Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en zone urbaine comme en zone rurale, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont des acteurs essentiels de la sécurité du quotidien. Ils sont souvent les premiers interlocuteurs de nos concitoyens face aux incivilités et aux troubles à l’ordre et à la tranquillité publics.
Derrière ces agents, il y a une réalité centrale qui est celle du maire. Détenteur du pouvoir de police administrative, il est le premier garant de la sécurité dans sa commune. Au fil des années, ses responsabilités se sont accrues bien plus rapidement que les moyens, l’accompagnement et le cadre juridique mis à sa disposition, de sorte qu’il est trop souvent exposé à une responsabilité juridique et politique lourde.
Depuis plus de vingt-cinq ans, le cadre juridique des polices municipales et des gardes champêtres est resté largement inchangé, alors même que leurs missions se sont diversifiées et que les attentes de nos concitoyens se sont renforcées. Ce projet de loi modernise notre architecture de sécurité sans la bouleverser ; il ne remet en cause ni les responsabilités régaliennes de l’État ni la place centrale de la police nationale et de la gendarmerie, qui demeurent les piliers de la sécurité intérieure et de l’action judiciaire.
Toutefois, je souhaite alerter sur le fait que cette évolution des polices municipales ne doit ni masquer le manque de moyens des forces nationales ni conduire à une sécurité à plusieurs vitesses selon les territoires.
De plus, certaines des nouvelles tâches confiées aux policiers municipaux nécessiteront ponctuellement l’appui de la police nationale ou de la gendarmerie. Il faudra veiller à ce que cette articulation ne crée ni surcharge ni confusion. Le continuum de sécurité repose sur la complémentarité et la coordination, mais il ne saurait y avoir de substitution ou de concurrence entre les forces.
Si ce texte n’a pas pour vocation de traiter directement du soutien aux forces de l’ordre, il me paraît important, monsieur le ministre, de rappeler ici notre attachement profond à ces femmes et à ces hommes qui assurent chaque jour la sécurité de nos concitoyens. Leur engagement, souvent discret mais toujours indispensable, mérite reconnaissance et soutien constant. Dans ce contexte, il est essentiel que nous affirmions notre solidarité envers eux, tout en poursuivant les réformes qui permettent de renforcer leur efficacité et leur protection.
Ce projet de loi consacre clairement le rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans le maintien de la tranquillité publique, sous l’autorité du maire et en coordination avec l’État. Il vise à inscrire dans la loi une réalité de terrain, tout en rappelant que le maire demeure le pivot de la sécurité de proximité.
Cette complémentarité existe déjà concrètement. À Reims, par exemple, un bureau de police mutualisé réunira prochainement policiers municipaux et policiers nationaux dans un même immeuble, chacun dans son champ de compétences. Ce partenariat se traduit déjà par des interventions conjointes pour l’encadrement de manifestations ou encore la surveillance des transports.
Pour les communes qui le souhaitent, le projet de loi ouvre la possibilité de confier à certains services des compétences judiciaires élargies. Cette démarche est volontaire et strictement encadrée par une formation renforcée, une habilitation précise et un contrôle permanent de l’autorité judiciaire. Il ne s’agit pas de transformer les policiers municipaux en policiers nationaux, mais de leur permettre d’agir plus efficacement face à certaines infractions du quotidien. Cette évolution appelle néanmoins une vigilance particulière quant à la capacité de la chaîne judiciaire à absorber ces nouvelles compétences.
La commission des lois a d’ailleurs renforcé les garanties nécessaires à cet équilibre en consolidant le rôle du procureur, et en clarifiant l’articulation entre autorités judiciaire et municipale, dans le respect des libertés publiques.
Le texte modernise également les moyens d’action des forces locales en encadrant l’usage d’outils déjà utilisés par d’autres forces de sécurité, qu’il s’agisse des caméras individuelles, de l’expérimentation de drones dans un cadre strict ou du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation – cher à mon collègue Pierre-Jean Rochette –, sous le contrôle des autorités compétentes et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Il reconnaît enfin pleinement le rôle des gardes champêtres en harmonisant leurs compétences avec celles des policiers municipaux. La réforme de la formation, placée sous l’égide du CNFPT, constitue à cet égard un élément structurant.
Toutefois, ce texte ne pourra être pleinement accepté qu’à une condition : sa soutenabilité financière pour les communes. Or aucun accompagnement financier spécifique de l’État n’est prévu, alors même que ces nouvelles compétences induiront des coûts supplémentaires. Le risque est réel de voir s’opérer un transfert de charges de missions régaliennes vers les communes, dans un contexte budgétaire déjà contraint, créant une sécurité à deux vitesses.
En conclusion, mes chers collègues, ce texte repose sur une philosophie claire : faire confiance aux maires sans les laisser seuls ; renforcer la sécurité sans brouiller les responsabilités ; moderniser l’action publique sans renoncer aux principes de l’État de droit. Parce que ce projet de loi apporte aux élus locaux un cadre plus clair et plus protecteur, le groupe Les Indépendants soutiendra son adoption tout en restant vigilant. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis, vous vous en doutez, de voir arriver devant la Haute Assemblée ce projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales, mais aussi des gardes champêtres. Je l’ai porté, lorsque j’étais au Gouvernement, aux côtés de Bruno Retailleau, dans la continuité de l’engagement de Gérald Darmanin. Puis vous l’avez repris, monsieur le ministre, et continuez à le défendre. C’est là sans doute le signe d’un continuum républicain intéressant sur le sujet.
Ce texte est attendu et nécessaire, car la sécurité du quotidien est une attente forte, constante et parfaitement légitime de nos concitoyens.
Depuis de nombreuses années, les maires sont en première ligne face à cette exigence. Ils assument au plus près du terrain une responsabilité croissante en matière de tranquillité publique. Plus jeunes, plus violents, plus inconscients de la portée de leurs actes, les délinquants font peu de cas des insignes et des écussons de ceux qu’ils ont face à eux. Les polices municipales sont devenues, partout sur le territoire, un maillon essentiel du continuum de sécurité.
Rappelons-nous d’ailleurs que les policiers municipaux ont été les premiers à intervenir pour neutraliser l’auteur de l’attaque de la basilique de Nice en octobre 2020. À Mulhouse, lors de l’attaque du 22 février 2025, il y a bientôt un an, ce sont aussi les policiers municipaux qui sont intervenus les premiers et qui ont permis, par leur sang-froid et leur professionnalisme, qu’aucune autre victime ne soit à déplorer.
Les polices municipales sont donc confrontées aux mêmes dangers que les forces nationales de sécurité intérieure ; c’est une réalité que nous devons prendre en compte.
Elles constituent – faut-il le rappeler ? – la troisième force de sécurité du pays. Le nombre de leurs agents a plus que doublé en vingt-six ans, passant de 12 000 en 1997 à 28 000 en 2024. Ils seront vraisemblablement 10 000 à 11 000 de plus d’ici à 2030. Leur rôle et leur place dans le continuum de sécurité sont fondamentaux.
Force est de constater que les missions confiées aux policiers municipaux ont évolué plus vite que le cadre juridique qui les régit. Celui-ci date de 1999, cela a été rappelé : il est temps qu’il évolue à la hauteur de leurs engagements.
Quels sont les objectifs du texte ?
Tout d’abord, il vise adapter les moyens d’action des policiers municipaux aux réalités du terrain, sans jamais remettre en cause leur rôle essentiel de police de proximité.
Il faut le dire avec clarté : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le rôle fondamental des forces de sécurité de l’État. L’extension des prérogatives des polices municipales se fait dans un esprit de complémentarité, de coordination et de respect des compétences de chacun. Être présent au bon endroit et au bon moment n’est pas uniquement l’affaire de la police nationale ou de la gendarmerie, c’est celle de l’ensemble des acteurs qui concourent à la sécurité de nos compatriotes.
L’objectif est de permettre aux policiers municipaux de traiter plus efficacement les situations qu’ils rencontrent déjà chaque jour sur la voie publique.
Les missions régaliennes, notamment celles qui relèvent de l’ordre public et de l’enquête judiciaire, demeurent pleinement et exclusivement du ressort de la police nationale et de la gendarmerie.
Ensuite, il faut donner aux maires une véritable boîte à outils, complète, flexible et modulable, que chacun pourra utiliser selon les besoins de son territoire. Rien n’est imposé, tout est proposé. Les maires restent maîtres de la doctrine d’emploi de leur police municipale, avec un droit d’option sur les outils mis à leur disposition. J’insiste sur ce point, car toutes les communes n’ont ni les mêmes ambitions, ni les mêmes moyens, ni les mêmes sensibilités politiques.
Que prévoit ce projet de loi ?
Premièrement, il fixe des prérogatives élargies. En effet, pour mieux protéger, il convient d’élargir les compétences des polices municipales afin de leur permettre de constater de nouveaux délits, comme les infractions de proximité ou l’usage de stupéfiants notamment. Des prérogatives spécifiques sont également envisagées, comme la destruction d’objets, la mise en fourrière ou la vérification d’alcoolémie.
Deuxièmement, parce que mieux agir suppose aussi d’être mieux équipé, le texte prévoit de nouveaux moyens technologiques, notamment les drones et les caméras-piétons.
Pour conclure, ce projet de loi est le fruit d’une concertation approfondie, répondant aux besoins concrets des maires et des policiers municipaux. Moderniser le cadre d’action des policiers municipaux, leur donner des outils adaptés, leur permettre d’agir avec efficacité et d’assurer notre sécurité au quotidien, telle est la réalité qui a guidé notre réflexion tout au long du Beauvau des polices municipales.
Je remercie le Gouvernement d’avoir permis l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour de notre assemblée et, de surcroît, d’avoir engagé la procédure accélérée, car ce texte est, me semble-t-il, attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a cela de particulier qu’il est largement issu du terrain.
Il prolonge un travail transpartisan conduit dans le cadre de la mission d’information sur les polices municipales, parallèlement au Beauvau des polices municipales, auquel j’ai pris part. Je souhaite saluer le travail de notre rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que celui de la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda.
Pendant près de six mois, nous avons eu à cœur de partir du concret – 99 personnes ont été auditionnées et près de 1 000 élus locaux ont répondu à la consultation du Sénat – et de suivre une ligne claire : préserver la pleine autorité du maire sur sa police municipale et maintenir un champ de missions centré sur la sécurité du quotidien et la tranquillité publique, sans confusion des rôles.
Si ce texte est attendu, c’est parce que le besoin de sécurité est partout palpable dans nos territoires. Les polices municipales y répondent par leur proximité et leur présence.
Les chiffres le montrent : en 2023, on comptait 3 168 communes ou intercommunalités disposant d’un service de police municipale armé, et 21 762 policiers municipaux armés, soit plus de trois quarts des effectifs. Ces chiffres traduisent les attentes et les responsabilités accrues qui pèsent sur ces agents, d’où la nécessité d’un cadre plus clair, plus adapté et plus sécurisé, à la fois pour ces agents et pour les élus.
Je souhaite profiter de ce débat pour rendre hommage aux gardes champêtres. Présents depuis 1791, ils jouent un rôle essentiel en zone rurale en apportant un soutien aux maires là où, souvent, ni la police nationale ni la police municipale ne sont disponibles. Dans le Haut-Rhin, la brigade verte d’Alsace incarne cette spécificité. Elle montre que l’on peut conjuguer maillage territorial, expertise environnementale et proximité. C’est un modèle qui parle aux élus, parce qu’il a fait ses preuves, parce qu’il est proche, lisible et efficace.
Il faut le dire sans détour, la montée en puissance des polices municipales ne doit pas être l’autre nom d’un renoncement de l’État. Elle doit s’inscrire dans une complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie, et en aucun cas dans une logique de substitution. La criminalité évolue, elle est plus organisée, les menaces se durcissent, les faits sont plus mobiles et plus rapides ; cela commande une adaptation.
Néanmoins, l’équilibre républicain ne doit pas bouger : oui au continuum, mais non au transfert.
C’est pourquoi je me félicite que soit repris dans ce projet de loi l’esprit des recommandations de la mission d’information. Il clarifie le cadre d’intervention et renforce l’efficacité sur le terrain, tout en maintenant les garanties nécessaires. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois et de ses rapporteures, Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, qui ont consolidé plusieurs dispositions.
Je songe en particulier à l’article 2, qui étend de manière encadrée certaines prérogatives des polices judiciaires pour permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’intervenir sur des faits qui sont aujourd’hui trop souvent constatés, mais restent insuffisamment traités, faute d’outils adaptés.
Je tiens notamment à remercier nos rapporteures et la commission des lois pour leur confiance et le soutien qu’elles m’ont apporté au sujet de l’amendement que j’ai présenté en commission. Grâce à l’adoption de celui-ci, les policiers municipaux et les gardes champêtres pourront constater et sanctionner par amende forfaitaire l’occupation illicite des terrains. Cette mesure répond à une demande très concrète des maires : disposer d’un outil simple, rapide et proportionné afin d’éviter le sentiment d’impuissance et le risque d’escalade. Elle s’inscrit, surtout, dans une parfaite cohérence avec la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage que nous examinerons dans quelques jours, et témoigne de la volonté du Sénat d’apporter des réponses opérationnelles aux élus de terrain.
Enfin, le renforcement passe aussi par des moyens modernes. Je pense notamment au dispositif Lapi, qui s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre, récemment adoptée au Sénat. C’est un outil utile contre des formes de délinquance mobile, à condition qu’il y ait un cadre clair et contrôlé.
Toutefois, le renforcement durable des polices municipales et des gardes champêtres passe surtout par leur attractivité et la reconnaissance due à leurs missions. Si ce texte n’a pas vocation à traiter du volet social – c’est peut-être un regret tant l’enjeu est décisif –, celui-ci n’en demeure pas moins un élément essentiel auquel il faudra s’attaquer.
Pour les gardes champêtres, la possibilité d’accéder à la catégorie B est une question centrale. François-Noël Buffet, lorsqu’il était ministre auprès du ministre de l’intérieur, s’y était dit très ouvert, estimant que cette revendication n’avait rien d’exorbitant. Je resterai attentive à ce que cette ouverture se traduise en avancée concrète.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte utile aux territoires, aux maires et à nos concitoyens, qui aspirent partout à davantage de sûreté et de tranquillité. (MM. François Patriat et Cédric Chevalier applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons était attendu, non seulement par les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais aussi par les maires et les élus municipaux, pour une raison simple : le texte de référence pour les polices municipales est la loi dite Chevènement du 15 avril 1999.
Pourtant, en vingt-cinq ans, nous avons assisté à l’essor des polices municipales. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : aujourd’hui, plus de 3 800 communes françaises disposent de polices municipales ou pluricommunales, et plus de 28 000 policiers municipaux sont employés par le bloc communal, soit une progression de 45 % depuis 2012. J’ajoute à ces chiffres le montant de 2,5 milliards d’euros que le bloc communal octroie chaque année pour la sécurité, en plus des efforts budgétaires consentis par l’État.
Dans le même temps, les gardes champêtres, qui représentent environ 600 à 700 agents sur l’ensemble du territoire national, continuent d’exercer des missions essentielles dans les territoires ruraux et périurbains, souvent avec des moyens contraints.
L’évolution de la délinquance et les mutations de la criminalité, notamment le fléau du narcotrafic, ont rendu le cadre légal actuel dépassé, obsolète et inopérant. Il était donc nécessaire de faire évoluer le cadre juridique en vigueur pour l’adapter aux besoins, aux défis et aux enjeux auxquels sont confrontés policiers municipaux et gardes champêtres. Aussi, nous saluons la volonté du Gouvernement de faire évoluer le droit positif en la matière.
Monsieur le ministre, je m’associe à votre élégance républicaine en me tournant vers François-Noël Buffet pour le remercier du travail qu’il a mené et du rôle précieux qu’il a joué dans l’élaboration du projet de loi. Mon cher collègue, vous avez contribué, quand vous étiez ministre, au Beauvau de la police municipale, puis vous avez apporté votre pierre à la rédaction de ce texte. Soyez-en remercié.
Ce projet de loi salue le rôle incontournable et le travail précieux des policiers municipaux, ces acteurs de la sécurité du quotidien qui sont le premier rempart face aux incivilités, aux troubles à l’ordre public et à une délinquance de proximité qui n’épargne aucun territoire.
Il procède, dès son premier article, au rappel d’un principe fondamental : les policiers municipaux et les gardes champêtres sont placés sous l’autorité du maire, dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire.
Cette clarification n’a rien d’anodin.
En effet, les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres s’inscrivent dans un équilibre sain entre proximité, responsabilité politique locale et coordination avec l’État. C’est le conseil municipal qui recrute, la commune qui rémunère et le maire qui décide et fixe les orientations prioritaires de sa police municipale.
Dans cette logique, ce texte opère également un rapprochement assumé entre les régimes applicables aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Ce mouvement d’harmonisation était nécessaire. Il ne s’agit ni de nier les spécificités de ces métiers ni de les fondre artificiellement dans un modèle unique, mais de garantir un socle commun de droits, de responsabilités et de garanties.
Mes chers collègues, il est pris acte au travers de ce projet de loi d’une réalité : la délinquance ne connaît plus de frontières administratives ou nationales, et le narcotrafic gangrène nos villes et nos villages. Aussi tenons-nous à nous associer tout particulièrement à la reconnaissance accordée aux gardes champêtres, dont le rôle est essentiel malgré la faiblesse de leurs effectifs.
Les gardes champêtres sont des partenaires à part entière de la gendarmerie nationale. Ils sont souvent les premiers intervenants lorsqu’une infraction est relevée ou signalée. Cette profession ancienne, profondément ancrée dans l’histoire de la commune rurale française, conserve toute sa pertinence dans de nombreux territoires.
Ce projet de loi, en étendant les compétences des gardes champêtres, en renforçant leur formation et en leur ouvrant l’accès à certains équipements, tout en prévoyant en son article 17 un code de déontologie adapté à leurs spécificités, envoie un signal positif.
Celui-ci aurait été encore plus fort si l’on avait ouvert aux gardes champêtre la possibilité d’accéder à la catégorie B, répondant ainsi à une demande fort ancienne, légitime et pertinente. Monsieur le ministre, nous vous demandons solennellement, au nom de tous les gardes champêtres, d’envisager cette mesure utile, nécessaire, pertinente et – je vous l’assure – souhaitable.
Ce choix d’envoyer un signal positif aux gardes champêtres n’est pas neutre. Il traduit une vision de la sécurité fondée sur la proximité, la responsabilité des élus locaux et la capacité donnée aux agents d’agir efficacement dans les territoires, en complémentarité avec les policiers nationaux et les gendarmes.
C’est parce qu’ils soutiennent cette vision que les membres du groupe SER se positionnent en faveur des policiers municipaux et des gardes champêtres, afin que ceux-ci puissent exercer leurs missions grâce à des outils adaptés, sans zone grise juridique ni incohérence législative.
S’agissant de l’extension des prérogatives accordées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, nous le disons avec force : ces évolutions nous semblent pour l’essentiel bienvenues, car elles correspondent, à la fois, à la réalité du terrain et aux attentes des élus et de la population.
La création, prévue à l’article 2, de services de police municipale à compétence judiciaire élargie, laissée au libre choix des communes, répond à une demande ancienne de certaines communes, grandes et moyennes.
Permettre à certains policiers municipaux de constater des délits du quotidien et d’établir des amendes forfaitaires délictuelles sous la direction de l’autorité judiciaire n’est ni une rupture idéologique ni un changement de paradigme, mais une adaptation pragmatique à la réalité. La commission des lois a d’ailleurs utilement renforcé ce dispositif en élargissant le champ des infractions concernées et en permettant l’accès à certains fichiers – une demande fort ancienne, monsieur le ministre – dans des conditions strictement encadrées.
De même, la disposition prévue à l’article 3, qui permet aux agents de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, met fin à des situations devenues difficilement compréhensibles sur le terrain pour nos concitoyens.
Cette logique d’adaptation de la législation en vigueur se retrouve également dans l’évolution des moyens mis à la disposition des agents. Le titre III du projet de loi, notamment ses articles 6 à 9, engage clairement l’entrée des polices municipales et des gardes champêtres dans le XXIe siècle.
L’autorisation expérimentale du recours aux drones prévue à l’article 6, l’extension et la pérennisation de l’usage de caméras-piétons à l’article 7, ou encore l’utilisation des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation à l’article 8, répondent à une double exigence. D’une part, ces technologies permettent une plus grande efficacité dans la lutte contre les infractions relevant du champ des compétences des polices municipales, comme le stationnement dangereux, les dépôts sauvages, les troubles à l’ordre public ou la sécurisation d’événements ou de bâtiments communaux. D’autre part, elles contribuent à faciliter l’exercice des missions des agents eux-mêmes en améliorant leur sécurité, en objectivant certaines interventions, en réduisant des tensions inutiles et en diminuant les risques auxquels ils pourraient être exposés.
Pour autant, la technologie doit rester un outil d’appui au travail humain et non un substitut. Elle n’a de sens que si elle renforce l’action des agents sur le terrain dans un cadre clair, proportionné et respectueux des libertés.
Cette montée en compétence ne peut se faire sans le pilier central qu’est la formation.
Monsieur le ministre, en ma qualité de délégué du CNFPT en région Occitanie, je mesure pleinement l’importance de cet enjeu. L’extension des missions et des responsabilités des policiers municipaux et des gardes champêtres ne pouvait se concevoir sans une réforme ambitieuse de leur parcours de formation, initiale comme continue. La possibilité donnée au CNFPT de recruter directement des agents des professions concernées pour concevoir et dispenser ces formations, et la volonté de mieux prendre en compte l’expérience antérieure des agents formés vont clairement dans la bonne direction.
J’en reviens à l’élargissement des missions des policiers municipaux et des gardes champêtres pour souligner qu’il appelle un renforcement des responsabilités et des obligations auxquelles ces agents doivent être soumis. Sur ce point, le groupe SER salue les dispositions du texte portant sur la déontologie et le contrôle de la profession. Ce renforcement du contrôle est le corollaire naturel de l’accroissement des compétences.
Je conclurai en mentionnant l’angle mort de ce texte, à savoir le volet social. Lors des auditions, les policiers municipaux comme les gardes champêtres ont regretté avec force que l’augmentation des missions et des compétences qui leur seront octroyées ne soit pas accompagnée d’une nécessaire, légitime et pertinente reconnaissance statutaire et salariale. Monsieur le ministre, sur ce sujet, nous comptons sur vous ; ou plutôt, ils comptent sur vous.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain abordent ce projet de loi de manière constructive. Les amendements que nous avons déposés en témoignent. La sécurité des biens et des personnes, le respect de la tranquillité publique et la garantie de l’ordre républicain sont des piliers de l’État de droit, cet État de droit qu’il nous appartient de conforter et de préserver. L’adoption de ce projet de loi nous permettra d’y contribuer. Il revient à chacun et à chacune d’entre nous d’y prendre sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étions à l’origine enthousiastes à l’idée d’un projet de loi consacré à la police municipale et aux gardes champêtres.
Comme l’affirmait notre ancien collègue et ami Michel Duffour à cette tribune, en 1999, lors de l’examen du projet de loi relatif aux polices municipales de Jean-Pierre Chevènement, « il est devenu indispensable de donner un cadre légal aux polices municipales et de mieux définir les missions imparties à leurs agents ».
Aujourd’hui, il nous faut à nouveau définir un cadre statutaire plus clair et assurer une meilleure reconnaissance des missions exercées. Aussi, nous saluons la volonté politique de prendre en compte les gardes champêtres, trop longtemps laissés dans l’angle mort de nos politiques publiques.
Alors qu’ils étaient près de 20 000 en 1958, les gardes champêtres ne sont plus que 680 aujourd’hui. Pourtant, ils remplissent des missions essentielles, notamment dans nos territoires ruraux. Ils veillent à la protection de l’environnement ; ils luttent contre les dépôts sauvages ; ils contribuent à la gestion des incivilités ; ils assurent la tranquillité des hameaux ; ils exercent aussi une action de médiation lors des conflits de voisinage. À nos yeux, il est indispensable de leur redonner de la visibilité, de leur offrir des garanties déontologiques et un cadre de formation adéquat.
Or, malgré l’ambition affichée par le Gouvernement, ce texte nous inspire un certain nombre d’inquiétudes.
Nous regrettons ainsi que la responsabilité de missions qui relèvent traditionnellement de l’État et de ses compétences régaliennes fasse l’objet d’un glissement progressif vers les collectivités territoriales, d’autant que ce glissement intervient dans un contexte particulièrement alarmant. Cela fait des années que l’on constate un recul continu de la présence de l’État dans nos territoires.
Entre 2007 et 2016, plus de 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé. Depuis lors, sur les 239 nouvelles brigades promises par le Président de la République, 80 seulement ont été ouvertes en 2024, et aucune des 57 brigades annoncées pour 2025 n’a vu le jour.
Dans ce contexte de désengagement, plutôt que de rétablir une véritable présence régalienne, égale et continue sur tout le territoire, on choisit de faire porter sur les collectivités territoriales la responsabilité de combler les manques de l’État.
L’extension des compétences judiciaires des polices municipales, la faculté offerte à celles-ci de constater certains délits, l’élargissement du champ de compétences de leurs agents pour procéder à des relevés d’identité ou encore leur accès renforcé à certains outils de surveillance ne sont pas de simples ajustements techniques. Ce sont des choix politiques lourds de conséquences.
Ces missions relèvent en effet du cœur même de l’action régalienne. Elles supposent une chaîne hiérarchique claire, un contrôle effectif de l’autorité judiciaire et une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.
La France compte plus de 34 000 communes, mais seules 3 812 d’entre elles disposent d’une police municipale. Le présent texte ne concerne donc pas la France entière : il concerne surtout les communes capables de rémunérer ces personnels, de financer des formations et des équipements, tous coûteux.
Ce projet de loi organise de fait une sécurité à plusieurs vitesses pour nos concitoyens. Dans certains territoires, on verra émerger des polices municipales aux compétences quasi équivalentes à celles des forces nationales. Dans d’autres, celles qui sont le plus en difficulté financièrement, notamment en zone rurale, les habitants continueront de dépendre de la présence de l’État, laquelle est pourtant de plus en plus lointaine. Est-ce cela l’égalité républicaine devant la sécurité et la loi ?
Mes chers collègues, si le présent texte comporte certaines avancées, notamment en matière de déontologie, de formation et de reconnaissance institutionnelle des gardes champêtres, ces dispositions ne sauraient masquer l’essentiel : ce projet de loi accompagne le désengagement de l’État plutôt que de le corriger ; il transforme progressivement des agents de proximité en substituts locaux d’une présence régalienne défaillante.
C’est du reste pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements. S’ils n’étaient pas adoptés, sachez-le : nous serons contraints de voter contre ce texte.
Comme le disait Michel Duffour en 1999, « notre position nous amène, après avoir émis, comme vous l’avez entendu, des restrictions sur l’avenir des polices municipales, sans remettre en cause leur existence actuelle, à demander à l’État qu’il fasse le maximum dans le domaine de la sécurité et que les moyens dont vous disposez, monsieur le ministre, aillent bien vers les secteurs et les missions qui sont devenus aujourd’hui prioritaires ». Plus de vingt-cinq ans après, ces mots résonnent encore dans cet hémicycle.
À la veille des prochaines élections municipales, alors que tout le monde parle de sécurité, d’égal accès à cette mission régalienne essentielle et des inégalités très fortes en la matière, il nous semble que ce projet de loi est très loin de répondre aux attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans l’ensemble des territoires de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)