Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 1 M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Article 1er Amt n° 2 M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Article 1er Amt n° 3 rect. M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Article 2 Amt n° 4 M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Article 2 Amt n° 5 rect. M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Article 3 Amt n° 6 M. RIES  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté