Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-4 Mme COSTES, rapporteure

Suppression.

Article 2 Amt n° COM-5 Mme COSTES, rapporteure

Suppression.

Article 2 Amt n° COM-1 M. PATRIAT  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression.

Article 3 Amt n° COM-6 Mme COSTES, rapporteure

Suppression.

Article 4 Amt n° COM-7 Mme COSTES, rapporteure

Précision et clarification.

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-8 Mme COSTES, rapporteure

Publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique.

Article 5 Amt n° COM-9 Mme COSTES, rapporteure

Compétence de la commission de déontologie de la fonction publique pour le recrutement des secrétaires et directeurs généraux des AAI et API.

Article 6 Amt n° COM-10 Mme COSTES, rapporteure

Suppression.

Article 7 Amt n° COM-11 Mme COSTES, rapporteure

Restriction des délits susceptibles de faire l'objet d'une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique pour un fonctionnaire.