Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article unique M. MARINI  (commission des finances) Adopté
Amt  n° 2 art. add. après Article unique M. MARINI  (commission des finances) Adopté
Amt  n° 3 art. add. après Article unique LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 4 art. add. après Article unique LE GOUVERNEMENT Adopté