Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 7 bis Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 7 bis Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 9 Amt n° 1 rect. LE GOUVERNEMENT Adopté