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Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

 Proposition de loi : Réforme de l'adoption  1ère lecture



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Article 2
 
      Amt n° COM-1 rect. Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Maintien du droit en vigueur sur la condition d'âge ou de durée de communauté de vie pour adopter


      Amt n° COM-25 rect. M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Maintien du droit en vigueur sur la condition d'âge ou de durée de communauté de vie requises pour adopter


 
Article 2 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-34 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de l'article 2 bis sur une demande de rapport


      Amt n° COM-3 Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'article 2 bis sur une demande de rapport


 
Article 3 (Supprimé)
 
      Amt n° COM-35 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Écart d'âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l'enfant


 
Article 4
 
      Amt n° COM-36 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de l'article 4 qui élargit les dérogations à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de quinze ans


 
Article 5
 
      Amt n° COM-37 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Prise d'effet du placement en vue d'une adoption plénière


      Amt n° COM-38 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Clarification des actes relatifs à l'enfant accomplis par les futurs adoptants


      Amt n° COM-39 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de l'extension du placement à l'adoption simple


 
Article 6
 
      Amt n° COM-40 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de l'interdiction pour le juge de prononcer une adoption plénière conduisant à une confusion des générations 


 
Article 7
 
      Amt n° COM-41 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de l'article 7 modifiant les conditions de validité du consentement


      Amt n° COM-4 Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'article 7 modifiant les conditions de validité du consentement


 
Article 8
 
      Amt n° COM-42 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Adoption du mineur de plus de 13 ans ou du majeur protégé hors d'état de donner leur consentement


 
Article 9
 
      Amt n° COM-43 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Consentement de l'enfant de 13 ans à l'adjonction du nom de l'adoptant


 
Article 9 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-44 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression d’une disposition transitoire sur l’assistance médicale à la procréation


 
Article 10
 
      Amt n° COM-45 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Intégration au droit existant de l'obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, du caractère conforme de l’avis de la commission d’agrément et de l'organisation de réunions d’information proposées aux personnes agréées par les conseils départementaux


 
Article 10 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-46 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de suppression


 
Article 10 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-47 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Prolongation de la durée de validité des agréments en cours de validité au début de l'état d'urgence sanitaire


 
Article 11
 
      Amt n° COM-48 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Reprise de la faculté des conseils départementaux de faire appel aux OAA pour identifier des candidats à l’adoption d’enfants à besoins spécifiques dans le droit existant


 
Article 11 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-49 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de suppression


      Amt n° COM-14 Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement de suppression


 
Article 11 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-50 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de suppression


 
Article 11 quater (nouveau)
 
      Amt n° COM-51 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de suppression


 
Article 11 quinquies (nouveau)
 
      Amt n° COM-52 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de suppression


 
Article 11 sexies (nouveau)
 
      Amt n° COM-53 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Amendement de suppression


      Amt n° COM-16 Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement de suppression


 
Article 12
 
      Amt n° COM-54 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Reprise de l’obligation d’un bilan d’adoptabilité pour tous les enfants admis comme pupilles de l’Etat dans le droit existant


 
Article 13
 
      Amt n° COM-55 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Clarification des dispositions relatives au consentement des parents à l'admission au statut de pupille de l'Etat et à l'adoption dans le droit existant


 
Article 14
 
      Amt n° COM-56 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Reprise de l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille et de la création d'une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille dans le droit existant


 
Article 15
 
      Amt n° COM-57 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Reprise dans le droit existant de l'obligation d’information du pupille de l’Etat par le tuteur


      Amt n° COM-30 rect. M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression du délai de 15 jours pour l'information du pupille par le tuteur


 
Intitulé de la proposition de loi
 
      Amt n° COM-58 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Modification de l'intitulé de la proposition de loi