Mardi 7 juillet 2015
- Présidence de M. Philippe Bas, président -La réunion est ouverte à 9 h 30
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen des amendements au texte de la commission
La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 578 (2014-2015) sur la proposition de loi n° 569 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Pour faciliter les inscriptions sur les listes électorales en vue des élections du mois de décembre, nous avons le choix entre les deux branches de l'alternative : l'Assemblée nationale propose une réouverture exceptionnelle des listes électorales ; j'ai suggéré, et la commission a approuvé à deux reprises, de nous contenter d'une modification légère de l'article L. 30 du code électoral afin d'aboutir au même résultat sans faire de loi d'exception.
L'amendement de M. Kaltenbach et des membres du groupe socialiste et républicain reprend la rédaction de l'Assemblée nationale. Ne serait-ce que par souci de cohérence, j'émets un avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - La commission connaît bien ces amendements. Elle n'a pas de raison d'inverser son vote.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Intitulé de la proposition de loi
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
La commission adopte les avis suivants :
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Article 1er |
||
|
M. KALTENBACH |
1 |
Défavorable |
|
Article 2 (Supprimé) |
||
|
M. KALTENBACH |
2 |
Défavorable |
|
Intitulé de la proposition de loi |
||
|
M. KALTENBACH |
3 |
Défavorable |
Réforme du droit d'asile - Examen des amendements au texte de la commission
La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur son texte n° 571 (2014-2015) sur le projet de loi n° 566 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 6
L'amendement de coordination n° 26 est adopté.
Article 7
L'amendement de coordination n° 27 est adopté.
Article 10
L'amendement de coordination n° 28 est adopté.
Article 18
L'amendement rédactionnel n° 29 est adopté.
Article 20
L'amendement rédactionnel n° 30 est adopté.
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 18 supprime une clause d'exclusion et de cessation qui peut être prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Nous maintenons la position de la commission et du Sénat en émettant un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 ainsi qu'à l'amendement n° 19.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 1.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 7 et 13.
Article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20, ainsi qu'à l'amendement n° 21.
Article 9
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 ainsi qu'à l'amendement n° 23.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nouveau dans la discussion, l'amendement n° 11 du Gouvernement supprime la limitation de durée de l'affectation à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les magistrats administratifs. Il devra être corrigé car en l'état il s'impute mal dans le texte. J'émets un avis favorable s'il est rectifié avant la séance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 sous réserve de rectification.
Article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu'à l'amendement n° 24.
Article 14 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 8 et 25.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 4, qui supprimerait le principe, très intéressant, d'une consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, préalablement à l'élaboration du schéma régional d'accueil. Nous ne souhaitons pas modifier la position de l'Assemblée nationale.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 3, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3, ainsi qu'à l'amendement n° 5.
Article 19
La commission demande le retrait de l'amendement n° 15 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 19 quater
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 10 et 16.
Article 23
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.
La commission adopte les avis suivants :
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Organismes extraparlementaires - Désignations
La commission désigne M. François Grosdidier comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
La commission désigne M. Yves Détraigne comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de la sécurité routière.
M. Philippe Bas, président. - J'ai été saisi de la candidature de François Grosdidier pour siéger au sein de la Commission nationale de la vidéoprotection.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai l'honneur de présenter la candidature de M. Philippe Kaltenbach pour siéger au sein de cette commission.
La commission désigne MM. François Grosdidier et Philippe Kaltenbach comme candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger comme membres titulaires au sein de la Commission nationale de la vidéoprotection.
La réunion est levée à 9 heures 40