AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DÉFENSE ET FORCES ARMÉES - BULLETIN

Table des matières

• Mercredi 13 octobre 1999
  • Projet de loi de finances pour 2000 - Audition du général Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air
  • Nomination de rapporteur
  • Défense : Organisation de la réserve militaire et du service de défense - Examen des amendements
  • Défense - Volontariats civils - Examen des amendements
  • Traités et conventions - Convention et protocole établis sur la base de l'article K3 du traité de l'Union européenne relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, ainsi qu'à l'interprétation par la cour de justice des communautés européennes de la convention - Examen du rapport
  • Traités et conventions - Accord France-Kazakhstan - Encouragement et protection réciproques des investissements - Examen du rapport
  • Traités et conventions - Accord France-Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Examen du rapport
• Jeudi 14 octobre 1999
  • Projet de loi de finances pour 2000 - Audition de M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement
  • Projet de loi de finances pour 2000 - Audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Projet de loi de finances pour 2000 - Audition du général Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air

La commission a tout d'abord entendu le général Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air.

M. Xavier de Villepin, président, a d'abord rappelé que, conformément à la tradition de la commission, les auditions des chefs d'état-major militaires qui visent à une information aussi complète que possible des membres de la commission demeureraient confidentielles et ne feraient pas l'objet de communiqué à la presse.

Le général Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air, a présenté les grandes lignes du budget de l'armée de l'air pour 2000. Après avoir détaillé les dotations relevant des titres III (fonctionnement) et V (équipement), le chef d'état-major a répondu aux questions des commissaires.

M. Jean-Claude Gaudin, rapporteur pour avis du budget de l'armée de l'air, a interrogé le général Rannou sur les deux points suivants :

- le budget 2000 pour l'armée de l'air permettra-t-il à celle-ci d'acquérir les équipements dont l'opération " Force alliée " a démontré le besoin et dont l'armée de l'air ne dispose pas à l'heure actuelle en nombre suffisant, comme les appareils ravitailleurs ou les drones, en particulier ceux permettant de désigner l'objectif à certaines munitions guidées ?

- quels seraient les montants financiers nécessaires à l'armée de l'air lors de la prochaine loi de finances pour lui permettre de financer les deux programmes majeurs qui la concernent : le Rafale et l'ATF ?

M. Aymeri de Montesquiou a demandé au général Rannou quelle pourrait être la solution retenue pour le remplacement des avions de transport tactique de l'armée de l'air, qui devra intervenir au plus tard dans quatre ans.

M. André Dulait s'est ensuite interrogé sur le coût du carburant opérationnel pour l'armée de l'air et, en particulier, sur les taxes qui lui étaient appliquées.

M. André Rouvière a demandé au général Rannou des précisions sur le recours, par l'armée de l'air, aux procédures de sous-traitance et a souhaité obtenir des précisions sur les raisons qui expliquaient le déficit en personnels civils.

M. Xavier de Villepin, président, a successivement interrogé le chef d'état-major de l'armée de l'air sur les points suivants :

- la situation des armées de nos partenaires européens en ce qui concerne l'évolution et le vieillissement de leur flotte d'avions de transport tactique ;

- le taux d'attrition constaté au cours des dernières années pour les appareils de l'armée de l'air ;

- les raisons qui pouvaient expliquer le faible taux de consommation des crédits d'équipement par les armées ;

- les motifs et les conséquences du prêt de 2 milliards de francs consenti par l'armée de l'air à la marine pour la relance du programme de frégates Horizon ;

- sur le bilan de la professionnalisation de l'armée de l'air, ainsi que le rôle accru reconnu au commandant de chaque base aérienne dans le domaine de la gestion ;

- et enfin la réforme envisagée de la procédure financière concernant le maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements des armées.

Nomination de rapporteur

Puis la commission a désigné Mme Danielle Bidard-Reydet comme rapporteur sur le projet de loi n° 501 (1998-1999) autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992.

Défense : Organisation de la réserve militaire et du service de défense - Examen des amendements

La commission a ensuite examiné les amendements extérieurs sur le projet de loi n° 477 (1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a indiqué que les seuls amendements déposés, au nombre de quatre, avaient été présentés par M. Paul Girod et avaient pour objet de mettre en place une réserve civile. Il a estimé que si l'organisation d'une réserve civile répondait à une préoccupation légitime, elle supposait un important travail de préparation ainsi qu'une concertation avec les acteurs intéressés, notamment le ministère de l'intérieur et les collectivités locales. Il a jugé nécessaire que le Gouvernement engage une réflexion sur cette question, qui ne pouvait être traitée par le biais d'amendements au présent projet de loi.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, émis un avis défavorable aux quatre amendements présentés.

Défense - Volontariats civils - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements extérieurs sur le projet de loi n° 293 (1998-1999) relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national.

Elle a tout d'abord examiné le sous-amendement n° 31, présenté par M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste à son amendement n° 2 tendant à créer un article additionnel après l'article premier.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a approuvé la modification de forme proposée par le sous-amendement tendant à substituer la notion de " force majeure " à celle de " motif légitime " et s'est déclaré prêt à rectifier l'amendement n° 2 de la commission sur ce point. Il a en revanche remarqué que le sous-amendement proposé était en contradiction avec l'amendement de la commission dans la mesure où il revenait au texte initial du projet de loi que la commission avait jugé insuffisamment précis et susceptible d'une interprétation restrictive, ce que confirmait la position exprimée par le Gouvernement dans l'étude d'impact.

M. Guy Penne a déclaré partager les objectifs de la commission, à savoir élargir au maximum le vivier de volontaires civils au cours de la période de transition. Il a reconnu que son sous-amendement différait de celui de la commission par sa formulation et souhaité que le débat en séance publique soit l'occasion de préciser le champ d'application du volontariat civil.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors émis un avis défavorable au sous-amendement n° 31 tout en acceptant une rectification de son amendement n° 2 pour substituer la notion de force majeure à celle de motif légitime.

Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 30 présenté par M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste et tendant à élargir aux frais d'hospitalisation la couverture sociale complémentaire des volontaires civils affectés outre-mer.

Traités et conventions - Convention et protocole établis sur la base de l'article K3 du traité de l'Union européenne relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, ainsi qu'à l'interprétation par la cour de justice des communautés européennes de la convention - Examen du rapport

Puis la commission a examiné le rapport de M. André Boyer sur les projets de loi :

- n° 384 (1998-1999) autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale ;

- n° 385 (1998-1999) autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que ces deux projets de loi tendaient à faciliter, dans l'espace communautaire, la libre circulation des jugements rendus en matière matrimoniale. Le protocole joint à la première convention tirait -a-t-il précisé- les conséquences de cette dernière en confiant à la Cour de justice des Communautés européennes les éventuels problèmes d'interprétation que pourrait poser sa mise en oeuvre.

Le domaine couvert par cette convention dite de " Bruxelles II " est, a estimé M. André Boyer, essentiel pour la vie quotidienne de bon nombre de nos concitoyens. Les procédures judiciaires nationales liées au divorce, à la séparation de corps, à l'annulation des mariages ou à l'exercice de l'autorité parentale, engendrent aujourd'hui des difficultés, souvent douloureuses, du fait de décisions judiciaires contradictoires entre les juridictions d'Etats membres, et de l'absence de procédure uniforme de reconnaissance et d'exécution des jugements rendus en ces matières particulièrement sensibles.

Le rapporteur a toutefois fait observer que la saisine du Parlement sur ces deux projets de loi n'allait pas de soi. En effet, l'entrée en vigueur, depuis le 1^er mai 1999, du Traité d'Amsterdam, a abouti à transférer les questions de coopération judiciaire civile du domaine " intergouvernemental " -sur la base duquel la convention de Bruxelles II a été conclue- au domaine communautaire. De ce fait, l'élaboration de normes communes dans ce domaine ne relève plus de la même procédure et un projet de règlement communautaire, portant sur les mêmes questions que celles couvertes par Bruxelles II, est précisément en cours de négociation, à Bruxelles, depuis quelques semaines.

Le rapporteur se trouvait donc placé, a-t-il souligné, dans une position singulière dans la mesure où il lui revenait de présenter un texte appelé à être, à plus ou moins brève échéance, remplacé par un règlement européen. M. André Boyer n'a pas cependant estimé opportun de renoncer à examiner les deux projets de loi pour les deux raisons suivantes :

- en premier lieu, le caractère désormais communautaire du domaine couvert par les conventions de Bruxelles II, et la procédure qui s'y rattache, ne garantissent pas automatiquement une adoption rapide du règlement actuellement en cours de négociations dans la mesure où l'article 67 du Traité d'Amsterdam exige que le Conseil soit unanime pour l'adopter. La convention de Bruxelles II, a poursuivi M. André Boyer, n'encourt pas le même risque. Adoptée par les 15 ministres de la justice de l'Union, il lui reste, certes, à passer le cap des ratifications parlementaires. Toutefois, une de ses dispositions prévoit que deux pays qui auraient ratifié la convention pourraient, par déclaration, décider de l'appliquer entre eux par anticipation. Cette faculté serait utilisée, les ministres compétents l'ont déjà indiqué, tant par la France que par l'Allemagne, pays avec lequel nous rencontrons, a rappelé M. André Boyer, sur ces questions matrimoniales couvertes par la convention, les problèmes les plus fréquents et les plus délicats ;

- à cette première raison, s'ajoute, a souligné M. André Boyer, un second motif dans la mesure où la procédure de ratification de la convention donnait lieu à un débat parlementaire. Or, sur un sujet aussi sensible, l'occasion ainsi offerte d'analyser et de débattre des dispositions proposées devait être saisie.

Cela étant, le rapporteur a insisté sur le fait que, pour que la démarche de la Haute Assemblée garde une quelconque signification, juridique et même politique, il était indispensable que l'Assemblée nationale procède à l'examen de ces textes dans un délai rapproché. A défaut, cette procédure de ratification qui n'était pas sans fragilité juridique, perdrait tout son sens si elle ne devait aboutir qu'après l'adoption du règlement européen.

M. André Boyer a ensuite abordé les principales dispositions de la convention de Bruxelles II. Il a indiqué qu'elle se proposait d'introduire des règles uniformes de compétence judiciaire en matière matrimoniale, des règles modernes de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière d'annulation du mariage, de divorce, de séparation de corps et d'autorité parentale, et des modalités permettant d'éviter que des procédures en ces matières soient engagées parallèlement dans différents Etats membres.

En effet, a rappelé le rapporteur, la facilitation de la circulation et de l'établissement des personnes dans l'espace communautaire a entraîné une augmentation considérable des mariages entre ressortissants communautaires de nationalités différentes. Lorsque ces unions se distendent ou se rompent, les personnes concernées se trouvent trop souvent confrontées à des décisions judiciaires contradictoires dues aux différences de législation.

L'actualité récente a mis en lumière, a rappelé M. André Boyer, à travers de nombreux cas concrets, les difficultés qu'a pu subir tel ou tel parent français -notamment dans le cas de couples franco-allemands- confronté à ce que les juristes appellent la " soustraction internationale d'enfance ". Ces agissements, parfaitement illicites, se nourrissent des disparités législatives et de décisions contradictoires rendues par les juridictions des Etats concernés.

M. André Boyer, rapporteur, a alors détaillé les règles de détermination de la compétence judiciaire exclusive qui constituent, avec les modalités de reconnaissance et d'exécution des jugements, l'un des aspects essentiels de la convention de Bruxelles II. Avec la détermination du juge compétent, la convention prévoit les modalités de reconnaissance et d'exécution de ses décisions. Le titre III de la convention précise ainsi que ces décisions seront " reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ".

Le rapporteur a ensuite décrit les dispositions du second texte, le protocole sur la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de la convention de Bruxelles II. La CJCE pourrait être saisie -a-t-il précisé- dans deux hypothèses d'une question d'interprétation de la convention : lorsqu'en cours d'examen d'une affaire, une juridiction nationale serait confrontée à un problème d'interprétation (recours préjudiciel), ou lorsqu'une autorité judiciaire souhaiterait consulter la Cour sur l'interprétation qu'elle fait de telle ou telle disposition de la convention (recours consultatif en interprétation).

Concluant son propos, M. André Boyer, rapporteur, a estimé que, sur le fond, le texte de Bruxelles II constituerait un réel progrès dans un domaine où les contradictions entre tribunaux entraînaient souvent des situations de détresse, en particulier quant à la situation des enfants communs du couple. Au surplus, dans l'Europe qui se construisait, de telles frontières judiciaires n'avaient plus -à ses yeux- lieu d'être et la convention, à cet égard, permettait une avancée significative.

Sur la forme cependant, a souligné le rapporteur, force était de constater le caractère très particulier d'une démarche qui consistait à demander au Parlement de légiférer sur une convention vouée à se trouver prochainement remplacée par un règlement communautaire.

Compte tenu cependant de l'importance politique et juridique des dispositions proposées et des cas humains très douloureux qu'elles cherchent à régler, le rapporteur a invité la commission, sous réserve d'un aboutissement rapide du processus de ratification engagé, à approuver les deux textes qui lui étaient soumis.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a évoqué avec le rapporteur plusieurs cas particuliers dont il avait été récemment saisi, notamment la situation de Mme Lancelin qui avait été confrontée à une attitude très stricte de la justice allemande en ces matières de garde d'enfants nés de couples franco-allemands.

Sous le bénéfice des observations formulées par le rapporteur, la commission a alors approuvé les deux projets de loi qui lui étaient soumis.

Traités et conventions - Accord France-Kazakhstan - Encouragement et protection réciproques des investissements - Examen du rapport

Puis la commission a examiné le rapport de M. André Dulait sur le projet de loi n° 482 (1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).

M. André Dulait, rapporteur, a indiqué que ce projet de loi avait pour objet l'approbation d'un accord signé à Paris, le 3 février 1998, entre la France et le Kazakhstan. Il a rappelé que le Kazakhstan constituait, par sa superficie, la deuxième république de l'ex-URSS, après la Russie. Ses quelque 16 millions d'habitants étaient répartis en de nombreuses ethnies ou nationalités, les deux plus importantes étant les Kazakhs (44 %) et les Russes (35,8 %). Venaient ensuite les Ukrainiens (5,1 %), les Allemands (3,6 %), les Ouzbeks, les Tatars et les Coréens. En 1997, l'actuel président, M. Nazarbaëv, a -a rappelé le rapporteur- délocalisé l'ancienne capitale, Almaty, à Astana, plus au Nord, dans la partie industrialisée du pays.

La pratique très personnelle et assez autoritaire du pouvoir par le Président du Kazakhstan assurait, a poursuivi M. André Dulait, dans le cadre d'une " démocratie naissante ", une stabilité politique propre à attirer les investisseurs étrangers désireux de s'impliquer dans un pays qui détenait dans son sous-sol de très importantes richesses énergétiques et minières. Le président Nazarbaëv était ainsi parvenu à pérenniser son autorité à la tête du pays : un référendum, tenu en 1995, lui avait permis de prolonger son mandat jusqu'en 2001 ; cependant, anticipant cette échéance, le président avait décidé de fixer au 10 janvier 1999 la tenue d'élections présidentielles, dont les conditions de préparation et le déroulement ont suscité une large réprobation, tant de l'Union européenne que de l'OSCE. Des élections législatives ont par ailleurs eu lieu le 10 octobre dernier, dans des conditions de régularité encore relatives, d'après les observations formulées par l'OSCE.

M. André Dulait a ensuite souligné que les ressources naturelles du pays (mines, hydrocarbures), liées à une main d'oeuvre qualifiée, conféraient au Kazakhstan un fort potentiel de développement. Compte tenu de ses importantes réserves en hydrocarbures, la production annuelle, de quelque 25 millions de tonnes, pourrait s'élever à 150 millions de tonnes à l'horizon 2010. Des forages -a précisé le rapporteur- ont été récemment engagés en Mer Caspienne pour mettre en place une production offshore qui pourrait atteindre un rythme normal vers 2004-2005.

Des conditions réglementaires et légales favorables étaient -a relevé M. André Dulait- offertes aux investisseurs étrangers, ce qui a sans doute compté pour faire du Kazakhstan, parmi tous les pays de l'ex-empire soviétique, celui qui a accueilli le plus d'investissements étrangers. Les cinq premiers investisseurs étrangers étaient, a-t-il précisé, les Etats-Unis, la Corée du Sud, le Royaume-Uni, la Turquie et la Chine. La France, avec un stock d'investissements de 110 millions de dollars, ne se plaçait qu'au dixième rang.

Sur le plan des échanges commerciaux internationaux, le Kazakhstan, où la Russie disposait encore de 33% de parts de marché et qui restait de loin son premier fournisseur, était parvenu à diversifier ses partenaires commerciaux : 54 % des exportations du Kazakhstan et 48 % de ses importations étaient réalisées avec des pays extérieurs à la CEI. En parts de marché, l'Allemagne détenait 3,3 %, la Turquie, 2,5 %, le Royaume-Uni, 1,3 %, et les Etats-Unis, 1,1 %. La part de la France dans les échanges du Kazakhstan était, a précisé le rapporteur, de l'ordre de 1 %.

Après avoir brièvement rappelé les dispositions, tout à fait habituelles, de l'accord proposé, M. André Dulait, rapporteur, a invité la commission à adopterle projet de loi.

A l'issue de son exposé, M. André Dulait, rapporteur, a indiqué à M. Xavier de Villepin, président, que la COFACE avait adopté une position relativement réservée sur le Kazakhstan tout en prenant en compte le fait que ce pays était l'un de ceux où les entreprises françaises avaient rencontré le moins de contentieux économiques ou financiers.

Puis, suivant l'avis de son rapporteur, la commission a approuvé le présent projet de loi.

Traités et conventions - Accord France-Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Examen du rapport

Enfin, la commission a examiné le rapport de M. Hubert Durand-Chastel sur le projet de loi n° 479 (1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a tout d'abord mis en lumière les garanties juridiques très importantes qu'offrent de tels accords de protection des investissements aux entrepreneurs français et même aux particuliers. Le champ d'application extrêmement large de ces accords assure -a-t-il relevé- la protection de tous les investissements, économiques ou non. Ils les protègent même de manière rétroactive. Avec le Mexique, l'accord proposé présente deux particularités. La première est relative au principe de la liberté des transferts ; elle a été aménagée pour permettre des restrictions conditionnelles et temporaires. La seconde particularité est relative au mode de règlement des différends entre un Etat et un investisseur ; une procédure spéciale garantit toutefois, par le recours à l'arbitrage international, une solution juridique indépendante et équitable.

M. Hubert Durand-Chastel a ensuite fait le point de la situation politique et économique du Mexique à la veille de l'élection présidentielle de l'an 2000. Il a rappelé que le Mexique, qui est gouverné depuis 70 ans par le PRI (Parti révolutionnaire institutionnel), s'est engagé, depuis 1990, dans un processus de démocratisation de ses institutions sous l'impulsion successive des présidents Salinas de Gortari et Zedillo. Aujourd'hui, l'opposition dirige plus de 500 mairies, dont celle de Mexico emportée par M. Cuauthemoc Cardenas, et dix Etats fédérés sur 32. Surtout, depuis les élections législatives du 10 juillet 1997, elle est majoritaire à la Chambre des députés, contraignant le Président Zedillo à la " cohabitation ". Désormais, les partis d'opposition ont acquis une certaine culture de gouvernement et apparaissent de plus en plus crédibles pour diriger le pays. Il n'est dès lors pas exclu que l'opposition puisse remporter la prochaine élection présidentielle. M. Hubert Durand-Chastel a précisé que le PRI avait, de son côté, décidé de modifier en profondeur les conditions de désignation de son candidat aux élections présidentielles : il sera, pour la première fois, élu à l'occasion d'élections primaires. Il y a actuellement -a indiqué le rapporteur- quatre candidats, dont les deux plus importants sont MM. Francisco Labatisda et Roberto Madrazo. Pour sa part, l'opposition présenterait deux candidats : M. Vicente Fox pour le PAN (Parti d'Action nationale) et M. Cuauthemoc Cardenas pour le PRD (Parti de la révolution démocratique).

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. André Boyer a demandé des précisions sur le déroulement des élections primaires. Il a souhaité savoir comment serait désigné le candidat du PRI parmi les quatre postulants en lice. M. Hubert Durand-Chastel a précisé qu'il s'agirait d'une " préélection " à un tour où celui qui arriverait en tête l'emporterait sur les trois autres qui se sont engagés, à l'avance, à se retirer dans ce cas de figure. Il a insisté sur le fait que ces élections primaires étaient ouvertes à tous, adhérents ou non au PRI, et qu'elles étaient entièrement prises en charge par ce parti.

M. Xavier de Villepin, président, a ensuite souligné que le Mexique était le pays d'Amérique latine qui bénéficiait de la meilleure croissance économique, avec sans doute un taux de l'ordre de 3 % pour l'année 1999. C'est -a-t-il relevé- le pays qui connaît la situation économique la plus favorable, alors que le reste du sous-continent est confronté à de sérieuses difficultés. La Colombie, le Venezuela et l'Equateur connaissent ainsi à divers degrés des crises aussi bien politiques qu'économiques. Le Mercosur a été fortement ébranlé par la dévaluation du real et l'incertitude politique est forte quant aux successions de MM. Cardoso, au Brésil, et Menem en Argentine.

Dans cette conjoncture, M. Xavier de Villepin, président, a insisté sur le fait que la France, qui ne représente que 1,2 % du marché mexicain, devait y être plus présente et mieux affronter la concurrence des Etats-Unis qui y détiennent -a-t-il rappelé- 80 % des parts de marché. L'accord d'investissements proposé devrait y contribuer.

En conclusion, M. Hubert Durand-Chastel a souhaité que cet accord permette à la France de mieux profiter de l'essor de l'économie mexicaine et des possibilités qu'elle offre pour pénétrer le marché américain.

La commission a alors approuvé le présent projet de loi.

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Projet de loi de finances pour 2000 - Audition de M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement.

M. Jean-Yves Helmer a tout d'abord présenté un bilan des conditions d'exécution budgétaires et financières des crédits du titre V du ministère de la défense. Il a précisé que la gestion 1998 s'était caractérisée par un niveau d'engagements de 64,5 milliards de francs, par une consommation des crédits de paiement de 55 milliards de francs, soit un taux d'exécution budgétaire de 96 % et par une diminution du montant des reports de crédits sur l'exercice suivant, limités à 2,3 milliards de francs, ainsi que des charges restant à payer en fin d'année qui représentaient 3 milliards de francs. Pour 1999, a-t-il poursuivi, le niveau des engagements devrait s'établir à 78 milliards de francs, dont 23 milliards de francs au titre des commandes globales, et les crédits consommés devraient atteindre 59 milliards de francs, soit un taux d'exécution budgétaire identique à l'année précédente.

S'agissant du déroulement des programmes, le délégué général pour l'armement a tout d'abord évoqué les difficultés techniques rencontrées sur le porte-avions Charles de Gaulle dont l'ampleur avait, à son sens, été exagérée par les médias. Il a également mentionné les difficultés de nature administrative qui ont retardé les décisions relatives à certaines commandes globales. Enfin, si certains programmes en coopération se caractérisaient par leur déroulement satisfaisant, comme l'hélicoptère Tigre, le radar de contrebatterie Cobra ou les programmes de missiles PAAMS et FSAF, d'autres ont été perturbés, notamment le programme de frégate antiaérienne Horizon dont le Royaume-Uni s'est retiré. Le délégué général s'est félicité de la montée en puissance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) qui -a-t-il relevé- gère d'ores et déjà sept programmes représentant un volume global restant à dépenser de l'ordre de 115 milliards de francs.

M. Jean-Yves Helmer a ensuite indiqué que la délégation générale pour l'armement (DGA) poursuivait sa politique de modernisation et de réduction des coûts. Il a précisé que plus de 50 milliards de francs d'économies avaient d'ores et déjà été acquis sur un objectif de 100 milliards de francs pour des programmes dont le montant total atteignait 540 milliards de francs en 1996. Il a ajouté que la contractualisation interne était désormais pratiquement achevée entre la DGA et ses structures internes prestataires d'activités industrielles ou d'expertises et d'essais.

Le délégué général pour l'armement a fait le point sur la mise en oeuvre du projet de réorganisation des services chargés de la maîtrise d'ouvrage de la maintenance visant à améliorer la disponibilité des bâtiments et aéronefs tout en réduisant les coûts de maintien en condition opérationnelle. Dans cette perspective, des organismes mixtes seront créés entre la DGA et les états-majors afin de regrouper sous une autorité unique, relevant de l'état-major, l'ensemble des services concourant à la maintenance. Cette réforme débutera par la mise en place d'un service de soutien de la flotte puis par celle d'un service de maintenance des matériels aéronautiques qui couvrira les besoins des trois armées en la matière.

A la suite d'une question de M. Xavier de Villepin, président, qui s'inquiétait de l'immobilisation d'environ 15 % des avions de l'armée de l'air en attente de réparation, M. Jean-Yves Helmer a estimé que cette situation résultait de l'absence d'autorité unique responsable de l'ensemble de la chaîne du maintien en condition opérationnelle, depuis l'expression des besoins sur les bases aériennes, jusqu'à la réparation par les industriels. Il a également estimé nécessaire de rénover profondément les méthodes de gestion des stocks de pièces de rechange.

Le délégué général pour l'armement a ensuite dressé le bilan des efforts effectués par la DGA pour réduire le coût de fonctionnement de sa partie étatique, qui a été ramené de 8 milliards de francs en 1996 à 6,8 milliards de francs en 1999, ce qui représente une réduction de 15 % en 3 ans. Durant cette période, a-t-il précisé, la DGA aura réduit ses effectifs de 3.800 personnes auxquelles il convient d'ajouter 4.700 réductions de postes à la direction des constructions navales (DCN). Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement ont été ramenées de 2 milliards de francs à 1,4 milliard de francs grâce à un vigoureux effort d'économies, en particulier par la rationalisation engagée dans le domaine informatique et la réduction du nombre de sites d'implantation de la DGA. Parallèlement, la direction des centres d'expertises et d'essais a poursuivi sa politique de diversification, les prestations réalisées au profit de clients extérieurs au ministère de la défense étant passées de 200 millions de francs en 1998 à 300 millions de francs en 1999, l'objectif étant d'atteindre 500 millions de francs d'ici deux ans.

M. Jean-Yves Helmer a ensuite souligné l'amélioration de la situation du secteur industriel de l'armement dont le chiffre d'affaires s'est établi à 103 milliards de francs en 1998, dont 41 milliards de francs constitués de résultats à l'exportation. Il a précisé que cette amélioration s'était traduite par un ralentissement des réductions d'emplois dans ce secteur qui n'étaient plus que de 3.300 personnes en 1998 contre 6.100 en 1997 et après une moyenne de 10.000 entre 1990 et 1996. Il a rappelé les principaux événements intervenus dans le domaine des restructurations industrielles, notamment la fusion Aérospatiale-Matra, la montée d'Alcatel au détriment de la part détenue par l'Etat dans le capital de Thomson-CSF et la prochaine acquisition par cette dernière société de 50 % de la principale entreprise de défense australienne ADI. Il a également évoqué les discussions engagées par les gouvernements européens, dans le cadre de la lettre d'intention signée le 6 juillet 1998 entre l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suède, dont l'objectif est de créer un cadre de coopération destiné à préserver les compétences et les prérogatives liées à la souveraineté des Etats dans un contexte de constitution de sociétés transnationales. Il a indiqué que ces discussions pourraient aboutir, avant la fin de l'année, sur un projet d'accord global qui pourrait éventuellement prendre la forme d'un traité.

Abordant la situation de la DCN, M. Jean-Yves Helmer a rappelé les orientations définies dans le cadre du plan d'entreprise et sa transformation en un service à compétence nationale qui sortira du périmètre de la DGA. Il a indiqué que diverses mesures destinées à faciliter l'exercice des activités industrielles de la DCN étaient actuellement à l'étude, en particulier des assouplissements dans l'application du code des marchés publics et dans la gestion des ressources humaines.

Le délégué général pour l'armement a enfin présenté les principales caractéristiques du budget d'investissement de la défense pour 2000 en remarquant tout d'abord que, pour la première fois depuis cinq ans, le montant des autorisations de programme était supérieur à celui des crédits de paiement. Il y a vu le signe d'un changement d'approche tendant à ne plus raisonner en termes de régulation budgétaire par les crédits de paiement et à privilégier la notion d'engagements pour tenir compte notamment du développement de la procédure des commandes globales.

M. Jean-Yves Helmer a souligné les améliorations significatives obtenues dans trois domaines : les développements, avec des autorisations de programme en hausse de 32 % et des crédits de paiement stabilisés, les études amont dont la dotation est maintenue au niveau de l'an passé, et les munitions, qui bénéficient d'une augmentation de 77 % des autorisations de programme et de 23 % des crédits de paiement afin de recompléter les stocks après la crise du Kosovo.

S'agissant des autorisations de programme, il a estimé qu'elles permettraient de maintenir l'ensemble des objectifs définis après la revue de programmes et d'effectuer l'an prochain un montant total de 16 milliards de francs de commandes globales, à condition toutefois de mobiliser l'ensemble des autorisations de programme des années antérieures disponibles ou affectées et non utilisées. Il a en outre précisé que la dotation prévue n'incluait pas d'autorisations de programme pour l'ATF et que, si une décision venait à être prise en cours d'année par le Gouvernement sur le lancement de ce programme, des autorisations de programme supplémentaires devraient être allouées au budget de la défense.

Le délégué général pour l'armement a ensuite commenté le montant des crédits de paiement du titre V, inférieur à celui qui avait été prévu à l'issue de la revue de programmes. Il a estimé que les réductions de coûts des programmes, le raccourcissement des délais de développement et de fabrication qui permettait de retarder les commandes sans modifier les dates de livraisons, et les retards enregistrés sur certains programmes en coopération expliquaient un moindre besoin en crédits de paiement. S'agissant des retards sur les programmes, il a précisé qu'il estimait actuellement le décalage moyen de l'ordre de trois mois par rapport aux objectifs fixés par la loi de programmation militaire. Ces retards étaient essentiellement imputables aux programmes conduits en coopération, même si pour certains de ces programmes comme Trimilsatcom ou le VCI, un rattrapage pourra être obtenu.

M. Jean-Yves Helmer a enfin jugé que les crédits du titre III alloués à la DGA étaient globalement satisfaisants et précisé que les effectifs de la DGA seraient réduits de 2.200 personnes en 2000, dont 1.000 à la DCN.

En conclusion, le délégué général pour l'armement a énuméré les différentes priorités de la DGA pour l'année prochaine : la poursuite des actions d'optimisation des programmes, la préparation de l'avenir dans le cadre du plan prospectif à trente ans, la mise en place de l'OCCAR et la construction de l'Europe de la défense, le renforcement du partenariat stratégique avec les industriels, la poursuite des restructurations industrielles, avec le souci de favoriser des alliances pour GIAT-Industries et la DCN, et enfin l'amélioration de l'action de la DGA en faveur du tissu industriel dans les régions.

A la suite de cet exposé, un débat s'est engagé avec les membres de la commission.

M. Jean Faure a interrogé le délégué général pour l'armement sur l'avenir du programme spatial français après l'échec de plusieurs coopérations européennes dans ce domaine et sur les incidences concrètes de la transformation de la DCN en service à compétence nationale.

M. Christian de La Malène a demandé des précisions sur les implications de la procédure des commandes globales, et particulièrement sur l'élément de rigidité qu'elles introduisaient dans les budgets futurs.

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac a souhaité des précisions sur les dernières évolutions de la remise à niveau du porte-avions Charles de Gaulle.

M. Xavier de Villepin, président, a tout d'abord souhaité une clarification sur la question de la consommation des crédits de paiement du titre V et sur les conséquences de la diminution du niveau des engagements opérée au cours des exercices antérieurs, tout en s'interrogeant sur le risque d'une insuffisance en crédits de paiement au cours du dernier trimestre de l'année 2000. Il a évoqué les difficultés des programmes en coopération en se demandant si ces derniers n'induisaient pas finalement des coûts supplémentaires. Enfin, il a demandé si l'on pouvait attendre de l'OCCAR une atténuation de ces difficultés et une diminution des coûts de la coopération.

En réponse à ces différentes interventions, M. Jean-Yves Helmer a apporté les précisions suivantes :

- après les difficultés constatées dans la coopération européenne sur les programmes spatiaux en particulier avec l'Allemagne, des perspectives de relance sont aujourd'hui perceptibles grâce à une prise de conscience des pays européens, après la crise du Kosovo, sur l'inconvénient de leur dépendance vis-à-vis des Etats-Unis pour la désignation des objectifs et l'évaluation des dommages lors de la campagne aérienne, et en raison d'une interpénétration de plus en plus forte entre les projets spatiaux civils et militaires ;

- la transformation de la DCN en service à compétence nationale, qui devrait intervenir au début de l'année 2000, en fera une structure intermédiaire entre une administration centrale et un service extérieur, mais n'apporte pas en tant que telle de facilités particulières sur le plan de la gestion ; le ministère de la défense entend toutefois profiter de cette transformation pour obtenir un certain nombre d'allégements des contraintes administratives pesant sur la DCN et permettre à la DCN de fonctionner comme une entreprise industrielle capable de nouer des alliances, afin notamment de faire face à la forte concurrence résultant de la fusion BAE/GEC Marconi et des regroupements réalisés en Allemagne et en Suède sur le secteur des sous-marins ;

- les commandes globales consistent à engager l'Etat auprès d'un industriel sur la totalité du développement du programme et sur une tranche de fabrication ou, lorsque le développement est déjà opéré, sur plusieurs années de production, ce qui permet d'obtenir une réduction de coût moyen de 10 %. Dans le cas du Rafale, par exemple, les 28 appareils commandés en 1999 correspondent aux livraisons attendues sur trois années. Toutes les commandes globales sont effectuées après l'assentiment de la direction du budget qui vérifie en particulier qu'elles n'introduisent pas de rigidité excessive au sein des budgets ultérieurs ;

- après que M. Xavier de Villepin, président, eut souligné l'exceptionnelle qualité de la réalisation du porte-avions Charles de Gaulle, et qu'il eut évoqué, ainsi que M. Daniel Goulet, les perspectives de coopération en la matière avec les Britanniques, M. Jean-Yves Helmer a précisé que le porte-avions était entré en phase de " remise à niveau après essais " pour une durée prévue de l'ordre de 26 semaines, après quoi interviendraient, à partir du printemps, de nouveaux essais et, ensuite, une traversée de longue durée. Il a indiqué que Thomson-CSF participait à l'appel d'offres lancé par le Royaume-Uni pour l'étude de ces porte-avions. Enfin, en réponse à une question de M. Christian de la Malène, il a estimé que la durée de construction d'un nouveau porte-avions pourrait être de l'ordre de huit ans ;

- abordant le budget de la défense pour 2000, le délégué général pour l'armement a estimé que le niveau des autorisations de programme permettrait de passer toutes les commandes nécessaires, hormis l'ATF, et que la dotation en crédits de paiement n'induirait préalablement pas de report de charges excessif en fin d'année, à condition toutefois qu'aucune annulation de crédits de paiement n'intervienne en cours d'année.

M. Paul Masson s'est interrogé sur la contradiction apparente entre le taux d'exécution budgétaire très satisfaisant annoncé par la DGA et l'idée selon laquelle l'insuffisante capacité de consommation des crédits de paiement justifiait la réduction des crédits du titre V en 2000.

M. Xavier de Villepin, président, a demandé si le ministère de la défense aurait été en mesure de consommer en 2000 un niveau de crédits de paiement supérieur à celui inscrit au projet de budget.

M. Jean-Yves Helmer a estimé qu'une consommation totale des crédits de paiement, compte tenu du cloisonnement des chapitres budgétaires, n'était pas envisageable et que, dans ces conditions, un taux d'exécution de 96 % pouvait être considéré comme très satisfaisant. Il a considéré en revanche qu'aucune limite physique ne s'opposait à ce que la DGA passe un volume supérieur de commandes et consomme, en valeur absolue, davantage de crédits de paiement. Il a en outre relevé que certains blocages ponctuels liés au contrôle financier ne pouvaient être imputés à la DGA.

Le délégué général pour l'armement a enfin évoqué les difficultés rencontrées sur les programmes en coopération, en soulignant qu'elles provenaient essentiellement de trois facteurs : des divergences de besoins opérationnels, la volonté de chaque Etat de favoriser le traitement de ses industriels, et les aléas politiques et budgétaires dans les différents pays remettant en cause les financements. Face à ces difficultés, la DGA a tout d'abord préconisé une harmonisation en amont des besoins opérationnels sur la base de documents à l'image de son plan prospectif à trente ans. La constitution de sociétés transnationales devrait par ailleurs limiter à l'avenir les rivalités industrielles qui pourraient également être moins vives si les industriels travaillaient en coopération dès le stade de la recherche sur des programmes communs. Enfin, la création de l'OCCAR répond au souci de conduire plus efficacement et à moindre coût la coopération grâce à des méthodes de conduite de programme affranchies des contraintes administratives nationales et aux engagements de l'Etat dans le cadre de commandes globales.

A la suite d'une question de M. Xavier de Villepin, président, relative au programme d'hélicoptère NH90, M. Jean-Yves Helmer a en outre précisé que la poursuite de la coopération serait influencée par les conclusions de la revue de programmes actuellement menée en Allemagne et dont les conclusions devraient être prochainement communiquées au Gouvernement français.

Projet de loi de finances pour 2000 - Audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur les crédits du ministère des affaires étrangères pour 2000.

Le ministre des affaires étrangères a tout d'abord souligné que le budget 2000 marquait un coup d'arrêt à la diminution des moyens du ministère des affaires étrangères, qui était constante depuis 1995 : les crédits du ministère augmenteront l'an prochain de 170 millions de francs (+ 0,8 % par rapport au projet de loi de finances 1999). Ce renversement de tendance a notamment pu être obtenu -a-t-il relevé- grâce aux efforts de modernisation interne conduits depuis plusieurs années et constitue un encouragement à les poursuivre. De même, le projet de loi de finances pour 2000, a poursuivi le ministre, permet d'enrayer la diminution des effectifs qui avait dans le passé lourdement affecté son département ministériel. Au demeurant, a souligné M. Hubert Védrine, l'achèvement de la fusion des administrations de la coopération et des affaires étrangères a permis de récupérer 92 emplois qui seront redéployés dans les différents services du département.

L'un des principaux objectifs qui sera poursuivi au cours du prochain exercice sera -a relevé le ministre des affaires étrangères- la poursuite de modernisation de l'administration des affaires étrangères décidée l'an dernier. Cette modernisation doit s'inscrire dans le contexte de l'accélération de la mondialisation qui justifie que notre pays garde son ambition d'une présence universelle. De surcroît, a poursuivi M. Hubert Védrine, la France présidera l'Union européenne durant le second semestre de l'an 2000 où d'importants sujets devront être traités, comme les négociations dans le cadre de l'OMC, l'élaboration d'une défense européenne ou la réforme des institutions de l'Union. La France doit également, a souligné le ministre des affaires étrangères, être en mesure de développer une meilleure capacité de réponse aux crises et d'adapter sa politique consulaire pour qu'elle prenne en compte les impératifs de sécurité de nos compatriotes.

L'objectif de modernisation se traduira notamment : par la suppression de la distinction dans les postes entre moyens de fonctionnement des services diplomatiques et moyens de la coopération ; par la poursuite de la déconcentration des moyens de fonctionnement vers les postes, notamment en ce qui concerne les frais de déplacement et, à titre expérimental, les recrutés locaux et l'aide sociale ; enfin, par la poursuite de la rénovation de la politique immobilière.

Le renforcement de notre présence dans le monde constituera, a souligné M. Hubert Védrine, un second objectif majeur. L'engagement de la France en faveur de la diversité culturelle et la francophonie se traduira notamment par un effort financier au profit de l'audiovisuel extérieur (+ 25 MF), au profit de la coopération culturelle à l'égard des jeunes étrangers, notamment à travers 35 MF de mesures nouvelles pour les bourses d'excellence et 5 MF pour l'agence Edufrance. Les crédits d'aide au développement seront par ailleurs maintenus dans le cadre d'une nouvelle répartition entre l'ancien Fonds d'aide et de coopération (FAC) et l'Agence française de développement. Nos contributions volontaires aux organisations internationales et notre aide humanitaire bénéficieront respectivement de 30 MF et 6 MF de mesures nouvelles.

Les dotations du budget du ministère des affaires étrangères pour 2000 permettront également, a souligné M. Hubert Védrine, de renforcer les efforts de solidarité en faveur des Français de l'étranger, tant dans le domaine de l'éducation (+ 15 MF pour les crédits de bourse de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) que dans celui de la lutte contre l'exclusion (+ 4,7 MF pour l'assistance aux Français en difficulté). La modernisation de notre administration consulaire sera également poursuivie -a précisé le ministre des affaires étrangères- par l'achèvement de la " mue " du service central d'état civil et par le renforcement de l'encadrement des consulats grâce à l'affectation d'une partie importante des 92 emplois dégagés.

Concluant son propos, M. Hubert Védrine, tout en se félicitant du desserrement de la contrainte affectant les effectifs de son ministère, a estimé que les besoins demeuraient importants. Il était nécessaire, a-t-il rappelé, d'adapter notre réseau diplomatique et consulaire à un environnement mondial de plus en plus mouvant, ce qui devait notamment se traduire par une meilleure utilisation de nos moyens au sein de l'Union européenne.

M. Charles Josselin, ministre délégué, a alors présenté les crédits consacrés à la coopération et à la francophonie. Il a rappelé que la réforme du dispositif de coopération avait été rendue effective au cours de l'année 1999. Il a observé que la mise en place de la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), qui réunissait quelque 600 agents, concrétisait la fusion des services. Le ministre délégué a ajouté que la question du statut des personnels avait pu être réglée dans le cadre d'un dialogue social fructueux. Il a rappelé, d'une part, que le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) avait dessiné les contours de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) et les conditions d'intervention de nos instruments de coopération, et d'autre part que les statuts de l'AFD et le décret sur le FAC (qui deviendra le Fonds de solidarité prioritaire) avaient fait l'objet de procédures de révision. Enfin, il a indiqué que les premiers projets hors de l'ancien champ de la coopération avaient été négociés avec les pays intéressés et seraient soumis au comité directeur du FAC avant la fin de l'année.

Evoquant alors les crédits d'intervention mis en oeuvre par la DGCID, M. Charles Josselin a observé qu'ils augmenteraient l'an prochain de 0,1 %, même si cette évolution ne portait pas sur toutes les catégories de crédits de la coopération. Il a relevé, à cet égard, que les crédits d'ajustement structurel connaîtraient encore une réduction en 2000, notamment en raison des annulations de dettes décidées dans le cadre du G7, qui permettront de libérer des marges de manoeuvre sur les budgets des pays aidés.

M. Charles Josselin a ensuite observé que la poursuite de la mue de notre assistance technique se traduirait par la recherche d'une expertise renouvelée intervenant dans des conditions de délais et sur des programmes resserrés. Il a précisé que le budget prévu pour l'an 2000 devait permettre de répondre à plusieurs priorités : d'une part, le renforcement de notre influence à l'étranger à travers l'action audiovisuelle à l'extérieur (25 MF de mesures nouvelles) et la promotion de notre enseignement supérieur, d'autre part, la francophonie pour laquelle un programme ambitieux avait été conçu lors du sommet de Moncton, et enfin l'aide au développement dont les crédits avaient été globalement préservés. Il a noté, à cet égard, que le passage du champ de la coopération à la zone de solidarité prioritaire (ZSP) rendait éligibles au FAC de nouveaux pays, notamment ceux du Maghreb ou d'Asie du sud-est.

Le ministre de la coopération a souligné que ce budget devait permettre d'inverser une tendance lourde à la baisse de l'aide au développement. Il a rappelé que la France figurait au premier rang des bailleurs bilatéraux s'agissant de l'aide rapportée au PIB et au troisième rang -derrière le Japon et les Etats-Unis- pour l'aide en volume net.

Il a conclu en rappelant trois domaines qui avaient fait l'objet de mesures nouvelles significatives : le renforcement de l'effort de solidarité en faveur des Français de l'étranger (19,7 MF), l'augmentation des dotations consacrées aux contributions volontaires aux organisations internationales (+ 30 MF) et une hausse de l'aide humanitaire (+ 6 MF).

Un débat s'est ensuite engagé avec les commissaires.

M. Daniel Goulet, après s'être félicité de la continuité de la politique française en faveur du Conseil de l'Europe -malgré les rumeurs inquiétantes qui avaient circulé-, s'est étonné que la contribution budgétaire française à cette institution, qu'il a jugée particulièrement importante, intègre également la dotation destinée au financement de la Cour européenne.

Mme Paulette Brisepierre s'est interrogée sur la justification de la baisse importante des concours financiers pour 2000 et sur le fait qu'aucune ligne de crédit n'était prévue pour les nouveaux pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP). Elle a souhaité obtenir des explications sur la réduction des crédits d'assistance technique alors même que le nombre des pays bénéficiaires de notre aide était en augmentation. Elle a enfin fait part des inquiétudes exprimées par certains diplomates français concernant l'organisation de la Direction générale pour la coopération internationale et le développement (DGCID), et notamment la complexité des procédures et la multiplication des guichets en matière d'aide au développement.

M. Xavier de Villepin, président, a alors interrogé les ministres sur les comparaisons internationales en matière d'aide au développement et sur l'évolution, pays par pays, de l'effort consenti par la France. Il s'est également interrogé sur l'avenir de la procédure des protocoles financiers.

M. André Dulait s'est demandé si l'inscription, pour la première fois, dans le projet de loi de finances initiale, de 150 MF destinés à la construction de notre ambassade à Berlin ne relativisait pas la portée de l'augmentation globale de 170 MF des crédits du ministère des affaires étrangères. Il s'est interrogé sur les projets de réouverture de postes consulaires et d'implantations culturelles en Algérie. Il s'est enquis des motifs de la réduction de crédits affectés à la desserte aérienne de Strasbourg et a enfin souhaité obtenir des précisions sur l'évolution de la politique des visas.

M. Hubert Durand-Chastel a demandé au ministre pourquoi la France privilégiait, dans sa politique immobilière à l'étranger, le recours à la location plutôt qu'à la propriété et a suggéré que soit étudiée la procédure de leasing immobilier.

M. Robert Del Picchia a souhaité obtenir des précisions sur le contenu des 170 MF supplémentaires dont bénéficiait cette année le budget du Quai d'Orsay. Il s'est par ailleurs enquis des coûts entraînés pour la France par la prochaine présidence de l'Union européenne. Il a enfin demandé des précisions sur l'évolution et l'affectation des droits de chancellerie.

M. Xavier de Villepin, président, a estimé que l'évolution indispensable de la carte diplomatique et consulaire devrait faire l'objet d'un dialogue accru avec les parlementaires et le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Evoquant la priorité financière accordée à l'audiovisuel extérieur, M. Xavier de Villepin, président, a estimé que TV5 n'était pas toujours à la hauteur de ses principales concurrentes étrangères. Pour lui, la France n'était pas toujours en mesure de tenir le rôle qui lui revenait dans la promotion de la francophonie et il a souhaité un effort de simplification de notre organisation nationale.

M. Xavier de Villepin, président, a enfin interrogé le ministre des affaires étrangères sur la politique de la France en matière de contributions obligatoires et volontaires aux organisations internationales, en la comparant à celle conduite par les Etats-Unis qui privilégie systématiquement les contributions volontaires.

M. Hubert Védrine a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- la question des locations immobilières faisait l'objet d'une réflexion dans le cadre du comité de politique immobilière mis en place au sein du ministère ;

- l'augmentation de 170 MF enregistrée par rapport au budget de l'année précédente s'accompagnait de redéploiements internes entre les différents postes budgétaires afin de mieux faire valoir les priorités du ministère ;

- s'agissant de l'Algérie, la réactivation du centre culturel d'Alger sera préparée à partir de janvier 2000 et la réouverture des consulats d'Annaba et d'Oran, qui avait été annoncée, était en préparation ;

- la baisse de la dotation pour la desserte aérienne de Strasbourg résultait de constats d'économies et de l'importance des reports de crédits d'une année sur l'autre ;

- un effort avait été accompli dans les consulats grâce au fonds de concours sur les droits de chancellerie (aménagements immobiliers). Il allait être poursuivi, et de nouveaux moyens en personnels seraient affectés à partir des emplois dégagés lors de la négociation budgétaire ;

- la position française à l'égard des contributions obligatoires ou volontaires aux organisations internationales s'inscrit dans la logique du soutien accordé par la France au système multilatéral ;

- le fonds de concours assis sur les droits de chancellerie était passé de 20 % à 30 % entre 1997 et 2000 pour un rapport de 100 MF en moyenne ; le ministre entendait obtenir l'augmentation de cette proportion ;

- la présidence française de l'Union européenne avait fait l'objet d'un budget prévisionnel de 100 MF inscrit au budget des affaires étrangères et qui serait approvisionné en fonction des besoins (chapitre provisionnel) ;

- le réseau du ministère des affaires étrangères restait le deuxième du monde. Sans que soit remise en cause sa dimension, il devait s'adapter en fonction de la situation internationale et des mouvements de la communauté française à l'étranger ; il ne devait du reste pas être le seul réseau français à faire un effort de rationalisation, alors même qu'il représentait les intérêts globaux de notre pays. Une concertation pourrait s'engager avec les parlementaires en aval des projets de réorganisation du réseau ;

- le budget de construction des nouvelles ambassades s'élevait à 478 millions de francs en autorisations de programme pour 2000 ;

- l'audiovisuel extérieur avait fait l'objet d'un véritable plan d'action qu'il conviendrait de juger sur ses résultats.

M. Charles Josselin a alors apporté les précisions suivantes :

- le nouveau plan relatif à l'audiovisuel extérieur avait été accompagné d'un renouvellement des actionnaires de TV 5, ainsi que d'une redéfinition des principes de programmation ; 74 millions de foyers étaient raccordés à TV 5 par le réseau câblé ; la diffusion de TV 5 aux Etats-Unis et en Amérique latine soulevait des interrogations, tant sur le plan de la qualité technique de réception des images, qu'au regard de l'adéquation des programmes aux attentes du public ;

- l'aide à l'Algérie n'a jamais cessé au cours des dernières années et le pays entrait maintenant dans le champ des pays de la zone de solidarité prioritaire qui peuvent bénéficier des crédits du FSP ;

- l'importance de l'aide au développement ressortait mieux à la lumière des données alarmantes sur la situation de la pauvreté dans le monde : ainsi 3 milliards d'habitants vivaient avec un revenu inférieur à 2 dollars par jour ;

- la participation financière française aux grandes agences des Nations unies serait désormais mieux identifiée dans le cadre des projets d'aide au développement conduits à l'initiative de ces organisations ;

- un récapitulatif de l'aide française apportée pour chacun des pays bénéficiaires devrait être accompagné de commentaires explicatifs, sauf à risquer des interprétations erronées sur les priorités de notre politique de coopération ;

- la baisse des concours financiers s'expliquait par l'amélioration de la situation des finances publiques des pays concernés ou par la sous-consommation des crédits en raison des situations de crises politiques affectant plusieurs pays de la zone de solidarité prioritaire ; l'appartenance à la zone de solidarité prioritaire n'entraînait par ailleurs pas un droit de tirage automatique sur les concours financiers ;

- le nombre d'assistants techniques au 31 décembre 1999 s'élèverait à 3.050 agents ; le profil de l'assistance technique évoluerait dans le sens d'une expertise plus limitée dans le temps, même s'il convenait de ne pas revenir au-dessous d'un certain niveau d'effectifs pour assurer la présence française sur place ;

- enfin, une information spécifique serait donnée aux parlementaires quant aux modalités de mise en oeuvre des annulations de dettes récemment décidées par le G7.