Subdivision Amendement Auteur Sort
Motions Motion n° 4 Mme GARRIAUD-MAYLAM Rejeté
Motions Motion n° 1 rect. M. CLÉACH  (Groupe UMP) Rejeté
Article 1er Amt n° 2 rect. M. CARLE Retiré
Article 2 Amt n° 3 rect. Mme GARRIAUD-MAYLAM Retiré