Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Texte de la PPRE Amt n° COM-12 Mme BOURZAI, rapporteure

Exigence d'un service public de l'enregistrement et de la certification

Texte de la PPRE Amt n° COM-13 Mme BOURZAI, rapporteure
Texte de la PPRE Amt n° COM-6 M. LABBÉ

Soutien aux mécanismes dérogatoires pour les opérateurs non professionnels

Texte de la PPRE Amt n° COM-7 M. LABBÉ

Amendement rédactionnel

Texte de la PPRE Amt n° COM-8 M. LABBÉ

Obligation d'information des agriculteurs et jardiniers sur la propriété intellectuelle portant sur les plantes

Texte de la PPRE Amt n° COM-2 M. LE CAM  (groupe CRC)

Affirmation de l'attachement au principe de non brevetabilité des plantes

Texte de la PPRE Amt n° COM-9 M. LABBÉ

Obligation d'information des agriculteurs et jardiniers sur la propriété intellectuelle portant sur les plantes

Texte de la PPRE Amt n° COM-14 Mme BOURZAI, rapporteure