Mardi 29 mai 2018
- Présidence de M. Hervé Maurey,
président -
La réunion est ouverte à
14 heures.
Projet de loi pour un nouveau pacte
ferroviaire - Examen des amendements de séance sur le texte de la
commission
M.
Hervé Maurey, président. - Mes
chers collègues, nous allons tout d'abord examiner les amendements du
rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Tous les
amendements sont des amendements rédactionnels ou de coordination, sauf
l'amendement n° 267.
M.
Charles Revet. - Très bon amendement ! Pour une
fois qu'on ne va pas laisser le Gouvernement légiférer par
ordonnance.
M.
Hervé Maurey, président. -
Monsieur Revet, veuillez laisser le rapporteur s'exprimer.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. -
L'amendement n° 267 vise à supprimer l'alinéa 4 de
l'article 3 : il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du
Gouvernement à légiférer par ordonnance, car la commission
a inscrit les dispositions visées dans son texte.
M.
Charles Revet. - Très bien.
Les amendements rédactionnels n°s
256,
258,
259,
261,
263,
264,
et
265
sont adoptés, de même que les amendements de coordination
n°s
257,
260,
262,
266.
L'amendement n°
267
est adopté.
Les avis de la commission sur les amendements du
rapporteur sont repris dans le tableau ci-après.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M.
Hervé Maurey, président. - Mes
chers collègues, 250 amendements sont à examiner. Je propose
que le rapporteur vous fasse part de l'avis qu'il émettra en
séance publique, puisque le débat aura lieu dans
l'hémicycle, sauf demande expresse de votre part pour intervenir.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Il est en
effet important que l'on engage un véritable débat dans
l'hémicycle ; ce n'est pas la peine de perdre trop de temps en
commission.
Question préalable
La commission émet un avis défavorable
à la motion tendant à opposer la question préalable.
Article additionnel avant
l'article 1er A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
230.
Article 1er A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
48,
68,
232,
69,
71,
3
rectifié quinquies,
70,
183,
24,
25,
215,
234,
235,
23,
35,
214,
233,
168,
236
et
237.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n°
129.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
238,
239,
213,
36,
74,
75,
149
rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
216.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
150
rectifié,
151
rectifié,
77,
78,
76,
29,
72
et
184.
M. Ronan
Dantec. - À ce rythme-là, on aura fini dans une
demi-heure. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable
à l'idée d'inscrire la réduction des gaz à effet de
serre au rang des objectifs que doit poursuivre SNCF Réseau, un des
principaux opérateurs en matière de transport, alors que
plusieurs groupes ont proposé des amendements en ce sens. Les
émissions de gaz à effet de serre lié au transport
continuent d'augmenter, et la France ne pourra pas tenir l'Accord de Paris.
Cette précision est importante pour rappeler l'enjeu
majeur d'une stratégie de mobilité au travers du grand
opérateur public, en vue de conforter le rôle du rail.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - La
réduction des gaz à effet de serre est, à mon sens,
englobée dans la notion de développement durable. Sinon, il
faudrait ajouter toutes les autres composantes du développement durable
dans la loi. Chacun le sait, le transport ferroviaire est un moyen de
déplacement écologique. La disposition que vous voulez introduire
n'apporte pas de précision supplémentaire par rapport à la
rédaction actuelle.
M. Ronan
Dantec. - Si l'on ne parle que du développement
durable, il faut enlever les phrases suivantes relatives à
l'économique et au social. Je le rappelle, le développement
durable, c'est non pas l'environnement, mais l'équilibre entre
l'économique, le social et l'environnemental. La question de la lutte
contre le réchauffement climatique est vraiment centrale. Je pense que
les objectifs assignés à la SNCF doivent être très
clairs sur ce point.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - On en
discutera dans l'hémicycle. Pour l'instant, l'avis reste
défavorable.
M.
Olivier Jacquin. - Il s'agit non pas de rajouter, mais
d'aller à l'essence de ce qui doit discriminer positivement le fret
ferroviaire. La faiblesse de ce texte porte sur ce point ; et c'est
pourquoi j'appuie les propos de notre collègue Ronan Dantec. Dans le
cadre d'autres lois, on a voté des objectifs pour la transition
énergétique, des objectifs totalement oubliés dans ce
texte par le Gouvernement. Ce texte n'apporte pas d'éléments de
nature à résoudre l'inégalité très forte
entre les différents modes de transport ; c'est la fin du report
modal. Introduire explicitement une référence au
développement durable pour que les différents bilans en tiennent
compte serait la moindre des choses.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Le texte
mentionne déjà la notion de développement durable.
M.
Hervé Maurey, président. -
Permettez-moi de vous lire l'alinéa 22 de l'article 1er
A : « La société SNCF Réseau a pour mission
d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou
par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du
service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France
dans un objectif de développement durable, d'aménagement du
territoire et d'efficacité économique et sociale. » On
comprend bien que la lutte contre le réchauffement climatique est
comprise dans la notion de développement durable.
M. Ronan
Dantec. - Non, pas plus que l'aménagement du
territoire d'ailleurs !
M.
Hervé Maurey, président. -
L'aménagement du territoire et le développement durable sont deux
choses différentes.
M. Ronan
Dantec. - Absolument pas ! Le développement
durable comprend l'aménagement du territoire, les enjeux
économiques, sociaux et environnementaux.
M.
Hervé Maurey, président. -
Mais si ! Nous en reparlerons en séance publique.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
73,
34,
211
et
33.
Article additionnel après
l'article 1er A
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement n°
254,
qui vise à renforcer la règle d'or.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 254 et un avis défavorable à
l'amendement n°
131
rectifié.
Article additionnel après
l'article 1er C
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
65.
Article 1er bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
50.
La commission demande le retrait de l'amendement
n°
2
et, à défaut, y sera défavorable, de
même que pour le sous-amendement n°
130
rectifié ter et les amendements nos
166
et
40.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos
136
et
193,
sous réserve de rectification.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Si les
auteurs de ces amendements identiques les rectifient, les amendements
nos
186
et
187
seront satisfaits.
La commission demande le retrait des amendements
nos 186 et 187.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
157
rectifié et demande le retrait de l'amendement
n°
194
rectifié.
M.
Olivier Jacquin. - On ne parle que de l'aménagement du
territoire au travers de la question des petites lignes et du soutien aux
régions. Qui déterminera ce qui relève de
l'aménagement du territoire ? Pour l'instant il reviendra à
SNCF Réseau, contrôlé par l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières
(Arafer), de déterminer les segments qui nécessiteront une
péréquation. Nous allons rectifier l'amendement n° 194
rectifié pour faire en sorte que le Haut Comité du système
de transport ferroviaire élabore un schéma départemental
des dessertes d'intérêt national, qui sera ensuite soumis au
Parlement. Il faut remettre le Parlement au coeur de la question de
l'aménagement du territoire.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. -Il existe
déjà un schéma national d'aménagement du territoire
ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET). Nous en discuterons en séance publique, mais l'avis est
plutôt défavorable pour l'instant.
Article additionnel après
l'article 1er bis
M.
Gérard Cornu, rapporteur. -
L'amendement n°
185
est satisfait.
M. Ronan
Dantec. - Par quoi ?
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Par un
rapport annuel déjà publié par l'Arafer. (Vous pourrez le
contester dans l'hémicycle...)
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 185 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 1er ter
A
La commission demande le retrait de l'amendement
n°
195
rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
M.
Olivier Jacquin. - Pour quelle raison l'amendement est-il
satisfait ? Il s'agit de déterminer un minimum de sillons pour le
fret ferroviaire. Il n'existe pas d'autoroutes à fret et d'autoroutes
à voyageurs ; ce sont les mêmes rails qui supportent les deux
trafics. Pour sauver le fret français, il faut peut-être se
focaliser sur les quelques autoroutes ferroviaires qui semblent fonctionner.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Les
autoroutes ferroviaires sont incluses dans le fret ferroviaire.
M.
Olivier Jacquin. - Certes, SNCF Réseau
détermine les sillons pour le fret et pour les voyageurs. Mais nous
voulons que soient affirmées des dispositions permettant de tenir le
rythme.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Ces
précisions relèvent du domaine réglementaire.
Article 3
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos
61
et
159
rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°
222.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
107.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. -
L'amendement n° 107 étant identique à l'amendement
n° 267, j'y suis favorable, mais pour des raisons
différentes...
Article 3 bis A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
67.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement n°
5
rectifié quinquies ainsi qu'à l'amendement
n°
6
rectifié quinquies, sous réserve de rectification.
Monsieur Fouché ?
M. Alain
Fouché. - Nous verrons cela.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 5 rectifié quinquies ainsi
qu'à l'amendement n° 6 rectifié quinquies,
sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 8 rectifié quinquies et un
avis favorable à l'amendement n°
109.
Article 3 bis B
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
202,
qui est satisfait.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 202.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
205.
M.
Olivier Jacquin. - Nous y suggérons aux
opérateurs de favoriser les mobilités douces en facilitant le
transport de vélos ou de mobylettes, par exemple. Mais rien ne leur
était imposé...
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Sur le
fond, on ne peut être que d'accord, mais sa portée normative est
très légère !
M.
Claude Bérit-Débat. - Il faudrait donc
l'alourdir ?
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 205, ainsi qu'à l'amendement
n°
206.
Article 3 ter
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
247.
M.
Olivier Jacquin. - Nous le rectifierons. Nous souhaitons
réaffirmer que la Surveillance générale (Suge), actuelle
police ferroviaire de la SNCF, reste le seul intervenant dans ce domaine, sous
la responsabilité des autorités organisatrices.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Nous
verrons en séance.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 247.
Article 6
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
179,
comme sur beaucoup d'amendements du Gouvernement, qui reviennent sur ce que
nous avons voté en commission. (Nous ne pouvons pas nous
désavouer...)
M.
Hervé Maurey, président. - En
effet, le Gouvernement veut en particulier revenir sur le rôle que nous
avons voulu confier à l'Arafer.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 179.
Questions diverses
M.
Olivier Jacquin. - Quel est l'avis du rapporteur sur mon
amendement n° 207 créant un article additionnel après
l'article 4, relatif à une billettique nationale ?
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Il a
été déclaré irrecevable au titre de
l'article 40 de la Constitution.
M.
Olivier Jacquin. - Il s'agissait de confier à un
opérateur de niveau national le soin de réaliser - en
concurrençant les Gafa - un outil contrôlé par le
service public pour l'information des voyageurs et la billettique. Nous
déposerons de nouveau cet amendement avec une rédaction
différente, qui confiera ce soin à l'opérateur historique,
ce qui le rendra recevable. Quel sera votre avis ? Nous avions fait une
proposition similaire lors de l'examen de la proposition de loi
Maurey-Nègre, qui avait retenu toute l'attention de la commission...
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Je
donnerai un avis personnel.
M.
Hervé Maurey, président. -
Nous n'allons pas réunir la commission pour un seul amendement.
M. Ronan
Dantec. - Nous subissons de plus en plus
d'irrecevabilités au titre de l'article 40 de la Constitution.
Déclarer irrecevable un amendement qui met au programme de la Commission
nationale du débat public (CNDP) la fermeture des petites lignes n'a
plus aucun sens ! C'est très discutable. Je ne sais pas où
on en discute...
M.
Hervé Maurey, président. -
À la commission des finances...
M. Ronan
Dantec. - Le programme de la CNDP dépend de la
loi !
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Ce que
vous dites est très intéressant ; peut-être
faudrait-il que le Bureau s'en préoccupe ?
M.
Hervé Maurey, président. -
Vous pouvez en faire état en séance publique. Je suis loin
d'être en opposition avec vous sur ce point, j'ai moi-même eu
à subir les mêmes problèmes, avec des sorts
différents chaque année sur le même amendement...
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - J'ai bien
conscience que cette réunion est allée très vite. Je
devais vous informer à l'avance de mes avis. Mais cela n'enlève
rien à ma volonté d'avoir un débat approfondi en
séance. Nous sommes tous attendus sur ce sujet. Les divergences
d'appréciation ne doivent pas empêcher un débat de
qualité, dont le Sénat ne peut que sortir grandi.
Les avis de la commission sur les amendements de
séance sont repris dans le tableau ci-après.
|
Motion
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
1
|
Question préalable
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant Article
1er A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JACQUIN
|
231
|
Instauration d'une redevance kilométrique pour les poids
lourds
|
Défavorable
|
|
Article 1er A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
48
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
68
|
Suppression de la transformation de l'EPIC SNCF en
société anonyme à capitaux publics
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
232
|
Maintien du statut d'EPIC des entités du groupe public
ferroviaire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
69
|
Maintien du statut d'EPIC des entités du groupe public
ferroviaire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
71
|
Participation du groupe public ferroviaire à la
solidarité nationale
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
3 rect. octies
|
Contribution du groupe public unifié
à la lutte contre le réchauffement climatique
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
70
|
Objectif de transition écologique du groupe public
unifié
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
183 rect.
|
Objectif de réduction des émissions de gaz à
effet de serre du groupe public unifié
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
24
|
Exercice d'activités par les filiales du groupe public
unifié
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
25
|
Objet des filiales du groupe public unifié
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
215
|
Périmètre du groupe public unifié
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
234
|
Maintien du statut d'EPIC de SNCF Réseau
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
235
|
Incessibilité du capital des filiales des entités
du groupe public unifié
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
23
|
Recrutement hors statut à titre dérogatoire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
35
|
Suppression de la filialisation du gestionnaire de gares
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
214
|
Suppression de la filialisation du gestionnaire de gares
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
233
|
Suppression de la filialisation du gestionnaire de gares
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
168
|
Contrôle de SNCF Réseau sur Gares et Connexions
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
236
|
Détention intégrale du capital du gestionnaire de
gares par SNCF Réseau
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
237
|
Composition du conseil d'administration du gestionnaire de
gares
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
129
|
Prise en compte des états comptables de Gares et
Connexions selon la méthode de mise en équivalence
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. JACQUIN
|
238
|
Composition du conseil d'administration des
sociétés de gestion des espaces commerciaux en gares
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
239
|
Espaces réservés aux collectivités
territoriales au sein des gares
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
213
|
Association des collectivités territoriales aux projets en
gares
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
36
|
Avis du Parlement et du CESE sur le projet de contrat entre
l'État et Gares et Connexions
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
74
|
Suppression de la possibilité pour SNCF Mobilités
d'exercer ses missions par le biais de filiales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
75
|
Rétablissement du monopole d'exploitation des services de
transport par SNCF Mobilités
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
149 rect. quinquies
|
Application des accords collectifs à l'ensemble du groupe
public unifié
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
150 rect. quinquies
|
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de
définir par voie réglementaire les conditions d'exercice du
dialogue social au sein du groupe public unifié
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
151 rect. quinquies
|
Allongement de la durée de négociation de l'accord
collectif à douze mois
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
77
|
Inaliénabilité du capital des entités du
groupe public unifié
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
78
|
Mécanisme d'agrément pour la cession des actions
détenues par l'Etat
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
76
|
Maintien des dispositions régissant le statut après
le 1er janvier 2020
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
29
|
Report à 2033 de l'ouverture à la concurrence des
services ferroviaires conventionnés
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
72
|
Exercice des missions de SNCF Réseau par
l'intermédiaire de filiales
|
Défavorable
|
|
M. OUZOULIAS
|
184 rect. bis
|
Objectif de réduction des émissions de gaz à
effet de serre dans l'exercice des missions de SNCF Réseau
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
73
|
Objectif de solidarité nationale dans l'exercice des
missions de SNCF Réseau
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
34
|
Suppression de la possibilité pour SNCF Réseau de
déléguer des missions pour des lignes à faible trafic
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
211
|
Interdiction de l'exercice de certaines missions de SNCF
Réseau par l'intermédiaire de filiales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
33
|
Suppression du recours de SNCF Réseau à des
contrats de concession ou de partenariat pour l'exercice de certaines
missions
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
1er A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
254
|
Renforcement de la règle d'or applicable à SNCF
Réseau
|
Favorable
|
|
Mme ASSASSI
|
131 rect.
|
Financement des investissements de SNCF Réseau
|
Défavorable
|
|
Article 1er B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
37
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
240
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
152 rect. quinquies
|
Conclusion de la convention collective de la branche
ferroviaire préalablement à la fin du statut
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
241 rect. bis
|
Conclusion de la convention collective de la branche
ferroviaire préalablement à la fin du statut
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
242
|
Report à 2024 de la date de fin du recrutement au
statut
|
Défavorable
|
|
Article 1er C
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
38
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
154 rect. quinquies
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
155 rect. quinquies
|
Suppression des alinéas 3 à 8
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
1er C
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
65
|
Demande d'un bilan sur la libéralisation du transport
ferroviaire aux instances européennes
|
Défavorable
|
|
Article 1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
49
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
243
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
79
|
Unité économique, sociale et technique du groupe
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
80
|
Objectif de développement harmonieux des territoires et de
réalisation des engagements de la France en matière de lutte
contre le réchauffement climatique
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
4 rect. sexies
|
Objectif de lutte contre le réchauffement climatique
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
81
|
Suppression des alinéas 2 à 16
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
174
|
Habilitation relative à la transformation des
établissements publics en sociétés anonymes
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
82
|
Représentation des collectivités territoriales au
sein de la gouvernance des entités du groupe public unifié
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
39
|
Suppression de l'habilitation à déterminer les
règles de financement des investissements de SNCF Réseau
|
Favorable
|
|
Mme ASSASSI
|
83
|
Suppression de l'habilitation à déterminer les
conditions de recrutement, d'emploi, de représentation du personnel et
de négociation collective au sein du groupe public unifié
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
84
|
Promotion de l'emploi au statut
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
26
|
Saisine pour avis du Parlement et du CESE sur le projet de
contrat-cadre entre SNCF et l'Etat
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
21 rect. quinquies
|
Séparation comptable des revenus issus de la gestion
domaniale de SNCF Mobilités
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
88
|
Inclusion des charges d'entretien des infrastructures et des
coûts externes dans le prix du transport public routier de
marchandises
|
Irrecevabilité article 45
|
|
Mme ASSASSI
|
87
|
Déclaration d'intérêt
général du trafic par wagon isolé
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
119
|
Suppression de l'exonération de TICPE pour le transport
aérien
|
Irrecevabilité article 45
|
|
Mme ASSASSI
|
120
|
Suppression du remboursement de TICPE pour les poids lourds
utilisant le diesel comme carburant
|
Irrecevabilité article 45
|
|
Mme ASSASSI
|
90
|
Moratoire sur la fermeture des gares de triages, les points de
desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
89
|
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité
de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice
du système ferroviaire et notamment de l'agence de financement des
infrastructures de transport en France.
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
93
|
Demande de rapport sur la création d'un livret
d'épargne concourant au financement de projets destinés à
améliorer les infrastructures de transport
|
Défavorable
|
|
Article 1er bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
50
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme KELLER
|
2 rect.
|
Engagements de dessertes pris lors de la construction de
certaines LGV
|
Défavorable
|
|
M. BONHOMME
|
166 rect.
|
Engagements de dessertes pris lors de la construction de
certaines LGV
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
40
|
Critères pris en compte pour la tarification
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
136 rect. bis
|
Appréciation de la soutenabilité des redevances
pour les services conventionnés
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DANTEC
|
187 rect.
|
Soutenabilité des redevances pour les activités
conventionnées.
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
157 rect. quinquies
|
Importance donnée aux gains de productivité des
entreprises ferroviaires
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
1er bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DANTEC
|
185 rect.
|
Rapport sur les coûts pour les autorités
organisatrices
|
Défavorable
|
|
Article 1er ter A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JACQUIN
|
195 rect.
|
Mention des autoroutes ferroviaires
|
Défavorable
|
|
Article 1er ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
51
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
94
|
Suppression du droit d'accès au réseau
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
95
|
Suppression du droit d'accès au réseau
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
96
|
Précision suivant laquelle les entreprises effectuent des
services commerciaux lorsque les autorités organisatrices n'attribuent
pas directement des contrats de service public
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
41
|
Élargissement de la possibilité de saisine de
l'Arafer pour limiter ou interdire un service librement organisé
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
196
|
Contenu du test d'équilibre économique
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
27
|
Contenu du test d'équilibre économique
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
1er ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JACQUIN
|
209
|
Renforcement du rôle du Haut Comité du
système de transport ferroviaire
|
Favorable
|
|
M. JACQUIN
|
226 rect.
|
Bilan de la mise en oeuvre de la loi
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
17 rect. quinquies
|
Rapport du Haut Comité du système de transport
ferroviaire sur la situation du système ferroviaire national
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
66 rect. bis
|
Rapport du Haut Comité du système de transport
ferroviaire sur la situation du système ferroviaire national
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
208
|
Extension du champ de compétence et des missions du
comité des opérateurs du réseau
|
Favorable
|
|
Article 2
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
52
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
244
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 2 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
53
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
42
|
Suppression de la possibilité d'ouvrir à la
concurrence les services de RER E dès 2025
|
Défavorable
|
|
Article 2 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
54
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
97
|
Suppression de la possibilité, pour l'Etat, de
conventionner des services routiers effectués en substitution de
services ferroviaires
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
160
|
Rétablissement de la condition de respect de
l'équilibre économique des services de transport ferroviaire de
voyageurs librement organisés existants pour le conventionnement, par
les régions, des liaisons desservant leur territoire
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
2 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GOLD
|
169 rect.
|
Comptabilité analytique ligne par ligne pour les services
non conventionnés
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
32
|
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la libéralisation
du transport par autocar
|
Irrecevabilité article 45
|
|
Mme ASSASSI
|
98
|
Suppression de la libéralisation du transport par
autocar
|
Irrecevabilité article 45
|
|
Article 2 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
55
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
200
|
Suppression de la possibilité de transmettre des
informations couvertes par le secret industriel et commercial
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
175
|
Restriction du champ de l'obligation de transmission des
informations aux autorités organisatrices
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
43
|
Suppression de l'avis conforme de l'Arafer sur la mise en oeuvre
des dérogations prévues aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du
règlement OSP
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
250
|
Attribution directe à l'opérateur historique en cas
d'attribution directe
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
161
|
Suppression de l'avis conforme de l'Arafer sur la mise en oeuvre
des dérogations prévues aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du
règlement OSP
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
199
|
Suppression de la possibilité de saisir l'Arafer pour
évaluer le recours à une dérogation
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
245
|
Précision de la portée de l'évaluation de
l'Arafer
|
Favorable
|
|
M. JACQUIN
|
249
|
Suppression de l'avis conforme de l'Arafer sur la mise en oeuvre
des dérogations prévues aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du
règlement OSP
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
99
|
Contenu des contrats de service public
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
170 rect.
|
Correction d'une erreur matérielle
|
Favorable
|
|
Article 2 quinquies A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
56
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 2 quinquies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
57
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
246
|
Réduction de six à trois mois de la durée du
contrat de travail de salariés transférés
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
101
|
Respect des spécificités des métiers et de
l'organisation collective du travail
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
44
|
Suppression du transfert des personnels assurant des prestations
en gare
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
255
|
Maintien de l'application de la convention collective aux
salariés transférés
|
Favorable
|
|
Mme ASSASSI
|
102
|
Détermination des informations transmises aux
salariés transférés par accord de branche
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
217
|
Contenu des clauses sociales
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
171
|
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
132 rect.
|
Détermination du nombre de salariés à
transférer par accord entre le cédant et l'autorité
organisatrice
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
251
|
Exclusion du transfert des personnels affecté à la
maintenance
|
Défavorable
|
|
Mme BORIES
|
18 rect. bis
|
Définition des critères relatifs à la
désignation des salariés à transférer
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
100
|
Transfert des salariés sur la base du volontariat
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
218
|
Hiérarchie des normes sociales de la branche
ferroviaire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
103
|
Refus du transfert
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
172 rect.
|
Offre d'emploi sur le périmètre
départemental
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
180 rect.
|
Suppression de la possibilité de reclassement sur le
territoire national
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
173
|
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
219
|
Maintien des droits individuels en cas d'absence d'accord
collectif de substitution
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
123 rect. bis
|
Suppression des allocations
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
135
|
Égalité de traitement fiscal et social des
allocations
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
220
|
Droit au retour au statut
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
45
|
Droit au retour au statut
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
104
|
Retour à SNCF Mobilités en cas de
défaillance du nouvel opérateur
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
221
|
Prise en compte de l'ancienneté en cas de changement
d'employeur
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
158 rect. quinquies
|
Allongement de la durée de négociation de l'accord
de branche à douze mois
|
Défavorable
|
|
Article 2 sexies A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
58
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 2 sexies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
59
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
30
|
Report à 2033 de l'obligation de mise en concurrence des
services conventionnés par l'Etat
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
105
|
Suppression de la possibilité, pour l'Etat, d'attribuer
des contrats de service public par voie de mise en concurrence entre 2019 et
2023
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
2 sexies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
91
|
Généralisation du versement transport
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
92
|
TVA à 5,5 % sur les transports
|
Défavorable
|
|
Article 2 septies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
60
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
31
|
Report à 2033 de l'obligation de mise en concurrence des
services conventionnés par les régions
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
106
|
Suppression de la possibilité, pour les régions,
d'attribuer des contrats de service public par voie de mise en concurrence
entre 2019 et 2023
|
Défavorable
|
|
Article 2 octies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
177
|
Incompatibilité des fonctions de dirigeant de SNCF
Réseau et d'une entreprise ferroviaire
|
Défavorable
|
|
Article 2 nonies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
46
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
181
|
Suppression de la disposition relative à la
répartition des coûts du démantèlement des
matériels roulants
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
182 rect.
|
Répartition des coûts du démantèlement
des matériels roulants
|
Défavorable
|
|
Article 3
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
61
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
159 rect. quinquies
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
222
|
Négociation entre les autorités organisatrices et
les organisations syndicales sur les périmètres des contrats de
service public et les clauses sociales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
107
|
Suppression de l'habilitation à déterminer les
conditions de transfert des salariés
|
Favorable
|
|
Mme ASSASSI
|
108
|
Suppression de l'habilitation relative au transfert des
matériels roulants et des ateliers de maintenance
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
20 rect. quater
|
Intégration du retour d'expérience dans les
éléments nécessaires à l'exploitation des biens
transmis
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
122 rect. bis
|
Intégration des plans de maintenance dans les
éléments nécessaires à l'exploitation des biens
transmis
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
162
|
Extension du champ de l'habilitation
|
Défavorable
|
|
Article 3 bis A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
67
|
Extension des comités de dessertes aux associations de
personnes handicapées, aux salariés des entreprises ferroviaires
et aux élus des collectivités territoriales
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
8 rect. septies
|
Extension des comités de dessertes aux associations de
protection de l'environnement
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
109
|
Extension du champ des comités de dessertes à la
performance énergétique et écologique
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
3 bis A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LÉONHARDT
|
125 rect.
|
Comité de pôles d'échanges multimodaux
|
Défavorable
|
|
Article 3 bis B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
110
|
Avis conforme des collectivités territoriales sur les
modifications de dessertes conventionnées
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
188 rect.
|
Extension des obligations de consultation et d'information aux
comités de suivi des dessertes
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
143 rect. quinquies
|
Extension des obligations de consultation aux associations
d'usagers
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
202
|
Extension des obligations de consultation aux
fédérations nationales d'associations d'usagers des transports
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
176 rect.
|
Affirmation de la prééminence de l'État dans
l'organisation des services de transport ferroviaire
|
Favorable
|
|
M. JACQUIN
|
203 rect.
|
Fixation à six mois du délai dans lequel les
collectivités publiques sont informées de la modification d'une
desserte commerciale
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
134 rect. bis
|
Affirmation du caractère raisonnable du délai dans
lequel les collectivités publiques sont informées de la
modification d'une desserte commerciale
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
191 rect.
|
Avis des comités de suivi des dessertes en cas de
suppression d'un service d'embarquement des vélos
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
204
|
Information des fédérations nationales
d'associations d'usagers en cas de modification d'un service librement
organisé
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
205
|
Affirmation de la nécessité de faciliter
l'embarquement des mobilités douces dans les trains
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
206
|
Réalisation d'une étude avant toute suppression
d'un service conventionné
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
3 bis B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MALHURET
|
7 rect. sexies
|
Extension de l'avis des départements et communes
concernés sur toute suppression d'un guichet ou d'un service
organisé par une région
|
Défavorable
|
|
Article 3 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JACQUIN
|
247
|
Recours des entreprises ferroviaires à la Suge
|
Défavorable
|
|
Article 3 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GREMILLET
|
223 rect.
|
Réécriture de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme KELLER
|
22 rect.
|
Reformulation du contenu de l'étude
|
Favorable
|
|
Mme BERTHET
|
128 rect. ter
|
Prise en compte des variations saisonnières de
fréquentation
|
Favorable
|
|
M. BONHOMME
|
167 rect. bis
|
Prise en compte des variations saisonnières de
fréquentation
|
Favorable
|
|
Mme ASSASSI
|
112
|
Compléments sur le contenu du rapport
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
9 rect. sexies
|
Extension du périmètre de l'étude
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
142 rect. quinquies
|
Portée du rapport
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
229
|
Rapports sur les petites lignes
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
3 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LÉONHARDT
|
138 rect.
|
Intégration aux conventions de service public de
stipulations en cas de grève
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
113
|
Demande de rapport sur les trains de nuit
|
Défavorable
|
|
Article 4
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
62
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
248
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
114
|
Politique de tarification sociale
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
10 rect. sexies
|
Mention des distributeurs de titres de transport
|
Favorable
|
|
Mme ASSASSI
|
115
|
Suppression de l'habilitation à modifier les
modalités de gestion et d'exploitation des gares
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
116
|
Maintien d'une gestion publique des gares
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
127 rect. bis
|
Accueil des voyageurs en gare tout au long de l'année
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
117
|
Maintien des points de vente physiques en gares
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 4
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DANTEC
|
190 rect. bis
|
Mécanisme d'évaluation préalable à la
fermeture ou au déclassement d'une ligne par SNCF Réseau
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
192 rect. bis
|
Dossier préalable à la fermeture d'une ligne
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
85
|
Interdiction des modulations de tarifs selon l'heure de
connexion
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
86
|
Interdiction de la modulation des tarifs en fonction de
données collectées précédemment
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Défavorable
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M. DANTEC
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189 rect.
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Décret précisant certaines obligations pour les
services librement organisés
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Défavorable
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Article 5
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Auteur
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N°
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Objet
|
Avis de la commission
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Mme ASSASSI
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63
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Suppression de l'article
|
Défavorable
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|
Mme LIENEMANN
|
144 rect. quinquies
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Suppression de l'article
|
Défavorable
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M. LONGEOT
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141 rect.
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?Mesures de simplification liées à la transposition
prévue à l'article 5
|
Favorable
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Article 5 bis A
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Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LONGEOT
|
124 rect.
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Simplification de la réglementation du système
ferroviaire
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Défavorable
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Article 5 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
64
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
164 rect. ter
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
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|
Article additionnel après Article
5 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ASSASSI
|
118
|
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Irrecevabilité article 45
|
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Article 6
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
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178
|
Rétablissement de précisions
réglementaires
|
Défavorable
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|
Mme LIENEMANN
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146 rect. quinquies
|
Suppression de certains éléments de
l'habilitation
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
28
|
Suppression de la consultation de l'Arafer sur la tarification
annuelle et sur le budget annuel de SNCF Réseau.
|
Défavorable
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|
M. LONGEOT
|
137 rect. bis
|
Prise en compte des contraintes financières des
autorités organisatrices
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
252
|
Prise en compte des contraintes financières des
autorités organisatrices
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
179
|
Suppression de l'avis conforme de l'Arafer prévu par
habilitation pour le contrat de performance
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
253
|
Délai raisonnable pour l'Arafer
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
163
|
Tarification applicable en l'absence d'avis conforme de
l'Arafer
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
212 rect.
|
Membres supplémentaires au sein du collège de
l'ARAFER
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
11 rect. sexies
|
Création d'un second collège au sein de l'Arafer
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
12 rect. quinquies
|
Création d'un second collège au sein de l'Arafer
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
13 rect. quinquies
|
Création d'un second collège au sein de l'Arafer
|
Défavorable
|
|
M. MALHURET
|
14 rect. quinquies
|
Création d'un second collège au sein de l'Arafer
|
Défavorable
|
|
Article 7
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
147 rect. quinquies
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 8
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
148 rect. quinquies
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 8
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LONGEOT
|
140 rect.
|
Délégation aux régions de la maîtrise
d'ouvrage de certaines opérations de maintenance du réseau
|
Sagesse
|
|
Article 9 (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MALHURET
|
16 rect. quater
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
47
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
227
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 10 (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JACQUIN
|
228
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 10
(Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. de NICOLAY
|
19 rect. bis
|
Demande de rapport sur les indicateurs relatifs aux nuisances
sonores des infrastructures ferroviaires
|
Sagesse
|
|
M. JACQUIN
|
210 rect.
|
Demande de rapport sur les indicateurs relatifs aux nuisances
sonores des infrastructures ferroviaires
|
Sagesse
|
|
Intitulé du projet de loi
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JACQUIN
|
225
|
Modification de l'intitulé du projet de loi
|
Défavorable
|
La réunion est close à 14 h 45.
Jeudi 31 mai 2018
- Présidence de M. Hervé Maurey,
président -
La réunion est ouverte à
18 h 10.
Projet de loi pour un nouveau pacte
ferroviaire - Examen d'un amendement du rapporteur
M.
Hervé Maurey, président. -
Nous nous réunissons pour examiner un nouvel amendement du rapporteur.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - Je
souhaite soumettre à la commission un amendement à l'article 2
quinquies sur le projet de loi en cours d'examen. Cet amendement vise
à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les
salariés précédemment régis par le statut pourront
demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe
public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le
statut. Cet amendement est une mesure très attendue et constituerait un
geste du Sénat envers les salariés.
M.
Hervé Maurey, président. - Ce
geste serait d'autant plus apprécié si l'amendement était
adopté à l'unanimité de la commission. La ministre y
semble favorable. Notre objectif est de faire en sorte que la mesure passe le
cap de la commission mixte paritaire.
M.
Claude Bérit-Débat. - Je vous rejoins sur la
nécessité de faire valider cette mesure au stade de la commission
mixte paritaire. Certes, cette garantie étendue ne satisfait pas tout le
monde ; il s'agit toutefois d'une véritable avancée.
Elle pourrait être appréciée par plusieurs syndicats. Les
membres de mon groupe sont favorables à la présentation de cet
amendements et voteront pour.
M.
Gérard Cornu, rapporteur. - En effet,
voter cet amendement à l'unanimité serait un excellent signal,
dont chacun pourrait se féliciter.
L'amendement n° 269 est adopté à
l'unanimité.
La réunion est close à 18 h 20.
