Subdivision Amendement Auteur Sort
Article unique Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Retiré
Article unique Amt n° 7 M. FOURCADE Retiré
Article unique Amt n° 12 M. BRAYE  (commission de l'économie) Adopté
Article unique Amt n° 1 M. BRAYE  (commission de l'économie) Adopté
Article unique Amt n° 8 rect. M. FOURCADE Adopté
Article unique S/Amt n° 11 rect. Mme BRICQ Adopté
Article unique Amt n° 2 M. BRAYE  (commission de l'économie) Adopté
Article unique Amt n° 3 M. BRAYE  (commission de l'économie) Adopté
Article unique Amt n° 4 M. BRAYE  (commission de l'économie) Adopté
Article unique S/Amt n° 10 Mme ASSASSI Rejeté
Article unique Amt n° 9 Mme ASSASSI Tombé
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 6 rect. M. PAUL Adopté