| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens | Amt n° COM-7 | M. FOUCHÉ, rapporteur |
Modification de l'intitulé de la proposition de loi |
| Article unique | Amt n° COM-1 | M. FOUCHÉ, rapporteur |
Précision de la catégorie d'agents concernés par l'obligation de déclaration individuelle de participation à une grève |
| Article unique | Amt n° COM-2 | M. FOUCHÉ, rapporteur |
Obligation de déclaration individuelle de participation pendant toute la durée d'une grève |
| Article unique | Amt n° COM-3 | M. FOUCHÉ, rapporteur |
Information du chef de service ou de la personne désignée par lui en charge de l'organisation du service |
| Article unique | Amt n° COM-4 | M. FOUCHÉ, rapporteur |
Amendement rédactionnel |
| Article unique | Amt n° COM-5 | M. FOUCHÉ, rapporteur |
Couverture des informations issues des déclarations individuelles par le secret professionnel |
| Article unique | Amt n° COM-6 | M. FOUCHÉ, rapporteur |
Suppression du renvoi à un décret d'application |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens – 1ère lecture