Sénats d'Europe - Les Sénats et la représentation des collectivités locales
Palais du Luxembourg, 6 juin 2001
M. Gerd Klamt, Président du Bundesrat d'Autriche :
L'Autriche est un État fédéral composé de neuf Länder autonomes. Ce qui est essentiel pour un État fédéral, c'est que les compétences soient délimitées de façon très claire entre les Länder et le niveau fédéral, une répartition qui doit être garantie par la Constitution afin d'éviter que les compétences ne puissent être modifiées de façon unilatérale.
Les Länder autrichiens sont dotés d'organes à pouvoir législatif autonome, les parlements des Länder. Ils ont également des gouvernements indépendants qui peuvent même signer des traités d'État avec des régions ou des États riverains. Pour garantir la représentativité des Länder, le Bundesrat dispose d'un droit de veto absolu, dont il peut user lorsque le Parlement national prend des décisions qui vont à l'encontre des intérêts des Länder. Pour ce faire, il suffit de disposer d'un tiers des voix du Bundesrat. Par ailleurs, tous les projets de loi élaborés par l'Assemblée nationale doivent être présentés au Bundesrat. Le Bundesrat peut faire valoir un droit de veto suspensif et la même chose vaut pour les traités d'État. Mais les intérêts des Länder sont également garantis par deux autres mécanismes au niveau du Bundesrat, à savoir qu'un tiers des sénateurs peut contester une loi fédérale auprès de la Cour constitutionnelle et qu'il suffit d'un tiers des sénateurs pour exiger qu'une modification de la Constitution fasse l'objet d'un référendum.
La Constitution autrichienne date de 1920. C'est en 1920 également qu'a été créé le Bundesrat et, depuis cette époque, nous avons cet équilibre de pouvoirs entre les Länder et le niveau fédéral. Les socio-démocrates étaient davantage en faveur d'un modèle fédéral. Les membres du Bundesrat sont élus par les Parlements des Länder. Le nombre des sénateurs dépend du nombre d'habitants d'un Land. Le nombre allant de trois à douze. La présidence du Bundesrat est assurée à tour de rôle ; tous les six mois, c'est un autre Land qui assure cette présidence. Mon mandat arrive à terme à la fin de ce mois, je le savais dès le début et je dois dire que c'est un grand honneur pour moi d'avoir pu assurer la présidence de ce Bundesrat pendant six mois et je conçois et admet tout à fait que chaque Land ait le droit à tour de rôle d'assumer cette présidence. C'est au Parlement du Land de décider qui doit être délégué au Bundesrat, mais la proposition doit être soumise par un groupe politique et la personne doit être éligible au Parlement du Land. Les sénateurs ont la possibilité de prendre la parole au sein du Parlement du Land. Les ministres présidents des Länder ont la possibilité de faire valoir leurs intérêts au niveau du Bundesrat et de défendre les intérêts de leur Land, lorsque ceux-ci sont concernés. Les Länder, et notamment les gouvernements et les parlements des Länder se voient remettre tous les documents concernant le processus législatif, à commencer par les projets de loi élaborés par la première Chambre du Parlement autrichien, en passant par le résultat des délibérations et jusqu'aux décisions qui auront été prises par celui-ci.
En même temps, les Länder sont invités à se prononcer, à faire valoir les motifs qui peuvent les inciter à utiliser leur droit de veto suspensif ou à utiliser leur droit de veto absolu. Mais en Autriche, nous avons encore un troisième niveau administratif. Il s'agit des collectivités locales et notamment les communes. Il s'agit là d'entités autonomes de l'administration au niveau local. Les maires et le Conseil municipal exercent cette administration de façon indépendante et autonome. Ils sont réunis dans le cadre de l'Union des communes d'Autriche et de l'association des villes autrichiennes. Ces communes ne sont pas représentées de façon directe par la deuxième Chambre, mais jouissent du même droit d'information que les Länder et sont invités, au même titre qu'eux, à se prononcer sur des projets de loi qui leur sont soumis. Mais les communes en Autriche font partie des Länder. Et le mandat du Bundesrat est de représenter les Länder au niveau fédéral.
Il existe en Autriche actuellement une discussion assez virulente concernant le Bundesrat car les Länder ont parfois l'impression que le Bundesrat se laisse davantage guider par les intérêts du niveau fédéral et du parti central que par les intérêts des Länder. Et c'est ainsi qu'un certain nombre de propositions de réformes ont été élaborées ; entre autres, il fut proposé que l'on procède à l'élection des sénateurs au suffrage universel direct. Il fut également proposé que les sénateurs doivent à l'avenir respecter entièrement les décisions prises par les parlements des Länder. A ce jour, les membres du Bundesrat sont complètement libres dans l'exercice de leur mandat. D'autres propositions suggèrent également que les ministres présidents et les membres des gouvernements des Länder représentent les Länder au niveau du Bundesrat. Mais je dois dire que toutes ces suggestions seraient tout à fait possibles au titre de la Constitution autrichienne. Les Länder peuvent parfaitement se faire représenter par leur ministre président ou par les membres de leur Parlement au niveau du Bundesrat, la seule condition étant qu'ils soient éligibles au niveau du Land. Mais l'exercice des droits au sein du Bundesrat est une question éminemment politique. La Constitution autrichienne permet tout à fait une représentation efficace des Länder au niveau du Bundesrat. Il existe en Autriche une identification très profonde de la population avec son Land. Les citoyens se sentent réellement citoyens de leur Land. Ceci s'explique par le fait que les Länder existent, dans la très grande majorité des cas depuis plus longtemps que l'Autriche elle-même. C'est une tradition qui remonte au Moyen Age et après la deuxième guerre mondiale, les Länder ont contribué de façon décisive au rétablissement de l'État autrichien.