Table des matières
- Mercredi 6 octobre 1999
- Contrôle de l'application des lois (1er octobre 1998 - 30 septembre 1999) - Communication
- Projet de loi de finances pour 2000 - Nomination des rapporteurs pour avis
- Défense - Volontariats civils - Examen du rapport
- Traités et conventions - Accord France-Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Examen du rapport
- Affaires étrangères - Situation en Russie - Communication
- Union européenne - Dimension nordique et baltique - Communication
Mercredi 6 octobre 1999
- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -
Contrôle de l'application des lois (1er octobre 1998 - 30 septembre 1999) - Communication
M. Xavier de Villepin, président, a d'abord présenté à ses collègues une communication sur l'application des lois entrant dans le domaine de compétence de la commission durant l'année parlementaire 1998-1999.
Après avoir souligné le nombre exceptionnellement élevé, au cours de l'année parlementaire écoulée, des projets de loi ayant autorisé la ratification ou l'approbation de traités ou d'accords internationaux -63 textes, dont 57 déposés en première lecture sur le bureau du Sénat-, M. Xavier de Villepin, président, a consacré ses principales observations aux conditions d'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
Il a à cet égard relevé qu'après la publication du décret du 26 novembre 1998 sur les possibilités de reports d'incorporation pour les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la loi pouvait être considérée comme quasi complètement appliquée sur le plan réglementaire. Les questions et les difficultés qui demeuraient étaient liées, a-t-il relevé, à la mise en oeuvre des dispositions concernant la période de transition devant aboutir à la suspension de la conscription.
M. Xavier de Villepin, président, a enfin rappelé que le projet de loi sur les volontariats civils, en cours d'examen devant le Sénat, s'inscrivait également dans le cadre de la réforme du service national puisqu'il était prévu par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1997.
Projet de loi de finances pour 2000 - Nomination des rapporteurs pour avis
La commission a ensuite désigné ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2000. Elle a renouvelé dans leurs fonctions l'ensemble de ses rapporteurs pour les crédits des ministères des affaires étrangères et de la défense et a, en conséquence, arrêté comme suit la liste de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2000 :
- Affaires étrangères :
. Affaires étrangères : M. André Dulait,
. Relations culturelles extérieures et francophonie : M. Guy Penne,
. Aide au développement : Mme Paulette Brisepierre,
- Défense :
. Nucléaire, espace et services communs : M. Jean Faure,
. Gendarmerie : M. Paul Masson,
. Forces terrestres : M. Serge Vinçon,
. Air : M. Jean-Claude Gaudin,
. Marine : M. André Boyer.
M. Xavier de Villepin, président, a alors rappelé à ses collègues l'organisation, à l'invitation de M. le Président du Sénat, d'un déplacement à Strasbourg auquel étaient conviés tous les sénateurs, le jeudi 28 octobre 1999, afin de leur permettre de rencontrer les principaux responsables des institutions européennes.
Défense - Volontariats civils - Examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 293 (1998-1999) relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a tout d'abord évoqué les diverses étapes qui, à la suite de la réforme du service national, avaient conduit au projet de création d'un volontariat civil.
Le rapporteur a rappelé que le projet de loi répondait au souci de permettre aux jeunes Français de se consacrer au service de la collectivité au travers d'un engagement personnel et désintéressé et qu'il visait, dans l'immédiat, à prendre le relais d'un certain nombre de formes civiles du service national dont les acquis positifs méritaient d'être préservés, telles que la coopération, le service de l'aide technique, le service de sécurité civile ou le service des objecteurs de conscience.
Puis M. Robert Del Picchia, rapporteur, a présenté les grandes lignes du volontariat civil proposé par le projet de loi, qui s'adressera aux jeunes âgés de 18 à 28 ans lors du dépôt de leur demande, pour un engagement de six à vingt-quatre mois non fractionnable, dans les domaines de la cohésion sociale et de la solidarité, de la sécurité civile et de la coopération internationale, auprès de collectivités locales, d'établissements publics et d'associations mais aussi, outre-mer et à l'étranger, dans les services de l'Etat ainsi qu'auprès d'entreprises françaises à l'étranger.
Il a précisé que toutes les formes de volontariat civil relèveraient d'un régime financier unique, l'indemnité de base, fixée par décret, devant se situer autour de 3.000 F mensuels, alors qu'une indemnité supplémentaire, identique pour toutes les formes de volontariat pour un même pays ou une même collectivité, pourra être versée aux volontaires affectés à l'étranger ou outre-mer. Il a ajouté que les volontaires civils bénéficieront d'une couverture sociale complète. Le rapporteur a indiqué que les organismes d'accueil supporteraient la charge financière des volontaires civils qu'ils emploient, les associations pouvant toutefois recevoir une aide de l'Etat au titre de la protection sociale des volontaires civils.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a ensuite souligné que ce projet de loi était particulièrement attendu par les services ou organismes soucieux de préserver, après la suppression du service national, des activités exercées par les appelés, tout particulièrement à l'étranger dans le cadre de la coopération ou du service en entreprise. Il a insisté, à ce titre, sur la nécessité d'une adoption rapide du projet de loi.
Il a cependant fait part de plusieurs interrogations tenant aux inconvénients d'un statut uniforme pour régir des activités très diverses, aux risques de chevauchement, en métropole, avec d'autres formules telles que les emplois-jeunes, et aux incertitudes sur l'écho que ce volontariat rencontrerait effectivement auprès des jeunes. Il a cependant estimé que la population potentiellement concernée serait beaucoup plus large que celle visée par les actuelles formes civiles du service national, puisqu'elle comprendrait les jeunes filles ainsi que des jeunes hommes dont la qualification ne correspond pas aujourd'hui aux critères stricts retenus dans le cadre du service national.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a alors évoqué les perspectives, semble-t-il favorables, du volontariat en entreprise à l'étranger et les prévisions d'effectifs, voisines de celles actuellement constatées pour les appelés, réalisées par les administrations des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de l'outre-mer et de l'intérieur.
Il a en revanche souligné les limites qui s'imposeraient au recrutement de volontaires civils par les associations, notamment pour les actions d'aide au développement à l'étranger, en raison des capacités financières insuffisantes de certaines d'entre elles au regard des charges représentées par ce nouveau dispositif.
Considérant que le projet de loi demeurait limité dans ses ambitions, la création du volontariat civil devant s'effectuer à enveloppe financière constante, et qu'il comportait certains points faibles, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a néanmoins observé que le mérite principal du texte consistait à permettre de relayer très rapidement, grâce à une formule souple, la plupart des actuelles formes civiles du service national, en particulier à l'étranger.
Revenant sur la nécessité impérative d'une adoption rapide du projet de loi, il a proposé à la commission de l'examiner favorablement tout en l'améliorant, par voie d'amendements, dans quatre directions :
- l'élargissement du vivier potentiel de candidatures au cours de la période de transition entre les actuelles formes civiles de service national et le volontariat civil ;
- l'amélioration du statut du volontariat civil sur les plans fiscal, par l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité versée au volontaire, et social, par l'extension du bénéfice de la couverture sociale aux ayants droit, ainsi que par une reconnaissance du temps de volontariat au titre de la validation des acquis professionnels ;
- un aménagement des conditions d'interruption anticipée du volontariat, afin de préserver de manière plus équilibrée les intérêts de chaque partie ;
- enfin, une prise en compte des préoccupations des organisations non gouvernementales par une reconnaissance législative, aux côtés du volontariat civil, d'autres formes de volontariat comme le volontariat de solidarité internationale.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Pierre Biarnès a estimé que l'avenir du volontariat civil serait handicapé par le manque de moyens financiers associés à cette réforme, qui doit s'effectuer à budget constant. Il s'est déclaré inquiet quant aux possibilités d'attirer des volontaires civils dans les organisations non gouvernementales et dans les services de l'Etat à l'étranger. Il a considéré que le volontariat en entreprise demeurerait attractif, en raison des possibilités d'embauche, alors que l'Etat n'offrirait aux volontaires aucune perspective d'entrée dans la fonction publique.
Mme Paulette Brisepierre s'est inquiétée du niveau de qualification des futurs volontaires civils envoyés à l'étranger alors que les coopérants, notamment en entreprise, sont souvent recrutés parmi les jeunes les plus diplômés.
M. Guy Penne a déclaré partager les conclusions du rapporteur et ses principales orientations, en souhaitant qu'un large accord puisse s'établir avec le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi.
En réponse à ces interventions, M. Robert Del Picchia, rapporteur, approuvé par M. Xavier de Villepin, président, a estimé que le profil des volontaires affectés en entreprise à l'étranger serait beaucoup plus diversifié que celui des actuels CSNE, dont le recrutement était très élitiste. Il a confirmé que la mise en place du volontariat civil s'effectuerait dans le cadre d'une enveloppe financière constante, ce qui limiterait nécessairement son attractivité.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi.
Après que M. Robert Del Picchia, rapporteur, eut proposé de scinder l'article premier, relatif aux principes généraux du volontariat civil, en trois articles distincts, la commission a adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article premier se limitant à l'énoncé des conditions générales d'accomplissement du volontariat civil, à savoir l'âge requis et la durée du volontariat.
La commission a ensuite adopté deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article premier :
- l'un relatif aux conditions particulières, notamment d'aptitude, requises pour l'accomplissement du volontariat civil ; elle a précisé dans cet article le champ d'application des volontariats civils, afin de l'ouvrir aux jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et dégagés de leurs obligations militaires et aux jeunes femmes nées avant le 1er janvier 1983, l'objectif étant d'élargir au-delà des seules catégories relevant du Livre 1er du code du service national le vivier potentiel de volontaires civils dans les premières années d'application de la loi ;
- le second précisant les modalités d'instruction des demandes de volontariat civil, qui seront examinées par le ministre compétent, selon une procédure propre à chaque type de volontariat.
A l'article 2, relatif aux domaines d'exercice du volontariat, elle a adopté deux amendements tendant à privilégier l'expression " volontaires civils " de préférence à celle de " volontaires ", afin de bien distinguer le statut instauré par le projet de loi d'autres formes de volontariat, comme le volontariat de solidarité internationale régi par le décret du 30 janvier 1995.
Elle a également adopté un amendement reprenant l'appellation de " volontariat de l'aide technique " utilisée par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, afin de distinguer ce volontariat destiné à contribuer au développement de l'outre-mer des autres formes de volontariats qui pourraient être mises en place dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
La commission a ensuite adopté les articles 3 et 4 sans modification.
A l'article 5, relatif à la convention entre l'Etat et l'organisme d'accueil du volontaire civil, elle a adopté :
- un amendement de coordination ;
- un amendement prévoyant que cette convention devra préciser la nature des activités confiées au volontaire civil, afin de s'assurer de leur conformité à l'objet du volontariat ;
- et un amendement incluant les indemnités supplémentaires représentatives de frais de subsistance, de logement et d'équipement au rang des indications qui devront figurer dans la convention.
A l'article 6, relatif à la cessation anticipée du volontariat civil, la commission a adopté :
- deux amendements de conséquence ;
- et un amendement tendant à permettre de souscrire un second volontariat civil lorsque le premier a été interrompu avant son terme normal pour une raison indépendante de la volonté du volontaire, telle qu'un cas de force majeure ou une faute de l'organisme d'accueil.
Après l'article 6, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant la délivrance d'un certificat d'accomplissement du volontariat civil à l'issue de ce dernier, en vue de reconnaître les services accomplis, et d'aider le volontaire civil dans son parcours d'insertion professionnelle.
A l'article 7, la commission a adopté deux amendements de coordination.
Elle a adopté l'article 8 assorti d'un amendement de conséquence.
A l'article 9, relatif aux indemnités versées aux volontaires civils, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé que l'indemnité mensuelle de base, vu son faible montant, ne constituait pas un salaire, que les indemnités des coopérants ou des appelés du service de l'aide technique n'étaient pas imposables et que le projet de loi débattu lors de la précédente législature prévoyait l'exonération fiscale totale des indemnités des volontaires. Il a en conséquence proposé un amendement tendant à exonérer cette indemnité mensuelle de l'impôt sur le revenu et à l'exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS).
M. Guy Penne s'est interrogé sur la distorsion qui pourrait résulter de cet amendement au regard notamment des indemnités perçues par les volontaires dans les armées, qui sont imposables.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a alors précisé que l'indemnité perçue par les volontaires dans les armées variait de 4.360 F à 5.160 F mensuels et était donc plus élevée que celle des volontaires civils, alors même que s'y ajoutaient diverses indemnités complémentaires et de substantiels avantages en nature.
La commission a alors adopté -M. Guy Penne s'abstenant- l'amendement proposé par le rapporteur tendant à l'exonération fiscale de l'indemnité mensuelle de base.
Elle a également adopté, au même article, un amendement excluant l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires affectés à l'étranger ou outre-mer de l'assiette de la CSG et de la CRDS, après que M. Xavier de Villepin, président, Mme Paulette Brisepierre et M. Guy Penne eurent demandé des éclaircissements sur la nature exacte du statut du volontaire affecté à l'étranger.
La commission a ensuite adopté l'article 10 sans modification.
A l'article 11, relatif à la protection sociale des volontaires civils, elle a adopté trois amendements étendant aux ayants droit le bénéfice de la couverture sociale des volontaires civils puis, M. Guy Penne s'abstenant, un amendement modifiant la rédaction des dispositions relatives à l'aide financière de l'Etat aux associations au titre de la protection sociale des volontaires civils, afin d'éviter que les associations opérant à l'étranger ne soient écartées de cette aide.
La commission a ensuite adopté l'article 12 assorti d'un amendement de conséquence, puis l'article 13 sans modification.
Après l'article 13, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel permettant la prise en compte du temps de volontariat civil pour la validation des acquis professionnels.
La commission a ensuite adopté l'article 14 assorti de deux amendements de coordination, puis l'article 15 assorti d'un amendement rectifiant une erreur matérielle.
Après l'article 15, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel destiné à prendre en compte la situation particulière des organisations non gouvernementales, en posant le principe de l'existence de formes de volontariat autres que le volontariat civil et en donnant notamment ainsi une reconnaissance législative au statut du volontariat de solidarité internationale régi par le décret du 30 janvier 1995.
La commission a adopté l'article 16 sans modification.
A l'article 17, elle a adopté un amendement prévoyant la consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur les décrets d'application de la loi concernant les volontariats civils à l'étranger.
La commission a alors approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
Traités et conventions - Accord France-Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Examen du rapport
La commission a ensuite examiné le rapport de M. Serge Vinçon sur le projet de loi n° 456 (1998-1999) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. Serge Vinçon, rapporteur, a d'abord estimé que cet accord, qui constitue un maillon supplémentaire dans la chaîne des accords de ce type conclus avec quelque 80 Etats dans le monde, représentait un enjeu réel pour la France, dans la mesure où il permettrait d'assurer le statut des investissements français dans un pays au potentiel économique fort.
Le rapporteur a, en premier lieu, fait le point de la situation politique et économique de la Slovénie huit ans après son indépendance. La Slovénie est aujourd'hui -a-t-il souligné- un pays stable et démocratique. Indépendante depuis le 21 juin 1991, la Slovénie a été reconnue par l'Union européenne le 15 janvier 1992 et est devenue membre des Nations unies le 22 mai 1992. La Constitution slovène organise un régime parlementaire où le Président de la République, actuellement M. Milan Kucan, exerce essentiellement une magistrature morale. Le Gouvernement est dirigé par le Premier ministre qui est depuis 1992 M. Jonez Drnovsek. Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale dispose de l'essentiel des pouvoirs législatif et de contrôle, tandis que le Conseil d'Etat représente les intérêts catégoriels et professionnels. La Constitution assure également la protection des minorités italienne et hongroise. La Slovénie -a précisé le rapporteur- est aujourd'hui gouvernée par une large coalition alliant gauche et droite. Mais les prochaines élections législatives de l'an 2000 conduiront probablement, a-t-il estimé, au renouvellement du paysage politique.
M. Serge Vinçon, rapporteur, a ensuite fait remarquer que la Slovénie avait une économie en bonne santé qui se développait rapidement. En effet, le PIB de la Slovénie se situe à 68 % de la moyenne communautaire. Dans les classements internationaux, la Slovénie se place derrière le Portugal et la Grèce, mais devant les autres pays d'Europe centrale et orientale candidats. La réussite de la Slovénie s'explique surtout -a relevé le rapporteur- par une politique macro-économique prudente qui a permis de maintenir l'équilibre budgétaire, de stabiliser les salaires, de maîtriser l'inflation et d'assurer la bonne tenue du taux de change. Cette bonne gestion économique a permis une croissance moyenne, depuis 1993, de 4 % par an. M. Serge Vinçon, rapporteur, a par ailleurs souligné que la grande force de l'économie slovène résidait dans sa capacité exportatrice, 60 % de sa croissance étant due aux exportations. Celles-ci se composent essentiellement de produits manufacturés, les échanges de la Slovénie étant surtout dirigés vers l'Europe occidentale.
M. Serge Vinçon, rapporteur, a ensuite rappelé que l'adhésion à l'Union européenne constituait l'objectif principal de la diplomatie slovène. La Slovénie fait partie du premier groupe de pays candidats qui pourraient adhérer à partir du 1er janvier 2003. La Slovénie est déjà liée à l'Union européenne par un accord d'association qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Les négociations d'adhésion sont bien avancées avec la Slovénie, bien qu'un effort important reste à effectuer pour reprendre l'acquis communautaire.
M. Serge Vinçon, rapporteur, a alors insisté sur la densité des relations entre la France et la Slovénie. Au niveau culturel, la Slovénie est devenue observateur au sein du mouvement francophone. Au niveau économique surtout, les échanges entre les deux pays ont connu une croissance très forte. Nos ventes ont augmenté de 22 % en 1998 et atteignent 7,1 milliards de francs. La Slovénie est notre quatrième client en Europe de l'Est. Nous dégageons avec elle un excédent commercial de 1,9 milliard de francs. Il existe encore un important potentiel de développement du commerce bilatéral dans les domaines de l'agro-alimentaire et des biens de consommation courante. La France est le quatrième investisseur étranger en Slovénie avec 8 % du total, soit 150 millions de dollars. Ces investissements doivent pouvoir progresser rapidement en raison de l'ouverture croissante de la Slovénie aux investisseurs étrangers.
Passant enfin à l'analyse des dispositions de l'accord franco-slovène du 11 février 1998, M. Serge Vinçon, rapporteur, a indiqué qu'il mettait en place un dispositif classique. Cet accord définit largement son champ d'application afin de couvrir tous les types d'investissements. Les deux parties s'engagent à favoriser les investissements réciproques et, dans ce but, à accorder à l'autre partie la clause de la nation la plus favorisée. L'accord garantit la sécurité des investissements, notamment contre toute mesure de dépossession. Il garantit une juste indemnité et ce, même en cas de conflit. L'accord affirme également le principe de libre transfert de capitaux et revenus.
En conclusion, M. Serge Vinçon, rapporteur, a souhaité insister sur le fait que la Slovénie est économiquement un pays d'avenir et un partenaire politique solide, ce qui doit conduire la France à intensifier ses liens avec elle. C'est dans cet esprit qu'il a proposé à la commission l'approbation du présent projet de loi, faisant remarquer que l'accord avait déjà été ratifié par la Slovénie le 10 mars 1999.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Pierre Biarnès a rappelé les relations historiques importantes qui unissaient la France et la Slovénie. La France révolutionnaire avait été à l'origine de la première indépendance de la Slovénie en permettant la création de la République d'Illyrie, puis celle-ci avait été intégrée, avec le statut de département, dans l'empire napoléonien. L'empereur avait d'ailleurs fondé le lycée de Ljubljana et institué le code civil. En outre, M. Pierre Biarnès a fait observer que la Slovénie, comme beaucoup d'autres pays d'Europe centrale et orientale, souhaitait adhérer à l'Union européenne au 1er janvier 2003 ; mais cette date fixée à l'avance ne lui paraissait pas constituer un objectif réaliste, dans la mesure où le travail de reprise de l'acquis communautaire est très important.
M. Christian de La Malène a jugé très intéressante la participation de la Slovénie à la francophonie. Cette participation illustrait -a-t-il estimé- le souci de nombreux pays de participer à la défense de la diversité culturelle en Europe et dans le monde et de préserver leur identité propre malgré la mondialisation.
MM. Guy Penne et Robert Del Picchia ont à leur tour insisté sur l'importance de cette participation à la francophonie de nombreux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Elle constituait -ont-ils estimé- une chance pour la France, qui pourra vraisemblablement bénéficier de leur soutien pour défendre le rôle du français dans les institutions européennes.
Enfin, M. Xavier de Villepin, président, s'est inquiété de l'influence que pourrait avoir le score important, lors des dernières élections législatives autrichiennes, de M. Haider sur les relations austro-slovènes et sur la vie politique autrichienne, compte tenu de ses fonctions de gouverneur de la province autrichienne de Carinthie, frontalière de la Slovénie.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
Affaires étrangères - Situation en Russie - Communication
Puis la commission a entendu une communication de M. Claude Estier sur la situation en Russie, à la suite d'un récent voyage d'une délégation du groupe sénatorial d'amitié conduite par son président, M. Jacques Chaumont.
M. Claude Estier a d'abord formulé deux observations préalables. Il a en premier lieu observé que l'actualité russe était aujourd'hui dominée par la guerre en Tchétchénie qui pèse lourdement sur la vie politique russe, le Premier ministre, M. Poutine, s'efforçant de faire émerger une solution consensuelle au sein de la classe politique russe.
Ensuite, il a tenu à souligner que, contrairement à ce qui est parfois affirmé dans certains médias, la vie quotidienne à Moscou se poursuivait de façon apparemment normale, sans que la présence policière ne paralyse les activités quotidiennes. Si les récents attentats, qui ont fait plus de 200 victimes à Moscou, ont bien sûr effrayé la population, leur origine reste encore inconnue. En tout état de cause, M. Claude Estier a estimé que ces attentats ne provoqueraient sans doute pas le report des élections législatives prévues le 19 décembre.
M. Claude Estier a ensuite évoqué la situation politique actuelle en Russie, dans la perspective de ces élections législatives. Il a rappelé que la Douma était composée de 450 députés, dont la moitié était élue sur une liste nationale et l'autre moitié au scrutin majoritaire dans des circonscriptions. Il a souligné que la coalition menée par l'ancien Premier ministre Evgueni Primakov et soutenue par les maires de Moscou et de Saint-Petersbourg et par l'association des gouverneurs et présidents de région était, à l'heure actuelle, en tête des sondages. Le Parti communiste pourrait en revanche connaître un recul de son audience électorale. Pour les élections présidentielles prévues en mai 2000, il a semblé à M. Claude Estier que M. Primakov apparaissait aujourd'hui comme le candidat le mieux placé en raison des soutiens potentiels ou affirmés dont il bénéficiait. Il a toutefois estimé que l'instabilité du paysage politique russe devait conduire à une grande prudence dans les prévisions.
M. Claude Estier a ensuite rendu compte de la situation dans deux régions, en dehors de Moscou, où le groupe d'amitié France-Russie s'était rendu : la Mordovie et la ville de Nijni-Novgorod. La Mordovie constitue -a-t-il rappelé- l'une des 89 entités de la Fédération de Russie. Chacune de ces entités, bien qu'étant de poids très inégal, est représentée au Conseil de la Fédération par deux représentants. Ces entités fédérées cherchent à obtenir une plus grande autonomie de gestion et à s'émanciper du pouvoir central. C'est notamment le cas de la Mordovie qui a -a-t-il rappelé- développé des échanges substantiels avec le département du Cher. La ville de Nijni-Novgorod, ancienne Gorki, qui était longtemps restée fermée aux étrangers, apparaît aujourd'hui très dynamique et ouverte aux entreprises étrangères. M. Claude Estier a insisté sur le fait que la présence culturelle française y est très forte mais que, par contre, la présence économique de la France devrait se développer dans cette région qui, comme d'ailleurs la Russie dans son ensemble, représente un grand potentiel pour nos investisseurs. Il a regretté les hésitations des entreprises françaises -sauf les plus importantes d'entre elles- à s'engager sur le marché russe et a souhaité une présence économique française plus forte dans ce pays.
En conclusion, M. Claude Estier a émis le souhait que le dynamisme des régions soit l'occasion d'une régénération du système politique russe et non pas d'une fragmentation de la Russie.
M. Jean-Luc Bécart, qui participait également à la mission du groupe sénatorial d'amitié, a pour sa part souhaité insister sur plusieurs points. Il a d'abord estimé que la réforme des institutions constituait pour la Russie une priorité. Elle devrait permettre, selon lui, un meilleur contrôle du Gouvernement par le Parlement et une plus grande transparence de la comptabilité publique. Il a en outre souhaité mettre l'accent sur le fait que la tendance autonomiste des régions trouvait davantage ses racines dans les carences et les difficultés du pouvoir central que dans une volonté réellement séparatiste. Enfin, évoquant l'influence politique du général Lebed, il a souligné que sa popularité, apparemment en baisse, et son avenir électoral étaient conditionnés par sa réussite au poste de gouverneur de Krasnoïarsk.
M. Philippe de Gaulle a alors évoqué avec M. Claude Estier l'influence actuelle des militaires en Russie, rappelant le rôle essentiel qu'ils avaient joué par le passé. M. Claude Estier a fait remarquer que cette influence était très amoindrie et relevé que beaucoup des dirigeants actuels n'étaient plus issus de l'armée mais des services secrets.
Union européenne - Dimension nordique et baltique - Communication
La commission a enfin entendu une communication de M. Pierre Biarnès sur la dimension nordique et baltique de l'Union européenne.
M. Pierre Biarnès a d'abord indiqué que le déplacement qu'il venait d'effectuer dans les pays nordiques et les trois pays baltes avait pour objectif d'apprécier la dimension septentrionale de l'Union européenne, par symétrie à sa dimension méditerranéenne, souvent évoquée dans les réflexions sur l'avenir de notre continent.
Evoquant en premier lieu la Norvège, M. Pierre Biarnès a rappelé que ce pays avait hérité de la guerre froide, durant laquelle il avait constitué le " flanc nord " de l'Alliance atlantique, le sentiment d'être une pièce indispensable sur le plan stratégique. La menace militaire soviétique de l'époque ayant désormais disparu, c'était bien plus, a estimé M. Pierre Biarnès, à un problème écologique, et non plus stratégique, que la Norvège était aujourd'hui confrontée, compte tenu notamment de la pollution affectant la mer de Barents. Cependant, a précisé M. Pierre Biarnès, les Norvégiens conservaient de cette période de la guerre froide un tropisme très atlantiste, ce qui ne les empêchait cependant pas d'être attentifs à la construction d'une identité européenne de sécurité et de défense (IESD). Sans manifester d'intérêt particulier pour la monnaie unique, les responsables politiques norvégiens n'écartaient cependant pas le risque de marginalisation qui pouvait résulter de cette position particulière de leur pays.
M. Pierre Biarnès a poursuivi en évoquant la Suède, dont on soulignait souvent la tradition de neutralité, mais qui avait en réalité bien davantage adopté dans son histoire une stratégie d'alliances au cas par cas, non contraignantes et, en tout état de cause, en dehors des périodes de paix. Ce pays continue -a-t-il rappelé- de refuser toute adhésion à l'OTAN et manifeste une certaine circonspection à l'égard de l'IESD. La Suède s'implique par ailleurs fortement dans les pays de la Baltique, notamment sur le plan économique.
Pour M. Pierre Biarnès, la Finlande représente, quant à elle, l'" élève zélé " de la classe européenne. Dénuée de crainte à l'endroit de son voisin russe, elle adopte un comportement volontariste au sein de l'Union européenne et est résolument favorable à la construction d'une défense européenne.
Abordant enfin la situation des pays baltes, M. Pierre Biarnès a souligné qu'ils constituaient un univers différent, leur intégration passée à l'ex-Union soviétique étant aujourd'hui encore la source d'une grande défiance à l'égard de leur puissant voisin et les conduisant à considérer l'OTAN comme la meilleure garantie de sécurité. Ces trois pays -dont seule l'Estonie avait été admise à participer à la première vague des négociations d'adhésion- attendaient des pays membres de l'Union européenne qu'ils prouvent la faisabilité d'une défense européenne en la construisant concrètement.
A l'issue de son exposé, M. Pierre Biarnès est convenu avec M. Philippe de Gaulle que la présence soviétique et l'occupation allemande, récurrentes dans l'histoire des pays baltes, avaient laissé des traces profondes dans la population de ces pays.