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Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

 Proposition de loi : Indemnisation des catastrophes naturelles  1ère lecture



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Article 1er
 
      Amt n° COM-30 Mme LAVARDE, rapporteur
      Amt n° COM-31 Mme LAVARDE, rapporteur
      Amt n° COM-6 rect. Mme ESTROSI SASSONE

Motivation claire, détaillé et compréhensible de la décision des ministres


 
Article 2
 
      Amt n° COM-21 M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

Améliorer rédaction alinéas 2 à 4 et prévoir l'intervention du référent y compris auprès des communes qui n'auraient pas vu leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle satisfaites


      Amt n° COM-22 M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

Renforcer l'information des collectivités territoriales sur la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et sur l'utilisation du fonds « Barnier »


      Amt n° COM-23 M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

Améliorer rédaction alinéa 8 sur la mise à disposition des communes de supports de communication présentant la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


      Amt n° COM-7 rect. Mme ESTROSI SASSONE

Instituer une cellule départementale de soutien à la gestion des catastrophes naturelles pour les maires


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3
 
      Amt n° COM-16 Mme BONNEFOY

Allongement du délai de prescription en cas de sécheresse


 
Article 4
 
      Amt n° COM-24 M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

Prévoir la présence de représentants des sinistrés au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, supprimer la présence de parlementaires en son sein et lui permettre de procédure à l'audition de toute personne utile à ses travaux


      Amt n° COM-25 M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

Prévoir que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sera chargée d'évaluer les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés


      Amt n° COM-26 M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

Accroître la transparence sur le fonctionnement de la Commission nationale consultative et sur de la Commission interministérielle en prévoyant la transmission de documents qu'elles produisent tantôt au Parlement, tantôt au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs


      Amt n° COM-9 rect. Mme ESTROSI SASSONE

Prévoir que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle sont rendus publics


 
Article 5
 
      Amt n° COM-32 Mme LAVARDE, rapporteur
 
Article 6
 
      Amt n° COM-33 Mme LAVARDE, rapporteur
 
Article 7
 
      Amt n° COM-27 M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

Évaluer et gérer les risques de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols (identification des EPCI à fiscalité propre fortement exposés, réalisation obligatoire d'un schéma de prévention des risques, réalisation d'une cartographie locale, prévoir les conditions de soutien aux particuliers pour l'identification des risques et le renforcement de la résilience du bâti)


      Amt n° COM-28 M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

Prévoir que la demande de rapport devra proposera des pistes de réforme


 
Article 9 (Supprimé)
 
      Amt n° COM-14 Mme BONNEFOY

Crédit d’impôt pour les dépenses de réduction de la vulnérabilité