Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 1er Amt n° COM-10 Mme DOINEAU

Suppression de la référence à une permanence téléphonique

Article 1er Amt n° COM-2 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 1er Amt n° COM-11 Mme DOINEAU

Suppression de la référence à des visites sur le lieu de vie de l'enfant

Article 1er Amt n° COM-6 M. CARDOUX

Suppression du conseil national de la protection de l'enfance

Article 1er Amt n° COM-13 Mme DOINEAU

Suppression du CNPE

Article 2 Amt n° COM-7 M. CARDOUX

Convention de financement relative au programme de financement en matière de protection de l'enfance

Article 2 ter Amt n° COM-3 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 2 ter Amt n° COM-14 Mme DOINEAU

Suppression de l'article 2 ter

Article 4 Amt n° COM-15 Mme DOINEAU

Possibilité pour le département de désigner comme référent protection de l'enfance un professionnel de santé qui ne soit pas un médecin

Article 5 EB Amt n° COM-5 M. CHASSEING

Partage du financement de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant des dispositifs de l'Ase

Article 5 ED Amt n° COM-9 Mme DEROCHE

Versement de l'allocation de rentrée scolaire au service de l'aide sociale à l'enfance

Article 5 ED Amt n° COM-17 Mme DOINEAU

Versement de l'ARS au service de l'Ase

Article 5 ED Amt n° COM-25 Mme MALHERBE

Versement de l'ARS au service de l'ASE

Article 6 Amt n° COM-18 Mme DOINEAU

Rétablissement de la liste indicative des actes usuels de l'autorité parentale que la personne à laquelle le service de l'Ase confie l'enfant peut accomplir sans lui en référer préalablement

Article 7 Amt n° COM-8 M. CARDOUX

Suppression de l'article 7

Article 7 Amt n° COM-21 Mme DOINEAU

Suppression de l'article 7

Article 21 ter Amt n° COM-4 Mme IMBERT

Création de comités départementaux d'éthique