvre de la Lopmi s'en est trouvée retardée. Mais nous sommes désormais dotés d'un budget pour 2026 ; aussi allons-nous pouvoir relancer le programme de création de brigades de gendarmerie, ce dont je me félicite. En 2026, nous nous doterons ainsi de cinquante-huit nouvelles brigades.
Par ailleurs, il n'est pas question que les polices municipales se substituent aux forces nationales. Nous aurons l'occasion d'y revenir à plusieurs reprises au cours de ce débat.
L'enjeu, en fait, est ailleurs ; certaines missions de tranquillité publique ne sont actuellement assumées par personne. La réalité est là. En l'absence de police municipale, les forces de sécurité intérieure doivent les exercer, alors qu'elles doivent aussi lutter contre la délinquance et les trafics dont vous avez parlé.
Enfin, la définition des polices municipales englobe tout ce que vous évoquez. On peut vouloir préciser qu'elles contribuent à la protection des personnes ou à la cohésion sociale, mais ces éléments ne relèvent pas du domaine de la loi. De plus, la définition prévue dans le texte n'empêche pas d'exercer ces missions. Comme l'a dit Mme la rapporteure, chaque maire décidera des missions de sa propre police municipale.
En émettant des avis défavorables, je ne rejette pas vos propositions d'un revers de manche. Je considère simplement que les demandes formulées sont satisfaites. Chaque maire aura la possibilité de mener les politiques que vous appelez de vos vœux, dans le cadre de la gestion de sa police municipale et en veillant à sa coordination avec les autres acteurs.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions sont confiées aux agents de police municipale et gardes champêtres sans nul préjudice des missions relatives à la police de proximité confiées aux forces de sécurité de l'État. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Les précédents orateurs ont insisté sur ce point, la police municipale n'a pas vocation à suppléer la police nationale ou la gendarmerie ; a fortiori, elle ne saurait se substituer à elles. Pour ma part, je propose en quelque sorte une clarification en sens inverse.
Si les différents acteurs de la sécurité sont bel et bien complémentaires, il convient de rappeler la prééminence de l'État en la matière.
Pour renforcer, comme nous le souhaitons, le continuum de sécurité sur le terrain, il faut développer les patrouilles mixtes, qui contribuent à l'échange d'informations et la coopération entre les services. Mais, en cas de désaccord ou de différence d'interprétation au sein d'une patrouille mixte, qui a le dernier mot ?
À cet égard, nous sommes face à un vide juridique, que nous devons combler en rappelant la prééminence de l'État : en cas de désaccord au sein d'une patrouille de proximité, la police nationale doit avoir le dernier mot, la sécurité étant une prérogative régalienne.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cher collègue, la plupart des élus qui vont s'approprier ce texte travaillent déjà en coordination avec les services de gendarmerie ou de police nationale…
M. Grégory Blanc. Justement !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ils procèdent ainsi depuis plusieurs années, et ce par obligation, dans un certain nombre de territoires. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Cette coordination, parfois opérée en relation avec le préfet, fonctionne relativement bien, malgré les désaccords de personnes qui peuvent exister.
Par ailleurs, l'article 1er apporte d'ores et déjà la précision que vous suggérez. (M. Grégory Blanc le conteste.) Bien sûr que si ! Il indique que la coordination entre les différents services est nécessaire et qu'à ce titre des objectifs doivent être définis.
Votre amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J'abonde dans le sens de Mme la rapporteure.
Monsieur le sénateur, je comprends ce qui sous-tend votre question, mais les forces de sécurité intérieure patrouillent également sur le terrain. Elles jouent elles aussi un rôle de proximité. Je pense à la fois aux brigades territoriales de contact (BTC), aux groupes de sécurité de proximité (GSP) et aux gendarmes.
Ces agents effectuent des patrouilles, et ils le font parfois au sein de patrouilles mixtes, dans le cadre de conventions de coordination. Cela existe déjà.
Vous vous demandez qui tranche en cas de désaccord. Ce n'est pas tout à fait ainsi que cela se passe. En réalité, les agents patrouillent soit ensemble, soit séparément. En cas de difficulté, par exemple lorsqu'ils doivent faire face à une forme grave de délinquance ou qu'une interpellation nécessite le concours d'un officier de police judiciaire (OPJ), les agents municipaux font évidemment appel à la police nationale.
Dans la vraie vie, ce que vous souhaitez mettre en œuvre est déjà appliqué. Je n'ai aucune inquiétude à ce sujet. Non seulement votre demande est satisfaite, mais je ne suis pas sûr que la loi doive entrer dans ce niveau de détail.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Pour ma part, je tiens à exprimer une inquiétude : lorsque le ratio habitants-effectifs de police se dégrade ou n'est pas à la hauteur, la pression ne doit pas s'exercer sur les maires, qui, comme l'a dit Mme la rapporteure, font ce qu'ils ont à faire.
La complémentarité entre les différents services de police doit être organisée dans de bonnes conditions : c'est ce qui sous-tend l'amendement de Grégory Blanc, dans le droit fil des amendements précédents.
Bien sûr, la complémentarité existe déjà. Bien sûr, des actions conjointes sont déjà menées pour assurer le continuum de sécurité. Mais, si jamais le ratio entre population et effectifs de police nationale ou de gendarmerie se dégrade, l'effort ne doit pas être reporté sur les forces de police municipale ou les gardes champêtres.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Chacun ici a bien conscience que le présent texte, issu du Beauvau de la sécurité, n'a pas vocation à clarifier les missions des uns et des autres.
Ce projet de loi traite uniquement de la police municipale…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Oui !
M. Grégory Blanc. Il ne porte pas sur la police et la gendarmerie nationales.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous m'assurez que mon amendement est satisfait ; je m'en étonne quand même un peu. Ses dispositions procèdent à la fois d'échanges avec des représentants des organisations syndicales de la police nationale et de remontées de terrain, de la part de collectivités territoriales qui disposent d'une police municipale.
Vous m'expliquez que la coordination entre les forces n'est pas nouvelle. J'en suis bien conscient, sinon je n'aurais pas déposé un tel amendement ! Parce que ce travail n'est pas nouveau, certains élus ont pu constater un vide juridique ; et cette situation a posé des problèmes du fait de différences d'interprétation.
En clarifiant les textes en vigueur, nous ne ferons que fluidifier les relations entre les différents acteurs. Ce faisant, nous pourrons résoudre un certain nombre de problèmes et des questions qui se posent sur le terrain.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Milon, Grosperrin et Genet, Mme Drexler, MM. Khalifé, Burgoa et Frassa, Mmes Bellamy et M. Mercier et MM. Bruyen, Sido, Bacci, Chaize et Anglars, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'exercice, par les agents de police municipale et les gardes champêtres, des missions et prérogatives prévues par la présente loi s'effectue sans préjudice de l'autorité du maire sur le service de police municipale et de l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Lorsque ces agents exercent des missions de nature judiciaire dans les conditions prévues par la présente loi, la responsabilité du maire en matière d'organisation, de fonctionnement et d'emploi des services de police municipale demeure pleinement applicable.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement de clarification, demandé par certains maires, vise à indiquer explicitement que l'exercice de missions judiciaires par les agents de police municipale s'effectue sans préjudice de l'autorité du maire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, cet amendement vise à réaffirmer l'autorité du maire sur les polices municipales. À cet égard, il est satisfait par l'article 1er.
Je le rappelle, le Conseil constitutionnel impose que les missions de police judiciaire élargie soient conduites sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire : c'est d'ailleurs l'objet de la convention de coordination signée entre le procureur, le maire et le préfet. Il ne peut en être autrement.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J'abonde dans le sens de Mme la rapporteure.
Premièrement – je le confirme –, les compétences judiciaires élargies ne peuvent s'exercer que sous l'autorité du procureur. Toutefois, il ne faut la comprendre que comme une autorité fonctionnelle, l'autorité hiérarchique restant le maire.
Cette règle vaut également pour les préfets : lorsque les services de police relevant d'eux assument des missions de police judiciaire, ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du procureur.
Pour autant, le maire, comme le préfet, reste maître de l'organisation des différents services relevant de lui. La disposition que vous proposez n'impliquerait aucun changement pour les polices municipales.
Aussi, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l'amendement n° 134 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié est retiré.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Sol et J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Khalifé et Somon, Mmes Malet et Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Micouleau, Richer, Imbert et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, M. Anglars, Mmes Estrosi Sassone et Ventalon, M. Bruyen, Mme Josende et MM. Gueret, Genet, Margueritte, Lefèvre et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité peut conclure une convention avec les communes dans lesquelles est assuré un service de transport scolaire pour autoriser les agents de police municipale à constater par procès-verbaux, dans les véhicules de transport scolaire, les infractions à l'obligation du port de la ceinture de sécurité. »
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol. Les policiers municipaux sont déjà autorisés à constater par procès-verbal la plupart des infractions au code de la route, dont l'infraction à l'obligation de porter la ceinture de sécurité prévue à l'article R. 412-1 du code de la sécurité intérieure.
Néanmoins, en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, ils n'ont pas le pouvoir de rechercher les infractions ; ils doivent se contenter de les constater. Ils ne peuvent donc pas procéder à des contrôles routiers préventifs, grâce auxquels ils pourraient demander à un car scolaire de s'arrêter pour vérifier le port de la ceinture avant d'avoir constaté une infraction.
Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences des policiers municipaux tout en permettant des avancées en matière de sécurité du transport scolaire. Les accidents déplorés démontrent toute l'importance d'une telle mesure.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit effectivement d'un sujet important, et je sais que votre territoire a malheureusement connu des drames à cet égard, mon cher collègue. On ne rappellera jamais assez la nécessité des contrôles routiers.
Toutefois, votre demande est déjà satisfaite par le droit en vigueur, en l'espèce par l'article L. 2241-1-1 du code des transports, issu de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dite loi Tabarot. D'ailleurs, monsieur le ministre, je ne suis pas certaine que tous les décrets d'application de ce texte aient été publiés ; il me semble qu'il y a des retards en la matière.
En tout état de cause, cet amendement étant satisfait, la commission en sollicite le retrait, faute de quoi l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement est effectivement satisfait par les dispositions législatives applicables. J'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Sol, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Sol. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mmes Patru, Gacquerre, Perrot et Romagny, M. Pillefer, Mme Jacquemet, M. Maurey, Mme Billon et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du code pénal relatives aux infractions commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, les agents de police municipale sont réputés agir en cette qualité lorsqu'ils interviennent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. » ;
2° L'article L. 522-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du code pénal relatives aux infractions commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, les gardes champêtres sont réputés agir en cette qualité lorsqu'ils interviennent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à renforcer la protection pénale de celles et ceux qui incarnent l'autorité publique sur le terrain au quotidien.
Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont exposés, dans l'exercice de leurs missions, à des cas d'outrage, de menace, de rébellion ou de violence comparables à ceux auxquels sont confrontées les autres forces concourant à la sécurité publique.
En l'état actuel du droit, leur protection pénale peut varier selon la nature de l'intervention ou l'appréciation portée a posteriori par l'autorité judiciaire : les agents peuvent relever de la qualification de « personne dépositaire de l'autorité publique » ou de « personne chargée d'une mission de service public ». Cette variabilité conduit à des qualifications différentes pour des faits similaires, donc à une hétérogénéité des réponses pénales. En résulte une insécurité juridique préjudiciable à tous, qu'il s'agisse des agents, des maires, des responsables de service ou même des juridictions, confrontées à des requalifications parfois inutiles.
Je propose donc une clarification. Lorsque des policiers municipaux ou des gardes champêtres interviennent dans l'exercice de leurs fonctions, ils agissent au nom de l'autorité publique. À ce titre, ils doivent bénéficier d'une protection pénale claire, lisible et homogène. C'est une mesure de respect de l'autorité républicaine et de sécurité juridique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, nous comprenons bien le sens de cet amendement, car il faut évidemment être attentif à ce que vivent au quotidien nos policiers municipaux ; mais votre demande est satisfaite par le droit existant.
Les policiers municipaux, à l'instar des policiers nationaux et des gendarmes, sont déjà couverts par les dispositions pénales que vous évoquez, ces dernières visant « toute personne chargée d'une mission de service public ».
Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je confirme que cet amendement est satisfait.
Il est vrai que la qualification de « personne dépositaire de l'autorité publique » ou de personne « chargée d'une mission de service public » relève souvent du cas par cas.
Dans les cas de violences, la demande est déjà satisfaite. Dans les autres cas, la question pourrait se poser ; mais, en général, la jurisprudence reconnaît la qualification souhaitée pour les missions que nous entendons confier aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.
Je sollicite à mon tour le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.
M. Daniel Fargeot. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 108, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives de modernisation de la structure de carrière du cadre d'emplois des directeurs de police municipale par la création d'un troisième grade dit « hors classe ».
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Afin que les questions statutaires, pour l'instant absentes de ce projet de loi, puissent être évoquées, nous proposons que le Gouvernement engage une concertation en vue de moderniser la structure de carrière du cadre d'emploi des directeurs de police municipale en créant un troisième grade, dit hors classe.
Une telle évolution permettrait tout d'abord d'aligner la haute hiérarchie de la police municipale sur les standards des autres cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale et des corps de l'État.
Elle permettrait ensuite de renforcer et de reconnaître le rôle des directeurs de police municipale dans le continuum de sécurité, comme interlocuteurs privilégiés des forces de sécurité intérieure, de la justice, du corps préfectoral et du procureur de la République.
Elle permettrait en outre de fluidifier les carrières en instaurant à chaque changement de grade la possibilité d'un avancement par examen professionnel.
Elle permettrait enfin de reconnaître l'expertise technique et les capacités managériales des directeurs de police municipale, tout en offrant des perspectives d'évolution plus motivantes que les cadres supérieurs de la filière sécurité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. J'aurais bien voulu faire plaisir à mon cher collègue Hussein Bourgi, avec qui nous avons excellemment travaillé avant l'été, puis pendant les auditions. (M. Hussein Bourgi sourit.) Mais, en vertu d'une position constante du Sénat, les demandes de rapport reçoivent un avis défavorable.
Bien entendu, rien n'exclut de réfléchir ensemble, à l'avenir, au statut des policiers ; mais chaque chose en son temps. Dans l'immédiat, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J'ajoute que les questions statutaires relèvent non pas de la loi, mais du domaine réglementaire. (Mme la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio acquiesce.) Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 17 bis de notre règlement, qui porte sur la recevabilité financière des amendements déposés.
Nous avons appris en fin de matinée que notre amendement n° 46, portant sur l'article 2, avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Nous avons demandé des explications à la commission des finances, mais celles qui nous ont été communiquées paraissent bien légères…
Je le dis une fois de plus : que l'article 40 de la Constitution permette d'empêcher la création de charges nouvelles, soit. Mais qu'il serve à régler nos débats, pour ne pas dire à les régenter, paraît inacceptable.
Afin que nos collègues aient tous les éléments en tête, je rappelle que notre amendement visait à introduire dans ce projet de loi la précision suivante : « En cas d'exercice des prérogatives mentionnées au présent article, la décision de réduction des effectifs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sur la circonscription de sécurité publique ou la brigade de gendarmerie concernée, est motivée. »
Il ne s'agissait pas d'empêcher la réduction des effectifs, encore moins de solliciter la création de nouveaux postes budgétaires. Nous demandions simplement que les décisions prises soient motivées.
Quelle que soit l'appréciation politique que l'on porte sur ce projet de loi, une telle mesure me semble aller dans le bon sens. Elle permet de rassurer les élus, en soulignant qu'il est inutile de mettre en place une police municipale si c'est seulement pour éviter de perdre des effectifs de police nationale ou de gendarmerie.
Au fond, compte tenu de l'usage qui est fait de l'article 40 de la Constitution, j'ai le sentiment, par anticipation, qu'un renforcement excessif des polices municipales aura pour conséquence d'accentuer les fermetures de commissariats et de casernes de gendarmerie.
Je demande donc solennellement, au titre de l'article 17 bis de notre règlement, que l'on revienne sur la déclaration d'irrecevabilité de notre amendement n° 46, lequel doit justement être appelé en discussion à la fin de l'examen de l'article 2.
Mme la présidente. Acte est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
TITRE II
PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES
Chapitre Ier
Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie
Article 2
I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Polices municipales à compétence judiciaire élargie
« Section 1
(Division supprimée)
« Art. L. 512-8. – Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l'exercice des compétences de police judiciaire mentionnées à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale.
« Les maires des communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-1 et au I de l'article L. 522-2 du présent code, après délibération du conseil municipal, prennent conjointement la décision mentionnée au premier alinéa du présent article pour les agents que ces communes ont en commun.
« Les maires des communes mentionnées au I des articles L. 512-1-2 et L. 512-2 et au III de l'article L. 522-2, après délibération du conseil municipal, et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat de communes, prennent conjointement la décision mentionnée au premier alinéa du présent article pour les agents mis en commun.
« L'exercice des compétences mentionnées au même premier alinéa est soumis au respect des obligations définies au présent chapitre.
« Art. L. 512-9. – Pour prétendre à l'exercice des compétences de police judiciaire mentionnées à l'article L. 512-8, le service de police municipale doit être placé sous l'autorité de personnels exerçant des fonctions d'encadrement et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 512-11 et aux articles 21-2-1 à 21-2-3 du code de procédure pénale, en nombre suffisant pour garantir un encadrement effectif et permanent, eu égard notamment à la taille et à l'organisation du service.
« Le fonctionnaire de police municipale exerçant la fonction de direction du service de police municipale remplit les obligations de formation et satisfait aux conditions relatives à l'encadrement des missions de police judiciaire élargie mentionnées à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'encadrement requis.
« Art. L. 512-10. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État mentionnée à l'article L. 512-4 détermine, dans une section spécifique, les conditions dans lesquelles les prérogatives de police judiciaire élargies définies à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale sont mises en œuvre. Elle indique notamment les modalités d'organisation du service de police municipale permettant le respect des conditions définies à l'article L. 512-9 du présent code.
« La signature de la convention de coordination et le respect de ses stipulations conditionnent l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale. Lorsque les conditions définies à cette même section 3 bis et au présent chapitre ne sont plus réunies ou en cas de manquement grave ou répété aux stipulations de la section spécifique de la convention de coordination, le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République peut s'opposer à tout moment, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à ce que le service de police municipale exerce les prérogatives de police judiciaire élargies définies à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale.
« En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République peut décider de la suspension immédiate de l'exercice de ces prérogatives de police judiciaire élargies.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment le contenu obligatoire de la section spécifique de la convention de coordination.
« Art. L. 512-11. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice détermine le contenu des obligations de formation et d'examen technique applicables aux personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9, en vue de garantir qu'ils présentent les compétences professionnelles requises et des garanties équivalentes à celles exigées des officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16 du code de procédure pénale pour l'exercice des compétences qui leur sont attribuées en application de la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code.
« Il détermine les obligations de formation technique et déontologique applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres pour l'exercice de leurs compétences à caractère judiciaire, en application de l'article L. 511-6 du présent code.
« Il détermine les modalités d'information des maires et, le cas échéant, des élus en charge de la police municipale, sur les conditions d'exercice spécifiques de leur autorité hiérarchique sur les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9, dans le cadre de l'exercice par l'autorité judiciaire des prérogatives qui lui sont confiées par l'article 21-2-2 du code de procédure pénale.
« Art. L. 512-11-1 (nouveau). – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les prérogatives de police judiciaire élargies mentionnées au présent chapitre et qui sont mis à disposition d'une ou plusieurs communes dans les conditions définies aux articles L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-2 et L. 522-2 sont placés en permanence sous l'autorité directe d'au moins un personnel d'encadrement de police municipale dûment habilité.
« Art. L. 512-11-2 (nouveau). – La possibilité pour des agents d'un service de police municipale mentionné au présent chapitre de mettre en œuvre, sous l'autorité du procureur de la République, des procédures d'amende forfaitaire délictuelle est soumise à l'élaboration des conditions d'emploi et à l'utilisation d'équipements qui satisfont à des spécifications définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. »
« Section 2
(Division supprimée)
« Art. L. 512-12 à L. 512-14. – (Supprimés)
« Section 3
(Division supprimée)
« Art. L. 512-15 à L. 512-17. – (Supprimés)
« Section 4
(Division supprimée)
« Art. L. 512-18. – (Supprimé)
« Section 5
(Division supprimée)
« Art. L. 512-19. – (Supprimé)
« Section 6
(Division supprimée)
« Art. L. 512-20. – (Supprimé)
II (nouveau). – Après la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie
« Sous-section 1
« Conditions de contrôle par l'autorité judiciaire
« Art. 21-2-1. – Au sein des services de police municipale à compétence judiciaire élargie créés dans les conditions définies au chapitre II bis du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du même code ne peuvent exercer les prérogatives de police judiciaire élargies définies à la présente section qu'en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. Le contenu de ces prérogatives et les conditions de leur contrôle par l'autorité judiciaire sont déterminés par la présente section.
« L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée des fonctions de ce dernier, y compris en cas de changement d'affectation, dès lors que le service de police municipale dans lequel il est affecté permet l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies à la même présente section.
« Le procureur général peut refuser, suspendre ou retirer l'habilitation dans les conditions définies aux articles 16-1 à 16-3.
« Les conditions d'octroi, de refus, de retrait et de suspension temporaire de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. 21-2-2. – Sans préjudice de l'autorité hiérarchique exercée par le maire, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale qu'ils encadrent et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 du même code sont placés, pour l'exercice de leurs prérogatives de police judiciaire élargies définies à la présente section, sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leurs fonctions dans les conditions définies aux articles 224 à 230.
« Le procureur de la République exerce envers ces fonctionnaires les prérogatives qu'il tire de l'article 39-3. Ces fonctionnaires le tiennent informé sans délai des infractions dont ils ont connaissance.
« Les personnels exerçant des fonctions d'encadrement sont notés par le procureur général. Il est tenu compte de cette évaluation pour la notation administrative des agents concernés.
« L'autorité judiciaire est associée aux enquêtes administratives relatives à leur comportement dans l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies à la présente section.
« Art. 21-2-3. – Le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, directement ou par l'intermédiaire des personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 518-9 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies à la présente section.
« Sous-section 2
« Prérogatives de police judiciaire et obligations des policiers municipaux les exerçant
« Art. 21-2-4. – Outre les infractions qu'ils sont habilités à constater sur le fondement d'autres dispositions législatives et règlementaires, les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbal les infractions énumérées au présent article, dès lors qu'elles sont commises sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, sans préjudice de l'exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables.
« Les infractions mentionnées au premier alinéa sont les suivantes :
« 1° Les infractions de vente à la sauvette définies aux articles 446-1 et 446-2 du code pénal ;
« 2° L'infraction de vol dans les conditions définies à l'article 311-3-1 du même code ;
« 3° L'infraction de traçage d'inscriptions, de signes ou de dessins ayant entraîné un dommage léger définie au II de l'article 322-1 dudit code ;
« 4° L'infraction d'entrave ou de gêne à la circulation ou de placement d'un obstacle au passage des véhicules définie à l'article L. 412-1 du code de la route ;
« 5° L'infraction de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
« 6° L'infraction de très grand excès de vitesse prévue à l'article L. 413-1 du même code ;
« 7° L'infraction d'occupation en réunion des espaces communs ou des toits d'immeubles définie à l'article L. 272-4 du code de la sécurité intérieure ;
« 8° L'infraction d'outrage sexiste et sexuel aggravé définie à l'article 222-33-1-1 du code pénal ;
« 9° L'infraction de vente de boissons alcooliques à des mineurs définie à l'article L. 3353-3 du code de la santé publique ;
« 10° L'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants définie à l'article L. 3421-1 du même code ;
« 11° L'infraction de mise ou de maintien en circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance définie à l'article L. 324-2 du code de la route ;
« 12° L'infraction de port ou de transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D définie au 3° de l'article L. 3127-8 du code de la sécurité intérieure ;
« 13° L'infraction de pénétration sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive définie à l'article L. 332-10 du code du sport ;
« 14° L'infraction d'introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive définie à l'article L. 332-23 du même code ;
« 15° L'infraction d'installation non autorisée en réunion, en vue d'y établir une habitation, définie à l'article 322-4-1 du code pénal.
« Aux seules fins de permettre la constatation de l'infraction mentionnée au 11° du présent article, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent demander à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances la communication des informations strictement nécessaires à cette constatation contenues dans le fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du même code. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d'authentification des personnels effectuant la demande ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle des demandes.
« Art. 21-2-5. – Par dérogation au second alinéa de l'article 21-2 et à l'article 27, les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux se rapportant aux infractions mentionnées à l'article 21-2-4 simultanément au maire et, par l'intermédiaire des personnels ayant des fonctions d'encadrement, dûment habilités, au procureur de la République.
« Une copie de ces documents est adressée sans délai aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
« Art. 21-2-6. – Pour les infractions qu'ils sont habilités à constater, les agents de la police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure peuvent également, dans les conditions définies par les dispositions législatives régissant la répression desdites infractions, établir une amende forfaitaire délictuelle.
« Aux seules fins de vérifier l'existence d'un état de récidive légale en vue de permettre l'établissement d'une amende forfaitaire délictuelle dans les conditions définies au premier alinéa pour la répression des infractions mentionnées aux 5° et 11° à 15° de l'article 21-2-4 du présent code, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux données strictement nécessaires à cette vérification des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du présent code.
« Lorsqu'une des infractions mentionnées aux 1°, 3°, 10°, 12° et 14° de l'article 21-2-4 est constatée, l'amende forfaitaire délictuelle est toutefois conditionnée à la remise volontaire à l'agent verbalisateur des objets ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre. Les objets ainsi remis sont décrits dans le procès-verbal.
« Art. 21-2-7. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 21-2-4 et du deuxième alinéa de l'article 21-2-6. Ce décret précise les conditions d'authentification des personnels accédant aux informations ou données mentionnées par ces mêmes articles 21-2-4 et 21-2-6 ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès.
« Sous-section 3
« Prérogatives propres des personnels exerçant des fonctions d'encadrement
« Art. 21-2-8. – Les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure ont compétence pour exercer les attributions suivantes :
« 1° Lorsque des objets ont été volontairement remis en vue de l'établissement d'une amende forfaitaire délictuelle en application de l'article 21-2-6 du présent code, dresser le procès-verbal, après accord du procureur de la République, de leur destruction ou, s'agissant de données périssables, de leur remise à des organisations caritatives ou humanitaires. À défaut d'un tel accord, les objets sont remis à l'officier de police judiciaire territorialement compétent à des fins de saisie ;
« 2° En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévus par le code de la route ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, après accord du procureur de la République donné par tout moyen, procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger. Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de la route s'appliquent à ces immobilisations et mises en fourrière ;
« 3° Procéder, ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué, aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique mentionnées aux articles L. 234-3 et L. 234-9 du même code ;
« 4° Procéder, ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code. Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai, aux fins de l'application des deux derniers alinéas du même article L. 235-2, de lui présenter sur-le-champ la personne ou de retenir celle-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, la personne ne peut être retenue. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l'agent ;
« 5° En cas de crime ou de délit flagrant, procéder ou faire procéder, d'initiative, par des agents placés sous leur autorité à la consultation, l'extraction, la copie et la transmission au procureur de la République et aux officiers de police judiciaires de données issues des systèmes de vidéoprotection mis en place par la commune ou le groupement, en application du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure.
« La violation de l'obligation mentionnée à la dernière phrase du 4° du présent article est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Les conditions d'application du 1° sont déterminées par décret. »
III (nouveau). – Le 11° et le dernier alinéa de l'article 21-2-4, le deuxième alinéa de l'article 21-2-6 et l'article 21-2-7 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, sur l'article.
Mme Catherine Di Folco. L'article 2 porte, pour partie, sur les nouvelles missions et la formation des policiers municipaux.
Je saisis cette occasion pour dénoncer un mauvais coup porté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 : une partie des cotisations des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont été détournées, puisque la recette issue de ces cotisations a été plafonnée à environ 400 millions d'euros.
Ce choix a été fait sans concertation, sans que le CNFPT ait seulement été consulté. Ce sont ainsi 45 millions d'euros qui iront directement dans les caisses de l'État au lieu de servir à la formation des agents territoriaux.
Ainsi – ce ne sont là que quelques exemples –, les frais de déplacement d'un million de stagiaires ne seront pas pris en charge ; la formation des sapeurs-pompiers sera réduite ; de même, la création d'un centre de formation de la police municipale sera abandonnée. Cherchez l'erreur !
Pour les collectivités territoriales, c'est la double peine : elles vont continuer à cotiser à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale au CNFPT tout en devant payer des formations à des organismes privés, le CNFPT ne pouvant pas tout assurer.
Je ne suis pas certaine que les communes soient bien informées de cette manœuvre délétère, qui va à rebours du principe de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)
M. Jean-Claude Anglars. Très bien !
Mme Sabine Drexler. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Avant tout, je salue l'important travail accompli par la commission des lois, avec une mention spéciale pour Mme la rapporteure, qui s'est également penchée sur ces sujets dans le cadre de la mission d'information sur les polices municipales.
Si tous les articles de ce texte sont importants, l'article 2, créant des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, y occupe une place centrale ; le nombre d'amendements dont il fait l'objet en témoigne.
Comme le rappelle le rapport d'information, dont je souligne l'ampleur et la grande qualité, plus de 28 000 agents de la fonction publique territoriale et 3 812 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par cette mesure, destinée à renforcer le continuum de sécurité.
Entre autres documents ayant trait à cet article, le tableau relatif aux officiers de police judiciaire (OPJ) me paraît particulièrement intéressant. Non seulement il permet de dresser un état des lieux général, en prenant en compte les commissariats de police, mais il met en lumière le manque d'OPJ dans les gendarmeries en secteur rural, qui est un véritable problème. Certes, les maires et leurs adjoints ont également le statut d'OPJ, mais – convenons-en – la situation reste compliquée.
Cet article, qui permet à certains services de police municipale d'exercer une compétence judiciaire élargie – le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure sont modifiés en ce sens –, constitue donc une avancée majeure : j'insiste sur ce point.
Les élus de notre groupe voteront l'article 2.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, sur l'article.
M. Christophe Chaillou. L'article 2 vise effectivement à élargir la compétence judiciaire de certains services de politique municipale.
Si cette mesure répond dans les faits aux demandes de nombreux collègues, elle suscite aussi – nous le savons bien – beaucoup d'interrogations ; plusieurs orateurs l'ont rappelé.
Qu'on le veuille ou non, un tel dispositif entraînera de nouveaux transferts de charges et même une forme de surenchère ; nous le constatons déjà dans nos territoires.
Hier soir, j'ai sondé des maires de mon département afin d'avoir leur sentiment en la matière. L'un d'eux m'a rapporté que des officiers de gendarmerie lui avaient demandé d'acheter des radars lui-même, la gendarmerie ne disposant plus des moyens financiers nécessaires. J'y insiste, l'extension envisagée via cet article entraînera immanquablement un certain nombre de surenchères. (M. Mickaël Vallet le confirme.)
En outre, des questions de responsabilité se poseront nécessairement du fait d'une situation de double autorité, le maire et le procureur étant tous deux responsables. Les élus locaux savent bien que la réponse ne sera pas toujours évidente.
Par ailleurs, monsieur le ministre – je m'en suis déjà entretenu avec vous –, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont loin d'avoir démontré leur efficacité à l'échelle nationale.
Actuellement, le taux de recouvrement est d'environ 20 %. L'élargissement proposé dans le texte nous laisse donc dubitatifs.
De plus – je le rappelle à mon tour –, la Défenseure des droits a souligné à plusieurs reprises les grandes fragilités de cette procédure, qu'il s'agisse du respect des droits des justiciables ou d'autres principes fondamentaux.
À nos yeux, le dispositif devrait être revu, dans sa doctrine comme dans sa mise en œuvre. À ce titre, notre ancien collègue Jérôme Durain avait déposé une proposition de loi, texte que j'ai cosigné avec plusieurs d'entre nous. Soyons extrêmement prudents avant d'offrir une telle possibilité aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, sur l'article.
Mme Laurence Harribey. J'insiste à mon tour sur l'importance de l'article 2 : étendre les prérogatives de police judiciaire aux agents de police municipaux et aux gardes champêtres est tout sauf anodin.
Certes, les besoins sont réels ; nous le savons bien, nous qui travaillons sur le continuum de sécurité. Ce qui est en cause, ce n'est pas le principe ; c'est l'organisation envisagée.
Je vous rappelle les réserves émises par le Conseil d'État, notamment – Christophe Chaillou vient d'y faire référence – sur l'autorité croisée du maire et du procureur de la République, dont les conséquences, tant juridiques qu'opérationnelles, ne sont sans doute pas pleinement mesurées.
Nous le voyons bien sur le terrain. Certains soutiennent une telle évolution, car ils auront les moyens d'assumer ces nouvelles responsabilités. Mais d'autres s'en inquiètent, car ils ne pourront pas aller dans une telle direction.
C'est la raison pour laquelle nous avons, pour notre part, sollicité une expérimentation.
Très souvent, on envisage des modifications substantielles de nos politiques publiques sans prévoir les outils d'évaluation qui s'imposent : c'est bien là que le bât blesse. Faute d'expérimentation, certaines tendances lourdes pourront devenir pérennes. Je pense notamment aux transferts de charges non compensés.
Les maires en sont bien conscients. Le week-end dernier, un certain nombre d'entre eux m'ont dit que le produit des amendes payées ne serait pas gage de recettes supplémentaires pour les communes, tandis que les charges transférées, elles, ne seraient pas compensées…
Nous sentons bien qu'il y a beaucoup d'hésitations sur le terrain. Je regrette donc que l'on n'ait pas prévu d'outils pour évaluer les mesures proposées. Je le répète, une telle évolution n'a rien d'anecdotique.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.
M. Guy Benarroche. Je le confirme, nous abordons à l'article 2 les dispositions fondamentales de ce projet de loi. D'ailleurs, nous sommes d'accord sur nombre d'éléments du présent texte – les préconisations de la commission sénatoriale ont été assez consensuelles –, sauf, précisément, sur celui-là ! Pour notre part, nous ne voyons pas les choses de la même manière.
À l'origine, la question était de savoir s'il fallait judiciariser la police municipale. Tous les acteurs que nous avons consultés – maires, élus locaux et même policiers municipaux – nous ont répondu par la négative. En revanche, ils sont favorables à l'élargissement du périmètre des infractions susceptibles d'être constatées par des polices municipales, ainsi qu'au renforcement des moyens prévus à ce titre ; et les amendes forfaitaires délictuelles ont bien été évoquées dans ce cadre.
Aujourd'hui, je m'interroge : s'il faut bien entendu permettre aux policiers municipaux de constater plus d'infractions, la mesure relative aux amendes forfaitaires délictuelles, qui induit la judiciarisation, est-elle pour autant nécessaire ? Nous ne sommes pas du tout certains des résultats. Je vous renvoie aux chiffres que Christophe Chaillou a rappelés en matière de recouvrement… Songez également aux réserves du Conseil d'État et aux remarques de la Défenseure des droits. Rien ne prouve que le jeu en vaille la chandelle.
Des difficultés d'ordre juridique apparaîtront certainement dès lors que le « policier municipal judiciarisé » – pour ma part, c'est ainsi que je l'appelle – sera sous l'autorité, d'un côté, du maire et, de l'autre, du procureur.
En outre, des disparités se feront nécessairement jour entre les territoires. Je rappelle que tous les services de police municipale ne pourront pas entrer dans le nouveau dispositif. Je ne m'en plains certes pas dans l'absolu, mais il y aura forcément des inégalités entre les territoires, liées aux différences de politiques d'une commune à l'autre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l'article.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, reconnaissons-le, la judiciarisation des polices municipales, sujet au cœur de l'article 2, concerne essentiellement les grandes collectivités territoriales.
Pendant ce temps, dans le sud de mon département, nous attendons encore la réalisation d'une promesse gouvernementale datant de quelques mois, voire de plusieurs années, à savoir la création des fameuses brigades territoriales, annoncée par l'un de vos prédécesseurs.
On nous avait promis quinze brigades en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont une dans le sud des Hautes-Alpes, laquelle concernerait une soixantaine de communes, dont seulement une ou deux de plus de 2 000 habitants.
La judiciarisation des polices municipales est bien sûr un sujet très intéressant. Mais ce débat paraît un peu surréaliste dans des territoires qui attendent avant tout la réalisation des promesses gouvernementales au titre de la présence territoriale de la gendarmerie.
Dans mon département, une brigade a disparu voilà une dizaine d'années, et il est question de constituer une brigade mobile. Vous avez indiqué tout à l'heure qu'un certain nombre de brigades étaient programmées au titre de l'exercice budgétaire 2026 et qu'elles seraient mises en place au cours de l'année. J'aimerais en connaître la liste.
Les territoires ne disposant ni de police municipale ni d'OPJ, si ce n'est via la gendarmerie, sont aujourd'hui dans l'attente ; ils doivent recevoir des réponses précises.
Il n'y a pas deux catégories de populations. On ne peut pas partir du principe que les habitants des zones urbaines ont droit à une couverture policière, tandis que les habitants des zones rurales, au demeurant traversées par d'importants axes de circulation, ne peuvent en pas bénéficier.
Nous devons la police à chacune et chacun de nos concitoyens. Nous avons un devoir de solidarité, de mutualisation et de protection envers toutes et de tous, qu'ils vivent en zone urbaine ou en zone rurale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.
Mme Sophie Primas. Je salue le dépôt de ce projet de loi. Son objet est non pas de régler tous les problèmes de déséquilibre entre les polices municipales ou entre le rural et l'urbain, de prévoir un quelconque remplacement de la police nationale ou de la gendarmerie, mais d'améliorer l'efficience des polices municipales qui existent.
Je comprends qu'il puisse y avoir des interrogations et des réticences ; mais nos débats ont précisément vocation à y apporter des réponses.
Aujourd'hui, lorsqu'un policier municipal arrête quelqu'un et souhaite vérifier s'il y a bien une correspondance entre le numéro de la plaque d'immatriculation et le nom du propriétaire de la voiture, il doit faire appel à la police nationale ou à la gendarmerie, qui ne répondent évidemment pas tout de suite, car elles ont des dossiers plus urgents à traiter. Résultat, le policier municipal attend, l'automobiliste attend : tout le monde attend ! Peut-être s'agit-il d'une simple vérification, mais peut-être cette intervention est-elle aussi d'une grande importance.
Avec ce texte, nous allons faire gagner du temps aussi bien à la police municipale qu'à la police nationale et à la gendarmerie.
Je comprends les réserves qui s'expriment au sujet des amendes forfaitaires délictuelles. Mais, encore une fois, ce texte n'a pas pour objet de résoudre tous les problèmes ! Il s'agit simplement d'améliorer l'efficience des polices municipales. Saisissons donc l'occasion qui nous est offerte, et faisons vite.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l'article.
M. Hussein Bourgi. À l'instar de ma collègue Catherine Di Folco, j'évoquerai le CNFPT, qui a entrepris depuis quelques années des efforts substantiels pour réduire les délais d'entrée en formation des policiers municipaux et des gardes champêtres.
Vous le savez, le CNFPT est l'organisme de référence en la matière. Il dispose à cette fin de quatre centres, situés respectivement à Angers, Meaux, Aix-en-Provence et Montpellier. Or ses efforts viennent d'être annihilés par la décision autoritaire et unilatérale du Gouvernement, que nous ne comprenons ni n'acceptons, de diminuer ses crédits de 45 millions d'euros.
À quoi bon faire des efforts sur le terrain pour répondre aux besoins légitimes des maires, en réduisant les délais d'entrée en formation, si le Gouvernement, d'un trait de plume, rabote le budget du CNFPT de 45 millions d'euros ?
Monsieur le ministre, je vous demande solennellement de relayer l'inquiétude et même la colère que nous inspire cette décision.
Une telle mesure sera lourde de conséquences, en particulier au moment où les maires s'apprêtent à augmenter leurs effectifs et à créer des polices municipales. Mettons-nous à la place du CNFPT : à quoi bon être vertueux si le Gouvernement réduit à néant les efforts entrepris ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Christian Bilhac. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, sur l'article.
M. François-Noël Buffet. L'article 2 occupe effectivement une place majeure dans ce projet de loi.
Les maires demandent depuis très longtemps que les policiers municipaux puissent avoir plus de moyens et de compétences pour relever un certain nombre d'infractions. Mais, à deux reprises, le Conseil constitutionnel a indiqué que nous ne pouvions pas aller plus loin, toutes les forces de police devant être sous l'autorité du procureur de la République, ce que les maires ne veulent pas.
Afin de trouver une solution, nous – je parle à la fois du Gouvernement actuel et du gouvernement précédent (Sourires.) – avons pris soin de construire un dispositif très encadré, en limitant les possibilités d'émettre des amendes forfaitaires délictuelles à neuf cas précis, qui – c'est un élément fondamental – ne nécessitent pas de mesures d'enquête.
Nous nous sommes appuyés, à ce titre, sur les dispositions de l'article 15 du code de procédure pénale.
Ce dispositif est donc extrêmement bordé ; il n'y a aucun risque de dérapage.
Enfin, je rappelle que ce texte sera une boîte à outils à disposition des maires. Ils l'utiliseront seulement s'ils le veulent et si leur commune possède les moyens nécessaires. Que les choses soient bien claires à cet égard.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.
M. Pascal Savoldelli. Je souhaite répondre à l'actuel ministre chargé de ce dossier comme à celui qui l'était encore il y a peu, et qui vient d'ailleurs de s'exprimer.
Nous sommes tout de même, me semble-t-il, face à un petit paradoxe. Lorsqu'il faisait partie du Gouvernement, notre collègue a retiré 5 milliards d'euros aux collectivités territoriales. Le ministre actuel, lui, vient de leur ôter 2 milliards d'euros, et je ne parle là que de ponctions directes ; ces chiffres ne tiennent pas compte des conséquences sur les collectivités territoriales, en termes de consolidation.
J'ai ici un tableau retraçant l'évolution des dépenses en matière de police municipale et de l'ensemble des dépenses de fonctionnement de 2018 à 2024. (L'orateur brandit un document.) Pour les communes de tailles comparables, tout a augmenté.
Nous sommes donc face à un premier problème. Selon les derniers chiffres dont j'ai connaissance, nos communes contribuent déjà aux polices municipales à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Or l'article 2 va aboutir à une mise en concurrence entre les collectivités territoriales, plus précisément entre celles qui feront le choix politique attendu et qui auront les moyens financiers de le faire et celles qui auraient bien voulu le faire, mais n'en auront pas les moyens.
C'est désormais pour une quinzaine de délits que l'on déplorera, au titre des moyens de constatation, une inégalité territoriale. Je pense que l'on peut parler de rupture d'égalité républicaine.
En outre, avec l'élargissement du champ de compétences des polices municipales, qui pourront dresser des procès-verbaux et fixer le montant de l'amende, nous aurons – corrigez-moi si je me trompe – des dossiers probablement mal instruits, une autorité administrative infligeant des sanctions pénales relevant de l'autorité judiciaire.
Mes chers collègues, selon moi, de telles mesures posent beaucoup de questions quant au respect de la séparation des pouvoirs.
Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Le nombre de prises de parole sur cet article démontre, s'il en était encore besoin, l'importance de ses dispositions dans ce projet de loi, voire leur caractère crucial.
À mes yeux, et aux yeux de l'ensemble des membres de notre groupe, l'article 2 remet gravement en cause l'unité de la police judiciaire sur l'ensemble du territoire national, qui est pourtant un principe fondamental garanti par notre droit.
On nous assure que ce texte est une simple « boîte à outils », qu'il appartiendrait aux élus d'utiliser ou non. Je ne peux pas me satisfaire d'une telle réponse. En la matière, l'enjeu est bel et bien l'égalité, demain, de tous les territoires.
Si la police judiciaire demeure une prérogative régalienne de l'État, c'est justement pour préserver l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
En permettant aux collectivités territoriales d'octroyer ou non à leurs agents des pouvoirs d'enquête, selon leurs moyens budgétaires, on crée de fait une rupture d'égalité territoriale. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 2.
La question n'est pas : est-on pour ou contre les polices municipales et les gardes champêtres ? Elle est plutôt : est-on pour ou contre le démantèlement d'une police judiciaire déjà bien mal en point dans notre pays, quand on ne cesse de répéter qu'il nous faut davantage de sécurité ?
Mes chers collègues, voyez la magie du Sénat : mon rappel au règlement m'a permis d'obtenir une explication plus détaillée que la précédente.
Monsieur le ministre, vous pouvez être rassuré et, surtout, vous pouvez rassurer votre collègue chargée des comptes publics : la commission des finances du Sénat fait très bien son travail de recherche d'économies. Si elle a déclaré irrecevable l'amendement que j'évoquais, c'est parce que son adoption limiterait « la possibilité pour la puissance publique de diminuer les dépenses ». CQFD.
En tout état de cause, cet article n'est pas le nôtre, et nous voterons contre. C'est d'ailleurs ce qui nous amènera, malheureusement, à voter contre l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est certain que, si nous votions cet amendement, nous rentrerions plus tôt chez nous ! (Sourires.)
Vous imaginez bien, chère collègue, que la commission a émis un avis défavorable, car l'article 2 constitue le cœur même de ce projet de loi. Surtout, il est attendu par les élus et les équipes de police municipale elles-mêmes.
Nous avons mené énormément d'auditions dans le cadre de notre mission d'information sur les polices municipales, au cours desquelles votre groupe était représenté, et nous avons conduit de nouvelles auditions récemment, en amont de l'examen de ce texte.
J'y insiste, tout le monde attend que nous votions ces prérogatives au profit de la police municipale, car cette dernière est aujourd'hui confrontée à la délinquance de proximité sans pouvoir sanctionner les infractions constatées.
Si rien n'est fait, les habitants des communes se demanderont tôt ou tard à quoi sert cette police. Voilà pourquoi nous souhaitons lui donner des outils qui, comme l'article le précise, doivent être employés dans le cadre d'une police de proximité.
François-Noël Buffet l'a rappelé tout à l'heure, les nouvelles prérogatives n'auront pas à être exercées en lien avec des mesures d'enquête conduites par la police judiciaire.
L'article 2 se contente de définir les nouvelles missions de la police municipale. Les outils supplémentaires qui lui seront accordés lui permettront de sanctionner la délinquance de proximité qui, quel que soit le territoire où elle s'exerce, perturbe la vie de nos concitoyens.
Au Sénat – nous y reviendrons –, nous avons refusé toute police municipale à deux vitesses, en fonction de la taille des territoires. Nous avons privilégié le travail en commun des autorités, afin que chacune puisse bénéficier de prérogatives judiciaires ; et, je le rappelle, tout dépendra du choix politique du maire.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L'article 2 peut effectivement être considéré comme l'article phare de ce texte, même si d'autres dispositions sont essentielles. (Marques d'approbation au banc des commissions.)
Lorsque je fais le tour des médias pour présenter ce projet de loi, je suis surpris que l'on ne m'interroge que sur cet article : il est certes très important, mais il ne faut pas oublier les dispositions concernant les drones ou les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi).
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Et l'accès aux fichiers !
M. Laurent Nunez, ministre. Sans paraphraser ce qu'a dit François-Noël Buffet, je tiens à formuler quelques remarques.
Avant tout, le dispositif retenu respecte la libre administration des collectivités territoriales : ce sont elles qui décideront de le mettre en œuvre ou non. Cela se traduira sans doute par un déséquilibre territorial, madame la présidente Cukierman, mais ce déséquilibre existe déjà pour un grand nombre de politiques publiques conduites par les communes.
Certains maires choisiront probablement d'investir davantage la sécurité, mais on le constate déjà en matière de tranquillité publique – que les choses soient claires, je ne parle pas du domaine de compétences de l'État.
D'aucuns prétendent que ce texte opère un démantèlement de la police judiciaire, mais les agents de la police municipale peuvent déjà constater des contraventions.
Ensuite, il se trouve que, dans notre pays, les services de police judiciaire sont des services enquêteurs – François-Noël Buffet l'a rappelé. Or la constatation d'infractions par les agents de police municipale n'est liée à aucun acte d'enquête.
Les contraventions visées par le texte sont graves, mais elles sont plutôt simples à constater, et c'est une bonne chose que la police municipale puisse s'en charger.
Le Gouvernement considère que l'article 2 est très utile, en conséquence de quoi il émet un avis défavorable sur cet amendement visant à sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne peux m'empêcher de faire un florilège des paroles que nous venons d'entendre : la majorité des maires souhaitent ces nouvelles prérogatives, donc nous devons répondre à leur demande ; nos concitoyens exigent cette évolution, donc nous devons leur donner satisfaction.
Malheureusement, on se contente a priori de leur donner satisfaction sur ces sujets – je ne vais pas vous faire la liste de toutes les attentes qui sont aujourd'hui formulées par les élus locaux et nos concitoyens.
Monsieur le ministre, notre objectif n'est pas d'aggraver les déséquilibres en matière de la sécurité. En l'occurrence, nous parlons non seulement d'une politique publique locale, mais aussi d'une mission régalienne de l'État. De même, les élus locaux n'ont pas le choix d'ouvrir ou non une classe de cours élémentaire deuxième année…
On a décidé, dans notre pays, que certaines missions régaliennes n'étaient pas à la disposition des élus locaux ; qu'elles ne dépendaient pas de leur interprétation ou de leur bon vouloir. Les collectivités territoriales sont donc obligées de mettre en œuvre certaines politiques publiques, pourvu qu'elles disposent des moyens de le faire ; le cas échéant, elles doivent dégager les fonds nécessaires.
Nous sommes en désaccord sur ce sujet : dont acte ! L'article 2 n'est évidemment pas le seul article essentiel de ce projet de loi. Mais c'est bien lui, avec les arguments invoqués pour son maintien, qui conduiront notre groupe à voter contre l'ensemble du texte.
Au moins, je suis rassurée sur un point, car je sais que, ce 3 février 2026, à dix-sept heures cinq, le Sénat a accepté de satisfaire les demandes de moyens supplémentaires exprimées par la majorité des maires ! (Exclamations au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. J'entends dire que les maires sont d'accord avec ce texte : je crois que nous ne vivons pas dans le même monde, chers collègues.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bien sûr que si !
Mme Michelle Gréaume. Non, madame la rapporteure, car certains maires ont été contraints de s'en remettre à la police nationale, faute d'équipes de police municipale à disposition. Ils n'ont pas vraiment eu le choix.
La sécurité est demandée aux quatre coins du territoire, et je vous rappelle que ce sujet est aujourd'hui mis en avant par un parti politique qui sait par ailleurs très bien en jouer.
Certains maires sont pris à la gorge sur le plan budgétaire, parce qu'on n'a cessé de baisser leurs dotations. Aujourd'hui, ils ont un mal de chien à payer leurs services.
Les maires de mon territoire me rappellent constamment que la police est un pouvoir régalien de l'État. Des communes sont en train de réduire leurs forces de police municipale ; plusieurs de mes collègues doivent le constater eux aussi dans leur circonscription.
En matière de sécurité, les maires craignent maintenant d'avoir à payer un service qui ne sera pas compensé par l'État, comme dans d'autres domaines, tout en étant obligés de répondre aux ordres qui viennent d'ailleurs.
Les communes de mon territoire n'ont pas forcément les mêmes problèmes que les vôtres. Pour ma part, je constate que beaucoup de maires reviennent en arrière : ils ne veulent pas du tout partager certaines de leurs prérogatives avec une autre autorité, car ce sont eux qui payent et personne ne vient les aider !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l'exercice des compétences de police judiciaire mentionnées aux VII à XIV.
Les maires des communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-1 et au I de l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, après délibération du conseil municipal, prennent conjointement la décision mentionnée au précédent alinéa pour les agents que ces communes ont en commun.
Les maires des communes mentionnées au I des articles L. 512-1-2 et L. 512-2 et au III de l'article L. 522-2 du même code, après délibération du conseil municipal, et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat de communes, prennent conjointement la décision mentionnée au premier alinéa pour les agents mis en commun.
L'exercice des compétences mentionnées au même premier alinéa est soumis au respect des obligations définies au présent article.
II. – Pour prétendre à l'exercice des compétences de police judiciaire mentionnées au I, le service de police municipale doit être placé sous l'autorité de personnels exerçant des fonctions d'encadrement et remplissant les conditions mentionnées au IV ainsi qu'aux VII à IX, en nombre suffisant pour garantir un encadrement effectif et permanent, eu égard notamment à la taille et à l'organisation du service.
Le fonctionnaire de police municipale exerçant la fonction de direction du service de police municipale remplit les obligations de formation et satisfait aux conditions relatives à l'encadrement des missions de police judiciaire élargie mentionnées aux VII à XIV. »
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent II, notamment le niveau d'encadrement requis.
III. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État mentionnée à l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure détermine, dans une section spécifique, les conditions dans lesquelles les prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV sont mises en œuvre. Elle indique notamment les modalités d'organisation du service de police municipale permettant le respect des conditions définies au II.
La signature de la convention de coordination et le respect de ses stipulations conditionnent l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV. Lorsque les conditions définies au présent article ne sont plus réunies ou en cas de manquement grave ou répété aux stipulations de la section spécifique de la convention de coordination, le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République peut s'opposer à tout moment, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à ce que le service de police municipale exerce les prérogatives de police judiciaire élargies définies au présent article.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République peut décider de la suspension immédiate de l'exercice de ces prérogatives de police judiciaire élargies.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent III, notamment le contenu obligatoire de la section spécifique de la convention de coordination.
IV. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice détermine le contenu des obligations de formation et d'examen technique applicables aux personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés au II, en vue de garantir qu'ils présentent les compétences professionnelles requises et des garanties équivalentes à celles exigées des officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16 du code de procédure pénale pour l'exercice des compétences qui leur sont attribuées en application des VII à XIV.
Il détermine les obligations de formation technique et déontologique applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres pour l'exercice de leurs compétences à caractère judiciaire, en application de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.
Il détermine les modalités d'information des maires et, le cas échéant, des élus en charge de la police municipale, sur les conditions d'exercice spécifiques de leur autorité hiérarchique sur les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés au II, dans le cadre de l'exercice par l'autorité judiciaire des prérogatives qui lui sont confiées au VIII.
V. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les prérogatives de police judiciaire élargies mentionnées au présent article et qui sont mis à disposition d'une ou plusieurs communes dans les conditions définies aux articles L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-2 et L. 522-2 du code de la sécurité intérieure sont placés en permanence sous l'autorité directe d'au moins un personnel d'encadrement de police municipale dûment habilité.
VI. – La possibilité pour des agents d'un service de police municipale mentionné au présent article de mettre en œuvre, sous l'autorité du procureur de la République, des procédures d'amende forfaitaire délictuelle est soumise à l'élaboration des conditions d'emploi et à l'utilisation d'équipements qui satisfont à des spécifications définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
VII. – Au sein des services de police municipale à compétence judiciaire élargie créés dans les conditions définies aux I à VI, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés au II ne peuvent exercer les prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV qu'en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. Le contenu de ces prérogatives et les conditions de leur contrôle par l'autorité judiciaire sont déterminés par la présente section.
L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée des fonctions de ce dernier, y compris en cas de changement d'affectation, dès lors que le service de police municipale dans lequel il est affecté permet l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies au VII à XIV.
Le procureur général peut refuser, suspendre ou retirer l'habilitation dans les conditions définies aux articles 16-1 à 16-3 du code de procédure pénale.
Les conditions d'octroi, de refus, de retrait et de suspension temporaire de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa du présent VII sont fixées par décret en Conseil d'État.
VIII. – Sans préjudice de l'autorité hiérarchique exercée par le maire, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés au II, les agents de police municipale qu'ils encadrent et les gardes champêtres mentionnés au I sont placés, pour l'exercice de leurs prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV, sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leurs fonctions dans les conditions définies aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République exerce envers ces fonctionnaires les prérogatives qu'il tire de l'article 39-3 du même code. Ces fonctionnaires le tiennent informé sans délai des infractions dont ils ont connaissance.
Les personnels exerçant des fonctions d'encadrement sont notés par le procureur général. Il est tenu compte de cette évaluation pour la notation administrative des agents concernés.
L'autorité judiciaire est associée aux enquêtes administratives relatives à leur comportement dans l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV.
IX. – Le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, directement ou par l'intermédiaire des personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés au II, pour l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies définies aux VII à XIV.
X. – Outre les infractions qu'ils sont habilités à constater sur le fondement d'autres dispositions législatives et réglementaires, les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés au II peuvent constater par procès-verbal les infractions énumérées au présent X, dès lors qu'elles sont commises sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, sans préjudice de l'exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables.
Les infractions mentionnées au premier alinéa sont les suivantes :
1° Les infractions de vente à la sauvette définies aux articles 446-1 et 446-2 du code pénal ;
2° L'infraction de vol dans les conditions définies à l'article 311-3-1 du même code ;
3° L'infraction de traçage d'inscriptions, de signes ou de dessins ayant entraîné un dommage léger définie au II de l'article 322-1 dudit code ;
4° L'infraction d'entrave ou de gêne à la circulation ou de placement d'un obstacle au passage des véhicules définie à l'article L. 412-1 du code de la route ;
5° L'infraction de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
6° L'infraction de très grand excès de vitesse prévue à l'article L. 413-1 du même code ;
7° L'infraction d'occupation en réunion des espaces communs ou des toits d'immeubles définie à l'article L. 272-4 du code de la sécurité intérieure ;
8° L'infraction d'outrage sexiste et sexuel aggravé définie à l'article 222-33-1-1 du code pénal ;
9° L'infraction de vente de boissons alcooliques à des mineurs définie à l'article L. 3353-3 du code de la santé publique ;
10° L'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants définie à l'article L. 3421-1 du même code ;
11° L'infraction de mise ou de maintien en circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance définie à l'article L. 324-2 du code de la route ;
12° L'infraction de port ou de transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D définie au 3° de l'article L. 3127-8 du code de la sécurité intérieure ;
13° L'infraction de pénétration sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive définie à l'article L. 332-10 du code du sport ;
14° L'infraction d'introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive définie à l'article L. 332-23 du même code ;
15° L'infraction d'installation non autorisée en réunion, en vue d'y établir une habitation, définie à l'article 322-4-1 du code pénal.
Aux seules fins de permettre la constatation de l'infraction mentionnée au 11° , les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés au II peuvent demander à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances la communication des informations strictement nécessaires à cette constatation contenues dans le fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du même code. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d'authentification des personnels effectuant la demande ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle des demandes.
XI. – Par dérogation au second alinéa de l'article 21-2 et à l'article 27 du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux se rapportant aux infractions mentionnées au X simultanément au maire et, par l'intermédiaire des personnels ayant des fonctions d'encadrement, dûment habilités, au procureur de la République.
Une copie de ces documents est adressée sans délai aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
XII. – Pour les infractions qu'ils sont habilités à constater, les agents de la police municipale et les gardes champêtres mentionnés au II peuvent également, dans les conditions définies par les dispositions législatives régissant la répression desdites infractions, établir une amende forfaitaire délictuelle.
Aux seules fins de vérifier l'existence d'un état de récidive légale en vue de permettre l'établissement d'une amende forfaitaire délictuelle dans les conditions définies au premier alinéa pour la répression des infractions mentionnées aux 5° et 11° à 15° du X, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés au II peuvent accéder aux données strictement nécessaires à cette vérification des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Lorsqu'une des infractions mentionnées aux 1°, 3°, 10°, 12° et 14° du X est constatée, l'amende forfaitaire délictuelle est toutefois conditionnée à la remise volontaire à l'agent verbalisateur des objets ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre. Les objets ainsi remis sont décrits dans le procès-verbal.
XIII. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du dernier alinéa du X et du deuxième alinéa du XII. Ce décret précise les conditions d'authentification des personnels accédant aux informations ou données mentionnées par ces mêmes X et XII ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès.
XIV. – Les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés au II ont compétence pour exercer les attributions suivantes :
1° Lorsque des objets ont été volontairement remis en vue de l'établissement d'une amende forfaitaire délictuelle en application du XII, dresser le procès-verbal, après accord du procureur de la République, de leur destruction ou, s'agissant de données périssables, de leur remise à des organisations caritatives ou humanitaires. À défaut d'un tel accord, les objets sont remis à l'officier de police judiciaire territorialement compétent à des fins de saisie ;
2° En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévus par le code de la route ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, après accord du procureur de la République donné par tout moyen, procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger. Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de la route s'appliquent à ces immobilisations et mises en fourrière ;
3° Procéder, ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué, aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique mentionnées aux articles L. 234-3 et L. 234-9 du même code ;
4° Procéder, ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code. Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai, aux fins de l'application des deux derniers alinéas du même article L. 235-2, de lui présenter sur-le-champ la personne ou de retenir celle-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, la personne ne peut être retenue. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l'agent ;
5° En cas de crime ou de délit flagrant, procéder ou faire procéder, d'initiative, par des agents placés sous leur autorité à la consultation, l'extraction, la copie et la transmission au procureur de la République et aux officiers de police judiciaire de données issues des systèmes de vidéoprotection mis en place par la commune ou le groupement, en application du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure.
La violation de l'obligation mentionnée à la dernière phrase du 4° du présent XIV est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les conditions d'application du 1° sont déterminées par décret.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Les élus de notre groupe ne sont pas défavorables à l'article 2, qui vise à permettre à certains services de police municipale, si la commune le décide, d'exercer des compétences judiciaires élargies. Pour autant, il faut reconnaître que cet article pose des questions juridiques et opérationnelles, y compris pour les élus favorables à cette évolution.
Dans une même ville, deux régimes juridiques et procéduraux de police municipale pourront cohabiter : le régime actuel de droit commun et le régime étendu créé par ce projet de loi. Ces deux régimes seront applicables aux mêmes endroits, aux mêmes agents, voire le cas échéant au même moment, selon la nature des infractions et les conditions dans lesquelles celles-ci auront été commises.
Les élus locaux se demandent, non sans crainte, comment ces régimes s'articuleront. Surtout, ils redoutent leur impact sur l'autorité hiérarchique du maire.
Les agents de police municipale et les gardes champêtres, lorsqu'ils exerceront ces compétences judiciaires élargies, se trouveront placés sous les autorités croisées du maire et du procureur de la République, et devront exercer des compétences que personne ne peut pleinement mesurer. D'ailleurs, le Conseil d'État lui-même recommande de lever cette ambiguïté et d'indiquer explicitement que ces agents, lorsqu'ils exercent des prérogatives judiciaires étendues, sont placés sous l'autorité exclusive du parquet. Or telle n'est pas la volonté des maires.
Pour tenter de lever ces incertitudes juridiques et opérationnelles, il nous semble judicieux, sans remettre en cause le principe même de la réforme, de l'éprouver dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans. Au terme de ce délai, nous pourrions dresser un bilan sur la base du retour d'expérience des maires et procéder, le cas échéant, aux corrections qui s'imposent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, je le répète, l'octroi de nouvelles prérogatives à la police municipale est très attendu, mais une telle évolution ne se fera pas en huit jours, car le nouveau régime doit encore être défini.
Chacun prendra le temps d'écrire ce qu'il souhaite et déterminera la manière dont il entend appliquer ce dispositif.
Les procureurs que nous avons entendus au cours de nos travaux nous ont dit être attentifs à la convention de coordination. À ce jour, cette convention n'inquiète personne, car les choses seront bien définies.
Il faut faire confiance à tous ceux qui ont travaillé autour de ce projet de loi, notamment le ministre Nunez et l'ancien ministre Buffet. On a pris le temps nécessaire pour rédiger ce texte ; cela devrait vous rassurer. Nous n'aurons pas besoin de voter une nouvelle loi dans deux ou trois ans pour régler des questions restées en suspens.
La publication des textes prendra quelques mois ; tout le monde a bien conscience qu'il faudra du temps avant que le dispositif soit effectif.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est totalement défavorable à cette demande d'expérimentation.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, il va falloir du temps pour appliquer ce texte. Le volet réglementaire est extrêmement dense, y compris pour ce qui concerne les formations et les amendes forfaitaires délictuelles. Nous ne serons pas tout de suite capables d'assurer la mise en œuvre du dispositif ; François-Noël Buffet l'avait annoncé et je l'ai moi-même rappelé à plusieurs reprises.
En outre, rien ne nous empêche d'évaluer le nouveau régime en temps réel. Il n'est pas nécessaire de lancer une expérimentation ; cette démarche signifierait que nous ne sommes pas sûrs de poursuivre l'extension de compétences envisagée, alors qu'elle fait l'objet d'un véritable consensus.
Vous l'aurez compris, madame la sénatrice, nous sommes défavorables à cette expérimentation, même si nous serons attentifs au fonctionnement du dispositif. Encore une fois, rien n'empêche de mener une évaluation en temps réel.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous avons bien entendu la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
Au travers de cet article, on propose aux maires un marché de dupes,…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Oh !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … en raison des compétences croisées qui s'exercent. La convention de coordination entre les collectivités territoriales et le parquet n'y changera rien !
Ce sont surtout les maires des petites communes qui seront le plus en difficulté. Évidemment, je ne m'inquiète pas pour Paris, où il y a une forte police municipale qui travaille de façon permanente avec la préfecture de police – M. Nunez est bien placé pour le savoir.
Il n'y a pas d'inquiétude à avoir quant aux liens entre la police municipale de la capitale, qui est particulièrement importante, et le parquet ; à ce titre, la coordination s'impose d'elle-même. Mais, dans les petites communes, pensez-vous réellement que les maires auront voix au chapitre ?
Comme vous l'avez noté, monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés à l'article 2. Nous suggérons simplement d'expérimenter le dispositif pendant trois ans. Sinon, si les maires constatent des difficultés de coordination avec le procureur, ils n'auront plus que leurs yeux pour pleurer.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ils n'auront qu'à se référer à la convention de coordination !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je comprends que vous ne vouliez pas d'une expérimentation, d'autant que le dispositif proposé a fait l'objet de longs débats ; mais accordez-nous que les maires ne le perçoivent pas de la même manière dans tous les territoires.
Ce texte va créer une inégalité de fait, en raison des différences de moyens qui existent entre les collectivités territoriales. C'est pourquoi je regrette que l'on n'ait pas prévu d'évaluation.
Je comprends que vous vous opposiez à une expérimentation, qui pourrait ouvrir la voie à un retour en arrière. En revanche, je ne vois pas pourquoi on ne mettrait pas en place des moyens d'évaluation.
Marie-Pierre de La Gontrie a raison lorsqu'elle parle d'un marché de dupes, sachant que tous les maires ne regarderont pas ce texte de la même manière. Ne serait-ce que dans mon département de la Gironde, les situations sont différentes.
À Bordeaux, le dispositif ne posera aucun problème : les élus le réclament même à cor et à cri. En revanche, des maires du Médoc, avec qui je me suis entretenue récemment, ont supprimé la police intercommunale qui fonctionnait avec quelques agents. Ils n'avaient plus les moyens d'assumer cette charge.
Certains maires seront contraints de faire du bricolage, car ils se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles. On sait pourtant combien les territoires dont il s'agit sont importants dans la lutte contre la délinquance.
Nous sommes d'accord avec l'article 2 dans son principe – vous l'avez bien compris –, mais nous regrettons, encore une fois, qu'aucun moyen d'évaluation ne soit prévu, via une expérimentation ou sous une autre forme.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Comme viennent de le dire mes deux collègues, nous sommes très inquiets des disparités qui se profilent entre les territoires ou entre différentes communes d'un même territoire.
Pour ma part, je suis élue de Seine-Saint-Denis : je n'ai aucune inquiétude sur le fait que le dispositif sera mis en œuvre sans problème dans la ville de Saint-Denis. Mais la cotutelle risque de poser d'importantes difficultés.
Notez que nous ne remettons nullement en cause le principe selon lequel les policiers municipaux, lorsque les maires le choisissent, doivent pouvoir aller au bout de leur action et constater certaines infractions supplémentaires. L'efficacité des politiques de sécurité s'en trouvera renforcée.
Mes chers collègues, nous savons par anticipation que notre assemblée ne votera pas cet amendement. Aussi, nous vous demandons d'acter le fait que le Sénat, dans trois ans, devra exercer son pouvoir de contrôle et conduire une mission d'information approfondie. Nous pourrons ainsi nous assurer de la bonne mise en œuvre de ce texte et identifier les dysfonctionnements, qui sont inévitables. Cela nous permettra de voter les corrections législatives qui s'imposent.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Je rejoins Mme Narassiguin : la Haute Assemblée dispose d'un pouvoir de contrôle. Dans deux ou trois ans, rien n'empêchera celui qui présidera la commission des lois de mener une mission d'information,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela ne changera rien !
M. François-Noël Buffet. … ou une commission d'enquête, afin d'évaluer le dispositif de façon claire et indépendante.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C'est ce que nous avions fait pour la loi confortant le respect des principes de la République !
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. J'y insiste à mon tour, la double tutelle soulève un certain nombre de questions, y compris pour les élus extrêmement favorables à l'extension de ce type de prérogatives.
Nous savons que le dialogue avec les autorités judiciaires n'est pas toujours des plus simples. Beaucoup de progrès ont été accomplis, mais nous ne sommes toujours pas dans une situation idyllique, notamment pour ce qui concerne l'échange d'informations.
Dans la période de tensions très fortes que nous connaissons, certains maires sont inquiets qu'on leur transfère ces prérogatives. De fait, des agents de police municipale seraient déployés sur un ensemble d'affaires décrétées urgentes sans être traitées, pour autant, de manière coordonnée avec les élus locaux.
On nous dit que l'on pourra revenir sur le dispositif si l'on constate qu'il ne fonctionne pas : soit ! Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas lancer dès maintenant une expérimentation ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bien sûr !
M. Christophe Chaillou. Pour avoir évalué d'autres dispositions portant partage de compétences entre l'État et l'échelon local, nous savons très bien que, dans les faits, on ne revient jamais en arrière : il y a toujours un bon argument pour maintenir les dispositifs mis en œuvre.
Bref, efforçons-nous de regarder très concrètement la façon dont ce transfert de prérogatives peut fonctionner ; ce sera utile pour nos territoires.
J'insiste sur un dernier point. Vous disiez, madame la rapporteure, que ce texte ne posait aucun problème et que tout le monde l'attendait. Or je me suis entretenu avec beaucoup de maires qui n'approuvent pas ce projet de loi ; même des élus qui n'ont pas les mêmes opinions politiques que moi tiennent ce discours. Encore une fois, le fonctionnement de cette double autorité pose de vraies questions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(Mme Sylvie Robert remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137 rectifié quinquies, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, M. Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. V. Louault, Verzelen, E. Blanc, Chatillon, Dhersin et Fialaire, Mme Guidez et MM. Khalifé et Paccaud, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent procéder pour cela, avec le consentement du propriétaire, à la fouille de véhicules. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à la fouille de véhicules – c'est là une forte demande qui émane du terrain.
Une telle mesure permettrait de prévenir un certain nombre d'infractions et répondrait à des urgences, notamment dans le cadre du dispositif « Alerte enlèvement ». Bien sûr, un bon encadrement s'impose.
Mme la présidente. L'amendement n° 226, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … En cas de crime flagrant ou de délit flagrant, procéder, assistés, le cas échéant par des agents placés sous leur autorité, à l'inspection visuelle du véhicule, y compris de son coffre, dont l'auteur du crime flagrant ou du délit flagrant est conducteur ou passager, circulant ou arrêté sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle, qui doit avoir lieu en présence de la personne intéressée. Le présent 6° n'est pas applicable aux véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Dans le même esprit, cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à une vérification visuelle des coffres ; il s'agit d'une forte demande des services de terrain.
Nous voulons ainsi étendre les compétences propres du personnel encadrant des services de police municipale. Par parallélisme avec les garanties prévues à l'article L.78-2-3 du code de procédure pénale, qui accordent une prérogative analogue aux officiers de police judiciaire, la présence physique du personnel physique encadrant serait obligatoirement requise.
La visualisation des coffres est un vrai sujet ; les demandes sont fortes de la part de la police nationale et de la gendarmerie, en particulier dans les territoires ultramarins.
Par ailleurs, nous précisons que l'inspection visuelle ne peut se dérouler hors de la présence de la personne concernée et que les véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation sont exclus du dispositif.
Nous appelons votre attention sur ce sujet, monsieur le ministre. Dans les affaires de narcotrafic, on retrouve des personnes cachées dans des coffres de voiture, notamment des personnes kidnappées ; c'est la raison pour laquelle notre collègue Chevalier a évoqué le dispositif « Alerte enlèvement ». La fouille des coffres est essentielle pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
Mme la présidente. L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Levi, Fargeot, Henno et Maurey, Mme Gacquerre, M. Mizzon, Mmes Romagny et Housseau, MM. Kern, Hingray et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … En cas de constatation d'un délit routier, défini dans la liste des infractions de l'article 21-2-4 du code de procédure pénale, procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité à la visite de véhicules, circulant ou arrêtés, telle que définie par l'article 78-2-3 du code de procédure pénale.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article 78-2-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. - » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « au » , sont insérés les mots : « premier alinéa du I » ;
3° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les personnels ayant fonction d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du code de sécurité intérieure, assistés, le cas échéant, des agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l'article L. 512-8 du code de sécurité intérieure, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un délit routier défini dans la liste de l'article 21-2-4 du code de procédure pénale. Ces dispositions s'appliquent également à la tentative. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Rojouan et E. Blanc et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En cas de constatation d'un délit routier, défini dans la liste des infractions de l'article 21-2-4 du code de procédure pénale, procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité à la visite de véhicules, circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet et Mmes Romagny et Patru, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-2-… – Dans le cadre de la constatation des infractions mentionnées à l'article 21-2-4, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent, avec le consentement exprès du conducteur, procéder à une inspection visuelle de sécurité du véhicule, y compris de son coffre.
« Cette inspection est limitée à des vérifications extérieures et visuelles, à l'exclusion de toute fouille, démontage ou atteinte à l'intégrité du véhicule, et ne peut concerner les véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation.
« En l'absence de consentement ou lorsque les circonstances de l'intervention nécessitent des investigations, les agents en rendent compte sans délai à un officier de police judiciaire territorialement compétent.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Pour ce qui concerne l'élargissement de certaines compétences judiciaires en matière de délits routiers, le législateur reconnaît les réalités opérationnelles : les interventions peuvent exposer les agents et les tiers à des risques immédiats.
La nouvelle responsabilité prévue à l'article 2 doit s'accompagner de moyens élémentaires permettant de sécuriser l'intervention. Il s'agit non pas de créer un pouvoir de fouilles, de perquisitions ou un quelconque pouvoir d'investigation, mais de protéger les agents.
Les dispositions de cet amendement permettent, avec le consentement exprès du conducteur, une inspection visuelle de sécurité du véhicule, limitée et extérieure, sans démontage du véhicule ni atteinte à son intégrité. Nous ajoutons que les véhicules à usage d'habitation sont explicitement exclus.
En outre, cette faculté d'inspection est strictement limitée aux infractions routières délictuelles, que la loi autorise déjà à constater. Son seul but est de prévenir un danger immédiat, pour les agents comme pour les tiers.
Si le consentement vient à faire défaut ou si la situation dépasse ce cadre, la règle est claire : l'intervention relève pleinement de l'officier de police judiciaire de l'État.
Il s'agit de suivre une logique de sécurité opérationnelle, qui sécurise l'action de terrain sans brouiller la frontière entre police municipale et forces régaliennes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Pour en avoir déjà parlé avec M. le ministre, je sais que ce sujet n'est pas facile.
L'amendement n° 137 rectifié quinquies vise à autoriser tout agent municipal à procéder à une fouille intégrale des véhicules, quelles que soient les circonstances. J'ai expliqué que notre cadre juridique ne tolère pas la mise en place d'une telle mesure.
Le dispositif proposé via l'amendement n° 60 rectifié bis ne nous paraît pas suffisamment circonscrit, car il autoriserait les agents de police municipale à procéder à une fouille en l'absence d'infraction, c'est-à-dire à tout moment. Le cadre dans lequel cette inspection s'exercerait pourrait être jugé excessif ; il ne permettrait pas d'aboutir à certaines fouilles visuelles.
L'amendement n° 69 rectifié ter vise à limiter cette faculté d'inspection aux délits routiers, contrairement à l'amendement de la commission. Nous pensons pour notre part que la fouille visuelle des coffres n'a pas à être réalisée dans ce type de situations exclusivement.
Enfin, l'amendement n° 156 rectifié bis a pour objet de requérir le consentement du conducteur, ce qui vide le dispositif de son sens.
La commission émet un avis défavorable sur chacun de ces amendements, au profit de son amendement n° 226. Il n'a pas été facile de l'écrire, compte tenu des contraintes légales. Je vous invite à le voter, chers collègues : il s'agit, selon nous, des dispositions nous permettant le mieux d'aboutir.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les dispositions relatives à l'inspection de véhicules ne figuraient pas dans le projet de loi initial ; nous en avons discuté au stade de la commission.
À cette occasion, je vous ai dit que je n'étais pas opposé à ce qu'on procède à de telles inspections dans certaines circonstances, à savoir celles qu'ont retenues Mmes les rapporteures – lorsque le maire autorise un agent à intervenir pour la sécurisation d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, ou dans le cadre de périmètres de protection.
Dans ce cadre, la fouille visuelle d'un véhicule réalisée avec le consentement du propriétaire ne nous a pas semblé poser problème. Cela étant, il faut bien avoir à l'esprit que les forces de sécurité intérieure de l'État ne disposent pas de cette prérogative, sauf à s'inscrire dans un cadre d'enquête judiciaire. Nous travaillons actuellement à rendre possible son exercice au travers d'autres textes, dans les circonstances retenues par la commission.
Nous irions beaucoup trop loin si nous autorisions les fouilles visuelles de véhicules dans un autre cadre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Nous préférons nous en tenir à la rédaction actuelle de l'article 6 bis, issue des travaux de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Ces amendements visent à conférer aux policiers municipaux des prérogatives dont la police nationale elle-même ne dispose pas. C'est là l'exemple même de la confusion des rôles dont nous parlions tout à l'heure : si ces amendements étaient votés, nous donnerions plus de pouvoirs à des policiers municipaux judiciarisés qu'aux membres de la police et de la gendarmerie nationales.
Sur ce sujet, il faut faire preuve de la plus grande prudence. Pour ma part, je serai aussi prudent que M. le ministre : je suis, comme les autres membres de mon groupe, défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Compte tenu des explications apportées par Mme la rapporteure, je retire l'amendement n° 69 rectifié ter au profit de l'amendement n° 226.
Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je tenais à nourrir ce débat en rappelant la réalité vécue par les policiers sur le terrain.
Aujourd'hui, lorsque les agents de police municipale souhaitent fouiller les coffres, ils demandent aux conducteurs s'ils ont bien leur triangle de signalisation. En pratique, on peut trouver beaucoup d'artifices pour faire ouvrir les coffres.
Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la police et la gendarmerie nationales demandent à exercer ces fouilles simplement pour regarder ce qu'il y a dans les coffres des véhicules interceptés.
Compte tenu de la réalité du quotidien, nos forces de sécurité doivent pouvoir faire ce travail, car cela change beaucoup de choses. Il s'agit aussi de protéger les agents de police, quels qu'ils soient : en ouvrant un coffre, ils peuvent parfois éviter le pire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 60 rectifié bis et 156 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 171, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider de mettre un terme au service de police municipale à compétence judiciaire élargie.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, nous entendons, comme vous tous, les demandes exprimées par les élus locaux, qu'il s'agisse d'élargir les compétences des polices municipales ou d'améliorer l'exercice de leurs attributions actuelles.
Nous avons pris acte du fait que l'article 2 offre un cadre dans lequel la judiciarisation partielle de ces forces pourrait se développer.
Nous avons également pris note de la non-compensation financière généralisée des compétences octroyées à l'échelon local par ce texte, d'ailleurs constatée par le Conseil d'État.
La mise en œuvre des conventions permettant l'installation d'un agent d'encadrement judiciarisé représentera un certain coût.
Selon le budget dont disposent les collectivités territoriales, en particulier les plus petites d'entre elles, si elles peuvent mettre en place ce service, ce coût peut se révéler, à un moment donné, trop élevé. Il peut aussi être décidé de mettre fin à une convention à la suite d'un changement de majorité politique.
Par cet amendement, nous entendons donc inscrire dans la loi la faculté pour toute collectivité de mettre un terme à ces fameuses conventions, prévues à l'article 2, qui permettent d'adhérer au dispositif de judiciarisation, lequel est ainsi, en quelque sorte, officialisé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, tout ce que vous souhaitez en l'occurrence est déjà prévu dans le texte. À l'heure actuelle, les communes peuvent délibérer dans le cadre des intercommunalités pour participer à une convention ou s'en retirer.
Votre amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait. Si vous le maintenez, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Pour les mêmes raisons, mon avis est défavorable. Je considère que le texte satisfait votre demande : une commune peut se retirer du dispositif à tout moment.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 213, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Jouve, N. Delattre et M. Carrère, M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Fialaire, Laouedj et Roux, Mmes Guillotin et Girardin et MM. Gold et Guiol, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet encadrement effectif et permanent implique la présence opérationnelle d'au moins un personnel d'encadrement, pour toute intervention donnant lieu à l'exercice de missions de police judiciaire élargies.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. L'extension des compétences judiciaires des polices municipales suppose un encadrement effectif et permanent. Aussi, cet amendement tend à inscrire explicitement dans la loi l'exigence d'une « présence opérationnelle d'au moins un personnel d'encadrement » lors de l'exercice des missions élargies de police judiciaire.
Il s'agit non pas de complexifier l'action des services, mais au contraire de la sécuriser. La présence d'un encadrant permet une prise de décision rapide, un lien direct avec l'autorité judiciaire et une meilleure articulation avec les forces de l'État. En sécurisant au mieux le dispositif, nous éviterons que les communes ne soient placées en première ligne sans garde-fou clair.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La présence d'un encadrant pour toute intervention constitue un frein opérationnel majeur à la conduite des missions des agents.
Les exigences posées par le texte, suffisamment précises, ont été approuvées par le Conseil d'État dans son avis. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, nous introduirions une rigidité excessive en imposant systématiquement la présence d'un encadrant lors des opérations menées. Certaines le justifieront sans doute et, à l'usage, c'est ce qui se fera. Toutefois, il n'est pas souhaitable de prévoir dans la loi la généralisation de cette mesure.
J'émets à mon tour un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
direction
insérer les mots :
ou ayant la responsabilité
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Par cet amendement, nous souhaitons clarifier un point : un service ayant à sa tête un fonctionnaire de catégorie B, relevant du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale, peut être éligible au dispositif prévu au titre de l'élargissement des compétences.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Levi, Fargeot, Henno et Maurey, Mme Gacquerre, MM. Mizzon et J.M. Arnaud, Mme Housseau, MM. Kern, Canévet et Hingray, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg et Mme Jacquemet.
L'amendement n° 63 rectifié quater est présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Rojouan, E. Blanc et Paccaud et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après la seconde occurrence du mot :
municipale
insérer les mots :
ou la responsabilité d'un service de police municipale
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié quater.
Mme Lauriane Josende. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission est favorable à ces deux amendements identiques, sous réserve qu'ils soient rectifiés pour être rendus identiques à celui de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 214 de la commission ?
M. Daniel Fargeot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Josende, acceptez-vous de faire de même ?
Mme Lauriane Josende. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements nos 58 rectifié ter et 63 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 214.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
formation
insérer les mots :
dans des conditions équivalentes à celle dispensée aux officiers de police judiciaire de la police nationale,
II. – Alinéa 16
Après le mot :
garanties
insérer les mots :
de formation
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous savons que ce texte ne comprend pas de volet social ; nous connaissons également l'hétérogénéité des situations d'encadrement – nous venons d'évoquer rapidement le sujet.
Alors même que les formations des encadrants présentent de grandes disparités, la formulation du texte demeure très générale. Notre amendement tend donc à préciser que, pour être encadrant, il est indispensable d'avoir suivi d'une formation qualitative en matière non seulement de droit pénal et de procédure pénale, mais aussi de déontologie, ce qui n'est pas forcément le cas à l'heure actuelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement visant à préciser les obligations de formation est satisfait : la commission a adopté un amendement tendant à définir les formations obligatoires des encadrants.
Je rappelle que les formations seront probablement dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice permettra d'en préciser le contenu. Il n'y a pas de problème à cet égard.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Comme vient de l'indiquer Mme la rapporteure, cet amendement est satisfait. J'en demande à mon tour le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l'amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. Grégory Blanc. Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite obtenir une précision.
On m'a rapporté plusieurs cas de petites communes dans lesquelles les encadrants sont des agents de catégorie C. Ces derniers pourraient-ils être inclus dans le dispositif dédié aux chefs de service ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je vous confirme que ce ne sera pas possible.
Un dispositif réglementaire, auquel nous allons travailler, précisera les modalités dont il s'agit. Comme je l'ai indiqué à la commission des lois, nous la tiendrons informée de l'avancée de ces travaux. Quoi qu'il en soit, le cas que vous venez de décrire n'est pas envisageable.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je m'associe à l'interrogation de notre collègue Grégory Blanc. Si vous imposez le recours exclusif à des encadrants de catégorie A ou B, vous priverez un très grand nombre de polices municipales de l'accès à ce dispositif innovant.
Les concertations menées auprès des maires m'ont surpris : je ne m'attendais pas à ce que tant de maires de petites et moyennes communes, dont les effectifs de police sont peu importants, souhaitent s'engager dans cette démarche.
Ces maires nous mettent en garde : il ne faut pas multiplier les cas dans lesquels des cadres de catégorie A ou B sont exigés. Leur commune n'a pas nécessairement besoin de ces fonctionnaires ; parfois, elle n'a seulement pas les moyens de les recruter.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l'amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. Grégory Blanc. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 215, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-11 du présent code
2° Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code de procédure pénale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par Mme Carrère-Gée, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle définit également les modalités de la sécurisation prioritaire et coordonnée des abords des établissements recevant du public mineur, notamment les infrastructures éducatives, sportives et culturelles, lors des horaires d'affluence ou de fin d'activité.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Comme vous le savez tous, mes chers collègues, et comme le sait M. le ministre, ancien préfet de police de Paris, la mort du jeune Élias, assassiné dans le XIVe arrondissement de la capitale alors qu'il sortait d'un entraînement sportif, a mis en lumière avec une gravité particulière les potentiels angles morts de la protection publique et la nécessité d'une présence visible, dissuasive et coordonnée de la police nationale et de la police municipale aux abords des écoles, des lycées et des stades.
À Paris comme ailleurs, ces infrastructures sont situées dans des lieux ou des quartiers qui exigent une vigilance toute particulière.
Notre amendement vise à préciser que la convention de coordination des interventions de la police municipale et de la police nationale définira les modalités de la sécurisation prioritaire et coordonnée des infrastructures éducatives, sportives et culturelles qui accueillent des mineurs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, vous proposez d'inclure dans la convention de coordination des mesures relatives aux modalités de la sécurisation prioritaire et coordonnée des abords des établissements recevant un public mineur.
Nous entendons tout à fait la nécessité de protéger les établissements scolaires – plus que jamais, d'ailleurs. Toutefois, les dispositions de l'article 2 ont uniquement vocation à régir les modalités d'articulation des compétences : elles ne visent absolument pas les secteurs d'intervention des polices municipales.
En conséquence, la mesure que vous proposez relève non de l'article 2, mais du champ de compétences que le maire pourra établir avec le procureur et le préfet.
Si nous ne souhaitons pas inscrire telle ou telle politique sectorielle dans l'article 2, ce n'est pas parce que nous estimons qu'il ne faut pas protéger les établissements scolaires : c'est parce que des dispositions de cette nature ne relèvent pas de cet article.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J'abonde dans le sens de Mme la rapporteure. On ne peut pas fixer dans la loi l'orientation des conventions.
Madame la sénatrice, il s'agit évidemment d'une thématique prioritaire, qui plus est après l'assassinat du jeune Élias. Pour ma part, en tant que ministre de l'intérieur, je peux rappeler à tous les préfets que, dans les conventions de coordination avec les communes, il conviendra de veiller à ce que ce point soit particulièrement pris en compte.
Je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, j'y serai défavorable.
Mme la présidente. Madame Carrère-Gée, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, les dispositions que je propose s'inspirent de l'expérience du terrain.
À la suite de cet assassinat, j'ai échangé avec des policiers municipaux : tous connaissaient l'identité des auteurs. Les services compétents font tous leur travail, mais il y a des angles morts.
Selon vous, l'article 2 ne peut définir le contenu des conventions : j'entends cet argument de forme. Toutefois, au regard des drames qui surviennent dans notre pays, il ne me paraît pas absurde de mentionner à cet article la problématique de la sécurisation des lieux que j'ai évoqués.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet et Mmes Perrot et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour déterminer la durée de la formation, il prend en compte leur besoin d'être rapidement opérationnels.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. L'élargissement des compétences judiciaires des personnels d'encadrement des polices municipales implique une formation exigeante. Le présent texte assure ainsi un alignement strict de la durée de la formation sur celle des officiers de police judiciaire, soit quatorze semaines.
Or, même élargies, les prérogatives confiées aux encadrants de police municipale demeurent bien plus limitées que celles d'un officier de police judiciaire de l'État.
Il faut aussi regarder la réalité des territoires. La formation est financée par les collectivités, qui doivent simultanément absorber l'absence prolongée de leurs encadrants, souvent dans des services déjà fortement sollicités.
Je propose donc de conserver le niveau d'exigence et la qualité de la formation tout en introduisant un critère de proportion et de discernement : la durée de formation doit prendre en compte le besoin pour ces personnels d'être rapidement opérationnels.
Après avoir évoqué cette question avec plusieurs formateurs, il me semble qu'une formation de deux semaines serait nécessaire. Cette approche corrobore d'ailleurs les travaux récents du Sénat, lesquels ont montré que la rapidité de mise en capacité opérationnelle était un levier essentiel pour renforcer l'efficacité des polices municipales.
Oui, il faut former mieux, mais aussi plus intelligemment, en tenant compte des missions réellement exercées et des contraintes locales. C'est précisément l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, par cet amendement, vous demandez que les formations exigées soient rapides.
Nous pouvons tous adhérer à cet objectif. Toutefois, la rédaction de votre amendement n'est pas suffisamment précise. Qu'entend-on par « rapidement » ? Cela peut vouloir dire huit jours comme trois semaines. La question est complexe, et le calendrier du CNFPT s'imposera.
La durée des formations est précisée dans le texte ; nous avons nous aussi auditionné des personnes estimant qu'elle était peut-être un peu longue. Elle sera certainement adaptée dans le décret qui sera pris, en fonction des directives qui seront données.
Pardonnez-moi d'insister sur ce point, la rédaction de votre amendement est trop imprécise : de telles dispositions risquent de complexifier la mise en œuvre des formations, dont la définition relève du texte réglementaire qui sera élaboré par le ministère de l'intérieur et celui de la justice.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cette disposition relève, en réalité, du domaine réglementaire.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Exactement !
M. Laurent Nunez, ministre. Il nous appartient de travailler sur cette question, comme nous avons déjà commencé à le faire. Nous veillerons à ce que la formation soit la plus rapide possible. Néanmoins, les exigences sont assez élevées – on parle de compétences judiciaires.
Je rappelle, en outre, que ce texte permet au CNFPT de prévoir des dispenses dans certains nouveaux cas, ce qui est plutôt positif.
Conformément à l'engagement pris devant la commission des lois, je vous tiendrai informés de l'élaboration des textes réglementaires. À ce stade, je sollicite le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Je vous remercie, monsieur le ministre, de veiller à la durée de la formation qui sera retenue. La dimension opérationnelle est plus qu'importante.
Cette précision étant apportée, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
L'amendement n° 216, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
mentionnées au présent chapitre
par les mots :
définies à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale
2° Après la référence :
L. 522-2
insérer les mots :
du présent code
3° Après le mot :
personnel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
exerçant des fonctions d'encadrement remplissant les conditions définies à l'article L. 512-9 du présent code et à l'article 21-2-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 162, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 20, 67, 68 et 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement tend à supprimer la faculté d'étendre aux agents de police municipale la compétence de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ; nous avons déjà évoqué cette question tout à l'heure.
Dès 2023, la Défenseure des droits a demandé la suppression de ce mécanisme. La forfaitisation des délits, en privant le justiciable d'un accès à la justice, déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, qu'il s'agisse de l'opportunité des poursuites, du droit d'accès au juge, des droits de la défense ou encore de l'individualisation des peines.
Par ailleurs, dans son rapport de mars 2025 sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation, le ministère de la justice préconise, via sa proposition n° 5, de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l'attente d'une amélioration du dispositif, qui pose actuellement de nombreuses difficultés d'application.
Pour ce qui concerne le contentieux relatif à l'usage des stupéfiants, l'amende forfaitaire n'a eu d'effet ni sur le trafic, ni sur la prévention en santé publique, ni sur les pratiques des consommateurs.
Quant au recouvrement, les débats sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) ont relevé diverses difficultés en la matière. En dépit des dispositions législatives visant à améliorer le recouvrement, le rapport transmis par le Gouvernement en fin d'année n'apporte aucune réponse satisfaisante. Les taux de recouvrement demeurent variables selon les interlocuteurs et le type d'infractions, oscillant au mieux, aux dires mêmes de M. le ministre, entre 25 % et 53 %.
Permettez-moi, mes chers collègues, un aparté : dans le cadre de la discussion prochaine d'une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, les services du ministère nous ont indiqué que le taux de recouvrement des AFD avoisinait 10 % pour ce public spécifique.
Les AFD fragilisent les relations entre la police et la population, sans démontrer leur efficacité sur les comportements ni garantir un recouvrement effectif. C'est pourquoi nous nous opposons à cette extension des prérogatives des agents.
Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 512-11-2. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice définit les conditions d'emploi de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle par les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés au présent chapitre ainsi que les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les équipements qu'ils utilisent dans ce cadre. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 193 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L'amendement n° 207 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 70
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et du deuxième alinéa de l'article 21-2-6
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
par ces mêmes articles 21-2-4 et 21-2-6
par les mots :
par ce même article
III. – Alinéa 81
Supprimer les mots :
, le deuxième alinéa de l'article 21-2-6
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 193 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à supprimer l'accès direct des cadres de la police municipale au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Le TAJ est un fichier judiciaire sensible, dont la consultation doit rester strictement maîtrisée. La multiplication des accès accroît les risques de sécurité, de pression sur les agents et de détournement des données.
En outre, le TAJ ne permet pas d'établir une récidive, puisqu'il contient seulement la mention des mises en cause.
Il est donc préférable de supprimer cet accès direct et de recourir à des mécanismes plus limités, comme une consultation binaire strictement encadrée par voie réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 207.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement, identique au précédent, tend à supprimer l'accès au TAJ des personnels exerçant des fonctions d'encadrement de police municipale à compétence élargie, accès prévu – je tiens à le préciser – par la commission des lois.
Plusieurs raisons justifient ce choix.
Tout d'abord, les risques informatiques sont importants, en raison de la nécessité de créer des interfaces et d'ouvrir diverses voies de consultation.
Ensuite, un tel accès exposerait les agents à des risques de pressions et de menaces.
Surtout, il convient de se rappeler la logique du dispositif : l'amende forfaitaire délictuelle ne peut être dressée qu'en l'absence de récidive légale. Nous avions veillé à ce point pour les neuf cas initialement prévus. Il a ensuite été procédé à des ajouts, qui ne nous posent pas problème. Mais, pour verbaliser au titre de l'AFD, il faut vérifier l'absence de récidive, ce qui suppose soit de demander cette vérification à des policiers ou à des gendarmes, soit d'avoir un accès direct au TAJ.
Or le TAJ n'a pas vocation à établir la récidive – ce n'est pas son objet. Il mentionne les mises en cause et non forcément les condamnations. Il s'agit d'une véritable difficulté de fond.
Cela étant, pour répondre à la demande pressante qui nous est adressée, nous prenons l'engagement de prévoir, par voie réglementaire, que les agents de police municipale à compétence judiciaire élargie pourront être rendus destinataires des données pertinentes par le biais de consultations hit/no hit d'un fichier judiciaire.
Ainsi, l'agent concerné pourra interroger le fichier aux seules fins de savoir si l'individu a déjà été mis en cause pour l'infraction concernée. Une réponse positive ne constituant qu'une présomption de récidive, l'agent devra s'abstenir de dresser l'amende forfaitaire délictuelle.
J'ai conscience de la complexité du sujet, mais il ne faut pas prêter au TAJ des propriétés qu'il n'a pas. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui, je le répète, vise à supprimer l'accès au TAJ. Nous allons réfléchir à la mise en place, par voie réglementaire, d'un dispositif hit/no hit qui permettra aux policiers municipaux d'obtenir une information pertinente.
Par ailleurs, le TAJ se distingue des fichiers existant en matière de délinquance sexuelle ou de terrorisme, lesquels ne portent que sur une seule infraction. Il recense plusieurs infractions. La consultation impose donc de chercher parmi ces infractions celle pour laquelle il faut vérifier l'absence de récidive. Le mécanisme s'avère, dès lors, assez complexe.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, le Gouvernement propose d'élaborer par voie réglementaire un mécanisme de hit/no hit afin de sérier les infractions. Mes explications étaient peut-être quelque peu arides, mais le sujet est technique.
Mme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 512-.... – L'agent doit informer systématiquement des droits de recours de l'amende forfaitaire délictuelle et de la possibilité d'effectuer le paiement en différé. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec vos propos. On voit où nous conduit la volonté d'étendre le champ des AFD aux policiers municipaux judiciarisés : on aboutit à la nécessité de consulter un fichier qui, par nature, n'est ni accessible ni conçu pour cet usage. On est donc obligé de trouver d'autres solutions…
Les critères initialement définis pour ces amendes étaient assez précis. Les ajouts ultérieurs le sont nettement moins, sachant que les AFD ne peuvent être appliquées en cas de récidive.
À ce titre, je propose à présent une solution de repli. L'un des écueils de ces amendes réside dans l'éloignement du juge. En cas de paiement effectué auprès de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, l'intéressé est sanctionné, l'inscription à son casier judiciaire est effectuée et l'action publique s'éteint, sans contrôle de l'autorité judiciaire.
Or les forces de l'ordre n'informent pas systématiquement les intéressés de leur faculté de saisir le tribunal de police pour contester ces amendes. Les personnes verbalisées ignorent le plus souvent qu'elles peuvent refuser cette procédure, et que la signature du procès-verbal vaut reconnaissance des faits. Faute d'une information claire sur les différentes voies de recours, le taux de contestation des amendes est faible.
J'ai précédemment évoqué la position de la Défenseure des droits. Je le rappelle, elle a estimé que ce mode de contestation, assorti d'une procédure complexe, portait atteinte au droit au recours de la personne poursuivie et restreignait l'accès au service public de la justice, alors même que les conséquences sur la situation pénale des personnes peuvent être lourdes : une inscription au casier judiciaire peut faire obstacle à l'accès, par exemple, à un examen ou à un emploi.
Aussi, à défaut d'obtenir la suppression de l'extension des AFD, comme nous le demandions au travers de l'amendement n° 162, nous souhaitons mieux encadrer cette procédure, lorsqu'elle sera utilisée par les polices municipales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L'amendement n° 162 de M. Benarroche tend à supprimer la faculté, pour les agents de police municipale à compétence judiciaire élargie, d'établir des AFD. Or cette disposition constitue l'une des avancées majeures du projet de loi.
Chacun est libre de son appréciation politique sur le mécanisme même des AFD, et j'entends vos arguments, mon cher collègue. Par principe, vous êtes opposé aux AFD : il est logique que vous refusiez aux policiers municipaux la possibilité de dresser ces amendes. Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos 193 rectifié bis et 207 visent à supprimer la faculté pour les agents de police municipale d'obtenir un accès partiel au TAJ, tel que nous l'avons formulé.
Monsieur le ministre, nous sommes conscients de la complexité inhérente à l'accès à ce fichier. Toutefois, puisque la liste figurant à l'article 2 a été complétée, nous souhaitons que les agents puissent délivrer une AFD pour les infractions soumises à une condition d'absence de récidive. Il nous faut donc accéder aux données strictement nécessaires, par un dispositif que vous qualifiez de hit/no hit. Peut-être procéderez-vous à des ajustements par voie réglementaire, mais nous préférons inscrire et valider le principe dans le projet de loi, dans la rédaction que nous avons adoptée.
Enfin, l'amendement n° 163 tend à instaurer une obligation, pour les policiers municipaux, d'informer les personnes verbalisées de leurs voies de recours. Soyons réalistes : au regard des conditions de travail de nos policiers et des difficultés qu'ils éprouvent déjà à affirmer leur autorité pour verbaliser, il me semble inopportun de leur imposer le rappel de ses droits au contrevenant – lequel vient, rappelons-le, de commettre un délit. Je doute fort qu'ils disposent du temps nécessaire. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n° 217.
À lecture du présent texte, il paraît évident qu'il revient au pouvoir réglementaire de définir les modalités d'application de la disposition issue de la commission des lois.
Nous mènerons cette réflexion au niveau réglementaire, j'en prends l'engagement. Dans le cadre du décret d'application de la loi, nous examinerons la question, et je n'exclus pas que nous aboutissions in fine à la solution que je vous propose.
Je prendrai le temps d'expliciter de nouveau, devant votre assemblée, ce qu'est vraiment le TAJ. Toute méprise doit être dissipée : il ne s'agit nullement d'un fichier de condamnations. Or, pour qu'il y ait récidive, il faut qu'il y ait eu condamnation : c'est aussi simple que cela.
Les dispositions de l'amendement n° 162 traduisent une opposition de principe aux amendes forfaitaires délictuelles. J'en prends note. Il s'agit pourtant d'un outil extraordinaire pour la constatation de délits simples : il est extrêmement efficace, la personne visée étant ensuite inscrite au fichier TAJ. Le fait d'étendre l'usage d'un tel dispositif aux policiers municipaux, dans les conditions décrites au cours de ce débat, me convient parfaitement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'amendement n° 163 : la procédure comprend déjà une information relative au droit au recours et au paiement différé.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, je tiens à revenir sur la position retenue par la commission des lois quant à la consultation du fichier TAJ.
Pour émettre une AFD, les polices municipales doivent s'assurer que la personne n'est pas en situation de récidive.
En réalité, nos positions ne sont pas très éloignées : nous sommes d'accord sur la nécessité d'élargir les compétences de notre police municipale (Mme Patricia Schillinger le confirme.) et nous reconnaissons que la crédibilité de celle-ci passe par la possibilité d'infliger des AFD. Nous différons légèrement – si légèrement ! – quant au recours à de telles amendes pour les infractions qui nécessitent une consultation du TAJ.
Vous vous êtes engagé à travailler à un texte réglementaire. Or ce dernier est mentionné dans notre rédaction, grâce à un amendement voté en commission.
Nous rendons légalement possible une telle consultation du fichier TAJ et prévoyons la déclinaison de cette mesure par voie réglementaire. Quelques questions pratiques se poseront sans doute par la suite : c'est précisément pourquoi nous avons fait une concession, si je puis dire, en prévoyant la mise en œuvre différée du dispositif.
Je propose de conserver cette mesure défendue par la commission des lois : au cours de la navette, nous pourrons ainsi avancer sur ce point avec nos collègues de l'Assemblée nationale. (Mme Sabine Drexler acquiesce.) J'y insiste, sur le fond, je ne perçois guère de différences entre nos positions respectives.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente de la commission, la différence est somme toute assez simple.
M. le ministre estime, avec raison, selon nous, que la consultation du fichier TAJ n'est pas une solution satisfaisante. Il s'engage à élaborer une réponse d'ordre réglementaire, à condition de disposer du temps nécessaire.
Pour votre part, vous considérez qu'il suffit d'acter la mesure adoptée en commission, en ajoutant qu'elle pourra toujours être supprimée au cours de la navette.
Honnêtement, je préfère la première solution : mieux vaut réfléchir avant d'agir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 rectifié bis et 207.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 133 |
| Contre | 209 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Maurey et Pillefer et Mmes Perrot et Patru, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 21-2-.... – Les fonctions d'encadrement mentionnées aux articles 21-2-1 à 21-2-8 s'entendent comme des fonctions de direction ou d'encadrement effectif d'un service de police municipale à compétence judiciaire élargie, exercées par un agent remplissant les conditions de formation et d'habilitation prévues par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend à modifier un point déterminant de l'équilibre du texte : l'accès effectif des polices municipales aux compétences judiciaires élargies.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le présent texte subordonne l'exercice de ces compétences à l'existence « de personnels exerçant des fonctions d'encadrement », dûment formés et habilités.
Une telle exigence est légitime, mais il me semble important de préciser le périmètre desdites fonctions d'encadrement. Dans de nombreuses communes, petites ou moyennes, l'encadrement est bien réel et opérationnel, sans pour autant correspondre à l'appellation statutaire formelle de « directeur du service de police municipale ».
Si nous ne clarifions pas ce point, nous prenons le risque de réserver de facto les compétences judiciaires élargies aux seuls services les plus importants ou les mieux dotés, au nombre de 146 selon l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), au détriment de la diversité des organisations communales.
Aussi, cet amendement vise tout simplement à préciser que les fonctions d'encadrement s'entendent comme des fonctions effectives de direction ou d'encadrement opérationnel d'un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Pour une meilleure équité territoriale, il tend à assurer une application équilibrée du texte, conforme à la réalité du terrain, sans abaisser le niveau d'exigence ni créer de dérogation. Autrement dit, il tend à garantir que ce projet de loi bénéficie au plus grand nombre de communes et non uniquement à celles qui disposent des structures administratives les plus lourdes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, nous faisons nôtres vos interrogations, mais votre demande est déjà satisfaite.
L'article 2 ne cible pas spécifiquement le cadre des directeurs de police municipale. Au titre de cet article, le point 3.1.1 de l'étude d'impact précise expressément que le dispositif concerne les fonctionnaires appartenant au cadre des chefs de service de cette police.
Bref, les dispositions du présent texte permettent déjà de répondre à vos inquiétudes, au demeurant tout à fait légitimes. Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 154 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 218, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 41, première phrase
Remplacer les mots :
qu'il tire
par les mots :
dont il dispose en application
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 219, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 41, seconde phrase
Remplacer les mots :
Ces fonctionnaires
par les mots :
Les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il d'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Romagny, Perrot et Patru, M. Pillefer, Mme Jacquemet, M. Hingray et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 21-2- .... – Aux seules fins d'assurer la sécurité des interventions, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent être informés de l'existence d'un signalement concernant une personne impliquée dans une intervention relevant de la présente section, lorsque ce signalement impose l'alerte immédiate des forces de sécurité de l'État.
« Cette information ne peut porter sur la nature, le fondement ou le contenu du signalement.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d'authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d'un identifiant individuel et d'une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. On le constate sur le terrain, les polices municipales interviennent de plus en plus souvent dans des situations complexes, parfois à la limite du risque. Face à de tels cas de figure, il faut leur permettre de savoir, sans pour autant élargir leurs pouvoirs, si une intervention impose, pour des raisons de sécurité, d'alerter immédiatement la police nationale ou la gendarmerie.
L'information prévue est volontairement minimale. Elle porte uniquement sur l'existence d'un signalement, sans accès à sa nature, à son contenu ou à son fondement, et sans aucune atteinte au secret de l'enquête ou de l'instruction.
Les garanties sont les suivantes : accès réservé au personnel d'encadrement, authentification individuelle, traçabilité complète et contrôle par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Il s'agit non pas de donner des compétences nouvelles, mais de sécuriser les interventions, de protéger les agents et de renforcer la coordination avec les forces de sécurité de l'État, dans le strict respect du continuum de sécurité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à élargir l'accès aux signalements.
Mon cher collègue, la commission s'est penchée sur la mise en application du dispositif que vous proposez : il n'est pas défini de manière suffisamment précise pour être opérant.
En tout état de cause, nous avons pris soin d'éviter de rendre accessibles aux policiers municipaux des informations sensibles qui impliqueraient des personnes recherchées ; il s'agit, ce faisant, d'assurer leur protection.
La notion d'existence d'un signalement ne paraissant ni opérante ni applicable, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. En pratique, certaines informations, notamment les informations sont urgentes, sont communiquées aux effectifs de la police municipale. Je n'identifie donc pas, moi non plus, de besoin.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 36 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mmes Patru, Gacquerre, Perrot et Romagny, M. Maurey, Mme Billon et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 21-2-.... – Aux seules fins de permettre la constatation de l'infraction de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations strictement nécessaires contenues dans le système national des permis de conduire.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d'authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d'un identifiant individuel et d'une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Le personnel d'encadrement des polices municipales à compétence judiciaire élargie doit pouvoir vérifier l'existence et la validité des permis de conduire, exclusivement pour constater le délit de conduite sans permis. Aussi, cet amendement vise à garantir un accès limité, sécurisé et pleinement traçable au système national, sans que de nouveaux pouvoirs soient accordés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, la police municipale bénéficie déjà d'un accès partiel au système national des permis de conduire (SNPC). Votre amendement, par ailleurs légitime, est donc satisfait.
En tout état de cause, l'accès à ce fichier, qui relève du pouvoir réglementaire, n'est pas nécessaire en l'absence de permis.
La commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je confirme que cet amendement est satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 33 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. On m'assure que cet amendement est satisfait : aussi, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Fargeot et Maurey, Mmes Billon, Gacquerre et Romagny, M. Pillefer et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-2- .... – Aux seules fins d'assurer la sécurité des interventions et de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures prévues par la présente section, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement mentionnés à l'article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations strictement nécessaires relatives au signalement d'un véhicule ou d'un objet contenues dans le fichier des objets et des véhicules signalés.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d'authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d'un identifiant individuel et d'une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Les personnels exerçant des fonctions d'encadrement des polices municipales à compétence judiciaire élargie doivent pouvoir accéder, de manière strictement limitée, aux informations relatives au signalement des véhicules ou des objets figurant au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).
Dès lors, cet amendement vise à sécuriser les interventions et les décisions opérationnelles, sans création de pouvoir d'enquête, et avec des garanties renforcées de traçabilité et de contrôle.
Mme la présidente. L'amendement n° 43 rectifié ter, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Guidez et Housseau, M. Kern et Mmes Patru, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-2- …. – Pour les seuls besoins de l'exercice des missions prévues par la présente section, les personnels mentionnés à l'article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations relatives au signalement des véhicules et des objets figurant dans le fichier des objets et des véhicules signalés.
« Cet accès est strictement limité aux données nécessaires à l'intervention.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Ces dispositions, proches de celles très bien défendues à l'instant par M. Fargeot, ont été élaborées avec un certain nombre de mes collègues ainsi qu'avec des maires, notamment celui de Roubaix.
Le but est de donner aux polices municipales des capacités d'intervention supplémentaires, en leur permettant d'accéder au fichier des objets et véhicules signalés.
Roubaix dénombre près de 90 policiers municipaux : il s'agit là d'un effectif considérable. Dans cette commune, les policiers municipaux sont même plus nombreux que les représentants de la police nationale.
Grâce à de telles dispositions, la police municipale sera à la fois plus efficace et plus crédible.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ces deux amendements visent à permettre aux policiers municipaux d'accéder au FOVeS. Or ces agents bénéficient déjà d'un accès partiel à ce fichier ; et, quoi qu'il en soit, toute évolution en la matière relève du domaine réglementaire.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les policiers municipaux ont déjà la possibilité d'accéder au fichier et, en tout état de cause, toute modification ou évolution relève du domaine du règlement.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 34 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié ter est retiré.
Monsieur Henno, l'amendement n° 43 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 43 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Rojouan et E. Blanc et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Après le mot :
missions
insérer les mots :
, y compris dans les transports publics de voyageurs, leurs dépendances et les gares, lorsque leur accès est prévu par la convention mentionnée à l'article L. 2241-1-1 du code des transports,
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Nous proposons un nouvel élargissement des compétences judiciaires attribuées aux polices municipales en matière de transports. Les modalités d'application seront précisées dans les conventions locales de sûreté des transports collectifs conclues entre l'État, les communes et les opérateurs de transports.
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Levi, Fargeot, Henno et Maurey, Mme Gacquerre, M. Mizzon, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Housseau, MM. Kern, Hingray et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article L. 2241-1 du code des transports est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l'article L. 512-8 du code de sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions suivantes :
« 1° Vente à la sauvette prévues aux articles 446-1 et 446-2 du code pénal » ;
« 2° Vol dans les conditions prévues à l'article 311-3-1 du code pénal » ;
« 3° Inscription, signe ou dessin ayant entraîné un dommage léger prévue au II de l'article 322-1 du code pénal » ;
« 4° Usage de stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique » ;
« 5° Port et transport d'arme de catégorie D dans les conditions prévues à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure » ;
« Ils peuvent appliquer la procédure d'amende forfaitaire délictuelle mentionnée à l'article 21-2-6 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 157 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Romagny, Perrot et Patru et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 2241-1-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-.... – Dans le cadre des conventions locales de sûreté prévues à l'article L. 2241-1-1, les agents de police municipale à compétence judiciaire élargie peuvent exercer, dans les réseaux de transports publics de voyageurs et les gares, les prérogatives de police judiciaire élargies qui leur sont reconnues.
« L'exercice de ces prérogatives est subordonné au respect des conditions d'habilitation, d'encadrement et de contrôle prévues par cette section et s'effectue dans les limites territoriales et fonctionnelles définies par la convention locale de sûreté. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les auteurs des amendements nos 66 rectifié ter et 157 rectifié ter se réfèrent aux conventions avec les entreprises de transport prévues à l'article L. 2241-1-1 du code des transports. Leur demande est en réalité satisfaite : dès lors que les policiers municipaux ont accès aux emprises et aux véhicules de transport en commun, ils ont vocation à y exercer leurs prérogatives.
La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° 61 rectifié bis vont un peu plus loin. Ils souhaitent permettre l'exercice de ces compétences, même en l'absence de toute convention, ce qui est tout simplement impossible à nos yeux.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Madame Josende, l'amendement n° 66 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Lauriane Josende. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié ter est retiré.
Monsieur Henno, l'amendement n° 61 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Je le retire également !
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fargeot, l'amendement n° 157 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Je retire également mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 157 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 220, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
, définie au I de l'article L. 221-2 du code de la route
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 221, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer la référence :
L. 3127-8
par la référence :
L. 317-8
II. – Alinéa 62
Remplacer la référence :
L. 332-23
par la référence :
L. 332-3
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise lui aussi à corriger des erreurs matérielles.
Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Remplacer la référence :
L. 3127-8
par la référence :
L. 317-8
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement tend, de même, à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 rectifié bis ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, votre amendement semble incomplet ; aussi, nous vous proposons de le rectifier pour le rendre identique à celui de la commission.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Grégory Blanc. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 115 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 221.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 et 115 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Burgoa, Menonville et Lemoyne, Mme Garnier, M. Rietmann, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Chaize et Brisson, Mme Berthet, MM. Khalifé, Sol, Mizzon, Fouassin et Genet, Mme M. Mercier, MM. Chevalier et Reynaud, Mmes Romagny, Dumont et Guidez, MM. Henno, Cambon et E. Blanc, Mmes Drexler et Saint-Pé, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp, Gosselin et Gruny, M. Chasseing, Mmes Joseph et Imbert, MM. Hingray, Buis, Anglars, Bruyen, Wattebled, Courtial, Rojouan, P. Martin et Delia, Mmes Carrère-Gée et Bonfanti-Dossat et MM. Séné et Gueret, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'infraction de détenir frauduleusement en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance, prévue à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante : la hausse est telle depuis 2019 qu'il représentait 38 % de la consommation de tabac en France en 2024.
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater et de verbaliser les infractions de détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufacturés, y compris à distance.
Une telle mesure protégera le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés par les buralistes, prévu à l'article L. 3512-14- 2 du code de la santé publique. Pragmatique et directement inspirée des réalités de terrain, elle renforcera les capacités d'action des forces de l'ordre présentes dans les zones urbaines, particulièrement exposées à la vente illicite de tabac en dehors du réseau légal, notamment dans les épiceries de nuit.
Ce faisant, nous durcirons la lutte contre le marché parallèle tout en protégeant le réseau légal des buralistes et en préservant les recettes fiscales de l'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, je rappelle que la commission a pris soin de faire entrer la vente à la sauvette dans le périmètre de cet article.
Vous souhaitez rendre possible le constat de détention frauduleuse de tabac manufacturé, en vue de sa vente ; or cette infraction n'est pas verbalisable par voie d'AFD. Elle n'a donc pas vocation à entrer dans le champ des compétences définies à l'article 2.
La commission demande, dès lors, le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J'ajoute deux arguments aux propos de Mme la rapporteure.
En premier lieu, ces trafics et ces infractions sont en partie le fait de réseaux de criminalité, qui supposent des investigations complexes, donc des actes d'enquête. En l'occurrence, nous sortons des cas de simples délits, qui, de toute façon, ne sont pas verbalisables par AFD.
En second lieu, dans l'hypothèse de vente de tabac à la sauvette, les policiers municipaux pourront avoir recours à l'AFD.
Le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j'entends vos arguments, mais vous ne pouvez pas nier qu'il s'agit d'un réel problème.
J'en veux pour preuve l'exemple de ma commune, Nîmes : face à toutes ces épiceries de nuit qui vendent du tabac de manière illégale, nous n'avons aucun moyen d'action.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Si !
M. Laurent Burgoa. Les buralistes sont furieux, le maire ne peut pas intervenir et la police municipale non plus.
La police nationale fait ce qu'elle peut, monsieur le ministre – je tiens à saluer ses équipes présentes à Nîmes ainsi que le préfet –, mais elle n'a ni les moyens ni le temps de s'occuper de ce problème. Si le Sénat pouvait octroyer cette compétence à la police municipale, il répondrait à une demande de terrain pleine de bon sens.
Même si j'entends les arguments de chacun, comprenez bien que cet amendement d'appel vise à relayer une demande des buralistes, des maires et de la police municipale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je m'associe pleinement aux propos de Laurent Burgoa.
Je tiens à mettre en avant les immenses dégâts que provoque ce trafic, à Paris notamment, pour lequel les filières criminelles exploitent un certain nombre de personnes en situation irrégulière. En résulte un risque sanitaire majeur, en particulier pour les mineurs, sans parler de la concurrence déloyale, évidemment.
Il faut décupler les moyens de la puissance publique pour lutter contre ces trafics. J'y insiste, ces derniers entraînent de nombreux risques sanitaires et une grande insécurité pour les riverains comme pour les commerçants.
Mme la présidente. Monsieur Burgoa, l'amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu'ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, je vais à mon tour vous parler du tabac.
M. Laurent Burgoa. Ah !
M. Hussein Bourgi. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la fédération nationale des buralistes nous alerte régulièrement à ce sujet.
Les buralistes tirent principalement leur chiffre d'affaires de la vente de trois types de produits. Le premier, c'est la presse, qui, malheureusement, se porte mal en France : on achète de moins en moins les journaux et, parmi ceux qui les lisent, un certain nombre optent pour l'abonnement numérique. Le deuxième, ce sont les jeux de hasard. Et le troisième, c'est le tabac. Or, aujourd'hui, la vente de tabac de contrebande se fait au vu et au su de tout le monde, à dix, vingt ou cinquante mètres des bureaux de tabac.
Par cet amendement, je propose tout simplement que la police municipale et ses encadrants puissent saisir les cartouches ou les paquets de cigarettes vendus illicitement sur la voie publique, afin de les remettre dans un délai de vingt-quatre heures aux services des douanes, accompagnés du procès-verbal de saisie et de confiscation. C'est une demande très forte de la fédération nationale des buralistes.
Le bureau de tabac est, dans certains quartiers et villages, le dernier commerce qui demeure. Si nous n'aidons pas les buralistes en sanctionnant fermement celles et ceux qui viennent les narguer, en se livrant à une concurrence déloyale sous leurs yeux, sous leurs fenêtres, ils ne tiendront pas : ils finiront par disparaître.
Il faut entendre le cri d'alarme que nous lancent les buralistes.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et Girardin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel, MM. Fialaire, Laouedj et Roux et Mme Guillotin.
L'amendement n° 160 rectifié quater est présenté par M. Séné, Mme Aeschlimann, MM. J. B. Blanc, Burgoa, Lefèvre, Mouiller, Levi et Kern, Mme Drexler, M. Naturel, Mme Dumont, MM. Houpert et Anglars, Mme Bellamy, MM. Brisson, Margueritte et Chaize, Mmes Romagny, Ventalon et Imbert, MM. Rojouan, Genet, Delia, Paccaud et Rapin, Mmes Gruny, Schalck et Gosselin et M. Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Après l'article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-6-1. – Les agents de police municipale, agissant sur réquisition ou sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu'ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »
.... – L'article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l'article L. 512-6-1 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Mireille Jouve. Sur le terrain, les policiers municipaux sont régulièrement confrontés à la vente illicite de tabac, mais ils ne disposent pas des moyens de retirer ces produits de la circulation. Cette situation nuit à l'efficacité de l'action publique et entretient un sentiment d'impunité.
Je propose donc de permettre aux agents, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, de saisir les produits de contrebande découverts sur la voie publique et de les remettre rapidement aux douanes.
Ce dispositif est ciblé, encadré et ne crée aucun pouvoir d'enquête nouveau. Il renforce l'action locale sans se substituer excessivement aux missions régaliennes de l'État, lequel conserve la maîtrise des poursuites et du traitement douanier.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 160 rectifié quater.
M. Marc Séné. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous parlons là d'un fléau qui touche tous les territoires et met en danger l'avenir de certains commerces, comme l'a précisé M. Bourgi.
Les auteurs de ces amendements d'appel insistent sur les problèmes posés par les ventes sauvages de tabac. Toutefois, comme l'a indiqué M. le ministre, il est nécessaire en la matière de mener des enquêtes. Or – il importe de le rappeler –, dans le cadre de l'article 2, les policiers municipaux ne seront pas conduits à en faire, puisqu'ils ne deviendront jamais des OPJ. Les policiers municipaux resteront sous l'autorité des maires, conformément au vœu des élus en général et de leurs associations.
Mes chers collègues, vous abordez un ensemble de problèmes qui se posent effectivement dans les territoires, mais qui nécessitent des enquêtes. Bien que votre démarche soit légitime – la commission connaît la situation –, nous ne pourrons jamais y faire face à l'aide des compétences que nous donnerons aux polices municipales dans le cadre de l'article 2.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Au-delà de la vente à la sauvette, des investigations approfondies doivent en général être menées face à de tels trafics, car il convient de lutter contre de vastes réseaux. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, seul le Vidourle nous sépare, Hussein Bourgi et moi-même ! (M. Hussein Bourgi sourit.)
Il faut prendre la mesure du problème dans nos territoires. J'entends votre argument, mais, pour mener les enquêtes nécessaires, peut-être faut-il commencer par accorder des postes d'OPJ supplémentaires.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Très bien !
M. Laurent Burgoa. En parallèle, il faut harceler ces épiceries de nuit, qui représentent un réel problème pour nos concitoyens et pour les maires. Actuellement, ces derniers sont démunis face à leurs administrés.
Je le répète, assurez la création de postes d'OPJ lors de l'examen du prochain projet de loi de finances ! Nîmes n'en compte que vingt, alors qu'il en faudrait quarante. Créez des postes d'OPJ !
Les groupes interministériels de recherche (GIR) sont efficaces, mais ils ne peuvent pas tout gérer. À un moment donné, il faudra peut-être octroyer un peu plus de pouvoir à nos policiers municipaux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, comme toujours.
À la fin de votre intervention, je me suis dit, sans vouloir vous offenser : c'est ainsi que l'on désespère la France et les Français.
M. Laurent Burgoa. Eh oui !
M. Hussein Bourgi. Nous vous parlons d'un véritable fléau. Nous attendons de vous des réponses et des solutions. Vous ne pouvez pas écarter d'un revers de main ce problème, qui menace la survie même des buralistes.
Je vous parle non pas d'enquête, mais de constats de flagrant délit. Dans sa rédaction, la commission a bien prévu de dispenser temporairement et ponctuellement du port de l'uniforme les policiers municipaux pour qu'ils s'approchent le plus près possible du lieu de commission de l'infraction et constatent qui en est l'auteur. C'est de cela qu'il s'agit.
De grâce ! Écoutez ce que nous vous disons, proposez-nous des solutions et ne renvoyez pas cette question à plus tard : quand on viendra nous proposer un nouveau texte, les buralistes ne seront peut-être plus là.
M. Laurent Burgoa. M. Bourgi a raison !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cette alliance est tout de même assez cocasse... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Pascale Gruny s'exclame.)
M. Laurent Burgoa. C'est l'Occitanie !
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, croyez-vous que, parce qu'il n'accepte pas de retenir l'usage des AFD contre la vente illégale de tabac, le Gouvernement ne lutte pas contre ce trafic ?
Vous semblez sous-entendre que, parce que je prends cette position, je ne fais rien. Or je mène cette lutte depuis maintenant vingt ans, à Paris, à Marseille et ailleurs encore. Il va sans dire que nous luttons contre le trafic de tabac.
Aujourd'hui, dans notre pays, le trafic s'organise pour le tabac comme pour les stupéfiants : guetteurs, réseaux d'écoulement… Nous travaillons à régler ce problème, mais la voie qui est ici proposée n'est pas la bonne.
Vous évoquez les épiceries de nuit à Nîmes, monsieur le sénateur Burgoa, mais, en la matière, il existe d'autres leviers d'action que celui dont nous débattons : fermeture administrative, trouble à l'ordre public, etc. Des interventions sont possibles et c'est ce à quoi nous nous attelons au quotidien.
De grâce, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Je dis seulement, avec mesdames les rapporteures, que l'outil proposé n'est pas l'outil adapté pour lutter contre ce phénomène – et je ne nie pas que ce soit un fléau. Nous disposons d'autres modes d'action, qui vont des missions de présence et de dispersion sur la voie publique jusqu'au démantèlement de réseaux par des procédures judiciaires lourdes.
Oui, en effet, il faut des OPJ !
M. Laurent Burgoa. Il n'y en a pas !
M. Laurent Nunez, ministre. C'est bien pour cette raison que nous avons besoin d'un budget pour 2026 ! Nous pourrons ainsi créer 700 emplois et mettre en place la revalorisation indemnitaire, deux éléments qui sont nécessaires pour rebooster la filière judiciaire.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je peux vous dire. Mais ne déduisez pas du rejet d'une mesure qui concerne les polices municipales que nous ne faisons rien contre le trafic de tabac !
M. Laurent Burgoa. Pas assez !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. En fait d'alliance cocasse, en voici une autre, puisque je vais soutenir la position du ministre. (Sourires. – M. Pierre Jean Rochette applaudit.)
Je m'explique.
Le problème est réel ; mais pensez-vous vraiment que donner aux policiers municipaux la possibilité de verbaliser par AFD des personnes détenant des paquets de cigarettes ou des boutiques qui en vendent va résoudre la difficulté ?
Je partage totalement l'avis du ministre. Si la situation a un peu évolué à Marseille, par exemple – je parle en connaissance de cause –, c'est bien grâce au travail conjugué de la police municipale et de la police nationale. Toutefois, la police municipale ne s'est pas « amusée » à distribuer des AFD : tel n'est pas son rôle, et cela n'aurait d'ailleurs rien réglé au problème des réseaux de trafic de cigarettes à Marseille.
De la même façon, les mesures de fermeture administrative mises en œuvre par les préfets à l'encontre des établissements soupçonnés de vente illicite ou de blanchiment dans le cadre du narcotrafic sont un outil que nous pouvons et devons utiliser – il l'a été à Marseille. Donner une AFD aux commerçants concernés ne va pas résoudre le problème.
Je rejoins donc totalement le ministre : veillons à ne pas introduire dans cette loi tout un tas de constatations d'infractions qui relèvent strictement de la police nationale ou de la gendarmerie : il serait faux de croire que le simple fait d'en confier la compétence à la police municipale suffira à régler la question.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Beaucoup d'arguments échangés sont justes, mais je me dois de rappeler l'objet de ce texte et les décisions que nous prenons ne doivent jamais le perdre de vue : des policiers municipaux seront désormais habilités à délivrer des AFD, mais ils ne pourront jamais conduire des enquêtes, puisqu'ils ne seront pas OPJ.
Nous entendons les difficultés que vous rencontrez dans vos territoires, mais ce n'est pas avec ce texte que nous les traiterons. Si nous y avons inclus la vente à la sauvette, c'est que, pour cette infraction précise, le recours à l'AFD est possible. Pour ce qui est, en revanche, des réseaux organisés dont vous faites état et qui polluent, je le sais, vos territoires et vos commerces, sachez que la police municipale ne pourra jamais régler ce problème.
Qu'il n'y ait nulle méprise quant à l'avis défavorable émis par la commission : il faut simplement faire attention à ce que nous écrivons dans cette loi, dont l'objet précis est d'accorder des prérogatives encadrées à la police municipale. Je ne voudrais pas que les débats que nous sommes en train d'avoir détournent de son objet le texte que nous essayons d'écrire ensemble aujourd'hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Je veux simplement clarifier un point, afin que nous soyons certains de tous parler de la même chose : cet amendement ne porte pas sur les AFD, mais sur les saisies de paquets de cigarettes faisant l'objet d'un commerce illicite.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. En l'occurrence, c'est pareil ! Une saisie suppose une enquête.
Mme Corinne Narassiguin. Je tenais à apporter cette précision, car une certaine confusion a semblé régner quant au contenu de notre amendement ; or il importe que chacun puisse voter en toute connaissance de cause.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces amendements sont intéressants : je me reconnais tout à fait dans le soutien aux buralistes ; il est très important de les soutenir.
Je représente ici les Ardennes, département frontalier de la Belgique, par définition exposé au trafic de tabac. Dans la lutte contre ce trafic, toutes nos forces de l'ordre sont mobilisées : la police nationale, la gendarmerie nationale – c'est elle qui intervient plus particulièrement dans les territoires comme le mien –, mais aussi la police municipale, qui est, avec les gardes champêtres, l'objet du texte que nous examinons.
Aux forces de sécurité déjà citées – police nationale, gendarmerie nationale, police municipale –, je me permets d'associer l'administration des douanes, qui joue elle aussi un rôle important dans la lutte contre les trafics de tabac et qui dépend, elle, du ministère de l'économie et des finances. Chacun connaît le savoir-faire des douaniers : ils sont très complémentaires de nos policiers et de nos gendarmes.
Bien que ces amendements soient dignes d'intérêt, je suis favorable à ce que nous en restions à l'esprit de ce texte ; je me rallierai donc aux avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Mon éminent collègue Marc Laménie m'a un peu coupé l'herbe sous le pied.
Nous parlons des buralistes et du trafic de cigarettes. À vrai dire, je n'ai rien contre les buralistes – je suis moi-même un ancien fumeur –, mais ils vendent bien d'autres choses que des cigarettes.
Je suis l'élu d'un département, la Haute-Marne, qui est situé sur l'un des grands axes du trafic de cigarettes : le tabac y transite par fourgonnettes, voire par camions, depuis le Luxembourg. Je suis donc bien placé pour savoir que la lutte contre ce trafic relève des douanes et non de la police.
En l'occurrence, nous débattons des policiers municipaux : nous n'allons tout de même pas, en sus de toutes les missions qu'ils exercent déjà, les transformer en agents des douanes !
Par conséquent, je suivrai l'avis de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Une dernière précision : l'acte de saisie suppose d'avoir conduit une enquête. La saisie de marchandises ne s'improvise pas ; c'est la suite logique d'une enquête, laquelle n'entre pas dans les prérogatives des policiers municipaux. Je rappelle qu'en l'état actuel du droit les polices municipales ne peuvent rien saisir : elles n'en ont pas la compétence.
Je ne voudrais pas que la nécessité de lutter contre la vente illicite de tabac nous égare : ne mélangeons pas tout et faisons attention à la portée de nos décisions. La saisie, je le répète, est liée à une enquête ; or les policiers municipaux n'ont pas de compétence en matière d'enquête.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 160 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et M. Carrère, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel, MM. Fialaire, Laouedj et Roux, Mmes Guillotin et Girardin et M. Gold.
L'amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes de Cidrac, Estrosi Sassone, Garnier et Imbert, M. Khalifé, Mme Lavarde et MM. Lefèvre, Milon, Naturel, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Rapin, Rojouan, Séné et Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Nous poursuivons dans la lignée des amendements précédents : cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre vise à habiliter les policiers municipaux à constater par procès-verbal les contraventions relatives à l'alcoolisation excessive sur la voie publique, source récurrente de trouble à l'ordre public, notamment en soirée.
Face à ces comportements, les maires sont souvent en première ligne, mais les outils juridiques dont ils disposent restent insuffisants, même lorsque des policiers municipaux sont présents.
Si nous adoptions cet amendement, ces derniers seraient en mesure de constater, sans acte d'enquête, certaines contraventions relatives à l'activité des débits de boissons, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs.
La mesure que nous proposons apporte une réponse opérationnelle et proportionnée à des situations du quotidien : une telle extension de compétences améliorerait la réactivité locale sans pour autant délier l'État de sa responsabilité en matière de politique pénale et de santé publique. Il s'agit d'éviter que les communes n'en soient réduites à une simple gestion administrative des nuisances.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié bis.
M. Jean Sol. Cet amendement de ma collègue Brigitte Micouleau est identique au précédent : il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 151 rectifié septies, présenté par Mme Nadille, MM. Buis, Lemoyne et Buval, Mmes Romagny et Guidez, MM. Mohamed Soilihi et Chasseing et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les contraventions prévues par le livre III de la troisième partie du code de la santé publique, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune et qu'elles portent atteinte à la tranquillité ou à la salubrité publiques. Les agents de police municipale mentionnés au présent article les constatent par procès-verbal dans les conditions définies à l'article 21-2 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement a pour objet de donner aux policiers municipaux des moyens d'action plus clairs et plus efficaces pour répondre aux atteintes à la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire communal.
En l'adoptant, nous les habiliterions à constater, par procès-verbal, certaines contraventions prévues par le code de la santé publique, notamment en matière d'hygiène, de nuisance ou de propreté, dans le cadre juridique déjà fixé par le code de procédure pénale.
Sans remettre en cause les compétences des forces de l'État, il s'agit de renforcer l'action de proximité des communes et de mieux répondre aux attentes concrètes des habitants en matière de qualité de vie.
Mme la présidente. L'amendement n° 149 rectifié sexies, présenté par Mme Nadille, MM. Buis, Lemoyne et Buval, Mmes Romagny et Guidez et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'infraction de vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans les débits de boisson temporaires prévue à l'article L. 3352-5 du code de la santé publique ;
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à clarifier et à renforcer les compétences des policiers municipaux en matière de constatation des infractions relevant du code de la santé publique dès lors qu'elles sont directement liées à des troubles à l'ordre public, à la salubrité publique ou à la protection des mineurs.
Il s'agit de répondre aux difficultés rencontrées par les maires, qui sont en première ligne face aux problématiques de consommation d'alcool sur la voie publique et d'ivresse manifeste. Sans créer de compétence générale ni empiéter sur les prérogatives des forces de sécurité de l'État, cette mesure permettrait d'adapter l'action des polices municipales aux réalités locales, dans une logique de proximité et de prévention des risques pour la santé publique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les auteurs de ces amendements soulèvent un réel problème de société : vous proposez, mes chers collègues, d'étendre les compétences de la police municipale en matière de lutte contre l'alcoolisme.
Je relève toutefois une difficulté : les dispositions proposées à cette fin renvoient à un ensemble d'infractions extrêmement large, dont la cohérence et le lien avec les compétences de la police municipale ne sont pas toujours établis. La vente d'alcool sans déclaration, l'importation ou la fabrication irrégulières d'alcool, l'offre d'alcool à volonté hors cadre de dégustation ou encore les opérations de publicité non conformes, par exemple, sont autant d'infractions qui se situent hors du champ de compétences des policiers municipaux.
L'amendement n° 149 rectifié sexies, présenté par notre collègue Solanges Nadille, permet de mieux cibler les faits visés, lesquels doivent être en lien avec l'ordre public ou la protection des mineurs. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement : certes, il comporte encore des imprécisions, mais nous pourrons y retravailler à la faveur de la navette.
En revanche, sur les trois autres amendements faisant l'objet de cette discussion commune, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les dispositions des amendements identiques nos 17 rectifié et 25 rectifié bis comme de l'amendement n° 151 rectifié septies relèvent du domaine contraventionnel et non du domaine législatif. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Comme Mme la rapporteure, je mets à part l'amendement n° 149 rectifié sexies, qui tend à ajouter deux délits aux prérogatives élargies des polices municipales : le délit de vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans les débits de boisson temporaires, et le délit de vente ou offre à des mineurs de boissons alcooliques ou de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool.
Nous sommes disposés à retenir ces deux délits parmi ceux que pourraient constater les services de police municipale à compétence judiciaire élargie : l'avis est favorable sur ce dernier amendement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous allons vous suivre, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 25 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié septies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié sexies.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Romagny, Perrot et Guidez, M. Pillefer et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°L'infraction contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante définie aux articles L. 3611-1 et suivants du code de la santé publique.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Depuis plusieurs années, l'usage détourné du protoxyde d'azote est en recrudescence, pour ne pas dire banalisé. Ses effets sont connus : ils sont graves pour la santé et constituent un risque réel pour la sécurité routière et la tranquillité publique.
Le législateur est déjà intervenu, notamment en en interdisant la vente aux mineurs. Le phénomène persiste pourtant, voire s'amplifie, et les polices municipales se trouvent souvent en première ligne. Elles constatent les faits et observent les comportements, mais ne disposent pas toujours des leviers juridiques nécessaires pour agir efficacement.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux agents d'encadrement des polices municipales à compétence judiciaire élargie de constater ou de faire constater les infractions prévues par le code de la santé publique en matière d'usage détourné de produits de consommation courante. Son adoption ne créerait pas de nouvelle infraction ni ne modifierait les compétences des polices municipales.
Face à des comportements dangereux, dans une logique de prévention, de protection de la santé publique et de sécurité du quotidien, il s'agit de rendre applicable le droit existant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. S'il est un sujet qui concerne notre jeunesse, c'est bien celui que vous soulevez, mon cher collègue, en évoquant la consommation de protoxyde d'azote. Ce phénomène nécessitera probablement une évolution législative concernant la vente de ce produit, tant nous constatons, dans nos villes comme dans nos campagnes, ses méfaits sur la santé des jeunes, qui ne mesurent pas toujours la portée d'une telle consommation.
Je partage donc votre intention, mais votre amendement présente une difficulté : en l'état du droit, l'infraction liée à la consommation de protoxyde d'azote n'est pas verbalisable par voie d'AFD. Elle n'a donc pas vocation à être intégrée au dispositif de l'article 2.
Vous soulevez un vrai problème, mais, j'y insiste, tant que cette infraction n'est pas éligible à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, ce que nous pouvons regretter – et vous le regrettez probablement autant que moi –, votre amendement ne saurait être opérant dans le cadre de ce texte.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je vais prendre le temps de vous répondre précisément, de crainte d'être accusé de minimiser un problème dont l'ampleur est incontestable, comme vient de le dire Mme la rapporteure.
Voici comment l'histoire a commencé : des jeunes utilisant des ballons de baudruche pour inhaler ce qu'on appelait encore un « gaz hilarant ». Mais, très vite, on s'est rendu compte que cette pratique pouvait entraîner une altération du discernement, voire des facultés intellectuelles. Des accidents gravissimes, parfois mortels, se sont multipliés. Je pense notamment au drame survenu à Lille le jour de la Toussaint : un jeune a été tué par un chauffard qui était sous l'emprise du protoxyde d'azote.
Au-delà même des overdoses, qui se multiplient elles aussi, nous observons l'apparition d'un trafic dont l'ampleur et l'organisation rappellent désormais le trafic de tabac ou de stupéfiants. Pour preuve, les services de police ont saisi aujourd'hui même, à Narbonne, une cargaison de sept tonnes de protoxyde d'azote – une enquête judiciaire est en cours.
Il s'agit donc d'un problème très grave, mais il ne peut pas être traité dans le cadre du projet de loi dont nous sommes en train de discuter.
Je précise toutefois que des dispositions législatives sont à l'étude en vue de mieux réprimer l'usage détourné, le port, le transport et la vente illicite de ce produit. Dans ce contexte, nous envisageons – nous en reparlerons évidemment avec le Sénat et sa commission des lois – de soumettre la consommation de protoxyde d'azote à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Il sera temps, le moment venu, d'habiliter les polices municipales à constater cette infraction, mais cela suppose de modifier un certain nombre de textes : nous allons nous y atteler, mais cette tâche ne peut se faire par le biais du présent projet de loi.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je saisis cette occasion pour réaffirmer le soutien du groupe socialiste à toute mesure visant à empêcher le fléau du protoxyde d'azote de sévir dans nos territoires, dans nos villes. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, Lille a été le théâtre d'un tragique accident de la circulation lié à cette substance.
Nous avons déjà exprimé notre position à ce propos lors du débat sur la lutte contre le narcotrafic organisé le 17 décembre dernier en application de l'article 50-1 de la Constitution ; et nous avons déposé une proposition de loi portant sur ce sujet.
Je précise que les polices municipales ont déjà la possibilité d'agir en la matière dans le cadre d'arrêtés interdisant la consommation, la détention et la vente de protoxyde d'azote.
M. Laurent Nunez, ministre. Oui : ces mesures sont d'ordre contraventionnel.
Mme Audrey Linkenheld. Un certain nombre de villes, dont Lille, ont déjà pris de tels arrêtés, qui permettent aux policiers municipaux de dresser des procès-verbaux – il y en a déjà eu plusieurs centaines.
Une telle possibilité n'est évidemment pas la solution, pas plus, probablement, que ne le sera l'AFD. La seule solution digne de ce nom, monsieur le ministre, vous appartient : elle réside dans le traitement à la racine de la circulation de ce produit bien plus que dans l'extension des compétences de nos polices municipales, d'autant que, je le répète, un certain nombre d'entre elles agissent déjà dans le cadre de la législation actuelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je vais inscrire mon propos dans le prolongement de celui d'Audrey Linkenheld.
Oui, des arrêtés municipaux ou préfectoraux sont régulièrement pris, mais il faut les adosser à une loi, car ils sont régulièrement contestés et attaqués devant la justice. C'est pourquoi je considère cet amendement comme un amendement d'appel, en attendant l'examen de la proposition de loi que nous examinerons ici même le 26 février prochain, sur l'initiative de ma collègue Marion Canalès.
L'objet de ce texte est d'interdire la vente de protoxyde d'azote pour la réserver exclusivement aux professionnels de santé dûment habilités à le prescrire, à le délivrer et à l'administrer, ainsi qu'à un usage strictement gastronomique, puisque tel est l'objet initial, aujourd'hui détourné, de ce produit.
C'est désormais une question de santé publique qui se pose, monsieur le ministre. Les addictologues nous alertent quant à l'augmentation considérable du nombre de patients. Ce fléau touche en premier lieu la jeunesse : aujourd'hui, 15 % des 15-24 ans consomment cette substance de manière ponctuelle ou régulière.
Nous appelons donc à une initiative législative qui soit la plus ferme possible et à une action concertée à l'échelle de l'Union européenne. Cela ne sert à rien d'interdire la vente de ce produit en France si les consommateurs et les revendeurs peuvent continuer à le commander en ligne dans d'autres pays pour alimenter de manière détournée le marché français.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je réponds à Mme la sénatrice Linkenheld et à M. le sénateur Bourgi : oui, il faut des dispositions législatives.
À l'heure actuelle, des maires prennent des arrêtés d'interdiction ; des préfets le font aussi, lorsque le périmètre d'interdiction a vocation à s'étendre sur plusieurs communes d'un département. Mais, ce faisant, on ne sort pas du domaine contraventionnel : cela ne va pas plus loin.
L'idée qui consiste à prendre en la matière des mesures législatives est donc la bonne. Je sais que des propositions de loi ont été ou vont être présentées sur le sujet ; l'une a été déposée par vos soins, une autre a déjà été adoptée par le Sénat – il faudra qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Pour ma part, au sein du projet de loi sur la sécurité du quotidien – un chantier engagé par mes prédécesseurs, dont mes services ont complété et enrichi le travail –, j'ai prévu un volet spécifique relatif au protoxyde d'azote, car il y a urgence à avancer. Je vous confirme donc que nous avons prévu d'intégrer à ce projet de loi toutes les dispositions que vous avez mentionnées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, j'entends vos propos, mais cela fait des mois que nous vous alertons, des mois que nous débattons de ce sujet et des mois qu'on nous dit que le Gouvernement y travaille et prend la situation très au sérieux. Il faut des dispositions législatives !
J'ai entendu le garde des sceaux dire qu'il souhaitait que le protoxyde d'azote soit classé comme stupéfiant. Il semble maintenant qu'une telle mesure soit plus compliquée à prendre que prévu… On nous a ensuite objecté qu'il n'existait pas de tests de dépistage.
En attendant, nous sommes plusieurs à avoir déposé des propositions de loi ; mon groupe a même inscrit la sienne à l'ordre du jour de son espace réservé.
Je suis un peu en colère : nous en parlons depuis des mois ; pourquoi n'agissez-vous pas ? Travailler, c'est bien ; mais allons-y ! Il est temps… J'allais utiliser une expression un peu familière. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Je maintiens cet amendement, madame la présidente, bien qu'il ait recueilli deux avis défavorables. Ce faisant, j'émets un nouveau signal en vue d'une inscription de cette disposition dans un projet de loi dont j'espère l'examen imminent.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et voilà…
Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°L'infraction de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l'article L. 236-1 du code de la route.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter le délit de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route, plus communément désigné sous l'appellation de « rodéo urbain », pratique qui, un peu partout, gâche la vie de nos concitoyens.
Il nous semble que cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et les gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient constater afin de faire respecter la tranquillité publique.
J'ajoute que la constatation de cette infraction ne nécessite pas d'actes d'enquête.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, nous avons tous été élus locaux : nous partageons votre constat quant aux méfaits et aux dégâts causés par les rodéos urbains.
Mais, le droit en vigueur étant ce qu'il est – j'ai déjà invoqué cet argument à propos d'amendements précédents –, cette infraction n'est malheureusement pas verbalisable par voie d'AFD.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est bien ce que nous demandons !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La loi va devoir évoluer, mais nous ne pouvons régler ce problème dans le cadre du présent texte,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne comprends pas !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. … qui vise, je le rappelle, à donner de nouvelles prérogatives aux polices municipales.
Le projet de loi dont nous discutons n'a pas vocation à résoudre toutes les difficultés que rencontrent nos forces de sécurité pour verbaliser dans les territoires. (Exclamations sur des travées du groupe SER.) Je n'invente rien, c'est la réalité de notre droit : dès lors que les rodéos urbains n'entrent pas dans le champ de la verbalisation par voie d'AFD,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est bien pourquoi nous faisons cette proposition !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. … nous ne pouvons pas inscrire dans la loi que les policiers municipaux les verbaliseront par cette voie ! Une telle rédaction serait tout simplement inapplicable, comme c'est le cas pour tous les autres sujets que nous venons d'aborder.
Par conséquent, et bien que nous soyons conscients de la nécessité de faire évoluer la législation tant sur les rodéos que sur bien d'autres infractions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Pour la même raison, je demande le retrait de cet amendement : pour l'heure, la procédure d'AFD n'est pas applicable aux rodéos.
Ma réponse vaut également pour le protoxyde d'azote,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Rendez-vous le 26 février !
M. Laurent Nunez, ministre. … sujet sur lequel, je le répète, un travail a été engagé : des propositions de loi existent, mais nous ne sommes pas maîtres de leur inscription à l'ordre du jour ; celles qui sont votées au Sénat ne sont pas forcément examinées par l'Assemblée nationale.
Mais maintenant, ça suffit ! J'allais utiliser une expression plus familière, mais, comme vous, madame la sénatrice de La Gontrie, je choisis de m'abstenir… (Sourires.)
Nous avons donc décidé d'inscrire le sujet du protoxyde d'azote au sein du projet de loi sur la sécurité du quotidien, qui est en préparation et qui sera présenté en conseil des ministres avant les élections municipales. Cela doit rappeler des souvenirs à François-Noël Buffet, qui avait commencé, avec Bruno Retailleau, à travailler à ses diverses dispositions : je les ai reprises, nous les avons enrichies.
Dans ce même texte, nous avons prévu de durcir les sanctions contre les rodéos urbains et d'instaurer, le cas échéant, une AFD ; ce faisant, nous réglerons le problème.
En attendant, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. J'entends la réponse de la rapporteure, mais ce n'est pas la question de l'AFD qui est ici posée.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Si, c'est le sujet !
M. Éric Kerrouche. Les policiers municipaux sont en première ligne pour intervenir sur les délits du quotidien. C'est pourquoi nous voulons intégrer ces délits dans l'article 2 de ce texte.
Qu'un délit puisse faire l'objet ou non d'une AFD est indifférent, car les services de police municipale pourraient, en toute hypothèse, le constater par procès-verbal, et la justice en serait saisie.
Il nous semble donc que l'interprétation qui est faite de notre amendement n'est pas la bonne et qu'il y a un intérêt à le voter, au vu du désordre que créent ces rodéos – nous le savons tous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J'abonderai dans le sens d'Éric Kerrouche.
Alors que nos amendements traitent des sanctions applicables à des infractions concrètes, la réponse du Gouvernement consiste systématiquement à nous renvoyer à un futur projet de loi global sur la sécurité du quotidien. Cet argument, que M. le ministre vient d'invoquer à propos du protoxyde d'azote, ressert maintenant pour une infraction liée à la sécurité routière.
J'en profite pour rappeler une autre demande formulée par mon groupe depuis un certain temps, et que j'avais d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer avec François-Noël Buffet lorsqu'il exerçait des fonctions ministérielles : si l'on agissait à la source, en interdisant, dans certains cas, aux jeunes conducteurs ou aux conducteurs novices d'être au volant de bolides particulièrement dangereux lorsqu'ils sont maniés par des conducteurs inexpérimentés, il devient inutile de sanctionner une infraction, puisque l'accident se trouve empêché dès l'origine.
Monsieur le ministre, j'espère pouvoir compter sur votre soutien à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je souhaite simplement rappeler ce qui a été indiqué dès l'ouverture de l'examen de ce texte : nous élargissons les compétences des policiers municipaux sur la base de leur capacité à verbaliser par la voie d'une AFD, mais nous ne pouvons pas le faire là où il n'y a pas d'AFD.
Il m'apparaît difficile de procéder autrement dans le cadre de ce texte, ne serait-ce que parce qu'il s'agit de sujets appelant un approfondissement.
À cet égard, je rappelle – les membres de la commission des lois le savent parfaitement – que nous avons engagé une mission d'information, notamment sur les rodéos urbains, laquelle permettra de travailler cette question. Chacun connaît, comme les rapporteures et M. le ministre, les difficultés que ces phénomènes entraînent dans de nombreuses communes et la nécessité d'y apporter des réponses.
Le présent texte ne réglera pas l'ensemble des difficultés, mais un travail est conduit, tant par la commission que par le ministère, afin de proposer des solutions aux problèmes posés par les rodéos urbains.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Le projet de loi sur la sécurité du quotidien – je vous le redis – intégrera la question des AFD dont nous venons de parler. Le principe de ce projet a été validé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et il sera présenté en conseil des ministres avant les élections municipales. Nous y travaillons et nous aurons bien ces dispositions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je suis perplexe : dans sa version issue des travaux de la commission, l'article 2 liste déjà quinze circonstances et infractions nouvelles susceptibles de faire l'objet d'une AFD.
Par ailleurs, l'alinéa 67 précise : « Pour les infractions qu'ils sont habilités à constater, les agents de la police municipale […] peuvent également […] établir une amende forfaitaire délictuelle. » J'en conclus que cet article 2 vise bien à étendre la liste des AFD.
Mme Eustache-Brinio nous dit qu'elle est très préoccupée par les rodéos urbains et je n'ai aucun doute sur son intérêt pour ce sujet. Mais je ne comprends pas : avec cet alinéa 67, on ouvre la possibilité de créer des AFD, mais on nous dit maintenant que ce n'est pas possible. Je ne sais donc pas de quoi nous parlons depuis maintenant deux heures !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Une dernière fois : nous ne créons pas d'AFD nouvelles, nous permettons aux policiers municipaux d'en prononcer certaines qui existent déjà. Il n'existe pas d'AFD relative aux rodéos urbains, il est donc impossible d'en délivrer ! (Marques de dénégation sur les travées du groupe SER.) Vous pouvez dire non, c'est pourtant la vérité !
L'article 2 vise uniquement à préciser que les policiers municipaux peuvent établir des AFD existantes. Lorsqu'une telle amende n'existe pas, aucune délivrance ne saurait intervenir.
Voilà pourquoi la commission a demandé le retrait de cet amendement ou, à défaut, a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 95, présenté par MM. Ros, Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d'articles pyrotechniques définie à l'article L. 557-60-1 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater par procès-verbal l'infraction d'usage de mortiers.
Dans nos communes, notamment dans les zones urbaines, l'usage de mortiers d'artifice par des non-professionnels détournés de leur finalité festive constitue une source majeure de trouble à l'ordre public, de mise en danger des personnes et de dégradations de biens.
Les polices municipales, en tant que forces de proximité, sont souvent les premières intervenantes face à ces comportements. Alors même que ses agents sont des témoins directs de ces infractions, qui ne nécessitent pas d'actes d'enquête, elles n'ont pas aujourd'hui la compétence pour constater par procès-verbal l'infraction d'usage de mortiers, ce qui limite l'efficacité de leur action. Nous proposons d'y remédier par cet amendement.
Nous ne demandons pas ici que les policiers municipaux émettent des AFD. Nous souhaitons simplement leur ouvrir la possibilité de constater l'infraction afin de transmettre les éléments à la justice. Il s'agit d'aller au bout des compétences que ces agents exercent déjà. Ils sont en première ligne face à ces problématiques, ils devraient pouvoir constater l'infraction.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Tous, nous subissons des tirs de mortiers dans nos banlieues, nos villes, nos départements. Je suis d'ailleurs ravie de constater l'évolution d'un certain nombre de collègues sur les problèmes de sécurité, à un mois et demi des élections municipales… (M. Stéphane Piednoir s'en amuse.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous êtes de mauvaise foi.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les tirs de mortiers empoisonnent la vie quotidienne, en particulier dans les quartiers populaires, où des jeunes terrorisent leurs propres voisins. C'est une réalité.
Toutefois, nous n'allons pas rouvrir le débat précédent : à ce stade du droit, il est impossible de délivrer des AFD en la matière. Peut-être ces règles évolueront-elles, M. le ministre nous le dira, et nous nous en réjouirions.
Mais en l'état actuel du droit, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.
J'ajoute que certains éléments constitutifs de la description de l'infraction supposent des actes d'enquête.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Il a été indiqué que l'amendement visait uniquement à permettre la constatation par procès-verbal de l'infraction d'usage de mortiers, sans ouvrir la voie à l'amende forfaitaire délictuelle.
Je m'interroge donc sur le lien systématiquement établi entre la constatation d'un fait délictueux et la possibilité d'appliquer une AFD. Une clarification sur ce point me paraît nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Mme Eustache-Brinio a laissé entendre, en donnant l'avis de la commission sur cet amendement, qu'une partie de l'hémicycle aurait changé de sentiment sur les questions de sécurité…
Madame la rapporteure, lorsque nous exercions des responsabilités gouvernementales – ce qui était le cas il n'y a pas si longtemps –, les différents ministres de l'intérieur ont montré, dans l'exercice de leurs missions, de la fermeté, de la sévérité et aussi de la justice sociale.
Par conséquent, dans un débat appelé à se prolonger ce soir, cette nuit et sûrement une grande partie de la journée de demain, évitons de jeter l'opprobre sur telle ou telle position, en particulier quand cela ne correspond pas à la réalité.
La gauche républicaine, que nous représentons ici, a toujours été à la hauteur de ses responsabilités en matière de sécurité, notamment pour protéger les plus fragiles, premières victimes de l'insécurité dans nos communes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 101, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'infraction de vente au déballage sans déclaration préalable définie au 2° de l'article L. 310-5 du code de commerce.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Après la contrebande de cigarettes, je souhaite évoquer la vente au déballage de fruits et légumes, en particulier à l'occasion des marchés. Ce phénomène constitue un véritable fléau dans de nombreux départements et villes, notamment dans l'Hérault et à Montpellier.
Des producteurs de pays, des maraîchers, vendent leurs produits en circuit court et s'acquittent d'une redevance lorsqu'ils font les marchés.
Parallèlement, des individus louent des camions, traversent la frontière, notamment avec l'Espagne pour nous, puis reviennent avec des palettes de fruits et légumes qu'ils vendent directement depuis leur véhicule sur ces mêmes marchés. Les consommateurs se voient ainsi proposer des produits qui arrivent d'Espagne : cageots de brugnons, de prunes, de fraises, etc.
Il s'agit d'une concurrence déloyale : les revenus ne sont pas déclarés, aucune redevance n'est acquittée et cette pratique relève du travail au noir. C'est comme cela que l'on tue les petits producteurs de nos campagnes et que des maraîchers qui s'efforcent de proposer des produits de qualité se retrouvent en difficulté.
Les maires font ce qu'ils peuvent. À Montpellier, avec le préfet de l'Hérault, plusieurs tonnes de marchandises sont régulièrement saisies et redistribuées à des associations de solidarité alimentaire.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de permettre à la police municipale, souvent présente sur les marchés les samedis et dimanches, lorsque les services de la police nationale sont occupés ailleurs, de constater ces infractions de vente au déballage sans déclaration préalable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux à compétence judiciaire élargie de constater l'infraction de vente au déballage sans déclaration préalable.
Cette déclaration constitue une obligation lourde pour les entreprises que le projet de loi de simplification de la vie économique, en cours d'examen, vise à supprimer. Cette suppression est d'ailleurs intégrée au texte adopté par la commission mixte paritaire.
Il ne me paraît donc pas opportun de renforcer les moyens de répression d'une infraction que nous entendons supprimer.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je partage l'analyse de Mme la rapporteure, avec un bémol néanmoins : d'ici à l'examen du texte à l'Assemblée nationale, des ajustements restent envisageables, mais il nous semble que les situations décrites peuvent relever du délit de vente à la sauvette, qui est, lui, couvert par une AFD, ce qui permettrait de répondre à la difficulté soulevée.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bourgi, l'amendement n° 101 est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 101 est retiré.
L'amendement n° 102, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'infraction d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire définie à l'article 431-22 du code pénal.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Les policiers municipaux interviennent fréquemment les premiers en cas d'intrusion dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Il s'agit d'un délit qui, malheureusement, se présente trop souvent.
Il convient donc de permettre à ceux qui disposeront de la compétence judiciaire élargie, ainsi qu'aux gardes champêtres qui sont dans la même situation de constater l'infraction d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire dans la mesure où ces agents sont souvent affectés à la surveillance des sorties et entrées scolaires. Dans la plupart des cas, ce sont eux qui interviennent le plus rapidement sur les lieux et qui sont les plus facilement mobilisables.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Vous avez pleinement raison de soulever ce sujet. Les policiers municipaux ont souvent été en première ligne lors des drames que nous avons pu vivre, en région parisienne ou ailleurs. Ils sont là avant tout le monde.
La commission est donc naturellement favorable à cet amendement, parfaitement bienvenu.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Un avis favorable ? Que se passe-t-il ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable, pour la même raison.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 63
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'infraction d'atteinte aux espèces protégées prévue à l'article L. 415-3 du code de l'environnement ;
« ...° L'infraction de pollution des eaux prévue à l'article L. 216-6 du même code ;
« ...° L'infraction de dépôt et de gestion illégale des déchets prévue à l'article L. 541-46 dudit code ;
« ...° Les infractions de braconnage et de chasse aggravée prévues à l'article L. 428-5 du même code.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Lors de la discussion générale, notre collègue Patricia Schillinger a évoqué la brigade verte d'Alsace. Notre groupe souhaite précisément profiter de l'examen de ce texte pour renforcer les prérogatives de la police municipale en matière d'infractions au code de l'environnement.
Les maires, tout comme l'ensemble des élus locaux, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le dérèglement climatique. Nous l'avons clairement établi lorsque nous avons travaillé, au sein de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, sur la transition environnementale, travail qui a débouché sur la publication d'un rapport d'information.
C'est pourquoi, lorsque les collectivités choisissent de se doter de policiers municipaux et de gardes champêtres, ceux-ci doivent pouvoir intervenir dans le cadre de la préservation de l'environnement.
Le maire et sa police contribuent déjà quotidiennement à la répression d'infractions environnementales : dépôts sauvages d'ordures, atteintes à la faune et à la flore, installations classées pour la protection de l'environnement, règlement sanitaire départemental, pollution de l'eau, nuisances sonores, publicité… Il semblerait cohérent que les policiers municipaux puissent également intervenir sur ces problématiques relevant du code de l'environnement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 242, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 169
I. – Alinéas 3, 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
...°
par la référence :
16°
et les mots :
de dépôt et de gestion illégale des
par les mots :
d'abandon ou de dépôt illicite de
et le mot :
à
par les mots :
au 4° du I de
et les mots :
dudit code
par les mots :
du code de l'environnement
III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Alinéa 68
Remplacer la référence :
15°
par la référence :
16°
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est vrai que les dépôts sauvages sont un véritable problème.
La commission propose de recentrer l'amendement qui vient d'être présenté sur l'extension des prérogatives de police municipale à compétence judiciaire élargie à la constatation de l'infraction d'abandon ou de dépôt de déchets, car cette infraction est verbalisable par la voie d'une AFD à condition que l'intéressé ne soit pas en état de récidive.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. S'agissant de l'amendement n° 169, l'ensemble des infractions visées implique la réalisation d'actes d'enquête. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Concernant le sous-amendement n° 242 de la commission, j'ai bien noté qu'il s'agit exclusivement de l'abandon ou du dépôt de déchets, mais l'avis est également défavorable par cohérence avec les éléments que j'ai exposés précédemment, dans la mesure où il suppose l'accès au TAJ.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. L'idée générale reposait sur le constat que les gardes champêtres disposent de compétences que les policiers municipaux n'exercent pas, notamment en matière de dépôts d'ordures sauvages, en particulier dans les espaces naturels sensibles.
Afin de voter de manière éclairée, je souhaite savoir si le sous-amendement de la commission intègre la question de la police de la chasse. Cette interrogation se justifie par la situation de nombreuses petites communes qui disposent de policiers municipaux amenés à intervenir, sans nécessairement compter de gardes champêtres. Si un policier municipal intervient dans une commune de 1 500 ou 2 000 habitants, l'absence de compétence en la matière pose question, en particulier quand on connaît les difficultés de recrutement.
Je sollicite donc des éclaircissements sur le périmètre exact de la proposition de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission propose de recentrer l'amendement uniquement sur l'abandon de déchets et cela concerne à la fois les policiers municipaux et les gardes champêtres. Les trois autres délits évoqués par M. Benarroche ne sont pas retenus.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 242.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 222, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 64, deuxième et dernière phrase
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 peuvent accéder au fichier des personnes recherchées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux de la commission des lois, qui a prévu que les policiers municipaux à compétence judiciaire puissent accéder, sous certaines conditions, au fichier des antécédents judiciaires et au fichier des véhicules assurés.
Nous proposons qu'ils aient également accès au fichier des personnes recherchées (FPR). Dans le cadre de leurs prérogatives judiciaires, ces agents peuvent se trouver confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueuses. Faute de pouvoir accéder à ce fichier, ils ne disposeraient pas d'éléments pertinents pour identifier la personne autrice d'un délit.
Outre qu'il permettrait à ces agents de mieux connaître l'environnement des individus ayant commis des délits, l'accès à ce fichier assurerait, en coordination avec les forces de l'ordre, un meilleur maillage du territoire pour identifier les personnes en fuite ou recherchées.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Cambier.
L'amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Rojouan et E. Blanc et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l'article L. 512-8 peuvent accéder au fichier des personnes recherchées. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d'authentification des personnels effectuant la demande ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle des demandes.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.
M. Guislain Cambier. L'accès aux fichiers est essentiel dans le cadre des missions assurées par nos polices municipales.
J'ai eu l'occasion de travailler avec le maire de Roubaix, M. Garcin, et sa police municipale, qui m'ont alerté sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de leur travail, faute d'accès aux informations.
J'avais d'ailleurs déposé deux autres amendements sur ce sujet concernant l'accès au fichier du traitement des antécédents judiciaires et à celui des véhicules assurés : ils ont été satisfaits par la commission des lois.
L'amendement que je vous propose ce soir permettrait l'accès de nos agents de police municipale au fichier des personnes recherchées (FPR). Mineurs fugueurs, mandats de recherche, interdictions de stade, interdictions de participer à des manifestations sur la voie publique ou encore personnes recherchées pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, tels sont les types d'informations que le FPR recense.
J'entends par avance les précautions à prendre devant le risque de mise en cause et le besoin de protection des agents. C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir un accès restreint au fichier des personnes recherchées, afin que les services de police municipale à compétence judiciaire élargie ne soient pas inquiétés. Il vise également à préciser la conduite à tenir pour l'agent qui constate l'infraction et présente la personne devant l'officier de police judiciaire (OPJ) compétent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l'amendement n° 65 rectifié ter.
Mme Lauriane Josende. Il s'agit d'un amendement identique. Nous ne souhaitons pas fragiliser le dispositif adopté par la commission. J'attends donc les observations de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Guidez et Housseau, M. Kern et Mmes Patru, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police municipale exerçant dans les services mentionnés à l'article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure peuvent, dans l'exercice de leurs missions à compétence judiciaire élargie, consulter les informations contenues dans le fichier des personnes recherchées lorsque ces informations sont nécessaires à l'appréciation de la situation et à la sécurité de l'intervention.
« Les modalités de consultation, les catégories de personnels habilités, ainsi que les garanties relatives à l'authentification, à la traçabilité et à la sécurité des accès, sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Une vigilance extrême s'impose quant à l'accès au fichier des personnes recherchées et nous devons penser à protéger les maires et leurs équipes. En outre, il ne paraît pas complètement nécessaire que chacun accède à l'ensemble des informations.
Par ailleurs, un accès restreint, comme les auteurs de ces amendements semblent l'envisager, est aujourd'hui impossible – le ministre l'expliquera mieux que moi.
Nous avons fait des propositions sur l'accès au TAJ – elles sont intégrées au texte –, mais la commission des lois estime qu'on ne peut pas faire de même pour le FPR. Certaines situations sont très complexes et une diffusion trop large risquerait de compromettre des procédures et d'entraver un travail qui est particulièrement délicat.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements. L'accès au FPR ne paraît pas nécessaire, il pourrait même être dangereux. Il convient de déterminer avec précision les destinataires de l'information. La commission des lois a souvent été saisie de ces questions et s'est toujours montrée réservée sur l'accès aux fichiers.
Nous avons adopté une ouverture pour le TAJ, sans certitude qu'elle soit maintenue dans le texte final, mais les choses sont différentes pour le fichier des personnes recherchées.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite rappeler ce qu'est le fichier des personnes recherchées. Il en est fréquemment question, mais sa nature reste mal connue. Ce fichier rassemble des catégories très diverses : fiches J, fiches R pour « renseignement », ainsi que les fameuses fiches S. Ces dernières ne concernent d'ailleurs pas exclusivement le terrorisme ou l'islamisme radical.
Bref, il s'agit d'un outil qu'il faut manier avec énormément de précautions. Je partage donc la prudence de Mme la rapporteure quant à la possibilité de permettre à des policiers municipaux d'accéder à une information qu'ils obtiennent déjà oralement de la part des policiers et des gendarmes lorsqu'il s'agit de rechercher une personne disparue ou que des faits graves se produisent.
Il faut être extrêmement prudent sur l'accès au fichier des personnes recherchées. Nous-mêmes, au sein des services de l'État, nous avons un accès qui est très suivi et qui est tracé.
Il ne faut pas non plus exclure – Mme la rapporteure en parlait – un risque de corruption ou, tout simplement, d'indiscrétion.
Il faut faire très attention avec ce fichier qui contient énormément de données ultrasensibles et dont le spectre est très large. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un fichier monothématique.
À ces éléments s'ajoutent les questions de proportionnalité et, en définitive, de constitutionnalité. Si l'accès à ces fichiers était jugé disproportionné par le juge constitutionnel au regard de l'objectif visé, compte tenu du volume d'informations excédant cet objectif, un risque juridique sérieux apparaîtrait, sans même évoquer les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) par rapport à l'accès aux données personnelles.
Pour toutes ces raisons, je suis très réservé sur ces amendements ; d'où mon avis défavorable. En droit, la difficulté serait manifeste et, en pratique, le risque encouru considérable, alors même que l'intérêt ne me paraît pas avéré sur le plan opérationnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour explication de vote.
M. Guislain Cambier. J'entends, bien évidemment, les préventions et je peux comprendre que laisser l'accès d'un fichier aussi large à un grand nombre de personnes paraisse perturbant – je n'irai pas jusqu'à dire dangereux, malgré tout.
Pour autant, je maintiens cet amendement, ne serait-ce que par principe et comme amendement d'appel. Il me semble logique de faire confiance à nos polices municipales et à leurs agents ; nous avons un travail de définition à mener avec eux.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Lors de l'élaboration de ce texte, la question de l'accès aux fichiers s'est naturellement posée dans la perspective de renforcer les moyens d'action des polices municipales, notamment en matière d'assurance.
Toutefois, dès lors qu'il s'agit de fichiers d'information et de renseignement, indispensables à l'action des services de sécurité intérieure pour la conduite des enquêtes, en particulier judiciaires, une vigilance extrême s'impose. Le nombre de personnes susceptibles d'y accéder et les risques de corruption, évoqués par M. le ministre, constituent des facteurs de préoccupation constants. Il n'existe pas d'étanchéité absolue et les fuites d'informations sont toujours possibles.
Nous avons donc renoncé à cette possibilité, à juste titre. Il s'agit, en réalité, d'une exigence de prudence.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda. Je comprends pleinement les enjeux de proportionnalité et d'évaluation des risques. Il ne s'agit évidemment pas de livrer les fichiers à tout le monde ; à mes yeux, la police municipale ne relève pas de cette catégorie.
Je m'exprime en connaissance de cause : mon département de l'Aude, en particulier ma ville de Trèbes, a été profondément marqué par des événements tragiques. Un accès à ces fichiers aurait peut-être permis, à un moment donné, de déceler des risques. Tel n'a pas été le cas, et cela a conduit à des drames survenus un certain 23 mars. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure, le conteste.)
Dès lors, je défends une approche mesurée sur ce sujet. J'estime très sincèrement qu'un maire, via sa police municipale, devrait disposer d'un accès raisonné à ces fichiers.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour explication de vote.
Mme Lauriane Josende. Les arguments exposés, en particulier ceux relatifs à la proportionnalité et au risque de fragiliser le dispositif, m'ont convaincue.
Je retire donc mon amendement, dans l'espoir que ce retrait consolidera la demande relative à l'accès au TAJ.
Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. J'abonde dans le sens de Mme la rapporteure et de M. le ministre : j'ai échangé avec un responsable de la police municipale qui a travaillé pendant vingt et un ans dans la gendarmerie et il m'a justement alertée sur les dangers de l'accès à certains fichiers. Il considère que les policiers municipaux ne devraient pas y avoir accès.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Mes chers collègues, il faut se rappeler le but du texte dont nous discutons.
Nous sommes partis du fait que nos policiers municipaux n'avaient pas forcément les outils nécessaires pour être efficaces et rapides dans leurs interventions, notamment sur la voie publique. C'est donc dans un objectif d'efficacité que nous avons collectivement décidé de leur permettre de verbaliser par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle.
Au passage, je reviens sur les amendements qui ont été présentés tout à l'heure, visant à ce que la police municipale puisse verbaliser les auteurs de quantité d'autres infractions ne pouvant faire l'objet d'une AFD : c'est précisément parce que cela n'aurait aucune efficacité que ces propositions ont été rejetées !
Si la police municipale ne peut délivrer aucune AFD après avoir verbalisé, elle transmet au parquet ou à un OPJ et nous nous retrouvons à la case départ ! En fournissant à la police municipale un outil à effet immédiat, nous améliorons son efficacité.
C'est dans ce cadre que nous avons demandé un accès au TAJ, qui regroupe des informations sur des infractions ayant déjà donné lieu à des condamnations. Nous discutons âprement de cet accès avec M. le ministre de l'intérieur, qui ne veut pas nécessairement nous l'accorder, ou seulement sous certaines conditions. L'accès éventuel au TAJ est donc déjà un sujet controversé, alors qu'il retrace les condamnations existantes, lesquelles sont publiques.
Or ce que demandent ces amendements, c'est l'accès à des éléments de renseignement ! Qu'en fera la police municipale ?
La police municipale n'est pas la police nationale, et aucun de vous ici ne souhaite qu'elle le devienne. D'ailleurs, nous réclamons à cor et à cri que la police nationale ne se désengage pas au motif que nous donnerions plus de pouvoirs à la police municipale.
N'allons donc pas confier à nos policiers municipaux des renseignements dont ils n'auront aucun usage, et qui constitueraient pour eux une source de difficultés plutôt qu'une aide. Cela a été répété aussi bien par M. le ministre de l'intérieur, par François-Noël Buffet, qui a lui aussi été en charge de ces sujets au Gouvernement, et par Mme Jacques, qui a pu en parler avec un ancien membre des forces de sécurité intérieure.
Je rappelle que nous avons déjà eu le même débat au sujet des fichés S. Il est des éléments qui doivent être entre les mains des services compétents ; en l'occurrence, les polices municipales ne sont pas compétentes pour détenir les renseignements de ce type. Il me semble que nous devons nous en tenir là.
Je remercie d'ailleurs Mme Josende d'avoir bien voulu retirer son amendement au bénéfice des explications qui ont été données.
Je vous invite, mes chers collègues, à suivre ces explications, qui ont été relayées par la commission, et à ne pas voter ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. J'ai écouté avec grand intérêt les différents arguments développés. J'annonce d'ores et déjà que je retirerai l'amendement n° 100.
Néanmoins, je souhaite formuler une observation : certains propos peuvent blesser très légitimement les policiers municipaux.
Lors d'une audition, j'ai entendu quelqu'un mettre en garde contre l'accès de ces policiers aux fichiers. Je suis le premier à dire qu'il faut toucher aux fichiers d'une main tremblante, mais, lorsque l'on m'objecte que les policiers municipaux ne doivent pas pouvoir accéder aux fichiers en raison du risque de corruption, cela me peine, me chagrine, me met en colère !
Le risque de corruption n'est pas plus grand dans la police municipale que dans la police nationale ou dans la gendarmerie nationale. Il est partout !
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'était pas question, dans notre esprit, d'ouvrir en grand les portes de l'accès aux fichiers : il s'agissait d'en réserver la possibilité à l'encadrement des polices municipales, afin de réduire les risques et de savoir qui a consulté les fichiers et dans quel but – c'est la question de la traçabilité.
Mes chers collègues, nous aurons certainement l'occasion, à l'avenir, d'évoquer de nouveau la question de l'accès aux fichiers. En effet, ce que les policiers municipaux n'acceptent plus, c'est d'être parfois considérés comme les supplétifs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Ce qu'ils ne comprennent pas et ce qu'ils acceptent de moins en moins, c'est que la police nationale et la gendarmerie saisissent les images de leurs caméras de vidéosurveillance, les réquisitionnent, leur demandent tout ce qu'ils peuvent offrir pour l'enquête qu'ils conduisent, tandis que, a contrario, les services de l'État sont toujours très scrupuleux, très soupçonneux dès lors que l'on demande la possibilité, pour les policiers municipaux, d'avoir accès aux mêmes outils qu'eux, à savoir les fichiers.
Mme la présidente. L'amendement n° 100 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains et de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 9 |
| Contre | 313 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains et de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 3 |
| Contre | 338 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. J.B. Blanc, Khalifé et S. Demilly, Mme de Cidrac, MM. Kern et Henno, Mme Bellamy, MM. Houpert et Mizzon, Mme Patru, M. Bacci, Mmes Romagny et Guidez, MM. Capo-Canellas et Duffourg, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et Dhersin, Mme Gacquerre et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence des personnels de police municipale ayant des fonctions d'encadrement, les gardes champêtres dûment habilités adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux se rapportant aux infractions mentionnées à l'article L. 21-2-4 simultanément au maire et au procureur de la République. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. L'amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à permettre la transmission directe au procureur de la République des procès-verbaux établis par les gardes champêtres.
Cela n'est tout simplement pas possible. En effet, l'article 2 prévoit que l'encadrement par des personnels présentant des garanties équivalentes à celles des OPJ doit être effectif et permanent.
Par conséquent, cette disposition n'est pas du tout applicable, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je souscris totalement à l'avis de Mme la rapporteure : cet amendement revient à vider de tout sens le principe que l'on a fixé par ailleurs. En d'autres termes, les gardes champêtres n'auraient pas d'encadrement, ce qui n'est pas possible.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Milon, Grosperrin, Genet et Khalifé, Mme Drexler, MM. Burgoa et Frassa, Mme M. Mercier et MM. Bruyen, Sido, Chaize et Anglars, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 70
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-2-.... – L'accès, par les agents de police municipale et les gardes champêtres habilités, aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles 21-2-4 et 21-2-6 s'effectue au moyen de dispositifs d'accès et d'authentification mis à disposition par l'État, dans des conditions garantissant que ces dispositifs sont mis à disposition sans entraîner de charges financières directes pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
« Les modalités techniques d'accès, d'authentification, de traçabilité et de sécurité sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. De nombreux élus font état du fait que la mise en place de dispositifs d'authentification sécurisée, de traçabilité et de protection des données représente un coût technique significatif, susceptible de peser de manière disproportionnée sur les finances locales. Cela pourrait coûter 100 euros par agent et par an.
Cet amendement vise donc à préciser que l'accès à ces traitements s'effectue au moyen de dispositifs mis à disposition par l'État dans des conditions garantissant l'absence de charges directes indues pour les communes et, évidemment, les EPCI.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est évidemment important que nous débattions de la question des charges pour les collectivités, mais la rédaction de cet amendement, que je considère comme étant d'appel, est trop imprécise.
L'accès aux fichiers suppose nécessairement l'acquisition d'équipements par les communes et il faudra qu'elles trouvent des financements, mais ce n'est pas l'objet de ce texte.
En conséquence, nous sollicitons le retrait de cet amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour la même raison.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et M. Carrère, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel, MM. Fialaire, Laouedj et Roux, Mme Girardin et M. Gold.
L'amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Estrosi Sassone, Garnier et Imbert, M. Khalifé, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Milon, Mme Muller-Bronn et MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Rojouan, Séné et Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 74
Remplacer les mots :
après accord du procureur de la République, de leur destruction ou, s'agissant de données périssables, de leur
par les mots :
procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, après accord du procureur de la République, à la destruction, ou, s'agissant de denrées périssables, à la
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.
Mme Mireille Jouve. Il s'agit d'un amendement de Mme Delattre.
Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle implique une gestion rapide et sécurisée des objets remis volontairement par les contrevenants. Or l'exigence actuelle d'une présence systématique des personnels d'encadrement complique inutilement certaines interventions.
Cet amendement vise à ce que le personnel d'encadrement puisse procéder ou faire procéder à la destruction ou à la remise des objets après accord du procureur de la République.
Il s'agit d'un ajustement pratique, qui renforce l'efficacité opérationnelle sans affaiblir le contrôle judiciaire.
Le procureur reste pleinement associé, garantissant que la commune n'assume pas seule des décisions sensibles. Cette clarification évite une rigidité excessive du dispositif et sécurise juridiquement les agents sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié bis.
M. Jean Sol. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Aeschlimann et Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes V. Boyer et Lavarde, M. L. Vogel, Mmes Belrhiti et Billon, MM. Brisson et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Delia, Genet, Milon, Levi, Khalifé et Saury, Mme Drexler, MM. Panunzi, Naturel, Sido, Margueritte et Anglars, Mmes Bellamy et Bourcier, M. A. Marc, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Ciuntu et Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 74, première phrase
Remplacer le mot :
données
par le mot :
denrées
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu également.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les deux amendements identiques visent à préciser la faculté pour les personnels de service de la police municipale de procéder à la destruction d'objets remis dans le cadre d'une amende forfaitaire délictuelle.
Cette demande paraît satisfaite par le texte, qui, certes, prévoit un monopole de l'encadrement pour dresser ces procès-verbaux de destruction, mais sans imposer qu'il y procède par lui-même.
Toutefois, la précision proposée n'est pas inutile et permet de clarifier la portée du texte pour les agents. Nous avons donc émis un avis favorable sur les amendements nos 18 rectifié et 26 rectifié bis.
L'amendement n° 54 rectifié tend à corriger une coquille qui disparaîtra, si les amendements précédents sont adoptés. Il sera donc satisfait, et nous en demandons le retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je suis favorable aux amendements nos 18 rectifié et 26 rectifié bis, qui visent à préciser le dispositif.
Je rejoins l'avis de Mme la rapporteure sur l'amendement n° 54.
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 26 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 74, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 74, qui nous semble problématique.
Il est prévu que les conditions de remise des objets et d'établissement des AFD seront fixées par les instructions du procureur de la République et que les agents de police municipale n'interviendront que dans ce cadre strict.
La phrase que je vous propose de supprimer repose sur l'hypothèse que les agents agiraient en dehors de ces instructions, ce qui n'a pas lieu de figurer dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer une précision que la commission des lois a introduite concernant la mise en œuvre de la procédure de remise d'objets lors de l'établissement d'une AFD.
En l'état de la rédaction, l'accord du procureur pour la destruction résultera d'une circulaire. Par conséquent, il est nécessaire que la loi puisse prévoir ce qu'il advient en l'absence d'accord de ce dernier.
Cette rédaction permet de couvrir certains cas de figure, par exemple celui où le bien aurait été remis dans le cadre d'une AFD établie de manière irrégulière – la restitution du bien relèverait alors du procureur – ou celui où un objet remis, comme une arme blanche, serait utile à la manifestation de la vérité dans une enquête en cours.
La précision que nous avons inscrite dans la loi nous semblant nécessaire, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement vise à supprimer la possibilité de remettre aux OPJ les objets issus d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle aux fins de saisie.
Comme le souligne l'exposé des motifs de votre amendement, cette procédure n'est ni nécessaire ni opportune dès lors que les services de police municipale à compétence élargie ne pourront se voir remettre que les objets qui pourront faire l'objet d'une destruction ou d'une remise à une organisation caritative ou humanitaire.
En outre, le dispositif de l'article 2 a été conçu afin de permettre aux services de police municipale à compétence judiciaire de traiter de bout en bout une procédure. Or tel ne serait pas le cas si les objets issus d'une procédure d'amende forfaitaire devaient, in fine, être saisis par un officier de police judiciaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 223 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 76
1° Après le mot :
autorité,
insérer les mots :
aux dépistages et, le cas échéant, aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique
2° Remplacer les mots :
aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique mentionnées
par les mots :
dans les conditions prévues
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l'amendement n° 181.
Mme Laurence Harribey. En commission des lois, nous avions proposé d'élargir les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de dépistage d'alcoolémie, ce qui a été accepté.
Cet amendement vise à aller au bout de la démarche pour permettre au personnel encadrant des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou de faire procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 223.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L'amendement me semble satisfait : cette possibilité existe déjà. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. A priori, d'après les précisions que nous avons demandées, notre amendement n'est pas satisfait, monsieur le ministre.
Nous le maintenons.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 223.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 224 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 77, première phrase
1° Remplacer les mots :
vérifications destinées
par les mots :
dépistages destinés
et le mot :
mentionnées
par le mot :
mentionnés
2° Après le mot :
premiers
insérer les mots :
et au quatrième
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement est complémentaire des deux précédents, puisqu'il a pour objet de permettre au personnel d'encadrement des polices municipales et aux agents placés sous leur autorité de procéder à des contrôles destinés à vérifier l'usage de stupéfiants par un conducteur, y compris à titre préventif.
Le dispositif adopté par la commission des lois leur confère déjà cette prérogative, mais dans un cadre uniquement répressif, c'est-à-dire à la suite de la commission d'une infraction ou d'un accident.
Nous proposons que cela puisse aussi se faire à titre préventif. Nous participerions ainsi à la nécessaire prévention routière. Le taux de mortalité sur les routes est encore trop important et il a augmenté de 2,1 % l'année dernière. Or les accidents sont souvent liés à la consommation soit d'alcool, soit de stupéfiants, soit de protoxyde d'azote.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 224.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous reverrons ce point lors de la navette parlementaire, mais ces amendements soulèvent un problème que nous avons déjà abordé : le caractère préventif du contrôle.
Dès lors qu'un contrôle est réalisé sur l'initiative des policiers, il est attentatoire aux droits et libertés et relève, par conséquent, de la seule prérogative des OPJ et des agents de police judiciaire (APJ).
Nous examinerons de nouveau cette question lors de la navette, mais, à ce stade, nous émettons un avis défavorable. Nous n'avons pas entendu viser, dans ce texte, les contrôles préventifs.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié et 224.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 77, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou celui de tout produit de consommation courante détourné de son usage pour en obtenir des effets psychoactifs
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Dans nos communes, la police municipale est chargée de constater tout manquement aux arrêtés des maires. Or certains de ces arrêtés sont relatifs aux produits faisant fonction de stupéfiant.
Le protoxyde d'azote a été évoqué tout à l'heure, notamment par Daniel Fargeot, mais il existe d'autres produits, que l'on a parfois oubliés, comme le GHB ou la kétamine, qui sont détournés de leurs usages initiaux, souvent médicaux.
Il s'agit d'intégrer la possibilité pour les polices municipales de mener des opérations de contrôle de présence et de dépistage de ces produits faisant fonction de stupéfiant en tant qu'ils altèrent les capacités des conducteurs. Les accidents et la mortalité sur la route augmentent : 3 260 personnes ont perdu la vie de cette manière en 2025. Le protoxyde d'azote, notamment, est impliqué dans de nombreux accidents, ainsi que l'a rappelé M. le ministre.
Certes, aujourd'hui, il n'existe pas encore d'outils opérationnels permettant de détecter tous ces produits : par exemple, il en existe, me semble-t-il, pour la kétamine, mais pas pour le protoxyde d'azote. Comme des dispositifs existent déjà ou sont en phase de test, il me semble que nous devons intégrer la possibilité de procéder à des contrôles afin d'anticiper sur les évolutions techniques à venir.
Nous appelons vraiment à prévoir cette capacité pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles de présence ou de dépistage, lorsque cela est possible, de tout produit de consommation courante détourné de son usage initial. Cela inclut le protoxyde d'azote et les autres produits faisant fonction de stupéfiant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous partageons complètement cette préoccupation, dont nous avons déjà débattu tout à l'heure.
Toutefois, le protoxyde d'azote n'est pas considéré aujourd'hui comme stupéfiant ; peut-être le sera-t-il un jour, mais pour le moment il n'a pas été classé comme tel.
De plus, cela reviendrait probablement à donner à la police municipale des prérogatives que la police nationale et la gendarmerie n'ont pas.
De surcroît, cette infraction ne relève pas du champ de compétence des policiers municipaux.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons déjà évoqué la question du protoxyde d'azote. En l'état actuel du droit, le dispositif proposé ne relève pas du champ des polices municipales, mais nous travaillons à de nouvelles dispositions législatives pour prendre en compte la famille de produits qui a été évoquée par Mme Canalès.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Madame la rapporteure, dans cet amendement, nous visons tous les produits qui sont détournés de leur usage initial, pas uniquement le protoxyde d'azote.
Comme Mme Audrey Linkenheld l'a dit tout à l'heure, des maires prennent aujourd'hui des arrêtés visant à interdire la consommation ou la vente sur l'espace public. De votre aveu même, monsieur le ministre – vos anciennes fonctions vous l'ont enseigné –, ces arrêtés sont fragiles juridiquement.
En fait, ces arrêtés ne peuvent pas être appliqués par les polices municipales elles-mêmes, qui doivent pourtant faire respecter les décisions des maires. Quand un policier municipal constate, par exemple depuis le centre de supervision urbaine, un flagrant délit de consommation dans l'espace public d'un produit comme le protoxyde d'azote, que fait-on ?
Aujourd'hui, lors d'accidents de la route, on constate régulièrement la présence de bouteilles de protoxyde d'azote ou d'autres produits. L'objectif est simplement de permettre aux policiers municipaux d'en constater la présence, à défaut de pouvoir détecter le produit en cause.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 225, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Procéder, ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, au contrôle de l'identité de toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre un crime ou un délit. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai, aux fins de vérification de son identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, de lui présenter sur-le-champ la personne ou de retenir celle-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, la personne ne peut être retenue. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l'agent.
II. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
de l'obligation mentionnée à la dernière phrase du 4°
par les mots :
des obligations mentionnées à la dernière phrase du 4° et à la dernière phrase du 6°
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement est important, et nous y avons beaucoup travaillé en commission. Il vise à étendre les prérogatives des polices municipales en matière de contrôle d'identité.
Ces contrôles pourraient concerner toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ou qu'elle se prépare à en commettre un.
Cette possibilité permettrait de répondre à une réalité connue dans nos villes, et même dans nos campagnes, où la police municipale se pose parfois des questions au sujet de certaines personnes de nature à lui inspirer des doutes, car susceptibles de commettre des délits – c'est en particulier vrai dans les quartiers pavillonnaires où résident des personnes âgées. Cela ne veut pas dire qu'il faille soupçonner tout le monde de tout, mais pouvoir contrôler l'identité pour anticiper la commission d'un délit nous semble une bonne chose.
Ce dispositif ne pourrait bien évidemment être mis en œuvre que sur ordre du personnel encadrant, et pas dans n'importe quel cadre.
Il s'agit d'un besoin opérationnel exprimé, comme nous l'avons entendu, par les acteurs de terrain, en particulier les maires.
Nous souhaitons consacrer cette possibilité, en élargissant en ce sens l'article 2 du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous parlons ici d'un pouvoir extrêmement large, dont seules les forces de sécurité intérieure disposent à condition de supposer qu'une infraction a été ou va être commise, ou sur autorisation du procureur dans tous les autres cas.
À mon sens, une telle possibilité éloignerait les policiers municipaux des missions de tranquillité et de sécurité qui sont les leurs.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, qui élargit significativement les compétences des policiers municipaux.
Il faut bien avoir à l'esprit que les forces de sécurité intérieure sont souvent mises en cause en la matière quant au choix des personnes qu'elles contrôlent lorsqu'un délit est susceptible d'être commis ou de l'avoir été ou lorsqu'il y a trouble à l'ordre public.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Souvent, les contrôles d'identité réalisés par les forces de police ou de gendarmerie nationales sont déjà eux-mêmes sujets à interrogation, voire à caution, en ce qu'on les suspecte de porter atteinte aux libertés individuelles.
Mme la rapporteure elle-même et beaucoup d'entre vous ici ont refusé un certain nombre d'extensions des prérogatives des policiers municipaux, en expliquant que cela les rapprocherait trop de la police nationale.
Je rappelle que la police municipale n'a pas vocation à être une sorte de police nationale déconcentrée ! C'est bien de la police municipale que nous discutons.
La possibilité, pour des policiers municipaux, de contrôler l'identité de n'importe qui, à n'importe quel moment et n'importe où dans la rue – le dispositif de votre amendement est, de fait, très vague et très large – me paraît un élargissement pour le moins exagéré et au pire très dangereux !
Ce serait ouvrir à des policiers municipaux la possibilité de se prévaloir de prérogatives qui dépassent largement le périmètre normal de leur action et de ce pour quoi ils sont là : la tranquillité et la sûreté.
Je suivrai donc totalement l'avis de M. le ministre et notre groupe s'opposera à cet amendement, à nos yeux l'un des plus dangereux qui aient été présentés sur ce texte. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure, s'exclame.) Il ne me semble pas que l'on puisse contrôler l'identité de tout le monde tout le temps sans aucun contrôle, aucune limite, aucune réelle judiciarisation.
Par conséquent, nous nous opposons à cette mesure.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
(À suivre)