Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. art. add. après Article 7 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 2 rect. Article 3 M. ALDUY  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 3 art. add. après Article 7 M. ALDUY  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté