Table des matières
- Mercredi 3 février 1999
- Audition de M. Mario Bettati, professeur à l'université de Paris II
- Nomination de rapporteurs
- Traités et conventions - Accord France - République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande - Examen du rapport
- Traités et conventions - Conventions d'assistance mutuelle France-République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions et France-République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières - Examen des rapports
- Traités et conventions - Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière - Examen du rapport
- Jeudi 4 février 1999
- Défense - Organisation de la réserve militaire et du service de la défense - Audition de M. Alain Richard, ministre de la défense
Mercredi 3 février 1999
- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -
Audition de M. Mario Bettati, professeur à l'université de Paris II
La commission a procédé à l'audition de M. Mario Bettati, professeur à l'université de Paris II, sur le thème "diplomatie, défense et justice pénale internationale".
M. Mario Bettati a tout d'abord fait observer qu'il avait fallu 50 ans pour aboutir à un traité instituant une Cour pénale internationale. Pendant de nombreuses années, en effet, la guerre froide, la prééminence du principe de souveraineté des Etats, la difficulté à placer l'individu comme sujet du droit international avaient été autant d'obstacles à la mise en place d'une telle instance. L'accélération du processus est née -a-t-il rappelé- de la création par l'ONU de deux tribunaux pénaux ad hoc, l'un sur le Rwanda et l'autre sur l'ex-Yougoslavie. Le texte de Rome a été adopté après de nombreux compromis, sous une pression importante de l'opinion publique et des organisations non gouvernementales (ONG). Le statut final adopté à Rome reflète, a-t-il estimé, les compromis auxquels il fallait aboutir entre le principe de la souveraineté nationale et le souci de doter la communauté internationale d'un instrument efficace.
M. Mario Bettati a ensuite présenté son intervention sous deux aspects complémentaires : les enjeux diplomatiques liés à la future Cour tout d'abord ; ensuite, les effets de la future Cour pénale internationale dans le domaine de la défense.
M. Mario Bettati a ainsi souligné qu'un travail diplomatique important restait encore à faire. Dans la mise en place de la Cour pénale internationale tout d'abord, les Etats-Unis qui ont, jusqu'au dernier moment, souhaité que le projet de la Cour pénale internationale n'aboutisse pas, ne ménageront pas leurs efforts pour inciter certains petits Etats à ne pas ratifier le traité.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux de la Commission préparatoire et de l'Assemblée des Etats parties, d'importantes questions restent encore à négocier : ainsi en va-t-il de la définition des éléments constitutifs des crimes et de l'extension de la liste de ces crimes. Certains pays " maximalistes " -a estimé M. Mario Bettati- tenteront sûrement, lors des révisions du Statut, de faire figurer parmi ces crimes la menace d'emploi ou l'emploi des armes nucléaires (Inde), le terrorisme (Algérie), ou le trafic de drogue (pays latino-américains). Enfin, l'établissement du règlement de procédure et de preuve, qui reste à négocier, pourra avoir des incidences profondes sur le fonctionnement de la juridiction.
La diplomatie sera également confrontée -a relevé M. Mario Bettati- à la notion du fonctionnement de la Cour. Lorsque celle-ci entrera en fonction, il conviendra de trouver un équilibre délicat dans le dilemme opposant la lutte contre l'impunité, d'une part, à l'objectif de réconciliation nationale, d'autre part. Pour M. Mario Bettati, on ne peut construire une réconciliation nationale au détriment de la justice ; celle-ci, en contribuant à établir la réalité des faits, permet d'éviter les révisionismes et les négationismes futurs.
Il reviendra également à la diplomatie d'établir le degré d'intrusion de la Cour dans les affaires intérieures des Etats. Certes, a relevé M. Mario Bettati, le principe de non-ingérence domine le Statut de la Cour pénale internationale. Celle-ci ne sera en effet compétente que dans deux hypothèses : si le crime a été commis sur le territoire d'un Etat partie ou ayant reconnu sa juridiction, ou si l'accusé est un ressortissant d'un tel Etat, à l'exclusion de l'Etat dont la victime est ressortissant ou sur le territoire duquel le présumé coupable se trouve.
Cela étant, la procédure de saisine de la Cour peut avoir -a relevé M. Mario Bettati- un caractère d'intrusion dans la mesure où tout Etat partie pourra déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis. Par ailleurs, le procureur pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative, au vu de renseignements qui lui seraient communiqués par les victimes ou par des ONG.
Un autre exemple illustre, a souligné M. Mario Bettati, le caractère d'intrusion que la Cour pourra avoir à l'égard des Etats : l'aspect inopérant des régimes spéciaux de responsabilité réservés aux responsables politiques. La Cour pénale internationale ignore, en effet, les immunités qui protègent chefs d'Etats, ministres ou parlementaires. C'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a jugé nécessaire une révision préalable de la Constitution française sur ce point avant la ratification du traité. Enfin, le Statut limite la faculté d'adopter ou d'appliquer une loi d'amnistie ou des règles nationales de prescription, et les Etats auront l'obligation de coopérer avec la Cour.
M. Mario Bettati a ensuite commenté les effets de la Cour pénale internationale sur la défense et sur les opérations de maintien de la paix. Il a reconnu, en premier lieu, qu'une certaine méfiance régnait, parmi les militaires, à l'égard de la future Cour pénale internationale, et ce, a-t-il estimé, avec quelque raison. Le Statut en effet ne les épargne pas beaucoup, les visant même directement pour ce qui relève des crimes de guerre. Par ailleurs, le Statut et le fonctionnement de la Cour pourraient -a-t-il relevé- affecter les politiques de défense et de maintien de la paix dont la mise en oeuvre pourrait être restreinte par les dispositions qui entreront en vigueur. A cet égard, il convient, a estimé M. Mario Bettati, de distinguer les prérogatives du Conseil de sécurité des Nations-Unies des politiques nationales de défense.
Le Conseil de sécurité aura tout d'abord un rôle essentiel à jouer, en vertu même du Statut, dans la définition du crime d'agression. Il y aura donc partage entre la Cour pénale internationale et le Conseil de sécurité sur la définition du crime d'agression, ce qui laisse entrevoir d'éventuelles difficultés : qu'en serait-il par exemple de bombardements effectués par un Etat sur le territoire d'un autre Etat sans l'autorisation préalable du Conseil de sécurité ?
Le Conseil de sécurité pourra également suspendre, pendant 12 mois, une enquête ou des poursuites engagées en vertu du Statut, et ce, dans l'intérêt du règlement pacifique d'une crise. Présentée comme une garantie du respect des prérogatives du Conseil par les gouvernements, cette disposition a été critiquée par les ONG qui y ont vu une grave intrusion du politique dans le fonctionnement du judiciaire. En réalité, cette disposition -a estimé M. Mario Bettati- protègera davantage les prérogatives du procureur que celle des cinq membres permanents du Conseil de sécurité ; il suffirait en effet du veto d'un seul de ces membres permanents pour que l'enquête et les poursuites ne soient pas interrompues.
Enfin, le Statut de la Cour pénale internationale ne sera pas sans incidence sur les politiques de défense. Ce Statut, en effet, a précisé M. Mario Bettati, organise la responsabilité des chefs militaires pour les crimes de guerre éventuellement commis par des forces placées sous leur commandement. Ce dispositif incitera les Etats à renforcer la formation de leurs militaires en matière de droit humanitaire. Dans le même temps, des mesures transitoires permettront de soustraire à ces poursuites ceux qui, après l'entrée en vigueur du traité, se seraient rendus coupables de crimes de guerre. Tel est l'objet de l'article 124 du Statut qui offre à l'Etat qui ratifie la faculté d'exonérer, pendant sept ans, leurs ressortissants ou ceux qui auraient agi sur leur territoire de poursuites pour crimes de guerre. Cette clause dérogatoire facultative a suscité, a rappelé M. Mario Bettati, une forte indignation parmi les ONG.
Un débat a suivi l'exposé de M. Mario Bettati.
M. André Dulait a interrogé l'orateur sur le risque, pour les pays qui sont fortement engagés dans des opérations de maintien de la paix, de réviser à la baisse leurs implications futures dans de telles opérations. Il s'est ensuite inquiété de ce que les compétences de la future Cour pénale internationale soient d'emblée limitées par certaines dispositions du Statut, exigeant notamment que le crime ait été commis sur le territoire d'un Etat-partie ou par un national d'un tel Etat. M. André Dulait a enfin demandé si le refus persistant d'adhérer à la future Cour pénale internationale de certains pays importants (Etats-Unis, Chine, Inde, etc.) n'affecterait pas la crédibilité de la Cour pénale dans l'avenir.
M. André Rouvière a souhaité savoir quels arguments les Etats-Unis avaient avancé pour justifier leur refus du statut de la Cour pénale internationale.
M. Christian de La Malène a interrogé M. Bettati sur l'origine des renseignements qui permettraient au procureur d'initier une action judiciaire. Il s'est enquis également de l'éventuelle compétence rétroactive de la future Cour pénale internationale.
Enfin, M. Xavier de Villepin, président, a souhaité avoir des informations sur le fonctionnement des deux tribunaux actuels ad hoc sur le Rwanda et l'ex-Yougoslavie et a souhaité obtenir de M. Bettati son sentiment sur les critiques, parfois portées contre notre pays, concernant la non-arrestation de certains criminels de guerre en Bosnie-Herzégovine.
M. Mario Bettati a alors répondu aux commissaires en apportant les précisions suivantes :
- le risque de voir l'existence de la Cour pénale internationale dissuader certains Etats d'engager leurs forces dans des opérations de maintien de la paix est réel. La France, au cours des négociations, s'est efforcée de réduire ce risque mais il demeure néanmoins. Cela étant, l'hypothèse de mise en cause de militaires sur la base de renseignements infondés n'est guère envisageable ; une chambre préliminaire a en effet été créée qui contrôlera la pertinence des informations, afin de prévenir d'éventuelles dérives ;
- il est vrai que les compétences de la future Cour ne lui confèrent pas une juridiction universelle. Cela étant, un criminel ressortissant d'un Etat non partie ou réfugié sur le territoire d'un tel Etat, ne pourrait plus sortir de son pays de résidence si un mandat d'arrêt était délivré contre lui ;
- le refus par certains grands Etats d'adhérer à la Cour pénale internationale peut certes entraver sa crédibilité. Il conviendra toutefois de juger la future instance sur une longue période ;
- les Etats-Unis ont refusé la création de la Cour internationale pénale pour plusieurs raisons. Pour eux l'agression est un crime d'Etat qui ne permet pas de juger un individu ; par ailleurs, traditionnellement, les Etats-Unis refusent que leurs nationaux soient amenés à être jugés en dehors des Etats-Unis ;
- à l'intention de M. Xavier de Villepin, président, M. Mario Bettati a rappelé que la France avait initialement émis de très fortes réserves sur le projet de Statut. Toutefois, la négociation a été l'occasion pour notre pays de trouver une voie moyenne, et a permis à la diplomatie française de jouer un rôle très important dans la rédaction du Statut final ;
- la saisine du procureur ne serait pas seulement le fait des organisations non gouvernementales. Ce sont les Etats qui, avec le Conseil de sécurité, peuvent être à l'origine d'une saisine du procureur de la future Cour pénale qui , a précisé M. Mario Bettati, n'aura compétence que pour les crimes commis après son entrée en vigueur ;
- les deux tribunaux pénaux ad hoc rendent, depuis leur création, des jugements très importants et sont à l'origine d'une documentation extrêmement riche, établie de façon minutieuse et contradictoire, sur les crimes commis au Rwanda ou sur le territoire de la Bosnie Herzégovine ;
- à l'égard des criminels de guerre résidant en Bosnie-Herzégovine sur les territoires dont elle a la responsabilité, la France exerce normalement sa mission, comme l'actualité récente l'a démontré.
Nomination de rapporteurs
La commission a ensuite procédé à la nomination de rapporteurs. Ont été désignés :
- M. Serge Vinçon sur le projet de loi n° 171 (1998-1999)portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense ;
- M. Christian de la Malène sur le projet de loi n° 172 (1998-1999) autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales faite à Paris le 17 décembre 1997 ainsi que sur les projets de loi :
- n° 173 (1998-1999) autorisation la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
- n° 174 (1998-1999) autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes fait à Dublin le 27 septembre 1996 ;
- n° 175 (1998-1999) autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
- n° 176 (1998-1999) autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes fait à Bruxelles le 19 juin 1997 ;
- n° 177 (1998-1999) autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
Traités et conventions - Accord France - République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande - Examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Biarnès, sur le projet de loi n° 148 (1998-1999) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande.
M. Pierre Biarnès, rapporteur, a indiqué que l'accord signé à Weimar le 19 septembre 1997 portant création de l'Université franco-allemande s'inscrivait dans une volonté de relancer et d'amplifier la coopération bilatérale dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. Celle-ci, a-t-il précisé, peut se prévaloir d'un acquis important, tout particulièrement depuis la création en 1988 du collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur (CFAES) qui a initié plus de 70 formations universitaires communes débouchant sur un double diplôme.
Il a poursuivi en présentant le projet d'Université franco-allemande, qui prendra le relais du CFAES avec des objectifs plus ambitieux, tant au plan quantitatif, par une extension des formations, actuellement limitées au 2è cycle, aux 1er et 3è cycles universitaires, à la recherche et à la formation professionnelle, qu'au plan qualitatif, par la possibilité offerte à cette université de délivrer ses propres diplômes reconnus de plein droit dans chacun des deux pays. L'Université franco-allemande, a-t-il indiqué, sera une structure de pilotage et de coordination d'un réseau d'établissements ; elle bénéficiera de l'autonomie juridique et financière et disposera d'un siège administratif, installé à Sarrebrück ; elle sera administrée par un président et un vice-président, un conseil d'université et une assemblée des établissements membres.
M. Pierre Biarnès a conclu en rappelant que ce projet procédait d'un esprit proche de celui qui avait présidé à la création de trois lycées franco-allemands délivrant un baccalauréat binational. Il a estimé que l'Université franco-allemande, qui pourrait concerner quelque 2.000 étudiants à l'horizon 2001, offrirait aux étudiants une ouverture supplémentaire et une formation plus adaptée aux besoins actuels. Il a en conséquence demandé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a déploré la trop faible proportion d'élèves français étudiant l'allemand dans l'enseignement secondaire, particulièrement en " première langue ".
M. Pierre Biarnès a approuvé cette remarque en soulignant que cette situation avait pour contrepartie fâcheuse la faiblesse de l'apprentissage du français dans l'enseignement secondaire des autres pays européens.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
Traités et conventions - Conventions d'assistance mutuelle France-République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions et France-République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières - Examen des rapports
La commission a ensuite examiné les deux rapports de M. Daniel Goulet sur le projet de loi n° 149 (1998-1999) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières et sur le projet de loi n° 150 (1998-1999) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a d'abord présenté les deux conventions proposées qui ont un objet similaire, l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et dont les dispositions sont pratiquement identiques ; l'une a été signée avec la Slovaquie le 27 mai 1998, l'autre avec l'Afrique du Sud le 26 juin 1998. La France, a rappelé le rapporteur, a déjà conclu une trentaine de conventions de cette nature, qui donnent une base juridique solide à la coopération entre services douaniers dans la lutte contre les infractions douanières et les trafics illicites.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a ensuite décrit les dispositions des deux conventions. Elles prévoient tout d'abord l'échange de renseignements entre administrations, sur les fraudes, leurs auteurs et leurs moyens d'action, ainsi que la transmission des documents. Elles donnent aux documents ou aux renseignements transmis la qualité de preuve, pouvant être produite devant les tribunaux. Les deux conventions permettent ensuite à l'une des administrations de demander à son homologue l'exercice d'une surveillance spéciale sur les personnes ou les locaux susceptibles d'être liés au trafic. En ce qui concerne le trafic de stupéfiants, les deux conventions permettent le recours à des "livraisons surveillées" impliquant la coopération des deux Etats. Enfin, les deux conventions -a précisé le rapporteur- comportent les clauses habituelles permettant à l'administration de refuser l'assistance demandée lorsque celle-ci pourrait porter atteinte à l'ordre public ou à des intérêts essentiels.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a brièvement présenté la situation interne de chacun des deux pays. Il a d'abord relevé que, depuis le partage de la Tchécoslovaquie en 1993, la Slovaquie a renvoyé une image plutôt négative de sa transition politique du fait notamment de la personnalité contestée de l'ancien premier ministre, M. Meciar, conduisant l'Union européenne, comme les Etats-Unis, à écarter ce pays des processus d'intégration à l'OTAN, à l'Union européenne, ou encore à l'OCDE.
Les récentes élections de septembre dernier ont -a souligné le rapporteur- modifié la donne politique et porté au pouvoir une coalition modérée, dont les premières décisions témoignent d'une volonté de rupture avec le passé et du souci de renouer avec ses voisins un dialogue plus serein. Des contentieux demeurent toutefois, a-t-il rappelé, avec la Hongrie -statut de la minorité hongroise ou question du barrage de Galcikovo-, comme avec la République tchèque sur le partage du patrimoine de l'ancienne fédération et plus récemment avec l'Autriche, sur la mise en route d'une centrale nucléaire.
En revanche, a souligné le rapporteur, la Slovaquie a plutôt réussi sa transition économique, la croissance annuelle du PIB est soutenue, l'inflation est limitée et l'industrie de défense a été reconvertie dans d'assez bonnes conditions. Il reste que l'endettement extérieur est élevé et le déficit budgétaire important. Le nouveau Gouvernement entend restructurer rapidement l'économie, et attirer des investisseurs étrangers encore timides.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a ensuite abordé la situation de l'Afrique du Sud. Celle-ci, a-t-il estimé, a vécu la fin de l'apartheid dans une relative sérénité. La mise en place d'une Constitution parlementaire très libérale a suivi l'organisation en 1994 des premières élections démocratiques générales. L'ancrage démocratique ainsi accompli, il reviendra aux nouveaux responsables politiques, à commencer par le chef de l'Etat, après les élections du printemps prochain, de mettre sur pied un Etat efficace et d'imprimer un rythme régulier à la reconstruction du pays. La " Commission pour la vérité et la réconciliation " instituée en 1995 a rendu son rapport à l'automne dernier après avoir entendu plus de 20.000 récits de victimes.
Cependant, a fait observer le rapporteur, les enjeux sociaux demeurent sensibles et le clivage entre les deux communautés reste important. La croissance économique n'est pas encore au rendez-vous, même si les indicateurs économiques restent -a relevé le rapporteur- bons. Les deux maux majeurs de la société sud-africaine demeurent le chômage (30 % de la population active) et la délinquance engendrée par la misère.
Abordant alors les relations économiques et commerciales de la France avec chacun de ces deux pays, M. Daniel Goulet, rapporteur, a précisé que si la France est le 6e client de la Slovaquie, elle ne se place qu'au 7e rang de ses fournisseurs avec 3,2 % de part de marché. Les entreprises françaises sont très actives en Slovaquie où nous sommes le 4e investisseur, après l'Allemagne, l'Autriche et la Grande-Bretagne.
Avec l'Afrique du Sud, notre part de marché atteint 4,4 %. Nous restons cependant assez largement distancés par l'Allemagne, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et le Japon. Notre stock d'investissements a plus que doublé depuis 1993 et nous sommes le cinquième investisseur dans ce pays, où 125 entreprises françaises sont désormais implantées.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a alors rappelé, pour le déplorer, que les industriels français de l'armement ont été récemment écartés du marché d'armement sud-africain. Par-delà cet épisode regrettable, le seul vrai point d'achoppement qui affecte aujourd'hui notre relation bilatérale est lié à la négociation de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. La France se doit, dans ce cadre, de débattre avec prudence de certains produits industriels et agricoles très sensibles, notamment la question de la protection des appellations d'origine contrôlée des vins et spiritueux, même si cette attitude est mal perçue par nos partenaires sud-africains. La conclusion prochaine de cet accord devrait éteindre -a estimé le rapporteur- le principal motif contentieux existant aujourd'hui entre nos deux pays.
Concluant son propos, le rapporteur a recommandé à la commission d'adopter les deux projets de loi.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est dit moins optimiste que le rapporteur sur la transition sud-africaine. Il a en particulier souligné les effets négatifs de la crise financière sur le pays et relevé l'augmentation de l'insécurité. Il a insisté sur l'importance et le rôle exemplaire de la " Commission pour la vérité et la réconciliation ". Il a estimé que la mise à l'écart de la France du marché sud-africain de l'armement constituait une rebuffade regrettable à l'égard de notre pays.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a répondu que son appréciation globalement positive de la transition de l'Afrique du sud était liée à ce que l'on aurait pu redouter compte tenu des tensions qui minaient depuis si longtemps la société sud-africaine. S'agissant de la perte de marchés dans le domaine des armements, le rapporteur a fait observer que nos concurrents avaient su proposer des compensations industrielles importantes qui avaient fait la différence. Il a conclu en estimant souhaitable de suivre l'évolution de la situation politique d'un pays comme l'Afrique du Sud avec lequel nos relations bilatérales doivent être développées.
M. Xavier de Villepin, président, a alors déploré l'insuffisance de notre organisation à l'export dans le secteur de l'armement. Il a estimé que la commission devait être précisément informée des actions engagées dans le domaine afin d'améliorer le dispositif.
Puis, suivant l'avis de son rapporteur, la commission a approuvé les deux projets de loi qui lui étaient soumis.
Traités et conventions - Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière - Examen du rapport
La commission a enfin examiné le rapport de M. André Rouvière sur le projet de loi n° 134 (1998-1999) autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
M. André Rouvière, rapporteur, a tout d'abord précisé que cette convention avait été signée le 25 février 1991 à Espoo, en Finlande, par une trentaine de pays européens réunis dans le cadre de la commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations-Unies, et qu'elle s'appliquait à toutes les activités susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, telles que les raffineries de pétrole, les centrales thermiques ou nucléaires, les aciéries, les usines chimiques et les grandes infrastructures de transport.
Il a indiqué que la France avait attendu la révision du droit communautaire, intervenue en mars 1997, pour engager le processus de ratification de cette convention, la directive communautaire étant désormais conforme au dispositif de cette dernière.
M. André Rouvière, rapporteur, a alors présenté la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière qui prévoit la notification au pays voisin de tout projet susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, l'établissement d'une étude d'impact et l'information du public en vue de recueillir ses observations.
Le rapporteur a relevé que ce dispositif était principalement incitatif et a précisé qu'une clause de sauvegarde permettait à l'Etat à l'origine du projet de ne pas transmettre tout renseignement couvert par le secret industriel ou commercial ou les exigences de la sûreté nationale.
M. André Rouvière, rapporteur, a rappelé que la réalisation d'une étude d'impact transfrontière avait été introduite dans le droit communautaire par une directive de 1985, modifiée en 1997 pour tenir compte de la convention d'Espoo. Il a précisé que la ratification de la convention n'impliquerait pas, pour la France, de modification législative, mais que deux décrets devraient être modifiés prochainement pour transposer la directive communautaire. Il a également indiqué que la France avait déjà mis en pratique les consultations transfrontières, notamment pour l'implantation d'établissements classés comportant des risques d'accidents majeurs.
Considérant que la convention allait dans le sens d'une meilleure prise en compte des problèmes d'environnement, qui dépasseraient nécessairement le seul cadre national, il a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a demandé des précisions sur la portée de la transmission à une autorité étrangère d'un dossier d'implantation industrielle.
M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué que la convention posait le principe de l'information et de la consultation du pays voisin mais ne donnait en aucun cas à ce dernier le pouvoir d'interférer sur la décision, qui continuait à relever de la seule autorité nationale.
Il a par ailleurs évoqué l'obligation faite par la convention d'étudier " l'option zéro ", c'est-à-dire d'évaluer l'impact sur l'environnement des conséquences de la non-réalisation du projet envisagé.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
Jeudi 4 février 1999
- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -.
Défense - Organisation de la réserve militaire et du service de la défense - Audition de M. Alain Richard, ministre de la défense
La commission a procédé à l'audition de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense.
M. Alain Richard a d'abord souligné que le projet de loi relatif à la réserve militaire représentait le dernier jalon législatif nécessaire à la mise en oeuvre de l'armée professionnelle. Il a indiqué qu'au terme du vote de ce texte, la première réserve, la deuxième réserve et le service de défense constitueraient trois engagements de nature différente au service de l'Etat et de la nation.
Evoquant les raisons qui avaient conduit à l'élaboration du projet de loi, le ministre de la défense a relevé que le changement du contexte opérationnel nécessitait une première réserve au format resserré, comprenant 100.000 postes de réservistes intégrés aux forces d'active et à la gendarmerie nationale. Il a souligné qu'il n'y aurait donc plus de concept d'emploi spécifique aux réserves, ces dernières pouvant, comme les forces d'active, concourir à la réalisation de la totalité des missions militaires. Cette évolution, a-t-il ajouté, nécessitait que le réserviste soit considéré comme un militaire à part entière pendant ses périodes d'activité et que la loi organise en conséquence la disponibilité requise afin de rendre compatible l'engagement dans la réserve avec la vie professionnelle.
M. Alain Richard a également relevé que le projet de loi s'inspirait du souci de renouveler le lien armée-nation dont la loi portant réforme du service national avait été la première expression ; c'est pourquoi les nouvelles réserves doivent être fondées sur le volontariat. Le texte, a rappelé le ministre, reconnaissait le rôle éminent joué par les réservistes et leurs associations dans le maintien d'un lien fort entre la nation et son armée. M. Alain Richard a observé par ailleurs que les dispositions juridiques fondant la réserve et le service de défense seraient suspendues le ler janvier 2003 et que l'adoption du présent projet de loi permettrait d'assurer le passage progressif de l'ancien système au nouveau.
M. Alain Richard a ensuite évoqué les conditions dans lesquelles seraient employés les réservistes. Il a d'abord relevé que la première réserve, pleinement intégrée aux forces, serait constituée de réservistes qui disposeraient tous d'affectations précises dans les unités et suivraient des activités de formation et de préparation opérationnelle, en bénéficiant d'un équipement identique à celui des militaires d'active.
Le ministre a indiqué à cet égard que les crédits dévolus aux réserves avaient été augmentés de 40 millions de francs dans le cadre du budget 1999 et atteindraient 584 millions de francs au terme de la loi de programmation ; la répartition de ces ressources tiendrait compte de la place particulière de la gendarmerie qui bénéficierait ainsi de la moitié de la progression de la dotation affectée aux réserves en 1999.
M. Alain Richard a ajouté que la gendarmerie disposerait de 50.000 postes de réservistes destinés à renforcer les capacités des unités territoriales ou des structures de commandement ; il pourrait être fait appel à ces réservistes de manière déconcentrée lors de circonstances d'une importance particulière ou, à titre individuel, à des fins de sécurisation et d'actions de prévention. Le ministre a précisé que des escadrons ou des pelotons de gendarmes mobiles seraient constitués et éventuellement engagés en renfort des forces actives pour des missions de sécurisation des zones sensibles. Il a par ailleurs indiqué que l'armée de terre comprendrait 30.000 réservistes, la marine 6.500, l'armée de l'air 8.000, le service de santé 7.000 et enfin le service des essences 700. Ces réservistes, a noté M. Alain Richard, pourraient également contribuer à l'encadrement des journées de l'appel à la préparation de la défense (APD) et des préparations militaires ; en outre, des spécialistes participeraient à des actions civilo-militaires.
Evoquant ensuite la deuxième réserve, le ministre de la défense a indiqué qu'elle se composerait plus particulièrement des réservistes non titulaires d'une affectation, disponibles pour participer bénévolement à des activités définies avec l'autorité militaire ; sous certaines conditions, certains réservistes de la deuxième réserve pourraient rejoindre la première réserve.
M. Alain Richard a alors souligné que le projet de loi offrait les garanties nécessaires à toutes les parties prenantes aux réserves. S'agissant des réservistes, il a précisé que ceux-ci souscriront un engagement pour servir dans la réserve où seront clairement indiquées les conditions d'exécution de ce contrat ; pendant ces périodes, le réserviste aura le statut de militaire et percevra la solde et les indemnités qui lui sont attachées. Le contrat de travail sera suspendu et le réserviste ne pourra faire l'objet d'aucun licenciement ni d'aucune sanction du fait de ses absences liées à ses activités dans la réserve ; toutefois, les droits sociaux attachés au travail effectif chez l'employeur ainsi que le système de protection sociale habituel seront maintenus, tandis qu'en matière d'assurance vieillesse le réserviste bénéficiera d'une affiliation rétroactive au régime général et à l'IRCANTEC.
M. Alain Richard a observé que le projet de loi comportait une clause de disponibilité limitée à 5 ans pour les anciens militaires afin de garantir en tous temps une ressource suffisante pour les réserves si les circonstances le justifiaient.
Le ministre de la défense a également indiqué que la possibilité de réaliser des périodes dans la réserve résulterait d'un accord entre l'employeur et le réserviste et qu'un véritable partenariat, sous la forme de dispositions conventionnelles, entre l'Etat et les entreprises apparaissait comme l'une des clefs du succès de la réforme. M. Alain Richard a fait observer que le projet de loi résultait d'une concertation étroite avec les associations de réservistes sous les auspices du Conseil supérieur d'étude des réserves (CSER), ainsi qu'avec les grandes organisations d'employeurs.
Enfin, M. Alain Richard a résumé le dispositif relatif au service de défense qui permettait, en cas de menace grave ou de crise majeure, de maintenir à leur poste des personnels de la fonction publique ou des entreprises publiques et privées qui assuraient des fonctions vitales pour la nation.
A la suite de l'exposé du ministre, M. Serge Vinçon, rapporteur, a exprimé sa perplexité sur la formulation retenue pour la deuxième réserve et souhaité des précisions sur l'exclusion des réserves civiles du projet de loi. Il s'est par ailleurs interrogé sur les mesures complémentaires qui pourraient être adoptées afin de favoriser le partenariat souhaité entre les entreprises et l'Etat, sur le plan de communication qui pourrait être mis en oeuvre afin de favoriser le recrutement des réservistes et, enfin, sur les moyens budgétaires dévolus aux réserves pendant la période de programmation.
M. André Dulait a interrogé le ministre sur les limites d'âge retenues pour servir dans la réserve ainsi que sur les garanties accordées aux réservistes dans l'hypothèse où leur entreprise connaîtrait des difficultés pendant la période où ils sont absents.
M. Bertrand Delanoë, après avoir marqué son accord avec l'esprit et le contenu du projet de loi, a rappelé la nécessité d'inscrire la réserve dans la perspective du renouvellement d'un lien fort entre le citoyen et la préoccupation de défense.
M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur les enseignements tirés des exemples étrangers pour l'élaboration du projet de loi et sur le rôle dévolu aux réservistes dans le cadre des opérations extérieures, notamment pour les affaires civilo-militaires. Il a souhaité par ailleurs des précisions sur la prise en compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises. Enfin, il a demandé au ministre de dresser un premier bilan de l'APD.
En réponse aux commissaires, M. Alain Richard a apporté les précisions suivantes :
- les termes de première et deuxième réserves figurent dans la loi de programmation et traduisent par ailleurs les préoccupations manifestées par les associations de réservistes ;
- les réserves civiles répondraient à des besoins évidents mais leur mise en oeuvre s'avère délicate et ne doit en aucun cas retarder la mise en place des réserves militaires ;
- les conventions entre l'Etat et les entreprises doivent être signées par branche ou secteur d'activité, tout en prenant en compte les préoccupations spécifiques des PME ; elles ont pour objectif d'assurer une meilleure information des entreprises en soulignant en particulier que l'accomplissement des périodes des salariés réservistes représente une contrainte marginale dans l'organisation du travail et que l'expérience acquise par le réserviste, notamment en matière d'intelligence économique, peut être très précieuse pour l'entreprise ;
- le plan de communication sur les réserves, en cours d'élaboration, fait l'objet d'une étroite concertation avec le CSER -dont la fonction devrait être par ailleurs reconfirmée après l'adoption du projet de loi- ; l'APD constitue le cadre le plus adapté pour sensibiliser les jeunes aux réserves ; une deuxième journée de convocation pourrait d'ailleurs être envisagée pour les jeunes qui auraient manifesté lors de l'APD un intérêt particulier pour la défense ; il conviendra aussi de susciter chez les étudiants un plus grand intérêt pour les réserves ;
- les crédits affectés aux réserves s'élèvent à 309 millions de francs en 1999 et devront augmenter de l'ordre de 60 à 70 millions de francs par an, afin d'atteindre l'objectif d'une dotation de 584 millions de francs à l'échéance de la loi de programmation. ;
- l'âge limite dans les réserves a été fixé à l'âge limite dans le grade correspondant de l'armée d'active augmenté de 5 ans, afin de tenir compte notamment des besoins dans la gendarmerie ;
- s'agissant des garanties en cas de licenciement, les droits des réservistes sont totalement assimilés à ceux des salariés ; par ailleurs, un statut trop contraignant pourrait avoir des effets dissuasifs sur le recrutement des réservistes par les entreprises ; la possibilité de planifier les périodes de réserves constitue un facteur d'encouragement pour les professions libérales ;
- une éducation civique tournée vers la défense constitue une priorité pour le Gouvernement et se traduira notamment par une meilleure formation des futurs enseignants dans ce domaine ;
- le bilan de l'APD se révèle dans l'ensemble satisfaisant. Les préparations militaires connaissent aujourd'hui une montée en puissance progressive ; la mise en place du volontariat est intervenue de manière anticipée pour la gendarmerie dès 1998 et elle devra se poursuivre en 1999 en faisant appel à l'ensemble des jeunes, y compris des personnes en difficulté ;
- le projet de loi a retenu du système britannique le souci de mieux intégrer les réservistes aux unités d'active et d'orienter certains spécialistes vers des activités civilo-militaires.
M. Xavier de Villepin, président, a alors interrogé le ministre de la défense sur la situation au Congo Brazzaville. M. Alain Richard a d'abord observé que ce pays avait été le théâtre d'un coup d'Etat réussi en 1997 qui avait porté M. Sassou N'Guesso au pouvoir. La France, a-t-il ajouté, n'avait pris position pour aucune des parties en présence et avait pris acte de la volonté du nouveau chef de l'Etat de restaurer une vie politique pluraliste et de favoriser la réconciliation nationale ; notre pays a maintenu une coopération technique et accepté d'entreprendre une coopération militaire limitée cependant au seul entraînement des forces de gendarmerie. M. Alain Richard a relevé que le pouvoir en place apparaissait très dépendant de la présence des forces angolaises, au moment même où la reprise de la guerre civile en Angola pourrait conduire ce pays à recentrer ses forces sur son territoire.
Le ministre de la défense a souligné que le gouvernement français avait recommandé à nos compatriotes sur place de se préparer à un repli sur Pointe-Noire en cas de difficulté ; plusieurs centaines d'expatriés avaient déjà suivi cette recommandation et il restait à Brazzaville moins de 400 ressortissants français. Notre pays assurait à Brazzaville la protection des emprises souveraines françaises et mobilisait à cette fin 60 militaires, tout en se tenant prêt à la possibilité d'évacuer nos ressortissants s'ils étaient menacés.
Mme Paulette Brisepierre a regretté la faiblesse du dispositif mis en place pour tenir compte de la situation des expatriés qui avaient dû quitter le Congo Brazzaville à la suite des derniers événements.
M. Xavier de Villepin, président, a enfin témoigné de la reconnaissance de l'ensemble des élus pour le rôle joué par nos armées pour assurer la sécurité de nos compatriotes à l'étranger.