M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l'espace de vingt ans, le code de l'urbanisme est passé de 1 200 à 3 700 pages.
Cette complexification du droit de l'urbanisme a conduit à davantage de précautions, de consultations et d'études. En résultent un bien meilleur encadrement et une vision consolidée des diverses répercussions d'un projet d'aménagement, notamment en matière d'environnement. Toutefois, certaines procédures actuelles constituent un véritable frein à la construction de logements, alors que la crise de l'habitat mine notre pays depuis trop longtemps.
Face à ce constat, ce texte a vocation à apporter des simplifications cohérentes pour rendre l'action publique plus efficace, plus lisible et plus diligente.
La diversité des mesures proposées m'oblige à concentrer mon propos sur les articles 1er et 2, qui contiennent les dispositions les plus problématiques.
En ce qui concerne l'article 1er, nous ne comprenons pas le choix de la commission d'abaisser le seuil d'obligation de solarisation ou de végétalisation sur les bâtiments publics. La réglementation européenne, au travers de la directive 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, indique précisément le chemin opposé.
Emprunter cette voie aurait de lourdes répercussions sur les acteurs publics eux-mêmes. Si nous les orientons dans une mauvaise direction normative, ceux-ci – je pense en particulier à tous les maires concernés – finiront par être contraints de se mettre brutalement en conformité avec les règles européennes.
Ce ne serait pas non plus sans conséquence pour le secteur du photovoltaïque. Dans cet hémicycle, le matin, nous appelons ce secteur à prendre sa part dans le déploiement des énergies renouvelables, mais, le soir venu, nous ne le soutenons pas du point de vue législatif…
Quant à l'article 2, il étend à l'ensemble des communes la possibilité pour l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de déroger au cas par cas aux règles du PLUi. Cette mesure soulève un paradoxe dans un texte dont l'intitulé comporte le mot « simplification » : sous couvert de simplifier le droit, on en complexifie la lecture. Et à force de multiplier les exceptions, nous risquons de fragiliser la cohérence du cadre juridique local et de multiplier les recours que nous cherchons à éviter.
En outre, les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour loger des ouvriers qualifiés dans les territoires à fort enjeu industriel ne constituent tout simplement pas le bon levier à activer. Il s'agit d'une fausse bonne idée. Croyez-en le sénateur d'un territoire d'industrie, les problèmes de logement liés à la réindustrialisation ne sauraient se régler en rognant sur l'offre de structures accueillant les publics fragiles.
Cette proposition de loi est une boîte à outils, un patchwork pour reprendre le mot de Mme la rapporteure, mais elle ne comporte aucune disposition structurelle relative à l'offre de logements et n'engage pas de chantiers structurants.
Vous connaissez l'approche pragmatique de notre groupe : chacun des membres du RDSE déterminera sa position en fonction des évolutions du texte en séance.
Pour ma part, je suis assez pessimiste. L'ensemble des amendements que j'ai déposés ont reçu un avis défavorable de la commission, y compris ceux qui visent à reprendre des mesures que nous avons votées au Sénat il y a seulement quelques semaines.
Je conclurai en me tournant vers vous, madame la ministre. Vous conduisez une action remarquée auprès des acteurs du logement, sur les diagnostics de performance énergétique et sur les copropriétés. En baissant la réduction de loyer de solidarité (RLS), vous avez dégagé de nouvelles marges de manœuvre pour les bailleurs sociaux. Vous avez également élargi le prêt à taux zéro (PTZ) à tout le territoire et annoncé, jeudi dernier, le doublement des fonds consacrés à la rénovation urbaine pour 2026.
S'il convient, madame la ministre, de souligner ces victoires, votre politique manque, au fond, d'une colonne vertébrale, c'est-à-dire d'une vision nationale pour le logement.
À cet égard, permettez-moi de reprendre à mon compte l'excellente conclusion de l'auteur de ce texte, M. le député Harold Huwart, qui, à l'Assemblée nationale, rappelait « cette vérité d'évidence, mais si chèrement acquise, selon laquelle le premier devoir matériel de la République, après l'éducation et la santé, est de garantir à chaque citoyen, pour lui-même et sa famille, le droit à un logement digne et décent ».
Pour garantir cette promesse de la République, nous devrons immanquablement passer par un texte structurant pour le logement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'occasion des Assises de la simplification de 2024, plus de 7 000 élus locaux ont été consultés. Leur message était clair : « Simplifiez-nous la vie ! »
Les trois quarts d'entre eux ont cité spontanément l'urbanisme, le logement et la construction comme des priorités absolues. Le caractère prioritaire de ces domaines a été réaffirmé par le président du Sénat et celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Bernard Delcros, lors des assises qui se sont tenues ici même en avril dernier.
Pourtant, comment dire… Ne tournons pas autour du pot : le texte que nous examinons n'est pas la grande loi de simplification que nous attendions ! Il en porte le titre, mais il n'en a ni l'ambition, ni la cohérence, ni les moyens. Mais dans le contexte politique actuel, nous devons parfois nous contenter de propositions de loi imparfaites pour répondre à l'exigence, très claire, de simplifier ce cadre normatif qui sclérose notre pays.
Les élus locaux attendent un signal fort et porteur de confiance. Ils attendent un signe qui leur prouve que la parole donnée – simplifier la vie des maires – n'est pas une formule creuse. Car, sous le poids du cumul des normes, leur capacité à agir s'érode.
En vingt ans, le code de l'urbanisme a augmenté de 50 % et le code de l'environnement, souvent indissociable du précédent, a enflé de 583 %. Le droit de l'urbanisme est devenu un véritable maquis !
À l'heure actuelle, un maire doit consulter cinq services de l'État pour savoir s'il peut autoriser la construction d'un simple cabanon… À vouloir tout encadrer, on finit par tout bloquer !
Disons-le, ce texte constitue un assemblage disparate. Mais la commission des affaires économiques a su y introduire du pragmatisme et un souffle local, grâce à l'ensemble des rapporteurs, Sylviane Noël, Guislain Cambier et Marc-Philippe Daubresse. Les avancées qu'ils ont proposées ont trouvé un écho favorable auprès de Mme la Ministre, qui est particulièrement attentive aux réalités du terrain. Je pense notamment à la clarification sur les seuils de constructibilité ou à la fin de la surtransposition en ce qui concerne la solarisation. Ces mesures ne sont pas révolutionnaires, mais elles sont utiles, en particulier pour les communes.
Toutefois, le fond du problème reste entier : la crise du logement est structurelle, et ce texte ne fait que l'effleurer. Je le rappelle, 4 millions de personnes sont mal logées, 2,8 millions de demandes de logement social restent pendantes et la production de logements neufs est en chute de 28 % depuis la crise sanitaire.
Nous devons aller plus loin – nous pouvons déjà le faire, ici, ensemble –, notamment sur les recours abusifs, sur les délais d'instruction, sur les procédures environnementales disproportionnées ou encore sur la réappropriation du foncier via la procédure des biens sans maître.
Surtout, nous devons redonner la main aux maires. Est-il normal, mes chers collègues, que l'État fixe, depuis Paris, le nombre de places de stationnement, de vélos comme de voitures, que devra comporter une construction ? Est-il sérieux d'imposer les mêmes obligations à un petit projet et à un vaste programme d'aménagement en cœur de métropole ? Ce n'est plus du droit, c'est du théâtre de l'absurde !
Et que dire des infractions à l'urbanisme dont le constat reste sans effet ? Les procédures sont longues et souvent vaines. Au bout du compte, l'autorité du maire, donc celle de l'État, est mise en cause.
Je le dis ici avec clarté, nos élus locaux méritent mieux que des ajustements techniques ou des retouches réglementaires. Ils attendent une réforme en profondeur, un choc de simplification. Si ce texte ne résout pas tout, il peut, s'il est voté, envoyer un premier signal en affirmant que le Sénat reste la chambre du terrain et que, dans cet hémicycle, nous ne méprisons pas l'intelligence locale.
Les Assises de la simplification ont posé les bases ; il nous appartient d'en prolonger l'élan. Mais, en attendant, mieux vaut un texte utile, même imparfait, qu'un statu quo paralysant. Comme l'écrivait La Fontaine : « Un tien vaut mieux que deux tu l'auras. » Prenons ce qui peut l'être, avec lucidité, sans renoncer à exiger plus. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, après son adoption à l'Assemblée nationale le 15 mai dernier, porte sur la simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
La simplification est très tendance dans les discours politiques du moment... Mais, si elle peut être pertinente pour faciliter la vie de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités, c'est vrai, elle peut aussi servir de prétexte pour déréguler, ou d'alibi pour abaisser les normes sociales et environnementales qui, selon nous, font précisément la spécificité de notre modèle.
En matière d'urbanisme et de logement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain doute fort qu'alléger nos codes soit la réponse prioritaire à nos problèmes d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.
La France traverse une crise du logement sans précédent : chute brutale des constructions neuves ; baisse des transactions et des rénovations dans l'ancien ; raréfaction des crédits immobiliers ; blocage des constructions de logements sociaux ; progression du mal-logement… Nous ne saurions réduire cette crise dont nous ne sortons pas à une affaire de normes ou de complexité réglementaire.
Tout d'abord, ces dernières années, le législateur a déjà largement œuvré pour encadrer les recours, limiter les abus et accélérer les délais de traitement. Souvenons-nous du rapport Labetoulle, des ordonnances Duflot, de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, et des suivantes…
Ensuite, les multiples contentieux en urbanisme ne peuvent expliquer à eux seuls le décrochage actuel de la construction. Le cœur du problème est ailleurs : il réside dans l'abandon des politiques publiques de soutien au logement.
Depuis 2017, aucun projet de loi structurant sur le logement n'a été présenté. Surtout, les financements en faveur du logement ont été sacrifiés sur l'autel des baisses d'impôts, puis de la lutte contre le déficit : les aides à la pierre ont été quasiment supprimées ; les bailleurs sociaux ont été lourdement ponctionnés par le biais de la RLS ; les investisseurs privés ont été fragilisés par la disparition brutale du dispositif Pinel… Et voilà que le Gouvernement lâche les propriétaires privés en suspendant MaPrimeRénov' ! Résultat, les disparitions d'emplois se multiplient et le mal-logement continue de progresser.
Si elle induit certains efforts, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne remédiera pas à elle seule à cette situation dramatique ! Mes collègues de la commission des affaires économiques l'ont d'ailleurs bien souligné. Quant à la commission des lois, saisie au fond sur trois articles relatifs au contentieux de l'urbanisme, elle n'a pas dit le contraire.
Les membres de mon groupe et moi-même ne convergeons pas en tout point avec la commission des lois sur ce texte, mais nous partageons l'idée de nous en tenir au droit actuel sur l'analyse des intérêts à agir et sur l'encadrement des délais de recours, à rebours de ce que prévoyaient les articles 5 et 7, qui ont été supprimés.
En revanche, nous ne suivons pas la majorité sénatoriale sur l'intégralité de l'article 4, non plus que sur certaines dispositions en matière d'urbanisme. En effet, nous ne sommes pas favorables à un détricotage avancé des principes de participation et de planification au nom de la simplification. En effet, si elles sont bien pensées, la participation et la planification contribuent à rendre les projets plus acceptables.
Nous ne soutiendrons donc ni la préférence systématique pour des consultations par voie électronique ni les trop nombreuses dérogations aux plans locaux d'urbanisme.
Faciliter encore l'aménagement, après les lois du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), ainsi que la réalisation des opérations répondant aux besoins de nos territoires et de leurs habitants constitue un objectif louable. Mais prenons garde, au cours du débat, à ne pas brouiller et affaiblir notre droit, à force de dérogations et d'exceptions.
Soyons lucides : cette proposition de loi n'apportera pas la réponse que la dramatique crise immobilière exige, à savoir un véritable soutien politique et, surtout, financier au logement et à ses acteurs.
Ainsi, la position finale du groupe socialiste dépendra des simplifications et évolutions qui seront proposées au cours de l'examen des articles. Nous les apprécierons à l'aune des avancées qu'elles emporteront pour le logement sobre et abordable et pour le développement soutenable de nos villes et de nos villages. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer la présidente de la commission des affaires économiques et les trois rapporteurs, pour le travail qu'ils ont réalisé pour améliorer le texte initial issu de l'Assemblée nationale et, plus largement, pour leur engagement au service de la politique du logement.
La difficulté de se loger en France est incontestablement vécue comme une injustice, en particulier par les 4 millions de personnes mal logées et les 2,8 millions de ceux qui sont, en 2025, demandeurs d'un logement social.
« La maison est notre premier univers. […] Sans elle, l'homme serait un être dispersé », écrivait Gaston Bachelard. De nos jours, le simple fait de se loger, d'habiter quelque part, est un chemin de croix, que vous soyez à la recherche d'un bien en location ou à la vente, que vous soyez bailleur ou locataire, vendeur ou acheteur, jeune ou moins jeune, à la campagne ou en ville, que vous vouliez vous échapper au vert ou vous résigner à la vie en ville dans neuf mètres carrés. La crise du pouvoir d'habiter sera le complément de 2025 à la crise du pouvoir d'achat.
La crise du logement nous oblige à trouver un bon équilibre. Nos maires et nos élus locaux estiment que le secteur de la construction, du logement et de l'urbanisme devrait faire l'objet d'un élargissement du pouvoir de dérogation locale.
En effet, en matière de logement, la fracture est nette. Entre les réalités locales et les aspirations nationales, le malaise des maires, ces praticiens du quotidien, est grand. Le code de l'urbanisme a enflé de plus de 55 % en vingt ans, soit autant de normes ou de textes supplémentaires. La complexification de ces normes pénalise le secteur de la construction.
La commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement le 4 juin. À cette occasion, elle a souligné, ainsi que mon groupe, la nécessité et l'urgence d'une réforme en profondeur du droit de l'urbanisme et du logement. Elle a également rappelé son souhait que la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) soit adoptée au plus vite, pour améliorer l'accessibilité au foncier.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi n'est pas la grande réforme attendue, mais elle acte des avancées hétéroclites et préserve les compétences des collectivités, dans une logique d'efficience. Le texte prévoit notamment la clarification des procédures de révision ou de modification des documents d'urbanisme ; la transformation de la création de logements dans des zones d'activité économique par la requalification ; la généralisation des permis d'aménager multisites.
La réécriture opérée par les deux commissions saisies au Sénat assouplit les règles de procédure et de fond relatives aux documents d'urbanisme et élargit les cas où l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations peut déroger aux règles des PLUi. À cet égard, le cas de Notre-Dame de Paris constitue un bel exemple de jurisprudence.
En outre, le texte élaboré en commission facilite la gestion par les collectivités de leur patrimoine immobilier. Madame la ministre, vous l'avez dit dans votre discours liminaire, vous allez faciliter la reprise des biens sans maître, qui reste une difficulté très importante pour les élus locaux.
De plus, les commissions ont cherché à accélérer et faciliter la délivrance des autorisations d'urbanisme, notamment pour les aménagements d'ampleur, mais aussi pour le changement d'affectation dans les zones rurales. À l'inverse de Mme Artigalas, j'estime qu'il faut absolument, dans le cadre de la diversification des activités agricoles, permettre le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers à tous types d'activités.
Enfin, le texte facilite l'accueil des salariés dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
Ainsi, notre collègue rapporteur Marc-Philippe Daubresse a défini trois piliers pour rendre la main aux élus en vue d'adapter les règles aux enjeux des territoires : anticiper, informer et accompagner ; rationaliser les procédures et encadrer les recours ; et, surtout, s'adapter aux réalités locales.
Mes chers collègues, ce sont non seulement les Français dans leur ensemble, mais aussi les élus locaux qui supportent les conséquences d'années d'attentisme. Par un grand texte, nous aurions voulu agir résolument contre la pénurie de logements abordables qui touche les ménages à faibles revenus. Le marché social est sclérosé, le marché privé souvent inabordable et le parc de logements encore trop peu adapté aux seniors et insuffisant pour les étudiants.
Bien des choses ont été dites sur cette crise du logement. Je ne suis pas sûr que ce texte atteigne la cible ni qu'il contribue à augmenter l'offre de logements à destination des catégories que je viens de citer. Ce dont je suis certain, c'est que la crise du logement sera un facteur déterminant du vote aux prochaines échéances électorales, car elle est un souci quotidien des élus et de leurs administrés.
Aussi le groupe Les Républicains considère-t-il ce texte comme un véhicule pour instaurer des mesures positives et tenter d'améliorer l'offre dans nos territoires. Surtout, cette proposition de loi tient compte de l'urgence de la situation et répond au stress que ressentent les Français confrontés à des situations tragiques.
En tout état de cause, il nous reste beaucoup à faire pour augmenter la production de logements et redonner aux élus locaux…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Laurent Somon. … la maîtrise de l'aménagement de leur territoire, dans le respect de schémas d'urbanisme coadoptés et coadaptés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les lois de simplification sont toujours les bienvenues, mais elles le sont d'autant plus en matière d'urbanisme et de logement, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux et les acteurs économiques du secteur.
Il convient donc de se réjouir que ce texte soit examiné. Je tiens à féliciter d'emblée les rapporteurs Sylviane Noël et Guislain Cambier pour leur excellent travail, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse, dont les mots sont toujours aussi forts.
Ce texte comporte de nombreuses mesures de simplification bienvenues, a fortiori dans le contexte de crise du logement sans précédent que nous connaissons. Je pense notamment, à l'article 1er, à la procédure de modification simplifiée des PLUi pour les majorations de construction jusqu'à 30 % et à la suppression de la caducité automatique des schémas de cohérence territoriale (Scot).
L'article 2 ter facilite la modification des documents de lotissement pour aller vers une densification souple. En cela, il apporte – enfin ! – un outil pour le zéro artificialisation nette (ZAN). Madame la ministre, vous savez aussi bien que nous qu'il en faudra bien d'autres.
De plus, les nombreuses dérogations permises par ce texte faciliteront la vie des élus et des acteurs économiques. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Je pense notamment aux possibilités de dérogation, au cas par cas, aux règles des PLUI relatives aux destinations, prévues à l'article 2.
L'article 3 autorise la délivrance de permis d'aménager multisites. Cette mesure va dans le bon sens, car elle facilitera encore un peu plus la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Par ailleurs, ce texte nous permet de nous défaire de certains écueils liés à la surtransposition des normes. Par exemple, les obligations de solarisation des bâtiments seront désormais strictement calquées sur le droit européen.
Nous devons collectivement poursuivre sur cette voie de simplification en matière d'urbanisme, tant pour faciliter la vie des élus locaux que pour sortir de la crise actuelle du logement. Il est urgent d'apporter plus de sécurité juridique aux élus, notamment en matière d'autorisation de sursis à statuer, de changement d'usage des logements, de réduction des obligations de stationnement ou encore de durée de validité des autorisations d'urbanisme.
Dans cet esprit, je propose d'instaurer une présomption d'urgence lorsqu'un référé suspension est engagé contre un refus d'autorisation d'urbanisme, ainsi que la possibilité pour le juge de sanctionner les recours abusifs. La création d'un cadre juridique pour les résidences à vocation d'emploi (RVE) et la notion d'« assiette de projet » sont également des mesures qui méritent d'être soutenues.
Enfin, la suppression de la restriction sur la création de surfaces de plancher supplémentaires pour les opérations de surélévation ou de transformation d'immeubles d'habitation, mais aussi celle de l'étude sur l'optimisation de la densité pour les projets d'aménagement soumis à évaluation environnementale permettraient de simplifier encore un peu plus les procédures.
Néanmoins, comme l'a dit la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, nous sommes toujours dans l'attente d'un texte plus large, qui faciliterait une bonne fois pour toutes la vie des maires en matière d'urbanisme.
Il y a urgence à agir sur tous les enjeux du siècle : le ZAN, que nous appellerons désormais Trace, l'eau, l'air, le sol vivant, la démographie, les répercussions du changement climatique… Les documents de planification pullulent, pour un coût financier humain important et une efficacité relative. Le temps est venu, nous le pensons tous, de revoir notre modèle.
Je dresse un triple constat : le temps de l'élaboration n'est plus en adéquation avec l'urgence d'aménager le territoire autrement ; la planification des territoires est encore pensée en silos ; et la généralisation des PLUi a mis en lumière certaines limites.
Il est temps de penser sous le prisme de la transversalité, de l'opérationnalité et de l'agilité pour remettre à plat les outils de planification et les structures porteuses. Il est indispensable de simplifier la hiérarchie des normes et urgent de contractualiser avec les territoires, pour leur permettre de porter enfin de vrais projets de territoire. Nous allons nous pencher sur ces questions, monsieur Cambier, dans le cadre d'une commission de suivi qui va reprendre son cours.
Je forme le vœu que, demain, une grande loi de simplification voie le jour en matière de logement et d'urbanisme. Cela me paraît la seule issue pour réellement combattre la crise du logement qui nous frappe. Le temps est venu d'y travailler collectivement, en associant chacun.
Madame la ministre, nous savons pouvoir compter sur vous. Un orateur précédent a cité Frankenstein ; pour ma part, j'évoquerai L'Étrange cas du Dr Jekyll et Mr Hyde : parfois le mauvais côté de l'État l'emporte, mais nous vous faisons confiance pour faire pencher la balance du bon côté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article 1er A
I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° AA (nouveau) L'article L. 104-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas soumises à évaluation environnementale les procédures de modification d'un plan local d'urbanisme ayant pour seul objet :
« 1° La rectification d'une erreur matérielle ;
« 2° La réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41. » ;
1° A (nouveau) L'article L. 143-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dernier peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l'enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées. » ;
1° B (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 143-23, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique organisée en application du second alinéa de l'article L. 143-22 » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
1° L'article L. 143-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-29. – Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public chargé de son élaboration, mentionné à l'article L. 143-16, envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique, excepté dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 143-37. » ;
2° Au début de l'article L. 143-32, les mots : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, » sont supprimés ;
2° bis (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l'article L. 143-33, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de la participation du public par voie électronique ou de » ;
2° ter (nouveau) L'article L. 143-34 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l'enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Dans ce cas, le dossier soumis, le cas échéant, à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées. » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la participation du public par voie électronique » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, soumis à la procédure de participation du public par voie électronique » ;
2° quater (nouveau) À l'article L. 143-35, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
3° L'article L. 143-37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
« 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 ;
« 2° Si la modification a pour objet de soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3 du même code, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique ;
« 3° Si la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. » ;
3° bis (nouveau) À l'article L. 153-2, à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 153-4 et à la première phrase du II de l'article L. 153-9, les mots : « du 1° du I » sont supprimés ;
3° ter (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l'article L. 153-6, les mots : «, en application de l'article L. 153-34 » sont supprimés ;
3° quater (nouveau) L'article L. 153-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l'enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées. » ;
3° quinquies (nouveau) L'article L. 153-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » ;
b) Au 1°, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
4° L'article L. 153-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-31. – Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 153-45. » ;
5° Les articles L. 153-34 et L. 153-35 sont abrogés ;
6° L'article L. 153-36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-36. – Le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions, sous réserve des modifications qui relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48. » ;
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 153-40, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de la participation du public par voie électronique ou de » ;
6° ter (nouveau) L'article L. 153-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l'enquête publique, à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées. » ;
6° quater (nouveau) À l'article L. 153-42, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la procédure de participation du public par voie électronique » ;
6° quinquies (nouveau) À l'article L. 153-43, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
7° Après le 4° de l'article L. 153-45, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Dans les cas où elle a pour objet de soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 dudit code, pour les changements mentionnés à l'article L. 153-31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 6° Dans les cas où elle a pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour les changements mentionnés à l'article L. 153-31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151-14-1 ; »
8° (nouveau) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 154-3 est supprimée ;
9° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 154-4, les mots : « , de mise en compatibilité et de révision prévue à l'article L. 153-34, » sont remplacés par les mots : « ou de mise en compatibilité » ;
10° (nouveau) L'article L. 163-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l'enquête publique, à la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du même code. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées. » ;
11° (nouveau) À l'article 163-6, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
12° (nouveau) À l'article L. 174-4, les mots : « et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 153-31 » sont supprimés ;
13° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 313-1, les mots : « ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L. 153-34 » sont supprimés.
II (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l'article L. 112-1-1, les mots : « d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ou » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du 3° de l'article L. 112-18, les mots : « , notamment, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme » sont supprimés.