Table des matières
- Mercredi 21 octobre 1998
- Organisme extraparlementaire - Nomination
- Traités et conventions - Conventions France-Brésil
- Traités et conventions - Accord France-Conseil fédéral suisse
- Traités et conventions - Accord France-Azerbaïdjan
- Projet de loi de finances pour 1999 - Audition de M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement
- Projet de loi de finances pour 1999 - Audition du général Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air
- Jeudi 22 octobre 1998
- Audition de Mme Rosario Green, ministre des relations extérieures du Mexique
Mercredi 21 octobre 1998
- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -
Organisme extraparlementaire - Nomination
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a d'abord désigné M. Daniel Goulet comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Traités et conventions - Conventions France-Brésil
La commission a ensuite examiné le rapport de M. Michel Caldaguès sur les projets de loi n° 552 (1997-1998), autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, et n° 553 (1997-1998), autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
M. Michel Caldaguès a tout d'abord présenté les principales caractéristiques de l'évolution récente du Brésil, soulignant le redressement économique remarquable accompli dans le cadre du plan de stabilisation dit "plan Real" : introduction d'une nouvelle monnaie, lutte contre l'inflation et réformes libérales. Le rapporteur a néanmoins évoqué les difficultés financières brésiliennes, liées à la crise russe : fuite massive de capitaux, diminution du montant des réserves de change, besoins d'une aide financière internationale pour faire face aux échéances de la dette extérieure à court terme, nécessité d'accélérer les réformes sensibles sur les plans fiscal et social.
M. Michel Caldaguès a alors souligné la stabilité politique qui caractérise le Brésil et qui s'est manifestée par la récente réélection du président Cardoso.
Le rapporteur a ensuite commenté l'intensification des relations bilatérales entre la France et le Brésil, à la suite d'échanges de visites au plus haut niveau en 1996-1997. Sur le plan économique, M. Michel Caldaguès a rappelé que la France, premier investisseur étranger au Brésil en 1996, avait remporté dans ce pays d'importants succès, notamment dans le secteur automobile.
Le rapporteur a alors analysé les deux conventions proposées, signées le 28 mai 1996, qui visent, l'une et l'autre, à renforcer la coopération judiciaire entre la France et le Brésil, aucune convention ne liant jusqu'ici les deux pays en matière pénale et en matière d'extradition. Une nouvelle convention d'entraide judiciaire en matière civile, approuvée par le Sénat en mars 1998, a néanmoins -a-t-il rappelé- déjà permis de mettre en place un cadre juridique mieux adapté aux besoins.
M. Michel Caldaguès a souligné le caractère classique des dispositions des deux conventions du 28 mai 1996. La convention d'entraide judiciaire en matière pénale s'inspire ainsi très largement, a relevé le rapporteur, de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, la convention d'extradition étant, pour sa part, conforme tant à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 qu'à la loi française en la matière. Puis M. Michel Caldaguès a indiqué sur quels principes, par ailleurs traditionnels, devait s'appuyer l'entraide pénale entre la France et le Brésil, rappelant notamment que l'extradition n'est possible que lorsque l'infraction considérée est punissable d'au moins deux ans de prison.
A l'issue de cet exposé, M. Xavier de Villepin, président, a rappelé les risques de contagion évidents qui caractérisent l'actuelle crise financière internationale. Il a évoqué les difficultés auxquelles sont désormais confrontés les pays émergents, du fait des réticences croissantes des banques à leur accorder des prêts. Il a également commenté les risques imputables, pour les entreprises françaises et européennes, à la baisse du cours du dollar.
Puis M. Xavier de Villepin, président, est revenu, avec M. Michel Caldaguès, sur la situation politique actuelle au Brésil, en s'interrogeant sur l'aptitude du président Cardoso, qui ne pourra pas s'appuyer sur une majorité au Congrès fédéral, à obtenir au Parlement brésilien l'adhésion aux mesures difficiles qu'exige aujourd'hui la crise économique et financière du pays.
M. Xavier de Villepin, président, a alors rappelé les préoccupations suscitées, aux Etats-Unis, par la crise brésilienne, compte tenu des risques de contagion sur l'ensemble de l'espace latino-américain. Il a, à cet égard, évoqué les graves difficultés que ne manquerait pas de provoquer une éventuelle dévaluation de la monnaie brésilienne, non seulement au sein du Mercosur, mais pour le monde occidental dans son ensemble.
La commission a alors approuvé les deux projets de loi qui lui étaient soumis.
Traités et conventions - Accord France-Conseil fédéral suisse
Puis la commission a examiné le rapport de M. Hubert Durand-Chastel sur le projet de loi n° 537 (1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
M. Hubert Durand-Chastel a d'abord indiqué que le présent projet de loi s'inscrit dans le souci, récemment rappelé par Mme le ministre de la justice et par des magistrats, de faciliter la tâche de ces derniers par la création d'un véritable espace judiciaire européen.
Puis le rapporteur a précisé que ce projet de loi a pour objet de compléter, entre la Suisse et la France, certaines dispositions de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Cette convention, signée à Strasbourg le 20 avril 1959 dans le cadre du Conseil de l'Europe, prévoit -a-t-il rappelé- que les Etats contractants s'accordent l'aide judiciaire la plus large en matière pénale afin d'instruire et de juger les infractions dans les meilleures conditions. En application de l'article 26 de la convention, la France et la Suisse ont recouru à la faculté reconnue aux parties de "conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue de compléter les dispositions de la convention ou de faciliter l'application de ses principes".
Le contenu de l'entraide concerne en particulier, d'après la convention européenne, les commissions rogatoires qui sont, a précisé M. Hubert Durand-Chastel, le support le plus courant de l'entraide judiciaire. Celles-ci se définissent comme "les missions qu'une autorité chargée des fonctions d'instruction donne à une autre autorité d'exécuter certains actes d'information qu'elle ne veut ou ne peut accomplir elle-même".
Puis M. Hubert Durand-Chastel a décrit les principales dispositions de l'accord additionnel franco-suisse. Il étend tout d'abord le champ d'application de l'entraide judiciaire en matière pénale à des procédures ou à des mesures judiciaires qui ne sont pas visées dans la convention de Strasbourg. Cette extension est d'ailleurs en cohérence, pour la France, avec certains articles de la convention d'application de la convention de Schengen, intégrés dans l'accord franco-suisse.
L'accord précise également, a relevé le rapporteur, certains points de la convention européenne, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission des demandes d'entraide. Ainsi l'accord prévoit que désormais, ces demandes pourront être adressées en France, au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente pour l'exécution de l'entraide, et en Suisse, à l'autorité judiciaire compétente pour exécuter la demande.
Cette disposition innove, a souligné M. Hubert Durand-Chastel, puisque le droit commun des transmissions de demandes prévu par la convention de 1959 n'évoquait -indépendamment d'une procédure d'urgence- que la possibilité de transmission d'autorité centrale à autorité centrale par voie diplomatique, procédure allongeant considérablement les délais. La voie choisie par les deux parties, de préférence au recours systématique à la procédure d'urgence, permet d'accélérer les coopérations entre magistrats des deux pays.
Ce type de mesures s'inscrit -a estimé le rapporteur- dans un contexte plus général, évoqué fréquemment aujourd'hui par de nombreux magistrats, notamment européens, tendant à supprimer les obstacles que les frontières constituent encore trop souvent pour l'action judiciaire alors que les délinquants, en ce qui les concerne, n'y trouvent désormais aucune entrave.
La création d'un véritable espace judiciaire européen constituerait, a estimé le rapporteur, une réponse aux difficultés de la justice transfrontière. En attendant que des progrès interviennent sur ce terrain, M. Hubert Durand-Chastel a proposé à la commission d'adopter le présent projet de loi qui constitue pour le travail des magistrats, et donc pour la justice, un pas dans la bonne direction.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a fait état d'un entretien qu'il avait eu récemment avec des parlementaires du Conseil fédéral suisse. Il a indiqué le souci qu'avaient, à cette occasion, manifesté les parlementaires suisses de se rapprocher, par le biais de négociations sectorielles, de l'Union européenne, compte tenu des avantages économiques et commerciaux qu'elle pourrait leur apporter.
La commission, suivant l'avis de son rapporteur, a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
Traités et conventions - Accord France-Azerbaïdjan
La commission a enfin examiné le rapport de M. Daniel Goulet sur le projet de loi n° 559 (1997-1998) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation.
M. Daniel Goulet a indiqué que ce traité ne comporte pas de complexités juridiques et reprend les dispositions d'un accord similaire passé, dès 1994, avec le Gouvernement de l'Ouzbékistan.
Le rapporteur a rappelé que l'Azerbaïdjan, indépendant depuis 1991, après deux ans de forte instabilité politique, connaît depuis l'accession à la tête de l'Etat, en 1993, de M. Heidar Aliev, une situation politique relativement apaisée qui s'appuie sur une lente construction de l'Etat de droit. Le rapporteur a toutefois souligné que les conditions dans lesquelles les élections présidentielles du 11 octobre dernier se sont déroulées, si l'on en croit les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), viennent largement nuancer cette appréciation positive.
L'Azerbaïdjan, a poursuivi M. Daniel Goulet, présente dans cette région du Caucase la singularité d'être le principal bénéficiaire des investissements étrangers à l'est de l'Europe, du fait surtout de ses richesses pétrolières considérables. Le pays est cependant confronté à deux difficultés importantes : la première concerne le conflit du Haut-Karabagh entre les autorités de Bakou et les indépendantistes arméniens. Aujourd'hui, l'enlisement du processus diplomatique initié par l'OSCE et le "groupe de Minsk" se traduit, pour l'Azerbaïdjan, par l'occupation de 20 % de son territoire par les séparatistes arméniens du Karabagh et la présence sur son sol d'un million de réfugiés ; la seconde difficulté provient de l'isolement régional dont souffre le pays : pour des raisons différentes et à des degrés divers, les relations de l'Azerbaïdjan sont difficiles avec la Russie, l'Iran et même la Turquie. L'ouverture du pays aux Etats-Unis et à l'Europe relève donc d'une volonté de contrebalancer ce relatif ostracisme diplomatique.
Depuis 1996, a souligné le rapporteur, les contacts politiques entre nos deux pays se sont développés : le président Aliev compte notamment sur le rôle de notre diplomatie dans le conflit qui oppose Bakou à l'Arménie. Parallèlement à un dialogue politique accru, notre implication économique se développe, notamment en rattrapant quelque peu notre retard initial dans le secteur pétrolier.
Abordant le dispositif du traité, M. Daniel Goulet a indiqué que son objectif prioritaire est d'assurer, dans chaque Etat, la liberté de déplacement des personnels diplomatiques de l'autre Etat. Ce champ d'application est par ailleurs étendu à l'ensemble des nationaux de chaque Etat résidant sur le territoire de l'autre. Nos compatriotes qui, a précisé le rapporteur, seront concernés par les dispositions du traité, ne sont pas nombreux : 40 Français seulement résident en Azerbaïdjan, y compris les 14 personnels de la mission diplomatique.
Le rapporteur a alors indiqué que la France et l'Azerbaïdjan, par cet accord, garantissent aux diplomates de l'autre Etat "la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire". Aucune information ou autorisation préalable sur leurs déplacements n'est requise de la part des diplomates. Les garanties octroyées à ces derniers sont étendues aux autres citoyens français et azerbaïdjanais. L'accord encadre les garanties ainsi offertes en précisant que la France et l'Azerbaïdjan pourront limiter l'accès à certaines zones pour des raisons de défense nationale et de sécurité.
Concrètement, a conclu le rapporteur, le présent traité aura surtout une incidence sur nos compatriotes français qui seront désormais dispensés de la formalité du passeport intérieur, plus que sur les ressortissants azerbaïdjanais résidant sur notre territoire, qui s'y déplacent déjà librement. L'accord constitue donc, a-t-il estimé, un encouragement et un cadre plus efficace pour une présence accrue dans un pays qui constitue un enjeu essentiel pour l'avenir. Le rapporteur a invité, en conséquence, la commission à adopter le présent projet de loi.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Aymeri de Montesquiou s'est étonné du faible nombre de résidents français présents en Azerbaïdjan, compte tenu des potentialités industrielles et pétrolières de ce pays.
M. André Dulait, avec le rapporteur, a alors précisé que la France, à travers Elf et Total, était en train de rattraper son retard initial dans ce secteur, notamment à l'égard de nos concurrents britanniques et américains.
M. André Dulait a également dénoncé le frein que constituent les délais nécessaires à l'obtention d'un passeport Schengen pour les ressortissants de pays tels que l'Azerbaïdjan lorsque des entreprises françaises, désireuses de contracter, les invitent sur leurs sites de production.
M. Hubert Durand-Chastel a rappelé le difficile dossier du Haut-Karabagh qui pèse sur la situation de l'Azerbaïdjan. La France, a-t-il rappelé, s'efforce, dans le cadre du groupe de Minsk, de parvenir à une solution équitable.
M. Daniel Goulet a alors souligné l'intérêt que représente la conclusion du présent accord comme cadre à une présence accrue de nos compatriotes en Azerbaïdjan.
M. Xavier de Villepin, président, a estimé que l'évolution récente du marché pétrolier et la baisse du prix du baril incitent de nombreux opérateurs -notamment américains- à la prudence, en particulier pour l'établissement des oléoducs dans la région. Il a suggéré à cet égard que la commission ait l'occasion de rencontrer les présidents des sociétés Elf et Total pour débattre de ce thème.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Xavier de Villepin, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement.
Projet de loi de finances pour 1999 - Audition de M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement
M. Jean-Yves Helmer a tout d'abord souligné les améliorations obtenues dans la gestion des crédits d'équipement militaire en 1997. Il a précisé que le niveau d'engagement des commandes avait atteint 65 milliards de francs, soit son plus haut niveau depuis 5 ans, que les reports de charges sur l'exercice suivant étaient retombés à 3 milliards de francs -au lieu de 10,2 milliards de francs en 1996-, et que le montant des intérêts moratoires, qui avait atteint 700 millions de francs en 1996, avait été réduit à moins de 300 millions de francs, tendance qui se confirme pour 1998.
Commentant les faits marquants de l'activité de la DGA en 1998, le délégué général pour l'armement a signalé l'élaboration du plan prospectif à trente ans qui dégage notamment les priorités en matière d'études amont et constitue désormais l'outil d'un dialogue rénové avec les industries de défense.
M. Jean-Yves Helmer a également insisté sur les progrès réalisés dans la construction de l'Europe de l'armement, grâce notamment à l'évolution du statut de l'organisme conjoint pour la coopération en matière d'armement (OCCAR), visant à le doter de la personnalité juridique, et aux regroupements opérés ou prévus dans l'industrie française de l'armement, entre Thomson et Alcatel d'une part et entre Matra hautes technologies et Aérospatiale d'autre part, plaçant ainsi l'industrie nationale en situation plus favorable en vue de la constitution d'ensembles européens équilibrés.
Le délégué général pour l'armement a ensuite évoqué l'objectif que s'est assigné la DGA de parvenir à une économie globale de 100 milliards de francs sur l'ensemble des dépenses restant à effectuer sur 81 programmes d'armement, représentant un coût total de 537 milliards de francs. Il a précisé que les mesures adoptées depuis 1996 avaient d'ores et déjà permis d'atteindre un montant d'économies de 43,5 milliards de francs.
M. Jean-Yves Helmer a souligné l'effort entrepris par la DGA pour réduire son propre coût d'intervention, qui est passé de 7,4 milliards de francs en 1996 à 6,6 milliards de francs en 1997, les effectifs ayant, pour leur part, été réduits d'environ 3.000 personnes en 1997 et d'un niveau équivalent en 1998.
S'agissant des activités industrielles de la DGA, M. Jean-Yves Helmer a évoqué les bons résultats à l'exportation obtenus par la direction des constructions navales (DCN) en 1997, avec des commandes atteignant 7,5 milliards de francs ; le niveau des commandes sera toutefois plus faible en 1998 en raison de l'évolution du marché. Il a précisé que les effectifs de la DCN s'adaptaient progressivement au plan de charge, avec une diminution de 3.500 postes sur 2 ans, représentant 17 % des effectifs. Par ailleurs, a-t-il poursuivi, une procédure de contractualisation interne a été mise en place pour chaque affaire entre les services étatiques et les structures industrielles de la DCN ; elle est destinée à améliorer les performances de gestion de la DCN, délibérément orientée vers une logique d'entreprise. Il a enfin indiqué que le service de la maintenance aéronautique a enregistré en 1997 des prises de commandes à l'exportation d'un montant de 120 millions de francs.
M. Jean-Yves Helmer a alors abordé l'évolution du budget de la défense pour 1999.
Il a rappelé que les crédits d'équipement des titres V et VI se monteront à 86 milliards de francs, conformément aux conclusions de la révision des programmes, et sont présentés dans le cadre d'une nouvelle nomenclature budgétaire permettant d'améliorer la lisibilité du budget de la défense.
M. Jean-Yves Helmer a évoqué la progression de 7,7 % des dépenses de recherche et développement, les crédits d'études diminuant légèrement alors que les dépenses de développement augmenteront de 16,5 %.
Il a présenté les principaux programmes nouveaux qui seront lancés en 1999 et observé que 20 % des dépenses d'équipement consacrées aux programmes d'armement concerneront l'an prochain des programmes conduits en coopération, cette proportion étant appelée à atteindre un tiers en 2002.
S'agissant des crédits du titre III du ministère de la défense, le délégué général pour l'armement a signalé l'évolution en sens contraire des dépenses de rémunérations et charges sociales, qui progresseront, et des dépenses de fonctionnement qui diminueront de 9 %. Il a précisé que, pour la DGA, les dépenses de fonctionnement seront réduites de 11 % en 1999, ce qui portera à 26 % la réduction opérée depuis 1996, alors que parallèlement les effectifs budgétaires seront réduits de 2.400 postes.
M. Jean-Yves Helmer a conclu en présentant les grandes priorités de la DGA pour l'avenir : la mise en application d'une politique d'études amont plus ambitieuse et plus resserrée, le fonctionnement de l'OCCAR, le développement d'une coopération européenne en amont des programmes, l'accompagnement des restructurations industrielles, la poursuite du plan d'économies sur les programmes et la définition du plan d'entreprise de la DCN qui sera soumis avant la fin de l'année au ministère de la défense.
M. Jean-Yves Helmer a ensuite répondu aux questions des commissaires.
M. Serge Vinçon a interrogé le délégué général pour l'armement sur l'état des négociations visant au rapprochement des sociétés Dassault et Aérospatiale. Il a souhaité également obtenir des précisions sur le programme d'avion de transport futur (ATF), ainsi que sur la situation actuelle de GIAT-Industries.
M. Pierre Biarnès s'est interrogé sur la compatiblité entre, d'une part, la mise en oeuvre d'un plan prospectif à trente ans et, d'autre part, les progrès d'une Europe de l'armement, les progrès de celle-ci risquant de remettre en question toute planification à très long terme. Il s'est ensuite inquiété de l'évolution des négociations entre la société DASA et British Aerospace qui exclurait l'ensemble français constitué par Aérospatiale et Matra.
M. Christian de La Malène a questionné le délégué général pour l'armement sur la part prise par la France dans les différents programmes d'armement en coopération. Il s'est ensuite interrogé sur la possibilité de construire une industrie européenne de l'armement si parallèlement l'Europe militaire ne progressait pas. Il a enfin souhaité avoir des informations sur la place de la société Dassault dans la future industrie aéronautique européenne, et sur le risque de voir l'avion Rafale dépassé par ses concurrents lorsqu'il commencera enfin à équiper les armées françaises.
M. Philippe de Gaulle, évoquant les progrès réalisés en matière de programmes en coopération, a souhaité savoir dans quelle mesure et par quels moyens le développement d'une Europe de l'armement pourrait contribuer à accroître nos moyens nationaux.
M. Emmanuel Hamel s'est inquiété de l'existence d'une fatalité qui semble conduire à des regroupements industriels risquant de réduire nos capacités nationales de production d'armement et, à terme, de diminuer notre autonomie en matière de défense. Il a enfin jugé aberrant que les entreprises d'armement réduisent aussi fortement leurs effectifs compte tenu de la situation de l'emploi dans notre pays.
M. Michel Pelchat a émis des doutes sur la validité d'un plan prospectif à trente ans alors même que les nouvelles technologies, notamment dans le domaine de l'électronique, conduisent en moyenne tous les cinq ans à réviser les situations acquises.
M. André Dulait s'est également inquiété de la possibilité d'intégrer dans la réflexion en matière d'armement la révolution technologique concernant ce secteur, largement analysée aux Etats-Unis sous le terme de "révolution militaire des armements".
Après avoir fait part de son inquiétude sur les perspectives de rapprochement entre British Aerospace et DASA, M. Xavier de Villepin, président, a interrogé le délégué général pour l'armement sur les méthodes utilisées pour aboutir à des économies substantielles sur le missile nucléaire M51 et sur les conséquences desdites économies sur les performances de ce missile.
M. Xavier de Villepin, président, s'est également interrogé sur la possibilité de concilier une meilleure compétitivité de la DCN avec le maintien des statuts actuels du personnel et la spécialisation des sites par produits, ainsi que sur l'évolution des effectifs de la DCN.
M. Jean-Yves Helmer, délégué général à l'armement, a alors apporté aux sénateurs les précisions suivantes :
- l'annonce, par voie de presse, d'un accord possible entre DASA et British Aerospace relève, a-t-il estimé, d'une forme d'action psychologique ; un tel accord qui exclurait Aérospatiale aurait nécessairement des effets sur le processus devant conduire à la constitution de la société Airbus dans laquelle la France a une position essentielle ; au demeurant, un tel accord serait contraire à ce que les trois gouvernements français, britannique et allemand ont proposé en vue d'un regroupement à trois dans le cadre d'une grande société européenne ; certains obstacles à la création d'un tel regroupement seront d'ailleurs levés grâce au rapprochement engagé entre Aérospatiale et Matra ;
- s'agissant du maintien de notre indépendance nationale au regard de notre industrie militaire, le délégué général pour l'armement a fait valoir que l'actuelle réduction des budgets de défense n'était pas compatible avec une industrie de défense totalement nationale ; les indispensables restructurations industrielles ne peuvent être conduites qu'au niveau européen ; l'accompagnement étatique de ces mouvements est destiné à garantir la continuité de l'autonomie de notre politique d'approvisionnement en matière de défense ;
- environ 20 % de nos dépenses d'équipement concernant les programmes d'armement seront en 1999 consacrées à des programmes menés en coopération ; dans ces programmes en coopération, la France a la plupart du temps une participation essentielle (hélicoptères, missiles, frégates...), les autres programmes, à commencer par ceux du domaine nucléaire, relèvent exclusivement du niveau national ;
- l'avion de transport futur (ATF) est un programme très important puisqu'il conditionne nos capacités de projection ; trois solutions sont étudiées en parallèle : le développement d'un avion européen par une filiale d'Airbus, une coopération avec les Russes et les Ukrainiens pour la construction d'un dérivé de l'Antonov 70 ou l'acquisition de matériel américain (C130J et C17) ; une proposition d'Airbus est actuellement attendue ; la société DASA a été chargée de l'étude sur la faisabilité d'une coopération sur l'Antonov 70, dont les conclusions ne sont pas encore officielles ; les autres offres doivent être remises aux Etats au début de l'année 1999 ;
- la société Dassault n'a pas encore trouvé de place dans le plan de restructuration de l'industrie aéronautique ; toutefois, il appartient à Dassault de définir sa stratégie, dans la perspective des réflexions à lancer sur le prochain avion de combat qui ne saurait être qu'européen ;
- loin d'être distancé par ses concurrents, le Rafale dispose d'une avance technologique considérable ; une notification des contrats interviendra prochainement pour le développement du standard F2 ; bien que toujours en attente de l'accord du ministère des finances sur le contenu d'une commande globale, celle-ci devrait intervenir dans la première partie de l'année 1999 ;
- l'Europe de l'armement se construira probablement plus tôt que l'Europe de la défense, compte tenu de l'exigence d'interopérabilité et de logistique commune ; l'utilisation progressive de matériels communs par les armées européennes est un facteur de convergence et de rapprochement, notamment au niveau des concepts d'emploi ;
- le plan prospectif à trente ans doit permettre de sortir de la vision antérieure qui consistait à reconduire les solutions du passé : il importe de faire oeuvre d'imagination sur les systèmes de forces de l'avenir afin de déterminer les équipements nécessaires pour répondre aux menaces futures ; cet exercice s'impose même si l'évolution technologique est en effet très rapide : trente ans constituent une bonne échéance pour certaines technologies comme celle du futur avion de combat européen ;
- les effectifs des industries de l'armement sont passés de 255.000 en 1990 à 185.000 fin 1996 ; au cours de l'année 1997, 6.000 emplois ont été perdus, dont 3.000 au sein de la délégation générale pour l'armement ; cette réduction récente du rythme de décroissement des effectifs s'explique par la stabilisation des dépenses d'équipement de l'Etat français et par l'augmentation des commandes à l'exportation ; elle est également due au dynamisme de l'aéronautique civile ;
- les économies réalisées sur le missile M51 (5,5 milliards de francs) constituent une expérience exemplaire de réduction de coûts sans affecter les performances du missile ;
- GIAT-Industries traverse une situation difficile dans la mesure où les armements terrestres sont les plus touchés par les réductions budgétaires ; un nouveau plan de restructuration a donc été engagé jusqu'à la fin de l'année 2002 ; il prévoit notamment des mesures d'âge et un réexamen des implantations de l'entreprise ;
n la direction des constructions navales (DCN) est, pour sa part, dans une situation moins défavorable, compte tenu des performances réalisées à l'exportation en 1997 ; il convient de placer l'entreprise dans une dynamique de compétitivité et de rentabilité ; le départ de 3.500 personnels en moins de deux ans, ajouté à la possibilité de départs à 52 ans, ont permis de progresser dans la voie de l'adaptation des effectifs au plan de charge.
Projet de loi de finances pour 1999 - Audition du général Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air
Enfin, la commission a procédé à l'audition du général Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air.
M. Xavier de Villepin, président, a d'abord rappelé que, conformément à la tradition de la commission, les auditions des chefs d'états-majors militaires, qui visent à une information aussi complète que possible des membres de la commission, demeureraient confidentielles et ne feraient pas l'objet de communiqués à la presse.
Le général Jean Rannou a décrit les principales données du budget de l'armée de l'air pour 1999.
Les ressources de l'armée de l'air, tous titres confondus, s'élèvent dans le projet de budget pour 1999 à 35,8 milliards de francs, en augmentation de 2,6 % par rapport à 1998. Les crédits du titre III sont fixés à 15,6 milliards de francs, en diminution de 1 % par rapport à 1998. Après l'abattement de 11,4 % subi en 1998, le titre V, doté de 20,2 milliards de francs, progresse de 5,6 %.
Pour le chef d'état-major de l'armée de l'air, ce budget doit permettre de poursuivre la progression vers le nouveau modèle d'armée. L'année 1999 constituera, a-t-il estimé, le tournant dans la réussite de la professionnalisation de l'armée de l'air.
Puis les sénateurs ont interrogé le chef d'état-major de l'armée de l'air.
M. Jean-Claude Gaudin, rapporteur pour avis du budget de l'armée de l'air, a relevé que l'évolution des crédits de fonctionnement traduit en particulier une diminution des ressources affectées à l'entretien programmé des matériels et au maintien en condition opérationnelle des appareils. Cette réduction, s'est demandé M. Jean-Claude Gaudin, pose-t-elle de vrais problèmes et comment sont-ils résolus ? Il a également interrogé le chef d'état-major sur le nombre d'avions de combat immobilisés au sol pour cette raison.
M. Jean-Claude Gaudin a par ailleurs rappelé que l'on décèle, chaque année, une difficulté pour les armées -et notamment pour l'armée de l'air- à consommer la totalité des crédits d'équipement qui leur sont alloués, alors qu'ils correspondent à un réel besoin d'équipement. Cette situation présente le risque de conduire à une réduction des crédits alloués l'année suivante. Il s'est enquis des causes de cette situation et des moyens d'y remédier.
L'armée de l'air, a poursuivi M. Jean-Claude Gaudin, rapporteur pour avis, est partie prenante dans la politique d'exportation menée par le Gouvernement. Dans ce contexte, il a interrogé le chef d'état-major de l'armée de l'air sur l'appréciation qu'il portait sur les chances du Rafale à l'exportation, compte tenu notamment du démarrage industriel de l'Eurofighter.
La transition vers une armée totalement professionnelle doit, a poursuiviM. Jean-Claude Gaudin, se poursuivre jusqu'en 2002, ce qui implique qu'une partie de la ressource en personnel reposera jusqu'à cette date sur les appelés du service national. Dans ce contexte, il a demandé au chef d'état-major de l'armée de l'air son appréciation sur le déroulement de cette transition et sur la conformité de la ressource "appelés" aux besoins de l'armée de l'air.
Enfin, M. Jean-Claude Gaudin, après avoir rappelé l'impulsion qu'il avait donnée en tant que ministre de l'aménagement du territoire à la transformation du site d'Apt, a interrogé le chef d'état-major de l'armée de l'air sur la situation de l'école des pupilles de l'air, installée à Grenoble.
M. Philippe de Gaulle a pris acte des réflexions du chef d'état-major de l'armée de l'air concernant les personnels. Il a estimé à environ 15 % le taux maximum souhaitable de féminisation des armées en temps de paix. Il a interrogé le général Rannou sur le niveau scolaire des pilotes non issus de l'Ecole de l'air ainsi que sur la proportion de pilotes quittant l'armée de l'air vers les compagnies aériennes civiles. Il a enfin évoqué les diverses actions de coopération auxquelles participe l'armée de l'air.
M. Serge Vinçon a relevé l'importance stratégique de l'ATF (avion de transport futur) qui, par rapport aux propositions alternatives, constitue, à ses yeux, la meilleure solution, y compris en raison des incidences favorables que ce programme militaire aurait sur le secteur aéronautique civil.
M. Christian de La Malène, après s'être enquis du coût réel d'un avion Rafale, a relevé l'intérêt de la stratégie conduite par l'armée de l'air consistant à accélérer la professionnalisation afin de disposer, après 1999, d'une marge de manoeuvre financière face à la forte augmentation prévisible des besoins de crédits d'équipement au-delà de l'an 2000.
M. Xavier de Villepin, président, a enfin interrogé le chef d'état-major de l'armée de l'air :
- sur l'appréciation qu'il porte sur le recrutement des militaires techniciens de l'air (MTA) et des personnels civils ;
- sur l'évolution prévisible du coût de la professionnalisation et sur le risque, dans l'hypothèse d'une hausse obligée du titre III, de ne pas pouvoir bénéficier des ressources nécessaires aux équipements ;
- sur le niveau de l'activité aérienne en 1998 et 1999 ;
- et sur les conditions de la participation de l'armée de l'air à l'action de l'OTAN dans le cadre de la crise du Kosovo.
Jeudi 22 octobre 1998
- Présidence de M. Xavier de Villepin, président. La commission, élargie au groupe sénatorial d'amitié France-Mexique et pays d'Amérique centrale, a entendu Mme Rosario Green,ministre des relations extérieures du Mexique.
Audition de Mme Rosario Green, ministre des relations extérieures du Mexique
Mme Rosario Green a d'abord confirmé à M. Xavier de Villepin, président, l'occasion exceptionnelle qui serait donnée au président Jacques Chirac, lors de son prochain séjour au Mexique, de s'exprimer devant le Congrès -qui ne se réunit, en principe, qu'une fois par an pour entendre le Chef de l'Etat mexicain-, illustrant ainsi la force des liens qui unissent nos deux pays et le souci de les renforcer encore.
Le ministre des relations extérieures du Mexique a également indiqué que ce déplacement du président de la République française permettrait de mettre l'accent sur les importants changements intervenus récemment au Mexique. Mme Rosario Green a rappelé la mission que s'était assignée le président Zedillo de transformer ce pays sur la voie de la modernité à l'horizon du troisième millénaire. Elle a souligné en particulier la priorité accordée à la "normalisation" démocratique afin de permettre aux institutions existantes et au multipartisme de mieux fonctionner.
Cette réforme, conduite avec le soutien des cinq partis politiques représentés au Congrès, a provoqué d'importantes évolutions dans la vie politique mexicaine :
- la conquête par le parti de la révolution démocratique (PRD) de la municipalité de Mexico alors même que la capitale, avec 25 % de la population du Mexique, pourrait devenir au prochain siècle un Etat de la République mexicaine placé sous l'autorité d'un gouverneur ;
- la gestion, par des partis d'opposition, de la moitié des villes mexicaines les plus importantes ;
- l'alternance au pouvoir dans presque tous les Etats de la République fédérale mexicaine.
D'après Mme Rosario Green, ces évolutions, qui laissent très ouverte l'issue des prochaines échéances électorales, assureront le renforcement pour l'avenir de la démocratie et du Mexique.
Le ministre des relations extérieures a ensuite évoqué la situation économique du Mexique. Après avoir rappelé que la crise de 1995 avait marqué une profonde rupture avec la période précédente, caractérisée par une confiance illimitée dans le développement de la croissance du pays, Mme Rosario Green a souligné que la conjonction des troubles politiques et sociaux avait alors suscité un climat de confusion entraînant une fuite des capitaux et plongeant le Mexique dans la crise la plus sévère qu'il ait connue au XXe siècle. Une politique monétaire et budgétaire rigoureuse avait toutefois permis, avec l'appui de la communauté internationale, de renouer dès 1997 avec une croissance de l'ordre de 7 %.
Cette tendance favorable devrait, d'après Mme Rosario Green, se prolonger pour les années à venir, même si une double hypothèque pèse actuellement sur la conjoncture économique :
- la crise financière internationale, qu'il importe d'endiguer avant qu'elle ne se transforme en une récession mondiale ;
- la chute du cours du pétrole, dans la mesure où cette matière première, même si elle ne représente que 7 % des exportations aujourd'hui diversifiées du Mexique, relève d'un monopole d'Etat où elle alimente 37 % des ressources fiscales du pays.
Le ministre des relations extérieures du Mexique a souligné, dans ce contexte, la nécessité de maintenir les disciplines monétaires et budgétaires. Mme Rosario Green a également rappelé la liberté de change entre le dollar et le peso mexicain. Elle s'est déclarée confiante dans la poursuite de la croissance, qui devrait atteindre en 1998 4,5 %. D'après elle, la conjonction des réformes politiques et économiques permettra de favoriser le pluralisme, l'ouverture du pays et l'intérêt des investisseurs étrangers pour le Mexique. Elle a souligné, dans cette perspective, l'intérêt de son pays pour l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et le Mexique, qui devrait prochainement être ratifié par tous les Etats intéressés ; les négociations commerciales qui devraient s'ouvrir début novembre dans ce cadre pourront concerner non seulement les biens mais aussi les services et constituent pour le Mexique une opportunité de diversifier ses échanges. Mme Rosario Green a enfin rappelé l'importance des autres volets de l'accord, et notamment du dialogue politique.
Mme Rosario Green a ensuite répondu aux questions des commissaires.
A la demande de Mme Danielle Bidard-Reydet, elle a commenté la déclaration publiée à l'issue du VIIIe sommet ibero-américain de Porto (18 octobre 1998) et consacrée à la crise financière internationale. Mme Rosario Green a relevé l'importance de l'appel ainsi adressé par les pays d'Amérique du sud aux pays les plus avancés et, plus particulièrement, aux pays membres du G7, afin que ceux-ci participent à un effort de solidarité au profit des pays touchés par la crise, et qu'il soit procédé aux réformes nécessaires à la stimulation de la croissance mondiale, notamment au Japon et dans le cadre des institutions de Bretton Woods.
Mme Danielle Bidard-Reydet ayant évoqué la fidélité du Mexique à Cuba, et l'évolution à venir des relations entre ce pays et l'Amérique du sud, Mme Rosario Green a estimé souhaitable d'éviter l'isolement diplomatique de Cuba, afin de parvenir à une évolution politique favorable aux réformes économiques. Elle s'est félicitée de l'évolution de l'opinion internationale à l'égard du blocus, seuls les Etats-Unis et Israël paraissant désormais favorables à ce type de mesures.
M. Hubert Durand-Chastel a alors évoqué les pressions exercées sur le Mexique par les Etats-Unis. Il a rappelé l'opposition de la France à l'"accord multilatéral sur les investissements"et aux lois extraterritoriales américaines d'Amato-Kennedy et Helms-Burton. Il a par ailleurs souhaité que la prochaine visite du chef de l'Etat au Mexique puisse être l'occasion d'une réaffirmation solennelle de l'exception culturelle.
Répondant à M. Hubert Durand-Chastel ainsi qu'à Mme Danielle Bidard-Reydet, Mme Rosario Green a souligné la volonté commune de la France et du Mexique de préserver la "diversité culturelle", qui devrait être réafffirmée à l'occasion du voyage du président de la République au Mexique.
M. André Rouvière, rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, entre l'Union européenne et le Mexique, s'est alors interrogé sur la réaction des Etats-Unis à l'égard du rapprochement en cours entre le Mexique et l'Europe, compte tenu des relations étroites entre le Mexique et les Etats-Unis, encouragées par l'accord de libre-échange nord-américan (ALENA). Mme Rosario Green a estimé que la participation du Mexique à l'ALENA ne saurait constituer un frein à l'instauration de relations privilégiées entre le Mexique et d'autres régions, en particulier l'Union européenne.
M. André Rouvière ayant souligné l'importance de la dimension sociale dans la coopération souhaitable entre le Mexique et l'Union européenne, Mme Rosario Green a estimé que cette question s'intégrait dans le dialogue d'ores et déjà instauré entre son pays et l'Union européenne. Elle a par ailleurs souligné l'intérêt manifesté par le Président Zedillo pour la question sociale, relevant, à cet égard, les moyens consacrés à la santé publique, à l'éducation et à la consommation des produits de première nécessité.
Interrogée par M. André Rouvière sur la situation au Chiapas, Mme Rosario Green a relevé les efforts très importants mis en oeuvre par le Président Zedillo pour améliorer la situation économique dans cet Etat tandis que le Gouvernement mexicain renouvelle ses efforts pour trouver une solution négociée à ce conflit.
En réponse à M. Christian de La Malène, Mme Rosario Green a estimé que, malgré les relations nouées entre l'Argentine et l'OTAN, le Mexique, tout en continuant à suivre l'évolution de l'OTAN, ne souhaitait pas modifier ses relations avec cette organisation.
A la demande de M. Robert Del Picchia, Mme Rosario Green est revenue sur les relations entre le Mexique et les Etats-Unis, soulignant l'attention très forte manifestée par ces derniers pour la lutte contre la drogue et les problèmes migratoires, problèmes qui, selon elle, devraient trouver une solution négociée.
En réponse à M. Robert Del Picchia, Mme Rosario Green a commenté la place du Mexique au sein de l'OPEP (organisation des pays exportateurs de pétrole), jugeant satisfaisant son statut d'observateur, et mentionnant en particulier l'intérêt des accords conclus avec le Venezuela et l'Arabie saoudite pour limiter la baisse des prix du pétrole.
M. Emmanuel Hamel s'étant interrogé sur la possibilité d'éviter les mouvements spéculatifs de capitaux, comme ceux qu'a connus le Mexique en 1995, Mme Rosario Green a souligné la difficulté d'identifier l'origine de ces mouvements spéculatifs et la nécessité de préserver la liberté des transferts afin d'attirer les capitaux étrangers vers des investissements productifs.
M. Xavier de Villepin, président, a alors évoqué le sommet entre l'Union européenne et l'Amérique latine, qui doit se tenir à Rio en juin 1999. Mme Rosario Green a, pour sa part, espéré que le sommet de Rio permettrait à la coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine de se développer à travers des projets concrets. M. Xavier de Villepin, président, s'est également interrogé sur la cohabitation, en Amérique latine, de la zone de libre-échange créée par l'ALENA, avec le Mercosur, plus proche des ambitions de la Communauté européenne. Selon Mme Rosario Green, les différences qui opposent ces deux systèmes ne les rendent pas pour autant incompatibles. Elle a jugé possible, à terme, une intégration économique du continent américain, estimant que l'intégration européenne constituait un exemple pour l'Amérique, et que, par ailleurs, l'alliance transatlantique était un espoir à ne pas perdre de vue.
M. Emmanuel Hamel ayant enfin suggéré d'instaurer des relations de coopération entre les institutions de la francophonie et celles de l'iberophonie, Mme Rosario Green a estimé que cette idée pourrait même s'élargir à la lusophonie.