Table des matières
- Mercredi 24 mars 1999
- Réserve militaire et service de défense - Audition du général de brigade aérienne David Adams, attaché de défense et de l'air auprès de l'ambassade de Grande-Bretagne en France
- Réserve militaire et service de défense - Audition du Capitaine de vaisseau Gregory Robert Ostrowsky, adjoint au directeur de la mobilisation et des éléments de réserve au sein du commandement des Etats-Unis en Europe
- Union européenne - Europol - Ratification du protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol - Examen du rapport
Mercredi 24 mars 1999
- Présidence de M. Xavier de Villepin, président .
Réserve militaire et service de défense - Audition du général de brigade aérienne David Adams, attaché de défense et de l'air auprès de l'ambassade de Grande-Bretagne en France
Dans le cadre des auditions sur le projet de loi n° 171 (1998-1999) portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, la commission a tout d'abord entendu le général de brigade aérienne David Adams, attaché de défense et de l'air auprès de l'ambassade de Grande-Bretagne en France.
Le général Adams a indiqué que la Grande-Bretagne avait adopté en 1996 une nouvelle législation sur l'organisation de ses réserves dans le cadre du " Reserve Forces Act " et que certains aménagements venaient d'être décidés à l'issue de la " Strategic Defence Review " menée par le gouvernement britannique. Cette réflexion stratégique, a-t-il poursuivi, a mis en lumière le rôle indispensable des forces de réserve dans l'armée britannique, tout particulièrement en temps de crise où les réserves doivent contribuer à la montée en puissance des forces.
Il a précisé que les forces de réserves britanniques s'organisaient en deux principales catégories :
- les " Regular Reserves ", constituées d'anciens membres de l'armée de métier encore mobilisables en cas d'urgence,
- et les " Volunteer Reserves ", exerçant à temps partiel, recrutées directement dans la société civile, et constituées des réserves de la Royal Navy, des Royal Marines, de l'armée territoriale et de la Royal Auxiliary Air Force.
Il a souligné que la loi de 1996 permettait un plus large recours aux réservistes, en particulier à ceux qui souhaitent servir à temps plein dans les forces armées professionnelles pour un temps limité et aux réservistes " sponsorisés ", appellation visant des salariés d'entreprises sous-traitantes volontaires pour être mobilisés en cas de besoin, afin de poursuivre un travail lors d'opérations, aux côtés des personnels militaires.
Le général Adams a remarqué que les "Volunteer Reserves " étaient plus largement réparties sur le pays que les forces armées professionnelles et qu'elles contribuaient ainsi à entretenir le lien indispensable avec la société civile.
Il a souligné que l'entraînement, l'équipement et le niveau général des forces de réserves devaient être adaptés aux exigences requises par les hypothèses d'emploi dans le nouveau contexte international, ce qui supposait qu'elles puissent être immédiatement utilisables aux côtés de l'armée de métier.
S'agissant des effectifs, il a précisé que la Royal Naval Reserve et la Royal Marines Reserve comportaient un effectif de 4.000 hommes, la Territorial Army rassemblant 40.000 hommes et la Royal Auxiliary Air Force environ 2.000 hommes. Il a ajouté que la Royal Naval Reserve et la Royal Marines Reserve fournissaient des spécialistes pour les unités régulières, alors que la Royal Auxiliary Air Force possédait quelques unités spécialisées, ainsi que des personnels navigants réservistes, surtout affectés au transport, à la patrouille maritime et aux hélicoptères.
Le général Adams a alors estimé que la Territorial Army constituait, avec 40.000 hommes, le coeur des forces de réserves britanniques et qu'elle jouait un rôle essentiel pour l'armée de terre, car elle couvrait l'éventail complet des capacités militaires, de la reconnaissance blindée aux hôpitaux mobiles de campagne. Elle se compose, a-t-il ajouté, d'une majorité d'unités indépendantes, formées à partir d'un recrutement local et réparties sur l'ensemble du pays, mais aussi d'unités spécialisées recrutées à l'échelon national.
Il a rappelé les rôles très divers assignés aux forces de réserve et insisté sur leur vocation à maintenir un lien étroit avec la communauté civile. Il a estimé que la Territorial Army devait s'efforcer de demeurer attractive envers les jeunes désireux de se rendre utiles, mais aussi à l'égard des décideurs de la société civile, dont la contribution est indispensable pour les fonctions administratives et la formation.
Le général Adams a considéré qu'il était important de reconnaître à sa juste valeur l'engagement des volontaires, qui sacrifient leurs loisirs ou leurs vacances, pour servir leur pays avec désintéressement. Cette reconnaissance, en particulier par les militaires d'active, a-t-il poursuivi, doit garantir une bonne cohésion entre les forces de réserve et l'armée professionnelle.
Il a estimé que pour maintenir la motivation des réservistes, il fallait leur assigner un rôle plus actif, même si l'on peut déjà observer que 10 % des forces de l'armée britannique déployées en Bosnie étaient constitués de réservistes renforçant les unités d'active. Il a précisé que les obligations d'entraînement au sein de la Territorial Army étaient de 27 jours par an dans les unités indépendantes et de 19 jours par an dans les unités spécialisées, la participation moyenne étant de surcroît supérieure au minimum requis.
Le général Adams a également souligné le rôle des associations de réservistes, qui jouent un rôle vital pour le recrutement de volontaires, et les liens avec la communauté civile. Il a précisé qu'un texte de 1908 avait défini des principes d'organisation de ces " Territorial Auxiliary and Volunteer Reserve Associations ".
Enfin, il a mentionné le rôle important des " Cadets " britanniques, qui sont des jeunes des classes secondaires désireux de suivre une préparation militaire et qui rencontrent toujours un vif succès.
Le général Adams a conclu en estimant que l'armée britannique avait plus que jamais besoin de réserves efficaces et cohérentes, aptes à assumer un large éventail de missions, comme l'avait souligné la " Strategic Defence Review ".
A la suite de cet exposé, M. Serge Vinçon, rapporteur, a interrogé le général Adams sur les effectifs engagés en opérations extérieures et sur les moyens de fidéliser les réservistes.
M. Emmanuel Hamel a souhaité connaître la position des forces politiques britanniques sur la nouvelle loi relative aux réserves adoptée en 1996 ; il a également demandé des précisions sur la proportion des femmes dans les réserves britanniques, sur la rémunération des réservistes et sur le nombre d'étudiants des grandes universités ayant suivi une préparation militaire.
M. Xavier de Villepin, président, a enfin demandé si l'armée britannique rencontrait des difficultés pour recruter des réservistes.
En réponse à ces différentes questions, le général Adams a apporté les précisions suivantes :
- l'armée britannique compte actuellement environ 30 % de ses effectifs engagés en opération extérieure,
- c'est en fournissant aux réservistes un rôle actif, une bonne formation et, surtout, un équipement moderne comparable à celui des militaires d'active que l'on accroît leur motivation,
- les réserves pourraient compter environ 30 % de femmes,
- la rémunération quotidienne d'un réserviste est équivalente à celle d'un militaire d'active,
- la possibilité de suivre des cours d'instruction militaire est ouverte au sein des universités,
- l'armée britannique ne rencontre pas de difficultés particulières pour recruter des réservistes, sauf en ce qui concerne les médecins, pour lesquels les besoins sont importants en raison de la forte diminution des effectifs de médecins d'active.
Réserve militaire et service de défense - Audition du Capitaine de vaisseau Gregory Robert Ostrowsky, adjoint au directeur de la mobilisation et des éléments de réserve au sein du commandement des Etats-Unis en Europe
La commission a ensuite entendu le capitaine de vaisseau Grégory Robert Ostrowsky, adjoint au directeur de la mobilisation et des éléments de réserve au sein du commandement des Etats-Unis en Europe, en remplacement du général de division Roger L. Brautingan, de l'armée de terre des Etats-Unis, empêché. L'exposé du capitaine de vaisseau Grégory Robert Ostrowski a été présenté en français par le colonel Jean-Pierre Manley, attaché militaire adjoint auprès de l'ambassade des Etats-Unis en France.
Le colonel Jean-Pierre Manley a d'abord évoqué le contrôle des forces de réserve américaines en indiquant que les réservistes étaient directement subordonnés aux chefs des différentes armées en matière d'entraînement, d'effectifs et d'équipement. Il a par ailleurs observé que le bureau de la Garde nationale constituait un état-major interarmées chargé d'assurer la coordination entre les forces armées et les Etats en ce qui concerne la politique et les ressources propres à la Garde nationale.
Il a également souligné l'importance des forces de réserve, qui comprennent un million et demi de membres, soit la moitié des effectifs des armées, et représentent une charge budgétaire annuelle de 20 milliards de dollars. Le colonel Jean-Pierre Manley a ajouté que les effectifs se répartissaient entre les 5 composantes de la réserve fédérale (l'armée de terre de réserve, la marine de réserve, l'armée de l'air de réserve, le corps des marines de réserve et les garde-côtes de réserve) et les 2 milices organisées (Garde nationale de l'armée de terre et de l'armée de l'air), en principe rattachées aux Etats, mais pouvant être appelées à servir à l'échelon fédéral. Il a précisé à cet égard que la Garde nationale, placée sous l'autorité du gouverneur de chaque Etat, avait pour mission la protection de la vie et des biens des citoyens ainsi que le respect des lois et apportait leur soutien aux autorités civiles en cas de catastrophe ou de trouble de l'ordre public.
Le colonel Jean-Pierre Manley a alors rappelé que les forces armées des Etats-Unis se composaient exclusivement de volontaires depuis 1972 et que, dans le cadre de la politique de " force totale ", les réserves se trouvaient complètement intégrées aux forces d'active. Il a indiqué que la plupart des réservistes pouvaient s'entraîner au moins 39 jours par an. Il a également souligné que les Etats-Unis avaient eu recours aux réservistes à plusieurs reprises dans les différentes crises qui avaient suivi la fin de la guerre froide et noté, par exemple, que 250.000 réservistes avaient été rappelés pendant la guerre du Golfe. Il a ajouté que les effectifs des réserves de l'armée de terre et de la garde nationale avaient été réduits au cours des dernières années. Il a souligné la part importante que représentaient les réserves au sein des forces armées en indiquant, par exemple, que la réserve de l'armée de l'air possédait la totalité des " chasseurs-intercepteurs " de la défense aérienne des Etats-Unis.
Evoquant alors les statuts relatifs à la mobilisation des réserves, le colonel Jean-Pierre Manley a mis en avant la grande souplesse du dispositif législatif et, en particulier, la possibilité d'appeler des volontaires des composantes des réserves sans limitation dans le temps. Il a également présenté le rôle des réserves dans les opérations extérieures, en soulignant notamment que les réservistes, par leur expérience et aussi les spécialités auxquelles ils peuvent être formés, paraissent particulièrement adaptés aux missions humanitaires et de maintien de la paix. Après avoir précisé qu'un total de 17.542 réservistes avaient été engagés à ce jour pour apporter leur soutien en Bosnie, le colonel Jean-Pierre Manley a noté que les réservistes avaient fourni près de 10 millions de jours d'aide aux missions d'engagement outre-mer en temps de paix. Citant l'aide que les réservistes apportent dans des situations d'urgence et de catastrophe, il a par ailleurs insisté sur le rôle joué par les réserves pour renforcer le lien entre l'armée et la nation.
Revenant sur les conditions de financement des réserves, le colonel Jean-Pierre Manley a estimé que le coût représenté par les réserves était mesuré au regard de l'importance du service rendu. Il a noté, à cet égard, que si les réservistes constituaient la moitié des effectifs des forces armées, ils ne représentaient que 8 % du budget d'exploitation de la défense.
Le colonel Jean-Pierre Manley a conclu son propos en indiquant que les Etats-Unis poursuivraient leurs efforts pour renforcer encore l'intégration des réserves au sein des forces armées. Il a souligné le rôle dévolu aux centres de renseignement des forces de réserves interarmées, destinés à apporter un soutien quotidien en temps de paix aux commandants en chef régionaux. Il a par ailleurs rappelé le souci manifesté par les autorités américaines pour améliorer la qualité de vie des réservistes. Il a ajouté que les Etats-Unis avaient élaboré une législation qui garantissait son emploi au réserviste, même dans l'hypothèse où celui-ci était appelé au service actif. Il a à cet égard cité le rôle utile joué par le Comité national pour le soutien des employeurs de la Garde nationale et des forces de réserve pour obtenir l'adhésion des employeurs à la politique des réserves conduite par les autorités.
A la suite de cet exposé, le capitaine de vaisseau Gregory Robert Ostrowski a répondu aux questions des commissaires. Il a précisé à l'intention de M. Serge Vinçon, rapporteur, que les réservistes bénéficiaient d'une solde identique à celle versée aux militaires professionnels. Il lui a également indiqué que le recrutement des réservistes, qui n'avait soulevé aucun problème particulier pendant les vingt-cinq dernières années, rencontrait aujourd'hui certaines difficultés, qui restaient toutefois limitées. Il a également observé que les absences répétées des réservistes de leur poste de travail liées à leur appel dans le cadre d'opérations extérieures étaient parfois considérées comme une contrainte excessive aux yeux de l'employeur et du salarié.
Il a également répondu aux interrogations de M. Emmanuel Hamel en rappelant que l'armée américaine avait eu recours à 250.000 réservistes pendant la guerre du Golfe et à quelque 18.000 réservistes en Bosnie. Il a ajouté que la durée moyenne de service était en principe de six mois mais pouvait souvent atteindre neuf mois. Il a par ailleurs rappelé qu'il avait été décidé en 1973, dans le cadre de la restructuration des réserves, qu'aucune force militaire ne serait désormais engagée sans une participation de la réserve. Il a en outre précisé que les infrastructures destinées aux réservistes étaient très majoritairement implantées sur le territoire américain et qu'elles avaient vocation à accueillir également des militaires professionnels afin de favoriser l'intégration entre forces de réserve et forces d'active.
Enfin, le colonel Gregory Robert Ostrowski a indiqué à M. Xavier de Villepin, président, que les réservistes étaient tenus à une disponibilité de huit ans dans le cadre de leur engagement et que les délais de mobilisation, en principe fixés à 24 heures, pouvaient en réalité atteindre une semaine.
Union européenne - Europol - Ratification du protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol - Examen du rapport
La commission a enfin examiné le rapport de M. Paul Masson sur le projet de loi n° 229 (1998-1999) autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.
M. Paul Masson, rapporteur, a d'abord souligné que le présent accord permettrait le fonctionnement effectif de l'Office européen de police (Europol) et qu'il prévoyait des dispositions très classiques relatives aux privilèges et immunités de l'organisation et de ses personnels. Il a également indiqué que ce texte concluait une procédure très longue destinée à mettre en place Europol. Il a rappelé que l'idée d'un Office européen de police avait d'abord été envisagée dès 1998 par le Chancelier Kohl sur le modèle de la police fédérale allemande et souligné que cette conception ne s'accordait pas aux traditions française ou britannique qui privilégiaient une organisation plus centralisée. Ces divergences de vues, a ajouté M. Paul Masson, rapporteur, expliquent la difficile maturation du projet Europol dont le principe avait été reconnu dès le traité de Maastricht, mais qui n'a pu être finalisé que le 26 juillet 1995 dans un accord entré en vigueur le 1er octobre 1998.
Le rapporteur a cependant rappelé que, dans l'intervalle, la mise en place, en 1993, de l'Unité " drogue " Europol (UDE), avait permis d'expérimenter, par anticipation, certaines des compétences dévolues à Europol. Il est revenu ensuite sur le rôle d'Europol en soulignant que cet organisme n'avait pas de compétence opérationnelle mais avait pour vocation principale de favoriser l'échange d'informations entre les quinze Etats membres de l'Union européenne sur des domaines spécifiques de la criminalité internationale. Il a noté que 2.298 demandes d'échange d'informations avait été formulées en 1998 et qu'elles portaient principalement sur des questions liées au trafic de stupéfiants.
M. Paul Masson, rapporteur, a ensuite attiré l'attention des commissaires sur les conditions de contrôle d'Europol en observant que le directeur d'Europol, doté de pouvoirs importants, était placé sous l'autorité du conseil d'administration d'Europol qui ne se réunissait, en principe, que deux fois par an. Il a également évoqué le débat, qui n'est toujours pas tranché, sur le statut de l'autorité de contrôle d'Europol chargée de veiller au bon déroulement des activités de l'organisation, entre la France qui plaide pour un régime proche de celui d'une autorité administrative indépendante et l'Allemagne, plus favorable à un statut de caractère juridictionnel.
Le rapporteur a également regretté la faiblesse de l'influence française au sein d'Europol en rappelant la faible représentation de notre pays au sein des personnels de cette institution, alors même que la France contribue, pour une part importante, au budget d'Europol. Il a toutefois fait état de la possibilité, pour la France, d'obtenir l'un des postes de directeurs adjoints lors du renouvellement prochain de l'équipe dirigeante d'Europol. Il a enfin évoqué l'extension des compétences d'Europol à la suite de la ratification du traité d'Amsterdam et le risque éventuel que cette organisation n'impose aux autorités nationales de coordonner leurs enquêtes dans des affaires précises.
M. Paul Masson, rapporteur, a conclu son propos en invitant la commission à donner un avis favorable au présent projet de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Emmanuel Hamel a souhaité obtenir des précisions sur les relations entre Interpol et Europol.
M. Paul Masson a souligné que la compétence d'Interpol s'étendait au monde entier ainsi qu'à l'ensemble des crimes et délits, qu'ils soient ou non le fait d'une organisation structurée. Il a souligné qu'il existait davantage de liens entre Europol et le système d'information Schengen qui comprenait aujourd'hui près d'un million de données et qui pouvait être interrogé par Europol par l'intermédiaire des officiers de liaison représentant, au sein de cette institution, chacun des Etats-membres.
M. André Dulait s'est interrogé sur les relations entre Europol et les Etats candidats à l'adhésion de l'Union européenne.
M. Paul Masson a observé à cet égard que l'Union européenne avait envisagé que des officiers de liaison des pays de l'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion de l'Union européenne, puissent être rapidement affectés à Europol afin d'intensifier la coopération en matière de lutte contre le crime organisé.
M. Xavier de Villepin, président, a demandé au rapporteur de préciser les domaines d'attribution d'Europol.
M. Paul Masson, rapporteur a relevé que la compétence d'Europol portait sur cinq grandes formes de criminalité (le trafic illicite de stupéfiants, le trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains, et le trafic des véhicules volés) et qu'elle s'étendrait en outre, deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention, aux infractions commises dans le cadre d'activités de terrorisme. Il a rappelé que l'activité déployée par Europol dans ces différents domaines s'inscrivait dans le cadre strict de l'échange d'informations. Il a noté à cet égard que si la tradition policière française ne reposait pas sur la systématisation de procédures informatisées, comme cela pouvait être le cas avec Europol, il était toutefois important que la France soit mieux représentée au sein de cet organisme afin de pouvoir en tirer le meilleur parti.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.