| Article 1er A (nouveau) Amdt n° CE34 | | | | |
| Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Amdt COM‑18 | I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : | |
| | | 1° AA (nouveau) L’article L. 104‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Amdts COM‑20, COM‑108 | 1° AA (nouveau) L’article L. 104‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : | |
| | | « Ne sont pas soumis à évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet : Amdts COM‑20, COM‑108 | « Ne sont pas soumises à évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet : | |
| | | « 1° La rectification d’une erreur matérielle ; Amdts COM‑20, COM‑108 | « 1° La rectification d’une erreur matérielle ; | |
| | | « 2° La réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l’article L. 153‑41. » ; Amdts COM‑20, COM‑108 | « 2° La réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l’article L. 153‑41. » ; | |
| | | 1° A (nouveau) L’article L. 143‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdts COM‑19, COM‑107 | 1° A (nouveau) L’article L. 143‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Ce dernier peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | « Ce dernier peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; | |
| | | 1° B (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 143‑23, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique organisée en application du second alinéa de l’article L. 143‑22 » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; Amdts COM‑19, COM‑107, COM‑108, COM‑20 | 1° B (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 143‑23, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique organisée en application du second alinéa de l’article L. 143‑22 » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; | |
| 1° L’article L. 143‑29 est ainsi rédigé : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° L’article L. 143‑29 est ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 143‑29. – Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public prévu à l’article L. 143‑16 envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique. » ; | « Art. L. 143‑29. – (Alinéa sans modification) » ; | « Art. L. 143‑29. – Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public chargé de son élaboration, mentionné à l’article L. 143‑16, envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique, excepté dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 143‑37. » ; Amdts COM‑19, COM‑107, COM‑17 | « Art. L. 143‑29. – Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public chargé de son élaboration, mentionné à l’article L. 143‑16, envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique, excepté dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 143‑37. » ; | |
| 2° Au début de l’article L. 143‑32, les mots : « sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143‑29, » sont supprimés ; | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° Au début de l’article L. 143‑32, les mots : « Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143‑29, » sont supprimés ; | |
| | | 2° bis (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑33, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de la participation du public par voie électronique ou de » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | 2° bis (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑33, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de la participation du public par voie électronique ou de » ; | |
| | | 2° ter (nouveau) L’article L. 143‑34 est ainsi modifié : Amdts COM‑19, COM‑107 | 2° ter (nouveau) L’article L. 143‑34 est ainsi modifié : | |
| | | a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdts COM‑19, COM‑107 | a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Le président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis, le cas échéant, à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | « Le président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis, le cas échéant, à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; | |
| | | b) Au troisième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la participation du public par voie électronique » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | b) Au troisième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la participation du public par voie électronique » ; | |
| | | c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, soumis à la procédure de participation du public par voie électronique » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, soumis à la procédure de participation du public par voie électronique » ; | |
| | | 2° quater (nouveau) À l’article L. 143‑35, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; Amdts COM‑19, COM‑107, COM‑108, COM‑20 | 2° quater (nouveau) À l’article L. 143‑35, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; | |
| 3° L’article L. 143‑37 est ainsi rédigé : | 3° (Alinéa sans modification) | 3° (Alinéa sans modification) | 3° L’article L. 143‑37 est ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 143‑37. – Le projet de modification peut faire l’objet d’une modification simplifiée : | « Art. L. 143‑37. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 143‑37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : Amdt COM‑18 | « Art. L. 143‑37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : | |
| « 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 143‑34 ; | « 1° (Alinéa sans modification) | | « 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 143‑34 ; | |
| « 2° Dans le cas des modifications ayant pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone ou du stockage d’électricité ou d’identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables arrêtées en application de l’article L. 141‑5‑3 du même code ; | « 2° Si la modification a pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone ou du stockage d’électricité ou de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code ; Amdt n° 64 | « 2° Si la modification a pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, ou du stockage d’électricité ou de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 141‑5‑3 du même code, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique ; Amdts COM‑19, COM‑107, COM‑17 | « 2° Si la modification a pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, ou du stockage d’électricité ou de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 141‑5‑3 du même code, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique ; | |
| « 3° Dans le cas de modifications ayant uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. » ; | « 3° Si la modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. » ; Amdt n° 64 | | « 3° Si la modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. » ; | |
| | | | | |
| | | 3° ter (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l’article L. 153‑6, les mots : « , en application de l’article L. 153‑34 » sont supprimés ; Amdt COM‑18 | 3° ter (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l’article L. 153‑6, les mots : « , en application de l’article L. 153‑34 » sont supprimés ; | |
| | | 3° quater (nouveau) L’article L. 153‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdts COM‑19, COM‑107 | 3° quater (nouveau) L’article L. 153‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; | |
| | | 3° quinquies (nouveau) L’article L. 153‑21 est ainsi modifié : Amdts COM‑19, COM‑107 | 3° quinquies (nouveau) L’article L. 153‑21 est ainsi modifié : | |
| | | a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » ; | |
| | | b) Au 1°, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; Amdts COM‑19, COM‑107, COM‑108, COM‑20 | b) Au 1°, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; | |
| 4° L’article L. 153‑31 est ainsi rédigé : | 4° (Alinéa sans modification) | 4° (Alinéa sans modification) | 4° L’article L. 153‑31 est ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 153‑31. – Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables. » ; | « Art. L. 153‑31. – (Alinéa sans modification) » ; | « Art. L. 153‑31. – Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 153‑45. » ; Amdt COM‑17 | « Art. L. 153‑31. – Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 153‑45. » ; | |
| | 5° (Alinéa sans modification) | | | |
| 6° L’article L. 153‑36 est ainsi rédigé : | 6° (Alinéa sans modification) | | 6° L’article L. 153‑36 est ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 153‑36. – Le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions, sous réserve des modifications qui relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. » ; | « Art. L. 153‑36. – (Alinéa sans modification) » ; | | « Art. L. 153‑36. – Le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions, sous réserve des modifications qui relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. » ; | |
| | | 6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 153‑40, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de la participation du public par voie électronique ou de » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | 6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 153‑40, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de la participation du public par voie électronique ou de » ; | |
| | | 6° ter (nouveau) L’article L. 153‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdts COM‑19, COM‑107 | 6° ter (nouveau) L’article L. 153‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; | |
| | | 6° quater (nouveau) À l’article L. 153‑42, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la procédure de participation du publique par voie électronique » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | 6° quater (nouveau) À l’article L. 153‑42, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la procédure de participation du public par voie électronique » ; | |
| | | 6° quinquies (nouveau) À l’article L. 153‑43, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; Amdts COM‑19, COM‑107, COM‑108, COM‑20 | 6° quinquies (nouveau) À l’article L. 153‑43, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; | |
| | | | 7° L’article L. 153‑45 est ainsi modifié : Amdt n° 211 | |
| | | | a) (nouveau) Le 4° est abrogé ; Amdt n° 211 | |
| 7° Après le 4° de l’article L. 153‑45, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : | 7° (Alinéa sans modification) | 7° (Alinéa sans modification) | b) Après le même 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : Amdt n° 211 | |
| « 5° Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, ou du stockage d’électricité ou d’identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables arrêtées en application de l’article L. 141‑5‑3 dudit code, pour les changements mentionnés à l’article L. 153‑31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l’article L. 151‑9. Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ; | « 5° Dans les cas où elle a pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, ou du stockage d’électricité ou de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 dudit code, pour les changements mentionnés à l’article L. 153‑31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l’article L. 151‑9. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ; Amdt n° 64 | | « 5° Dans les cas où elle a pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, ou du stockage d’électricité ou de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 dudit code, pour les changements mentionnés à l’article L. 153‑31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l’article L. 151‑9. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ; | |
| « 6° Lorsqu’ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, pour les changements mentionnés à l’article L. 153‑31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151‑14‑1. » | « 6° Dans les cas où elle a pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, pour les changements mentionnés à l’article L. 153‑31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151‑14‑1 ; ». Amdt n° 64 | « 6° Dans les cas où elle a pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, pour les changements mentionnés à l’article L. 153‑31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151‑14‑1 ; » | « 6° Dans les cas où elle a pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, pour les changements mentionnés à l’article L. 153‑31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151‑14‑1 ; » | |
| | | | | |
| | | 9° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 154‑4, les mots : « , de mise en compatibilité et de révision prévue à l’article L. 153‑34, » sont remplacés par les mots : « ou de mise en compatibilité » ; Amdt COM‑18 | 9° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 154‑4, les mots : « , de mise en compatibilité et de révision prévue à l’article L. 153‑34, » sont remplacés par les mots : « ou de mise en compatibilité » ; | |
| | | 10° (nouveau) L’article L. 163‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdts COM‑19, COM‑107 | 10° (nouveau) L’article L. 163‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du même code. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | « Le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du même code. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; | |
| | | 11° (nouveau) À l’article 163‑6, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; Amdts COM‑19, COM‑107 | 11° (nouveau) À l’article L. 163‑6, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; | |
| | | 12° (nouveau) À l’article L. 174‑4, les mots : « et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l’article L. 153‑31 » sont supprimés ; Amdt COM‑18 | 12° (nouveau) Au 1° de l’article L. 174‑4, les mots : « et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l’article L. 153‑31 » sont supprimés ; | |
| | | 13° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 313‑1, les mots : « ou faire l’objet de révisions dans les conditions définies à l’article L. 153‑34 » sont supprimés. Amdt COM‑18 | 13° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 313‑1, les mots : « ou faire l’objet de révisions dans les conditions définies à l’article L. 153‑34 » sont supprimés. | |
| | | II (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Amdt COM‑18 | II (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | |
| | | 1° Au neuvième alinéa de l’article L. 112‑1‑1, les mots : « d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme selon les modalités de l’article L. 153‑34 du code de l’urbanisme ou » sont supprimés ; Amdt COM‑18 | 1° Au neuvième alinéa de l’article L. 112‑1‑1, les mots : « d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme selon les modalités de l’article L. 153‑34 du code de l’urbanisme ou » sont supprimés ; | |
| | | 2° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 112‑18, les mots : « , notamment, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 153‑34 du code de l’urbanisme » sont supprimés. Amdt COM‑18 | 2° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 112‑18, les mots : « , notamment, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 153‑34 du code de l’urbanisme » sont supprimés. | |