| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° 12 | M. DEVINAZ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Renforcement de la fiabilité des tests par des mesures de contre-vérification |
| Article 2 | Amt n° 26 | M. PELLEVAT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) |
Amendement de coordination visant à tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 6521-4 du code des transports résultant du projet de loi. |
| Article 6 | Amt n° 15 rect. | M. DEVINAZ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Consécration législative de la compétence de l'ART en matière de fixation des redevances aéroportuaires. |
| Article 6 | Amt n° 7 rect. | M. MANDELLI |
Renforcement du pouvoir de régulation sur les redevances aéroportuaires |
| Article 6 | Amt n° 14 | M. DEVINAZ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Renforcement du pouvoir de régulation sur les redevances aéroportuaires - amendement identique au 7 |
| Article 6 | Amt n° 28 | M. PELLEVAT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) |
Amendement de précision |
| Article 6 | Amt n° 8 rect. | M. MANDELLI |
Suivi économique et financier des aéroport par l ’Autorité de régulation des transports |
| Article 6 | Amt n° 16 | M. DEVINAZ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Suivi économique et financier des aéroport par l'ART |
| Article 6 | Amt n° 9 rect. | M. MANDELLI |
Extension des pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports pour rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports |
| Article 6 | Amt n° 17 | M. DEVINAZ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Extension des pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports pour rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports |
| Article 13 | Amt n° 11 rect. | M. MANDELLI |
Clarification du champ de la compétence de l'ART en matière de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage |
| Article 13 | Amt n° 19 | M. JACQUIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Clarification du champ de la compétence de l'ART en matière de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage |
| Article 13 | Amt n° 10 rect. | M. MANDELLI |
Suppression de la mission d'enregistrement des prestataires du service européen de télépéage confiée à l'ART par le projet de loi |
| Article 13 | Amt n° 18 | M. JACQUIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Suppression de la mission d'enregistrement des prestataires du service européen de télépéage confiée à l'ART par le projet de loi |
| Article 16 | Amt n° 25 | Mme SCHILLINGER (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) |
Introduction en droit national du "carriage ban" (convention MARPOL), c'est-à-dire l'interdiction pour les navires de transporter à des fins d'utilisation des combustibles marins dont la teneur en soufre est supérieure à 0,50 % |
| Article 16 | Amt n° 27 | M. PELLEVAT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) | |
| Article 23 | Amt n° 13 | M. JACQUIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Obligation de communiquer aux partenaires sociaux certaines informations disponibles dans le système d’information du marché intérieur ("IMI"), permettant de vérifier le respect des règles en matière de détachement |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi : Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports – 1ère lecture