Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-2 M. DÉTRAIGNE, rapporteur

Interruption de la prescription acquisitive des chemins ruraux

Article 2 Amt n° COM-4 M. DÉTRAIGNE, rapporteur

Suspension du délai de prescription acquisitive

Article 3 Amt n° COM-5 M. DÉTRAIGNE, rapporteur

Echange de chemins ruraux pour en rectifier l'assiette

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-6 M. DÉTRAIGNE, rapporteur

Amendement de conséquence