Subdivision Amendement Auteur Sort
Article unique Amt n° COM-3 rect. M. Loïc HERVÉ, rapporteur Adopté
Article unique Amt n° COM-1 rect. ter M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-2 rect. bis M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré