Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Amt  n° 2 Article 1er M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Amt  n° 3 rect. Article 1er M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Amt  n° 4 Article 2 M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Amt  n° 5 rect. Article 2 M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Amt  n° 6 Article 3 M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté