Mardi 26 novembre 2013
- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -Loi de finances pour 2014 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen des rapports pour avis
La commission examine les rapports pour avis de Mme Dominique Gillot et M. Jean-Pierre Plancade sur les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2014.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Mes chers collègues, avant que nous procédions à l'examen des rapports pour avis sur les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », je souhaiterais insister sur la nécessité de coordonner les agendas des commissions permanentes et ceux des missions communes d'information ou commissions d'enquête. En ce moment même, un certain nombre de nos collègues, particulièrement intéressés par les sujets que nous allons aborder, sont en effet réunis dans le cadre de la mission commune d'information sur la réforme des rythmes scolaires. Cette concomitance est regrettable.
Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis des crédits consacrés à l'enseignement supérieur au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». - Concernant l'enseignement supérieur, l'essentiel de l'augmentation des crédits (+ 0,5 %) bénéficie au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de + 0,4 %, au titre de la création de 1 000 postes au sein des universités en faveur de la réussite en premier cycle, et au programme 231 « Vie étudiante », à hauteur de + 6 %, au titre de la réforme des bourses.
Cette progression des moyens de l'enseignement supérieur constitue une réelle performance dans le contexte que nous connaissons, pour deux raisons :
- le budget de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) pour 2014 dépasse les plafonds de crédits initialement fixés par le budget triennal pour 2013-2015, grâce aux efforts constants de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour défendre sa mission ministérielle auprès des services de Bercy ;
- l'augmentation des moyens de la MIRES correspond à une progression nette en 2014, au regard de la stabilité du taux de contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » qui avait absorbé plus de la moitié de la hausse des crédits en 2013.
Les dotations de fonctionnement des universités enregistrent une augmentation de 106 millions d'euros, qui correspond à la création de 1 000 postes supplémentaires en 2014 en faveur de la réussite en premier cycle, conformément à l'engagement présidentiel. Elles comprennent également une subvention de 39 millions d'euros au titre de la résorption de l'emploi précaire, afin de couvrir le surcoût de cotisation au CAS « Pensions » des titularisations prononcées courant 2014 et devraient concerner près de 2 200 contractuels en application de la « loi Sauvadet ».
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que ces dotations seraient préservées de nouvelles mesures d'économie en cours d'exécution budgétaire, hormis le prélèvement de la réserve de précaution. Face aux inquiétudes exprimées, elle négocie d'ailleurs, avec le ministère du budget, un taux dérogatoire de mise en réserve qui permette de garantir la stabilité des crédits de fonctionnement des universités pour 2014.
Conformément aux engagements d'effort de l'État en terme de moindres dépenses (7,5 milliards d'euros sur son propre budget), les économies qui seront réalisées sur le programme 150 correspondent à :
- une réduction nette de 30 millions d'euros des crédits immobiliers, permise par l'achèvement de la restructuration du campus de Jussieu, tout en intégrant une augmentation de 5 millions d'euros en faveur de la mise en sécurité des bâtiments universitaires ;
- une réduction de 22 millions d'euros sur les moyens de fonctionnement (hors masse salariale des universités) inscrits sur le programme.
Les économies en fonctionnement sont bien ciblées. Elles concernent au premier chef les établissements d'enseignement supérieur privés conventionnés avec l'État dont les subventions diminuent de 5 millions d'euros. Il n'est pas anormal que ces établissements fournissent un effort supplémentaire puisqu'à la différence des universités publiques, ils peuvent moduler le montant de leurs droits d'inscription, il n'en déclenche pas moins des réclamations.
Il convient de reconnaître la situation compliquée que connaissent certains établissements privés qui, contrairement aux idées reçues, n'accueillent pas uniquement des étudiants issus de familles aisées. Prenons le cas particulier des écoles d'ingénieurs associatives de l'enseignement supérieur agricole. Elles se caractérisent par une très forte vocation sociale : elles accueillent 37 % de boursiers et 22 % de leurs étudiants sont issus de familles d'agriculteurs. Bien qu'ils soient privés, ces établissements oeuvrent à la mixité sociale dans l'enseignement supérieur et à la promotion des jeunes issus des milieux ruraux.
Or, ces écoles associatives, qui n'ont aucun but lucratif, ont conclu des contrats avec l'État au titre de leur participation aux missions de service public de l'enseignement supérieur agricole, en vertu de la « loi Rocard » de 1984. Malheureusement, il apparaît que l'État a accumulé une dette à leur égard de trois millions d'euros, correspondant à un reliquat sur la période 2003-2008. Elles se retrouvent aujourd'hui face à une situation inextricable : leurs subventions d'État diminuent alors que leurs effectifs augmentent, et elles ne peuvent pas augmenter leurs droits d'inscription au risque d'exclure les étudiants les moins favorisés.
Selon les données du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, cinq universités pourraient enregistrer un double déficit sur les exercices 2012 et 2013. Les difficultés financières rencontrées par certaines universités tiennent en grande partie à une surestimation des recettes et à une forte augmentation des effectifs d'étudiants et du nombre de personnes rémunérées.
Toutefois, leur résultat déficitaire doit être mis en perspective, d'une part, avec la capacité des établissements à dégager, en gestion, des crédits pour financer des investissements, et, d'autre part, avec le niveau de leur fonds de roulement. Conjugué à une capacité d'autofinancement positive et un niveau de fonds de roulement confortable, le déficit, non structurel, n'est pas nécessairement préoccupant : certaines universités parviennent, en fin d'exercice, à équilibrer leurs comptes malgré un budget prévisionnel voté initialement en déficit.
Le dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement mis en oeuvre par le ministère, en lien avec les rectorats et les établissements, a fait la preuve de son efficacité. Les conclusions des audits conduits par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sont parfois difficiles à accueillir pour les universités, certaines équipes de direction ayant hérité des erreurs de gestion de leurs prédécesseurs. Mais les redressements sont possibles : ainsi la situation des universités du Havre et d'Angers était particulièrement préoccupante, elles ont su, avec un esprit de responsabilité qui suscite l'admiration, remonter la pente. J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer la nouvelle équipe dirigeante de l'Université d'Angers lors d'un contrôle mené avec notre collègue Ambroise Dupont : leurs capacités d'analyse et de prospective budgétaires ont été considérablement renforcées, des tableaux de bord de suivi ont été mis en place, les coûts de formation ont été objectivés et des choix courageux ont été faits collectivement.
En ce qui concerne l'Université de Montpellier III, sa présidente doit être félicitée pour l'ardeur qu'elle déploie à défendre l'avenir d'une université qui a la particularité d'accueillir un nombre considérable de boursiers. Elle place au centre du débat la question cruciale de la compensation par l'État aux universités de l'exonération des droits d'inscription dont bénéficient les étudiants boursiers. La question du maintien de l'antenne de Béziers, dont 62 % des étudiants sont boursiers, cristallise à mon sens l'urgence de ce débat.
La situation de la France est pour le moins incongrue. Nous sommes l'un des seuls pays à ne pas intégrer dans la première mensualité de bourse le montant des droits d'inscription, ce qui permettrait à l'étudiant boursier d'assumer directement cette obligation et d'éviter ainsi tout problème de trésorerie pour les universités.
En France, celles-ci continuent d'être obligées d'internaliser la charge de l'exonération boursière chaque année. Depuis l'interruption du modèle SYMPA (système de répartition des moyens à la performance et à l'activité) en 2011, elles sont privées des droits d'inscription correspondant à leurs nouveaux effectifs boursiers, ce qui représente une moindre recette de 7,5 millions d'euros en 2013. Les universités les plus pénalisées sont évidemment celles qui accueillent une forte proportion d'étudiants boursiers, et c'est bien souvent le cas des universités dites de proximité comme Montpellier III, Poitiers ou Versailles-Saint-Quentin.
Dans ces conditions, la ministre vient d'annoncer qu'elle dégagerait au sein de l'enveloppe SYMPA 20 millions d'euros sur quatre ans pour la compensation de l'exonération boursière, soit cinq millions d'euros par an. Cette solution permet effectivement d'éviter un écrêtage trop brutal par une compensation intégrale qui aurait conduit à pénaliser fortement les universités intensives en recherche.
Toutefois, je relève que cette mesure se fait à moyens constants et que la ministre sera donc obligée de prélever cette année ces cinq millions d'euros sur l'enveloppe de 29 millions d'euros qu'elle compte inscrire dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 pour financer le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde positif. La prise en compte de la mesure de compensation de l'exonération boursière ramènerait donc la participation de l'État au financement du GVT solde à 25 millions d'euros. À mon sens, il convient de poursuivre la concertation avec les présidents d'université pour étudier dans quelle mesure des mécanismes de péréquation peuvent être mis en oeuvre entre les universités les moins bien dotées et les mieux dotées afin qu'au sein d'une enveloppe à moyens constants l'État puisse enfin compenser à l'euro près des mesures qu'il a prises au niveau national.
J'aimerais également aborder le problème de l'orientation rencontré par toutes nos universités et qui constitue le noeud de l'enjeu de la réussite en premier cycle. La présidente de l'Université de Montpellier III nous interpelle précisément sur une situation que l'on rencontre dans la quasi-totalité des universités françaises : les limitations des capacités d'accueil et la pratique du tirage au sort.
De nombreux présidents d'université s'offusquent de certaines consignes transmises par les rectorats et l'administration, qui leurs font obligation d'inscrire les redoublants, voire les triplants, même s'ils ont obtenu une moyenne inférieure à 2 sur 20, avec priorité sur les nouveaux étudiants, c'est-à-dire les bacheliers, les « primo-arrivants ».
Face à cette obligation, lorsqu'elles constatent qu'elles sont dans l'incapacité d'accueillir l'intégralité des bacheliers qui demandent leur inscription, les universités sollicitent des recteurs la mise en place de « limitations des capacités d'accueil ». Dans ces conditions, pour éviter toute sélection, les nouveaux bacheliers ne sont admis que par la voie du tirage au sort ! C'est ainsi qu'on maintient dans certains cursus des étudiants dont on suppute à juste titre, au regard de leurs résultats et de leur assiduité, qu'ils ne s'inscrivent à l'université que pour bénéficier des avantages associés au statut d'étudiant tout en poursuivant des études dans un autre établissement, voire d'autres activités. En revanche, des bacheliers de bonne volonté, confiants dans le système universitaire, se voient refuser leur premier choix, sans aucune autre considération pour leurs résultats académiques et leurs motivations, en raison d'un tirage au sort défavorable parfois cruel.
La question est évidemment posée : celle de la cohérence entre la mise en place de limitations des capacités d'accueil, qui reposent sur des procédures de tirage au sort, et l'objectif de réussite en premier cycle. Il faudrait dire clairement dans quelles conditions il est conféré aux universités un rôle social d'accueil d'étudiants qui n'entendent pas nécessairement obtenir le diplôme correspondant à la formation pour laquelle ils ont été inscrits et dont le projet est celui d'obtenir un statut social qui a peu à voir avec un projet d'études universitaires.
J'en viens maintenant à la réforme des bourses proposée par le Gouvernement, ambitieuse et généreuse, avec la création de deux nouveaux échelons.
Le fonds national d'aide d'urgence est également renforcé au bénéfice des jeunes en situation de rupture familiale et d'autonomie impécunieuse avérée. Cette réforme s'accompagne d'une responsabilité sur le plan budgétaire puisque 2013 constitue depuis 2008 la première année pour laquelle le ministère ne sera pas obligé de redéployer des crédits en fin de gestion afin de couvrir des impasses budgétaires telles que le fut la prise en charge du 10e mois de bourse en 2012, après un contexte de sous-budgétisation chronique largement dénoncé par la Cour des comptes.
L'effort en faveur de la construction de logements étudiants se poursuit, avec la consolidation en 2014 des 20 millions d'euros supplémentaires obtenus par le Centre national des oeuvres universitaires (CNOUS) à ce titre en 2013. Un dispositif de caution locative étudiante est également expérimenté depuis la rentrée 2013 dans les académies où le marché de l'immobilier est tendu.
En conclusion, il faut saluer les efforts déployés par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour constamment affirmer le caractère prioritaire de son budget auprès de Bercy. Face à cette pugnacité reconnue, nous pouvons lui faire confiance pour tenir les engagements responsables qu'elle a pris auprès des présidents d'université pour les accompagner dans la maîtrise du GVT de leur masse salariale, et leur garantir une compensation, sinon exacte, du moins progressive, de l'exonération boursière.
Je vous propose donc de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur au sein de la MIRES et de poursuivre notre accompagnement parlementaire par la mise en oeuvre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche au bénéfice des priorités établies.
M. André Gattolin. - Disposez-vous d'informations statistiques relatives aux bourses ? Pouvez-vous nous dire, par exemple, comment se répartissent les étudiants boursiers entre les filières de sciences sociales, les filières de sciences dures et les grandes écoles ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis. - Je ne dispose pas de ces données, mais il serait effectivement intéressant d'avoir ce type d'informations et nous allons les demander au ministère. Je puis vous indiquer cependant que le nombre de bourses a fortement augmenté cette année, passant à 630 000 en 2012-2013, contre 620 000 en 2011-2012 et un peu plus de 593 000 en 2010-2011.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Madame la rapporteure, en l'absence de notre collègue Jean-Pierre Plancade, empêché pour raison de santé, nous vous remercions de bien vouloir présenter, en son nom, le rapport pour avis sur les crédits de la recherche.
Mme Dominique Gillot, en remplacement de M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis des crédits consacrés à la recherche, au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». - Mes chers collègues, en lieu et place de M. Plancade, je vous indique que le budget consacré à la recherche au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) fait l'objet d'une légère diminution de 1 % en 2014, mais son niveau reste supérieur à celui de 2012, ce qui témoigne d'un effort de préservation des moyens pour un secteur prioritaire.
Conformément aux prévisions inscrites dans le budget triennal pour 2013-2015, c'est l'Agence nationale de la recherche (ANR) qui supporte principalement l'effort d'économie sur le programme 172, à hauteur de 82 millions d'euros. En 2014, sa dotation de l'État atteint 575 millions d'euros, soit une diminution supérieure à 12 % par rapport à son niveau de 2013. Je tiens toutefois à rappeler la nécessité de ne plus rogner désormais outre mesure le budget de l'ANR car cela signifiera à terme une réduction trop importante des moyens à la disposition des équipes de recherche pour monter des projets ambitieux, d'un haut niveau d'excellence scientifique. En diminuant les crédits de l'ANR, on abaisse d'autant plus le taux de succès des projets, qui est passé de 26 % en 2005 à 17 % en 2013, alors même que le nombre de projets déposés augmente fortement.
L'ANR a réformé son mode de sélection, désormais organisé en deux temps avec une phase de pré-sélection sur la base d'une première proposition succincte de 3 à 5 pages, ce qui permet d'alléger considérablement la démarche de montage de projet pour les chercheurs. On constate également que le financement sur projet, qui est la norme chez nos principaux partenaires comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, est de mieux en mieux accepté par nos équipes de recherche qui apprécient l'effet de levier qu'il représente, tant auprès des entreprises qu'auprès des financements européens.
Dans ces conditions, les représentants des organismes de recherche et des universités nous ont indiqué craindre fortement l'érosion continue des moyens de l'ANR qui se traduira nécessairement, en cours d'exécution, par des restrictions au sein des laboratoires dans leurs dépenses incompressibles.
Les dotations des organismes de recherche supportent également, dans leur globalité, une diminution de l'ordre de 12 millions d'euros, les établissements les plus touchés étant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Toutefois, la baisse demeure limitée et maîtrisée pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour lesquels elle reste comprise entre - 0,2 % et - 1,9 %. Quant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables, la hausse apparente de sa dotation résulte du provisionnement du démantèlement de centrales nucléaires, sa subvention de fonctionnement baissant en réalité de 5 millions d'euros.
La principale inquiétude des organismes de recherche, à ce stade, réside dans l'ampleur du taux de mise en réserve qui leur sera applicable en 2014. Il est indispensable, à mon sens, que les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) continuent de bénéficier, comme ce fut le cas pour l'exercice 2013, des taux réduits de moitié de mise en réserve, de 0,25 % pour la masse salariale et de 3,5 % pour les autres dépenses de fonctionnement. Je sais que la ministre oeuvre en ce sens auprès de Bercy à l'heure actuelle, et je pense qu'il est de notre devoir de rappeler que la volonté parlementaire est bien de préserver les dérogations dont bénéficient les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de mise en réserve.
En ce qui concerne la maîtrise de la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche (CIR), qui devrait représenter en 2014 près de 5,8 milliards d'euros, je salue l'initiative de notre collègue Michel Berson, qui a fait adopter par la commission des finances un amendement tendant à supprimer le bénéfice du CIR pour les dépenses dépassant 100 millions d'euros. Ce plafonnement, conforme aux recommandations de la Cour des comptes, consiste à supprimer le taux de 5 % de CIR pour les dépenses au-delà de 100 millions d'euros, dont l'effet incitatif n'a pas été jugé substantiel, et permet à la fois de réorienter le bénéfice du CIR vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et d'envisager une réduction du coût du dispositif de l'ordre de 800 millions d'euros. Une somme qui peut effectivement être réorientée vers les opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, c'est-à-dire les universités et les organismes de recherche.
Je me félicite, néanmoins, de ce que le Gouvernement ait tenu à réaffirmer son engagement, dans l'esprit du rapport de M. Louis Gallois, à ne pas bouleverser complètement les règles de calcul du CIR. S'il est vrai que la maîtrise du dispositif oblige à un renforcement des procédures de contrôle fiscal et à un calcul plus affiné des dépenses éligibles, il est indispensable de ne pas remettre en cause les effets positifs du CIR pour le renforcement de l'intensité de la recherche et du développement au sein des entreprises industrielles françaises, qui évoluent dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale. Je rappelle que, grâce au CIR, le nombre d'embauches de jeunes docteurs a progressé de 160 % entre 2007 et 2011 et que le nombre d'entreprises qui ont sollicité les institutions publiques de recherche comme les organismes de recherche dans le cadre de la recherche partenariale a plus que doublé sur la même période.
Je souhaiterais maintenant procéder à un petit focus sur le partage de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) qui me semble pertinent, compte tenu du transfert aux régions de la compétence en matière de soutien des initiatives territoriales, que nous avons adopté l'été dernier dans le cadre de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le montant total des moyens consacrés à la CSTI s'établit à 110,5 millions d'euros en 2014, soit une légère diminution de 1 % par rapport à 2013.
Lors d'un colloque organisé à Toulouse sur le thème de la CSTI à l'été 2013, j'avais souligné l'importance de la médiation éducative non formelle des associations d'éducation populaire, complémentaire du système éducatif, qui exercent un rôle indispensable pour organiser les interactions entre science et société et amener les citoyens à se saisir des débats scientifiques contemporains, en prenant soin de ne pas laisser des questions aussi sensibles que le réchauffement climatique ou l'utilisation des cellules souches embryonnaires aux seuls groupes d'intérêt dont l'indépendance de l'expertise et la rigueur de l'analyse peuvent poser question.
En octobre 2013, a d'ailleurs été créé le pôle territorial de référence en CSTI de la région Midi-Pyrénées, qui sera co-piloté par l'État, avec le pôle national Universcience, et la région. Les régions sont désormais chargées de coordonner les stratégies territoriales en matière de partage du savoir scientifique, et c'est pourquoi les 3,6 millions d'euros de crédits destinés au soutien aux initiatives territoriales de CSTI ont été transférés du programme 186 de la MIRES au programme 121 « Concours financier aux régions ». L'État reste responsable de la définition du cadre stratégique, puisque la stratégie nationale de recherche doit désormais prendre en compte des objectifs nationaux en matière de CSTI concertés avec les régions et les partenaires institutionnels et associatifs, ces objectifs devant être déclinés notamment dans les contrats conclus avec les universités.
La CSTI bénéficie également d'une enveloppe de 100 millions d'euros au titre du programme des investissements d'avenir. Mais force est de constater que, sur les 48 millions d'euros d'engagements effectivement contractualisés, seulement 8 millions d'euros ont été décaissés à ce jour. La sous-consommation des crédits du programme des investissements d'avenir (PIA) en matière de CSTI s'explique principalement par la complexité des dossiers qui doivent être montés par des associations, dont les capacités en termes d'ingénierie de projet sont encore limitées pour des montants de cette ampleur. C'est cette ingénierie de projet qui doit être consolidée auprès des associations afin que le PIA soit pleinement conforté dans sa dimension de guichet auprès des acteurs de CSTI. Un 3e forum national de la CSTI est prévu pour janvier 2014 et sera l'occasion pour les acteurs institutionnels et associatifs de préciser leurs attentes respectives.
Je note cependant que la contraction continue du budget d'investissement d'Universcience depuis 2012 pose des difficultés avec un impact non négligeable sur la qualité de l'offre, dont il pourrait résulter la fragilisation de la fréquentation. La réduction de la subvention empêche également certaines mises à niveau réglementaires des installations du site et la réparation de certains éléments lourds pourtant nécessaires à l'accueil du public, en particulier pour la Cité des sciences dont les bâtiments ont été construits à la fin des années 1970. En l'absence de crédits supplémentaires, il y a fort à craindre qu'Universcience s'oriente vers une gestion, dirons-nous, plus « commerciale » de ses lieux, au détriment de l'approche pédagogique qui doit être préservée au coeur de Paris.
En matière d'implication des universités dans le partage de la CSTI, je me réjouis de la plateforme développée entre l'Office de coopération et d'information muséales (OCIM) et des groupes pilote et test d'universités (associant Montpellier II, le PRES de Toulouse, Strasbourg, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine et Paris VI), qui permet d'établir une cartographie des initiatives mises en oeuvre par les établissements d'enseignement supérieur en faveur de la CSTI : la mise à disposition de locaux, l'organisation de colloques, le centre de vulgarisation des connaissances de Paris-Sud, l'Experimentarium de l'Université de Bourgogne, le département « Science et société » du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) de Lyon...
Enfin, je soulignerai la pertinence d'une proposition formulée par Universcience en février 2012 visant à étendre aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement des formations axées sur le partage de la CSTI, au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Le second stage qu'ils doivent effectuer pourrait se dérouler au sein d'une structure de la CSTI.
En conclusion, j'insisterai sur le nécessaire relèvement en France du taux de « préciput » pratiqué par les agences de moyens françaises dans la prise en charge des frais de gestion et d'environnement des projets de recherche et sur le renforcement de la présentation des projets en coûts complets. En France, l'ANR pratique un taux de préciput de 15 % qui comprend les frais de gestion à hauteur de 4 % des coûts directs du projet et l'aide versée aux tutelles hébergeantes à hauteur de 11 %. Or, aux États-Unis, la prise en charge des frais de gestion et d'environnement atteint 56 % dans les universités les plus intenses en recherche, et 25 % pour les universités moyennes. L'Europe retient, elle, dans ses financements un taux de 25 % de préciput pour le programme-cadre « Horizon 2020 ».
Il est vrai que le système de recherche français est singulier puisqu'il s'appuie essentiellement sur des personnels sous statut pour lesquels la masse salariale est déjà prise en charge par l'État. Toutefois, il semble indispensable de relever le taux de préciput pratiqué en France, de 15 % à 20 %, voire 25 % idéalement pour s'aligner sur les normes européennes. En contrepartie, les organismes de recherche et les universités doivent impérativement généraliser la comptabilité analytique et la présentation en coûts complets de leurs projets.
En conclusion, face à un secteur de la recherche préservé dans son caractère prioritaire, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche au sein de la MIRES.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je remercie le rapporteur pour le focus qu'il a consacré, dans sa présentation, au partage de la culture scientifique, technique et industrielle. Je rappelle d'ailleurs que notre collègue Jean-Pierre Leleux devrait prochainement présenter, avec notre collègue députée Maud Olivier, un rapport sur ce sujet au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST). Il est plus que jamais nécessaire de se pencher sur cet enjeu à l'heure où le paysage de la culture scientifique se redéfinit et la mobilisation de l'ensemble des acteurs s'étend jusque dans nos territoires.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter un avis sur l'ensemble des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2014.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » programme « Sport » - Examen du rapport pour avis
La commission examine le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Lozach sur les crédits du programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse, et vie associative » du projet de loi de finances pour 2014.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». - Tout au long de cette année 2013, la ministre des sports, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire a oeuvré sur un certain nombre de dossiers sensibles, dont les délicates questions du Stade de France et du musée national du sport.
Le présent projet de loi de finances (PLF) démontre que la négociation a porté ses fruits. Le contrat entre l'État et le consortium du Stade de France, qui était critiqué depuis une dizaine d'années par les parlementaires, a en effet été renégocié avec deux résultats :
- le contrat a été purgé des dispositions juridiques les plus fragiles ;
- et surtout, l'État ne versera pas d'indemnité pour absence de club résident pendant quatre ans, soit jusqu'au terme des conventions passés avec les fédérations de football et de rugby.
L'économie budgétaire se chiffre à seize millions d'euros par an, soit soixante-quatre millions d'euros pour la durée qui reste à courir. L'effort de redressement des finances publiques réalisé par le ministère entre 2012 et 2013 est ainsi presque totalement neutralisé par cette négociation.
S'agissant du stade de Nice, dont la construction a déjà été largement soutenue par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), les discussions portaient initialement sur une dotation d'investissement de 8 millions d'euros de l'État au titre de la mise en place du musée du sport, situé en son sein. Le PLF 2014 prévoit un financement plus cohérent, qui correspond à un versement annuel de 500 000 euros de l'État au titre de la redevance d'occupation. Elle sera versée pendant 10 ans. Les investissements ont donc été rééquilibrés au profit de l'État, pour un montant d'un peu plus de trois millions d'euros. Pour un budget aussi resserré que celui du ministère des sports, ce n'est pas négligeable.
Enfin, notons que le projet annuel de performance est fondé sur des hypothèses transparentes puisque les primes attribuées par l'État au titre des médailles olympiques et paralympiques sont bien provisionnées, à hauteur d'un million d'euros, ce qui n'avait pas été le cas pour les Jeux olympiques de Londres. Un rattrapage avait dû être opéré en exécution.
En 2014, le budget du sport devrait être doté de 231,1 millions d'euros, d'où une stabilité par rapport à 2013.
Le ministère soutient d'abord le sport amateur, à hauteur de 21 millions d'euros, par les subventions versées aux fédérations dans le cadre des conventions d'objectifs. Les fédérations ont ainsi pour mission d'animer des réseaux de clubs sur des thématiques particulières ou encore de proposer des pratiques adaptées aux publics jeunes ou en situation de handicap.
Néanmoins, c'est bien le CNDS qui est au coeur du financement du sport amateur, tant en soutien aux investissements locaux qu'en termes de subventions de fonctionnement.
En 2014, le CNDS devrait bénéficier de 252,7 millions d'euros pour mettre en oeuvre ses objectifs, grâce au rendement des taxes qui lui sont affectées : taxe sur les paris sportifs en ligne, taxe Buffet et deux prélèvements sur les sommes misées à la Française des jeux.
S'agissant du CNDS, le rapport de notre collègue Jean-Marc Todeschini avait évoqué le risque d'un claquage budgétaire dès le début de l'année 2012. Il semble avoir été évité par la mise en place d'un plan de redressement pour la période 2013-2016, qui se traduit à la fois par une consolidation des recettes et par une baisse des dépenses.
La baisse concerne principalement la part nationale des dépenses, avec une diminution de 30 % des crédits sur le triennal 2013-2015. Les frais de fonctionnement seront également en baisse de 15 %. En revanche, l'aide à l'emploi est bien consolidée dans la part territoriale.
La trésorerie de l'établissement, qui risquait de devenir négative en cas de maintien de la trajectoire budgétaire prévue, devrait donc être légèrement positive, avec un équilibre de gestion pour 2014.
Un problème devrait en fait se poser en 2016, lié aux financements prévus pour les stades de l'Euro, à hauteur de 160 millions d'euros. Un amendement adopté par la commission des finances a précisément pour objectif de prolonger d'un an le prélèvement exceptionnel « Euro 2016 », afin de régler ce problème. À ce jour, seuls 120 millions d'euros sont effectivement provisionnés.
Je considère, quant à moi, qu'un autre outil mériterait d'être utilisé : aujourd'hui, la taxe Buffet ne s'applique pas aux personnes morales qui cèdent des droits de retransmission de manifestations sportives étrangères aux télévisions françaises, ce qui est discriminatoire. Une telle extension de l'assiette permettrait de dégager des recettes complémentaires, par exemple pour le CNDS, mais nous en reparlerons pendant le collectif budgétaire.
J'en viens à la politique du sport de haut niveau, à laquelle 177,7 millions d'euros devraient être consacrés, et qui relève en grande partie des compétences de l'État.
L'effort du ministère des sports est en grande partie contraint, avec le financement de la rénovation de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), celui de la retraite des sportifs de haut niveau (6 millions d'euros), le soutien aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) et aux grandes écoles sportives que sont l'école nationale de voile et des sports nautiques, l'école nationale des sports de montagne et l'institut français du cheval et de l'équitation.
Néanmoins, une souplesse existe via les conventions d'objectifs passées avec les fédérations, qui prévoient un montant d'un peu plus de 50 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre de la politique de sport de haut niveau. À cet égard, 2014 sera la première année de la nouvelle génération de conventions pluriannuelles, qui sont calées sur une olympiade.
Sur ce sujet, rappelons que l'État finance la mise à disposition de 1 600 conseillers techniques placés auprès des fédérations, pour un coût de 105 millions d'euros inscrits dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Une analyse plus fine de l'efficacité de cette politique mériterait probablement d'être menée.
Par ailleurs, l'achèvement en 2016 de l'essentiel des gros travaux réalisés à l'INSEP devrait permettre au ministère des sports de disposer d'une marge de manoeuvre plus importante dans la mise en place de sa politique de soutien au sport de haut niveau.
Enfin, les investissements en hausse de l'État dans les 16 CREPS restants est une excellente nouvelle. La dotation passera de 48,9 millions d'euros en 2013 à 50,9 millions d'euros en 2014. La ministre a annoncé une réforme des Creps dans le projet de loi relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et la promotion de l'égalité des territoires. Un nouveau partenariat régional permettra à n'en pas douter de rendre leur action plus efficace.
Évoquons maintenant les crédits consacrés au sport santé, prévus à hauteur de 18,8 millions d'euros en 2014.
Deux volets peuvent être distingués :
- le sport constitue déjà une politique de santé publique à part entière : il est dorénavant prouvé qu'une activité physique et sportive « régulière, raisonnée et raisonnable » est très positive. Cette pratique peut notamment être encouragée lorsqu'elle est bien encadrée, d'où le soutien important aux fédérations dans le cadre de leur politique de prévention ;
- le deuxième volet est la prévention des risques. Des actions destinées à promouvoir la sécurité des pratiquants sont ainsi financées. La lutte contre le dopage est une priorité ministérielle.
Le financement de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), à hauteur de 7,8 millions d'euros, sur un budget de 8,4 millions d'euros, est à cet égard essentiel.
L'AFLD parvient à remplir ses missions avec cette dotation. Néanmoins, elle a puisé dans son fonds de roulement en 2013 et devrait à nouveau y avoir recours en 2014. La question de la soutenabilité de son budget se posera donc à l'horizon de trois ans. Dans son rapport, la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage avait formulé des propositions de réorganisation de cette agence.
La ministre a proposé que l'on attende l'adoption du projet de loi de modernisation du sport pour revoir la dotation de l'Agence, en fonction des missions et des pouvoirs qui lui auront été confiés. J'ai tendance à souscrire à cette analyse.
Enfin, les crédits dédiés à la promotion du sport subissent une diminution de 2,6 millions d'euros, puisqu'ils seraient de 27,5 millions d'euros en 2014. Cette baisse est liée à l'extinction du dispositif « parcours animation sport », qui était marginalisé et au désengagement sur certaines politiques déconcentrées de soutien à la formation professionnelle. D'autres dispositifs prendront le relais, le service civique ou les emplois d'avenir, avec un objectif de 15 000 signatures de contrat.
La ministre a fait des choix rationnels sur les crédits du ministère pour préserver les fondamentaux, notamment en matière de soutien au sport amateur avec le programme « Sport pour tous ». Je crois qu'il s'agit d'une option très judicieuse.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose donc de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Sport » au sein de la mission « Sport, jeunesse, et vie associative ».
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous rappelle que lors de l'examen des crédits du programme « Jeunesse et vie associative », M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis défavorable à leur adoption.
La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse, et vie associative » du projet de loi de finances pour 2014.