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Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans après - Actes du colloque



Palais du Luxembourg - 01 mars 2006

Allocution d'ouverture

Christian PONCELET,
Président du Sénat

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur général,

Mes chers collègues,

Mesdames, Messieurs,

C'est un honneur pour moi et un plaisir d'ouvrir ce colloque consacré à une loi qui a maintenant plus de cinq ans.

Un honneur car, comme vous le savez, ce colloque est organisé conjointement par le Sénat et la Cour de Cassation. Cette association me paraît prendre un relief singulier en cette période mouvementée pour nos institutions : elle sera l'illustration du travail serein et du dialogue permanent et constructif qui existe entre le monde judiciaire et le Parlement.

C'est à ce titre que je tiens en tout premier lieu, Monsieur le Premier Président, à vous remercier chaleureusement, ainsi que vous, Monsieur le Procureur Général.

Un plaisir, car j'attache à cette loi un prix particulier tenant d'abord à sa conception, qui fut longue et difficile, où le Sénat a sa part, mais aussi parce qu'elle répondait, je le pense sincèrement, à une profonde nécessité de réforme qui, tout en prenant en compte et conciliant de légitimes intérêts particuliers, a su incarner l'intérêt général.

Une conception longue et difficile a précédé la loi du 10 juillet 2000 dite « loi Fauchon », dont le Sénat a été un des principaux artisans. La loi du 13 mai 1996 a constitué une première étape nécessaire mais elle est très vite apparue insuffisante.

En effet, la Haute Assemblée, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, a eu conscience du désarroi des élus locaux et plus particulièrement des maires lorsque, à raison de faits involontaires, leur responsabilité pénale a été de plus en plus souvent mise en cause. C'est face à ce désarroi, et dés début 1999, que j'ai décidé d'engager une réflexion sur le sujet. Interpellé, le Gouvernement a mis en place en juin 1999 la commission présidée par Monsieur Massot, dont je salue la présence parmi nous aujourd'hui. Lors des Etats généraux des élus locaux, que j'ai organisés dans la région Nord-Pas-de-Calais en septembre 1999, j'ai préconisé une réforme du code pénal, applicable à tous.

En effet, partant de l'inquiétude ressentie par les élus locaux, il est très vite apparu que cette question concernait l'ensemble de notre société et qu'elle ne devait pas, de surcroît, dans une vision simpliste, opposer décideurs et victimes.

A l'origine de cette réforme, il me semble qu'il faut faire état ici de deux mouvements profonds de nos sociétés contemporaines.

Le premier est bien entendu ce mouvement général de judiciarisation, mais également d'un recours, hélas de plus en plus fréquent, au juge pénal. La voie pénale est souvent considérée comme la voie royale : elle est réputée plus rapide, moins onéreuse et surtout ajoute la vengeance à la réparation.

Le second est constitué par le recours généralisé à la technique, la richesse et la diversité de nos sociétés entraînant également une complexité grandissante.

Lorsqu'il y a dysfonctionnement, l'outil juridique qui permettra d'établir les responsabilités, de réparer, doit être à même d'appréhender cette complexité, d'en tenir compte.

Ce sont ces considérations qui ont inspiré ces travaux et également la proposition de loi du Sénateur Fauchon que, dés qu'elle a été déposée, j'ai inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Le texte qui en est résulté, la loi du 10 juillet 2000, a fait l'objet lors de son vote d'un véritable consensus.

Cette loi est équilibrée. Née de la préoccupation des élus, elle n'est pas une loi « sur mesure » qui ne viserait qu'à les protéger. Il s'agit d'une loi qui adapte la responsabilité pénale en cas de délits non intentionnels à la réalité contemporaine : complexe, diverse, objet de multiples interactions.

En ce sens, elle n'est pas non plus une loi en faveur des décideurs, mais bien plutôt une loi pour l'ensemble des citoyens et au coeur de laquelle se trouve la défense de l'intérêt général.

Il s'agit en l'occurrence d'affirmer la nécessité d'une responsabilité pénale, même en l'absence d'intention coupable dés lors qu'il y a atteinte à des valeurs essentielles, telles la vie ou l'intégrité humaine.

Mais cette responsabilité ne doit pas entraîner la paralysie de toute action ou initiative humaine, dés lors qu'elle comporte le risque d'une telle atteinte. Elle doit être clairement circonscrite.

C'est donc ce à quoi s'est attachée cette « loi Fauchon » en dégageant des notions nouvelles comme celle de faute caractérisée ou encore de causalité indirecte, mais plus fondamentalement en mettant fin au principe de l'unicité des fautes civiles et pénales érigé par la Jurisprudence au début du XXème siècle.

Elle illustre la capacité créatrice du législateur qui, face à des préoccupations légitimes et parfois contradictoires, a su, je crois, les concilier en concevant un outil juridique adapté et efficace.

Cinq ans après son adoption, il nous a paru nécessaire et utile de faire un bilan de l'application de cette loi. Il entre en effet dans les devoirs du législateur de s'interroger sur le devenir et l'application des lois qu'il vote.

Je suis sûr que Jean-Jacques Hyest, Président de la commission des lois, et Pierre Fauchon lui-même et tous mes collègues ici présents ne me démentiront pas.

L'élaboration de la loi est un processus éminemment politique, où le rôle du Parlement est premier ; mais une fois votée, la loi « vit sa vie ». Elle est parfois complétée par des décrets, des circulaires, commentée par la doctrine, interprétée et appliquée par ceux qu'elle concerne et par les juridictions.

Qu'est devenue la loi du 10 juillet 2000 ? C'est à ce travail que je vous convie aujourd'hui. Elus, professeurs de droit, magistrats, avocats, fonctionnaires, vous tous qui faites vivre ce texte, êtes à même et légitimes pour répondre à cette interrogation.

Je ne veux pas préjuger du résultat de vos travaux, mais je sais que cette loi est appliquée par les juridictions non seulement conformément à sa lettre, mais aussi à son esprit, et que nombreux sont les procès qui, la mettant en oeuvre, ont suscité l'intérêt de nos concitoyens.

Vos travaux, précieux pour le Sénat en ce qu'ils lui permettront de voir ce qu'est devenue la loi dont il est à l'origine, le sont également à titre prospectif. Je ne doute pas que vous aurez à coeur, notamment cet après-midi, de dessiner des évolutions futures, de préconiser des adaptations. Peut-être certaines d'entre elles seront-elles législatives, comme le préconise la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, qui a rendu ses conclusions la semaine dernière, mais l'essentiel est qu'elles permettent à ce texte, que je crois utile, de rester « en phase » avec les attentes de nos concitoyens.

Une fois encore, je tiens à souligner l'apport essentiel de la Cour de Cassation dans ce colloque mais également à saluer la présence de l'Université et du Barreau et de l'association des maires de France en la personne de son Président, Monsieur Jacques Pélissard.

Et puisque le langage commun a rendu justice au Sénateur Fauchon en attachant son nom à cette loi, je vous invite à participer avec ardeur et enthousiasme au « colloque Fauchon » puisque, comme la loi, il est à l'origine de cette journée que je souhaite, pour chacun d'entre vous, enrichissante et fructueuse.