Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° COM-4 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rapports des agences régionales de santé

Article unique Amt n° COM-5 Mme DI FOLCO, rapporteur

Date "butoir" pour l'application du dispositif (16 février 2021)

Article unique Amt n° COM-6 Mme DI FOLCO, rapporteur

Précision