Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-39 Mme LOISIER, rapporteure

Coordination juridique

Article 1er Amt n° COM-37 M. MENONVILLE

Dérogation pour l'arbitrage au principe de compétence exclusive des tribunaux français

Article 2 Amt n° COM-40 rect. Mme LOISIER, rapporteure

Suspension durant deux ans de l'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-18 rect. M. CADEC

Affichage détaillé des obligations réciproques et de leur prix convenus entre fournisseurs et distributeurs dans la convention relative aux produits de grande consommation

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-41 Mme LOISIER, rapporteure

Suppression d'article

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-22 M. SALMON

Précision des compétences de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour ce qui relève de l'agriculture biologique

Article(s) additionnel(s) avant Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-42 Mme LOISIER, rapporteure

Extension de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires aux produits de grande consommation

Article(s) additionnel(s) avant Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-1 rect. bis Mme FÉRAT

Extension de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires aux produits de grande consommation

Article(s) additionnel(s) avant Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-6 rect. Mme BERTHET

Extension de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires aux produits de grande consommation

Article(s) additionnel(s) avant Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-30 rect. bis M. DUPLOMB

Extension de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires aux produits de grande consommation

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-43 Mme LOISIER, rapporteure

Prolongation de l'expérimentation des conventions tripartites

Article 3 Amt n° COM-44 Mme LOISIER, rapporteure

Précision relatives aux éléments d'un préavis de rupture de relation commerciale

Article 3 bis A (nouveau) Amt n° COM-45 Mme LOISIER, rapporteure

Doublement de la sanction en cas de réitération du non respect de la règle du 1er mars

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis A (nouveau) Amt n° COM-54 Mme LOISIER, rapporteure

Distinction de la convention logistique de la convention tarifaire

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-46 Mme LOISIER, rapporteure

Encadrement des pénalités logistiques

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-23 rect. M. MENONVILLE

Exclusion des grossistes du régime des pénalités logistiques

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-25 rect. M. DUPLOMB

Exclusion des grossistes du régime des pénalités logistiques

Article 3 ter (nouveau) Amt n° COM-47 Mme LOISIER, rapporteure

Informations relatives aux pénalités logistiques communiquées par les distributeurs et fournisseurs à l'administration

Article 4 Amt n° COM-48 Mme LOISIER, rapporteure

Attestation de la méthodologie employée par le fournisseur et transmission obligatoire de l'attestation au distributeur

Article 4 bis (nouveau) Amt n° COM-49 Mme LOISIER, rapporteure

Modifications rédactionnelles

Article 5 (nouveau) Amt n° COM-50 Mme LOISIER, rapporteure

Clarification des dispositions du code de commerce applicable aux grossistes

Article 5 (nouveau) Amt n° COM-16 rect. M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Clarification des dispositions du code de commerce applicable aux grossistes

Article 5 (nouveau) Amt n° COM-29 rect. bis M. MENONVILLE

Clarification des dispositions du code de commerce applicable aux grossistes

Article 6 (nouveau) Amt n° COM-51 rect. Mme LOISIER, rapporteure

Possibilité d'exclusion de certains types de contrats de l'obligation de contenir une clause de renégociation

Article 7 (nouveau) Amt n° COM-52 Mme LOISIER, rapporteure

Exclusion de certains contrats de vente de l'obligation d'informer le producteur en amont de la livraison du prix finalement payé

Article 8 (nouveau) Amt n° COM-53 Mme LOISIER, rapporteure

Suppression d'article

Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation Amt n° COM-38 Mme LOISIER, rapporteure

Modification de l'intitulé de la proposition de loi