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Liste des amendements adoptés en séance par ordre de discussion

 Proposition de loi : Indemnisation des catastrophes naturelles  1ère lecture



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Article 1er
 
      Amt n° 36 Mme LAVARDE (commission des finances)
 
Article 2
 
      Amt n° 30 LE GOUVERNEMENT

Recentrer les missions du référent préfectoral sur la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et leur indemnisation


      S/Amt n° 34 M. Pascal MARTIN (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Promouvoir via le référent préfectoral la diffusion d’informations sur l’exposition du territoire concerné à des risques naturels et évènements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l’exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l’intensité d’évènements naturels comparables récents

Assurer l'information des maires sur l'utilisation du FPRNM


      Amt n° 12 rect. Mme ESTROSI SASSONE

Information du public sur les risques naturels et l'indemnisation des sinistrés


      Amt n° 13 M. Pascal MARTIN

Amendement rédactionnel


 
Article(s) additionnel(s) après Article 2
 
      Amt n° 22 rect. bis M. CAPUS

Modalités d'élaboration des PPRN en lien avec les collectivités


 
Article 3
 
      Amt n° 37 Mme LAVARDE (commission des finances)
 
Article 3 bis
 
      Amt n° 38 Mme LAVARDE (commission des finances)
 
Article 4
 
      Amt n° 1 rect. Mme BRIQUET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Bilan de la certification des experts d'assurance par la Commission interministérielle dans le cadre de son rapport annuel


      Amt n° 29 LE GOUVERNEMENT

Publicité des débats de la Commission nationale consultative, modalités de communication des avis de la Communication interministérielle, suppression de la disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rendus publics


      S/Amt n° 35 M. Pascal MARTIN (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Maintenir la disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rendus publics


 
Article 5
 
      Amt n° 39 Mme LAVARDE (commission des finances)
      Amt n° 17 rect. M. SEGOUIN

Délai pour verser l'indemnisation


      Amt n° 4 Mme BONNEFOY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Communication à l'assuré du compte-rendu des constatations


      Amt n° 5 Mme BRIQUET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Accompagnement par un expert de son choix


      Amt n° 33 LE GOUVERNEMENT

Sécurisation du recours au BCT pour les refus de garantie des catastrophes naturelles


 
Article(s) additionnel(s) après Article 6
 
      Amt n° 7 Mme BONNEFOY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Assurance obligatoire contre la grêle


      Amt n° 6 Mme CONCONNE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)
 
Article 7
 
      Amt n° 10 M. DANTEC

Compléter la demande de rapport sur le RGA pour assurer la coordination avec les autres régimes d'indemnisation des dommages causés par les aléas naturels


      Amt n° 32 LE GOUVERNEMENT

Expliciter la mission d'expertise de la CCR auprès de l’État


 
Article 9
 
      Amt n° 40 Mme LAVARDE (commission des finances)
 
Article(s) additionnel(s) après Article 9
 
      Amt n° 26 rect. LE GOUVERNEMENT

Date d'entrée en vigueur


 
Intitulé de la proposition de loi
 
      Amt n° 9 rect. M. DANTEC

Modification du titre de la proposition de loi