Mercredi 30 mai 2001

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Défense - Loi de programmation militaire - Audition de M. Jean-François Hebert, secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean-François Hebert, secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense (réflexions préliminaires à la future loi de programmation militaire).

M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que l'audition du secrétaire général pour l'administration s'inscrivait dans le cadre d'une réflexion préliminaire de la commission sur les premiers enseignements de la loi de programmation en cours d'exécution et sur le contexte général et les principaux enjeux de la prochaine programmation 2003-2008, indépendamment à ce stade, du projet de loi proprement dit, actuellement encore en phase de préparation.

M. Xavier de Villepin, président, s'est félicité de l'accord donné par le ministre de la défense à la participation de quelques-uns des hauts fonctionnaires placés sous son autorité à la démarche d'information conduite par la commission.

M. Jean-François Hebert a indiqué que les travaux préparatoires à la loi de programmation militaire pour 2003-2008 avaient été lancés à l'automne 1999, et ont donné lieu à un premier débat en conseil de défense. Un document d'information a été communiqué au Parlement en décembre 2000. Aucune décision n'a encore toutefois été prise au niveau de l'exécutif.

Dans un premier temps, M. Jean-François Hebert a fait le point de l'avancement de l'actuelle loi de programmation, qui en est au milieu de sa cinquième année. Il a estimé que les objectifs étaient en passe d'être atteints. Il a souligné que les armées avaient été confrontées à un immense défi qui n'avait pas concerné que la professionnalisation des forces, mais tous les secteurs de la défense pour les adapter à un environnement nouveau. Il a ainsi rappelé la profonde évolution de la dissuasion, qui est passée de trois à deux composantes, la restructuration des industries de défense, qui doit encore se poursuivre, et enfin la concrétisation du projet d'Europe de la défense. La professionnalisation du personnel constitue cependant le coeur de la réforme des armées associée à la modernisation des équipements. Au niveau quantitatif, les effectifs auront été réduits de 23 % (440.000 au lieu de 573.000). Au niveau qualitatif, le défi était encore plus important, puisque près de 17.000 cadres devaient quitter volontairement les armées ; le nombre des engagés devait doubler, passant de 45.000 à plus de 90.000 ; enfin la ressource en appelés, qui était encore de près de 200.000 en 1996 devait s'éteindre progressivement. Les armées avaient à recruter près de 27.000 volontaires et si l'augmentation du nombre des civils (+ 9.300) était plus modique, leur proportion relative dans les effectifs de la défense passait de 13 à 19 %. Pour atteindre ces objectifs, d'importants moyens avaient été dégagés pour donner de nouveaux instruments à la politique du personnel du ministère comme le pécule de départ ou le congé de reconversion qui se sont révélés très efficaces dans la durée. Un fonds d'accompagnement de la professionnalisation a en outre été doté de 9,1 milliards de francs. L'accompagnement économique et social de la restructuration des sites industriels et militaires a également été important.

La loi de programmation n'a pas constitué pour les armées un cadre rigide mais a pu être adaptée en cours d'application. Par exemple, à la suite de la revue approfondie du titre III rendue nécessaire pour faire face aux difficultés de fonctionnement des forces et à la diminution de leurs capacités d'entraînement, 200 millions de francs ont été dégagés en 2001. Des mesures de « rebasage » indemnitaire (400 millions de francs sur 2000-2001) ont également été prises. Les effectifs, qui avaient été fixés avec précision dans la loi, ont été ajustés à la demande des armées, notamment de la marine et de l'armée de l'air, pour convertir près de 1.000 postes de sous-officiers en postes de militaires du rang en 2000 et 2001 ; ce « repyramidage » devrait se poursuivre en 2002. D'autres ajustements ont été effectués au profit de la gendarmerie (+ 500 emplois en 2000 et + 500 emplois en 2001), du service de santé des armées ou pour favoriser la sous-traitance. Ainsi, a tenu à souligner M. Jean-François Hebert, le format fixé par la loi de programmation militaire est en passe d'être atteint dans des conditions satisfaisantes.

En réponse à une question de M. Xavier de Villepin, président, le secrétaire général pour l'administration a indiqué que la conjoncture sur le marché de l'emploi, les dispositifs mis en place pour la reconversion des personnels et des conventions conclues avec certaines entreprises permettaient aux militaires, dans la grande majorité des cas, de retrouver rapidement un poste dans le civil.

M. Jean-François Hebert a ensuite expliqué qu'un effort important avait été consenti pour le recrutement des engagés, dont la solde a été augmentée de 58 % (entre 1996 et 2000), passant de 4.200 F à 6.600 F par mois, auxquels s'ajoutent des avantages en nature. L'accent a également été mis sur une politique d'accompagnement social et familial. Grâce à ces mesures, l'armée de terre devrait être à même de recruter près de 20.000 jeunes en 2001. Globalement, le taux de candidatures reste très satisfaisant, puisqu'il atteint près de 2 candidats par poste après sélection. Parmi ces nouvelles recrues, la proportion des femmes est élevée, et représente 15 % de l'ensemble. Le déficit en personnels civils reste une préoccupation ; les transformations d'emplois, les autorisations d'embauches exceptionnelles et la régionalisation des concours devraient cependant permettre de diminuer le nombre des postes vacants, soit 5.500 postes à la fin 2001 représentant 5 % des effectifs. Le secrétaire général a toutefois tenu à rappeler qu'au début de la loi de programmation le déficit en personnels civils s'élevait à 2.600 postes.

Il a indiqué, en outre, qu'à la fin de l'année 2000, 369 mesures de restructuration sur les 475 programmées avaient été réalisées. L'armée de terre a consenti le plus gros effort puisqu'elle a, d'ores et déjà, réalisé 287 mesures et qu'elle a dissous 40 régiments et 5 états-majors.

M. Jean-François Hebert a reconnu que le niveau d'activité des armées françaises était encore inférieur à celui des armées britannique et américaine, mais il a rappelé, d'une part, que la loi de programmation militaire avait prévu cette baisse d'activité, d'autre part, malgré les restructurations, les armées avaient tenu leur contrat opérationnel. Un effort financier important est consenti, depuis 1999, pour accroître leurs périodes d'entraînement.

Concernant les matériels, il a rappelé que les ambitions avaient été ajustées par la revue de programmes de 1997-1998 en raison de la situation des finances publiques, et que le ministère avait eu de grandes difficultés à consommer ses crédits dans les premières années de la loi de programmation en raison du plan de refroidissement des engagements en 1995, 1996 et 1997 et d'importantes réorganisations. Aujourd'hui la situation s'est nettement améliorée et les engagements ont repris, de telle sorte que les commandes sont passées de 80 milliards de francs en 1998 à plus de 107 milliards en 2000, avec une visibilité et une maîtrise des dépenses beaucoup plus importantes.

Abordant ensuite les réflexions en cours sur la prochaine loi de programmation militaire, il a insisté sur le fait qu'elle devrait être une loi de consolidation de l'armée professionnelle.

Le format 2015 sera atteint dès 2002. Cela n'empêchera pas, a-t-il indiqué, quelques ajustements au profit notamment de l'armée de terre ou de la gendarmerie, mais il ne sera pas forcément nécessaire de les inscrire dans la loi de programmation, car ils pourront être traités, selon les besoins, dans le cadre des lois de finances successives. Il sera en revanche indispensable d'inscrire précisément dans la loi de programmation les effectifs armée par armée et catégorie par catégorie, permettant de fixer les grandes lignes du titre III, les effectifs représentant environ 80 % des crédits.

La loi de programmation aura surtout pour objectif de consolider la professionnalisation par une politique adaptée des ressources humaines. En effet, pour attirer chaque année près de 30 000 jeunes dans les armées et éviter les difficultés que peuvent connaître les Américains, les Britanniques et les Belges, il faut maintenir ou créer des dispositifs adaptés, qui pourraient être financés par un fonds de consolidation de la professionnalisation prenant la suite du fonds d'accompagnement de la loi qui s'achève. Une première série de mesures devra rendre plus attractif l'engagement dans les armées en améliorant le logement militaire, en augmentant l'aide aux familles et en favorisant davantage la reconversion des militaires du rang. Une seconde série de mesures pourrait avoir pour objectif de donner une plus grande réactivité aux armées pour assurer le recrutement de personnels spécialisés et très demandés sur le marché de l'emploi, comme les informaticiens ou les médecins. La réflexion sur le temps d'activité professionnelle des militaires, déjà engagée, devra être poursuivie, les 35 heures entrant en application dans la fonction publique au 1^er janvier 2002.

L'accent devra aussi être mis sur l'activité opérationnelle, non seulement d'un point de vue quantitatif, mais surtout d'un point de vue qualitatif. Ces éléments pourraient être inscrits en détail dans la loi de programmation afin de donner une visibilité aux armées sur leur entraînement et sur leur fonctionnement courant et de prendre un engagement politique devant le Parlement.

En conclusion, M. Jean-François Hebert a souhaité souligner l'énormité des efforts accomplis par les armées pour réussir les réformes en cours, tout en poursuivant leurs missions opérationnelles. Il a estimé qu'elles avaient besoin, durant les six prochaines années, de plus de stabilité pour renforcer les évolutions largement engagées. Il a enfin souhaité qu'elles puissent voir leurs mérites reconnus à leur juste valeur grâce à un esprit de défense et un lien armées-nation revivifiés.

Un débat s'est ensuite engagé avec les commissaires.

M. André Dulait s'est inquiété du niveau des effectifs et de la formation des nouveaux engagés dans les brigades territoriales de gendarmerie qui pourrait entraîner, s'il n'était pas satisfaisant, le développement d'une délinquance diffuse dans les zones rurales. Il a également souhaité obtenir des précisions sur l'évolution des réserves.

M. Serge Vinçon a relevé qu'un malaise était perceptible chez les militaires qui estiment ne pas bénéficier, autant que d'autres catégories, de la croissance économique. En effet, un effort financier supplémentaire, en titre V ou en titre III, aurait été pour eux l'expression de la considération nationale. Il a souligné que la disponibilité des matériels était très insuffisante dans les trois armées et qu'une armée professionnelle ne pouvait pas se concevoir sans moyens matériels adaptés. Notant un « effet 35 heures », il a estimé qu'il serait impossible d'échapper à une revalorisation de la condition militaire en parallèle à l'évolution des conditions de travail dans le civil. Il s'est en outre interrogé sur la possibilité de créer des écoles régionales de formation des militaires du rang en remplacement de la formation dans les régiments d'affectation.

M. Hubert Durand-Chastel a souhaité obtenir des précisions sur la formation et la reconversion, dans le civil, des personnels engagés.

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac, prenant l'exemple de la gendarmerie, a relevé un profond découragement des militaires sur le terrain, en raison d'un manque de reconnaissance de la nation, et de l'importance des missions d'ordre civil dans le travail quotidien des unités, qui pourraient être confiées à des personnels n'appartenant pas à l'armée.

Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur la démarche d'externalisation de certaines fonctions de soutien au cours de la prochaine programmation. Il a par ailleurs souhaité obtenir des précisions sur les conséquences de la réforme de l'ordonnance de 1959, relative aux lois de finances, sur la loi de programmation militaire à venir et le budget annuel du ministère de la défense. Il s'est enfin inquiété de la manière dont pourraient être prises en compte l'expression et les causes des difficultés des militaires au sujet de leurs conditions de vie et de travail, celles-ci ayant des conséquences sur le moral des armées.

M. Jean-François Hebert a, alors, apporté les précisions suivantes :

- la gendarmerie a effectivement des difficultés propres. Un plan d'urgence a été mis en œuvre l'année dernière pour améliorer sensiblement les moyens de fonctionnement des brigades. Cet effort a été bien ressenti et devra être poursuivi. Les difficultés semblent moins fortes aujourd'hui, mais les questions relatives à la condition des militaires devront être traitées dès l'automne. Le besoin de reconnaissance des militaires est important. Il doit être pris en compte pour éviter tout sentiment de découragement ou de fatigue ;

- la réforme des réserves a fait l'objet d'une très large concertation, dont l'illustration la plus récente est fournie par l'installation du conseil supérieur de la réserve militaire ;

- le problème du maintien en condition opérationnelle des matériels a été pris en compte dès l'année dernière. C'est un problème d'organisation des structures de soutien avant d'être un problème budgétaire. Des structures nouvelles fédérant les anciennes ont ainsi été créées pour l'aéronautique et la flotte. Le soutien du matériel terrestre devrait également faire l'objet d'une prochaine réorganisation. L'objectif est d'améliorer sensiblement la situation dès la fin de l'année 2001, l'insuffisance du niveau de disponibilité des matériels atteignant le moral des unités ;

- la signature d'un accord-cadre sur la mise en œuvre des 35 heures, avec les organisations syndicales représentant les personnels civils, est souhaitée par le ministre. Un tel accord ne pourra pas ne pas avoir de conséquence sur le personnel militaire, pour qui un équilibre doit être trouvé entre les contraintes de son statut particulier et les compensations qu'il peut attendre. La réflexion porte pour l'instant sur une réorganisation des astreintes afin de diminuer le nombre d'heures en service ;

- la reconversion pour une activité ultérieure dans le civil fait l'objet d'importants efforts ;

- la gendarmerie intègre progressivement des civils au sein de ses unités ;

- à l'occasion de l'exécution de la prochaine loi de programmation, le ministère de la défense n'exclut pas de procéder à de nouvelles externalisations si celles-ci permettent de réaliser certaines prestations de soutien aussi bien et à moindre coût que lorsqu'elles sont effectuées par les armées elles-mêmes.

Défense - Loi de programmation militaire - Audition de M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense.

M. Marc Perrin de Brichambaut a exposé les axes principaux de l'évolution stratégique à l'horizon de 2015, telle qu'elle est analysée par la direction des affaires stratégiques, et qui seront marqués, au niveau mondial, notamment par :

- une croissance démographique en lent déclin, mais qui se conjugue à une expansion très forte des mégalopoles de plus de 20 millions d'habitants et à une réduction constante de la part des pays développés dans la population mondiale ;

- un affaiblissement des structures centrales de nombreux Etats, déjà à l'œuvre dans certaines parties du monde, notamment en Afrique, qui s'accompagnera d'une libéralisation croissante des flux de populations, d'informations, de capitaux, mais également d'une montée des trafics délictueux (armes, drogues...) ;

- un encadrement juridique de plus en plus contraignant des interventions extérieures à but militaire et humanitaire -comme le laisse présager la création de la Cour pénale internationale-, et une médiatisation accrue de ces interventions.

Au sein de ce cadre d'ensemble, les évolutions régionales seront marquées par un rôle toujours éminent des Etats-Unis, dont la société s'adapte facilement aux évolutions, et dont les forces armées présenteront une supériorité tant quantitative que qualitative.

Face à cette grande puissance, l'Europe émergera comme un ensemble cohérent, avec une persistance de facteurs d'instabilité à ses marges, liés aux évolutions particulières des Balkans ou de la Russie.

Le Maghreb, confronté aux déséquilibres économiques et démographiques, verra sans doute s'accroître les facteurs d'instabilité qui rendront plus urgent le développement d'une relation de coopération avec l'Europe. Le Proche et le Moyen-Orient resteront, pour les pays d'Europe, une zone stratégique majeure tant y sont nombreux les facteurs de tension.

L'Afrique reste, pour sa part, confrontée à la violence, au sous-développement qui fragilisent les Etats et favorisent les migrations massives.

Quant à la zone Asie-Pacifique, elle bénéficiera d'une bonne croissance économique, qui se traduira notamment par une progression du potentiel militaire, notamment en Chine. Enfin, les intérêts européens pourraient être affectés, directement ou indirectement, par les risques de conflits entre les grands Etats du sous-continent indien. L'Amérique latine, en dépit de conditions politiques favorables et du mouvement d'intégration économique, est confrontée, dans certaines de ses régions, au grave problème du narcotrafic ou de la criminalité organisée.

Pour les intérêts de la France et de l'Europe, cette évolution conduira à l'émergence de crises multiples et complexes, qui se substitueront aux conflits entre Etats. Des vulnérabilités spécifiques concernent les pays d'Europe : vis-à-vis de l'information et des technologies qu'elle induit, des « proliférations », notamment balistiques, enfin du terrorisme de plus en plus radical, le tout conduisant à l'élargissement des risques pour les intérêts européens.

L'ensemble de ces évolutions élargira le champ des risques pour les intérêts de la France et de l'Europe, qui s'étendra du conflit régional de haute intensité aux catastrophes humanitaires, en passant par des crises multiformes, complexes et de longue durée.

Cet ensemble produira une évolution de notre action militaire, qui sera fortement sollicitée pour des opérations extérieures à réaliser dans des cadres juridiques toujours plus contraignants. Les efforts financiers à fournir pour mener à bien les opérations de formation des personnels militaires, pour détenir des capacités de recueil de traitement et de transmission de l'information, devront être durables et soutenus ; ce n'est qu'à ce prix que les lacunes capacitaires nationales et européennes seront progressivement comblées, tout en sachant que les Etats-Unis maintiendront leur supériorité, surtout en matière de moyens aériens stratégiques. Dans l'immédiat, l'objectif est d'encourager les capacités de défense européennes, pour aboutir à un partenariat équilibré avec les Etats-Unis.

Cette analyse d'ensemble montre que les perspectives retenues, en 1994, par le Livre blanc de la défense, sont toujours pertinentes. Les fonctions militaires, en particulier, restent la dissuasion, la prévention des crises, la projection et la capacité de protection contre de nouvelles armes.

A l'issue de cet exposé, les sénateurs ont interrogé le directeur chargé des affaires stratégiques.

M. André Dulait s'est interrogé sur les moyens à utiliser dans le cas de crises « asymétriques » évoquées par M. Marc Perrin de Brichambaut, et a exprimé la crainte que l'envoi de forces d'interposition pour tempérer des conflits ne soit détourné de son objectif par les responsables locaux.

M. Christian de La Malène a relevé que l'exposé qui venait d'être fait soulignait la croissance des menaces déjà identifiées dans le précédent Livre blanc, depuis la dernière loi de programmation, et s'est inquiété de la contradiction où était, à son avis, enfermée la France : être impuissante en agissant seule, ou être inefficace en nouant des alliances.

M. Michel Caldaguès s'est enquis de la vocation spécifique réservée à la France par les perspectives évoquées par M. Marc Perrin de Brichambaut, et de l'articulation entre cette vocation et l'édification progressive d'une Europe de la défense. Il s'est également inquiété des conséquences pour l'Europe d'un éventuel conflit nucléaire, même éloigné de ses frontières.

M. Serge Vinçon a souligné la nécessité d'une défense antimissiles propre à l'Europe, et s'est inquiété du possible renforcement d'une menace intérieure, alors que les fonctions régaliennes de l'Etat sont assurées par des personnels parfois démotivés.

M. Xavier de Villepin, président, a souhaité savoir si une loi de programmation militaire à l'échelle de l'Europe était envisageable, pour remédier notamment à la disparité de l'effort de défense consenti respectivement par les pays membres de l'Union européenne (1,8 % du PIB global) et par les Etats-Unis (3,6 %). Il a également interrogé M. Marc Perrin de Brichambaut sur l'articulation entre la nouvelle stratégie militaire des Etats-Unis, fondée sur la défense antimissiles, et la dissuasion militaire française.

En réponse, M. Marc Perrin de Brichambaut a apporté les éléments d'information suivants :

- en cas de conflit nucléaire, par exemple en Asie, la contamination nucléaire serait générale ;

- un travail collectif est en cours à l'OTAN sur la défense antimissiles de théâtre. L'Union européenne n'a pas encore, en tant que telle, de réflexion commune sur la question ;

- l'évolution de la stratégie américaine laisse perplexe, car fondée sur l'annonce du caractère inéluctable de la défense antimissiles, sans financement chiffré ni essai concluant. C'est pourquoi la dissuasion nucléaire gardera toute sa légitimité et son efficacité durant la décennie à venir. De surcroît, même si la capacité de défense anti-missiles émergeait, elle ne frapperait pas pour autant de caducité la dissuasion nucléaire, mais rendrait plus complexe l'appréciation du « dommage inacceptable » sur laquelle elle est fondée ;

- les Etats-Unis veulent, certes, conserver la faculté de s'engager ou non dans une intervention armée, et présentent leur stratégie antimissiles comme une possibilité de mieux soutenir leurs alliés, en étant eux-mêmes mieux protégés ;

- en matière de cohérence européenne, il est certain qu'une crise sérieuse menaçant des intérêts européens sans impliquer les Etats-Unis ferait émerger un « noyau dur », composé de la France et de la Grande-Bretagne, auquel se rallieraient les autres pays de l'Union. La France reste, néanmoins, libre d'agir à sa guise, en sachant que chacun de ses partenaires a des atouts militaires spécifiques.

En conclusion, M. Marc Perrin de Brichambaut a rappelé que s'agissant des conséquences à l'intérieur de nos frontières des menaces extérieures de tous ordres, des forces armées solides et polyvalentes restent le coeur de la capacité de réaction à la disposition des autorités de l'Etat.

Jeudi 31 mai 2001

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Organismes internationaux - Activités de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE - Communication

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Claude Estier sur les activités de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

M. Claude Estier a rappelé l'origine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), issue d'un processus lancé à Helsinki le 3 juillet 1973 dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, et construit autour de trois ensembles de recommandations. Celles-ci, plus connues sous le nom de « corbeilles », regroupaient respectivement les questions politico-militaires de sécurité ; la coopération dans les domaines de la science, de l'économie, de la technologie et de l'environnement ; la coopération humanitaire.

La disparition de l'URSS, a poursuivi M. Claude Estier, a permis, le 21 novembre 1990, la signature d'une « charte pour une nouvelle Europe » prévoyant notamment des consultations politiques régulières au niveau des chefs d'Etat et de Gouvernement, des ministres des affaires étrangères et des hauts fonctionnaires de ces ministères. Un secrétariat permanent a également été créé à Vienne, ainsi qu'un centre de prévention des conflits à Prague, et un bureau des élections à Varsovie.

De même, la charte a prévu la création d'une assemblée parlementaire de la CSCE, celle-ci devenant officiellement une organisation (OSCE) le 1^er janvier 1995.

Puis M. Claude Estier a décrit le fonctionnement de l'Assemblée : secrétariat général à Copenhague et tenue d'une session annuelle qui, en 2001, se tiendra, a-t-il précisé, à Paris, du 6 au 10 juillet.

Les membres de l'Assemblée sont désignés par leur Parlement national selon une répartition qui tient compte de l'importance de la population de chacun des pays. Les délégations les plus importantes sont celles des Etats-Unis (17 représentants), de la Russie (15), de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni (13), du Canada et de l'Espagne (10).

Puis M. Claude Estier a détaillé les missions de l'Assemblée de l'OSCE : évaluer la mise en œuvre des objectifs de l'OSCE ; débattre des sujets traités par le Conseil ministériel et par les réunions des chefs d'Etat et de Gouvernement ; développer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits ; favoriser le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les Etats participants ; enfin contribuer au développement des structures institutionnelles de l'OSCE et des relations entre les institutions existantes de l'OSCE.

La session annuelle comprend deux types d'activités : une activité de contrôle qui prend la forme de débats avec la présidence en exercice de l'OSCE et avec des représentants des institutions de celle-ci ; l'élaboration d'une résolutionindiquant la position de l'Assemblée sur des problèmes abordés par l'OSCE ou en invitant celle-ci à inscrire des questions déterminées à son ordre du jour.

En dehors des sessions, l'activité de l'Assemblée porte sur les activités du président, sur les réunions du bureau élargi (composé des membres du bureau et des présidents des commissions), sur les réunions de la commission permanente, qui comprend les membres du bureau, les présidents des commissions, et les présidents des délégations nationales, seuls habilités à voter.

M. Claude Estier a souligné que, malgré la diversité des 55 délégations nationales et des 317 parlementaires qui la composent, l'Assemblée a consolidé son fonctionnement et diversifié son mode d'intervention malgré les insuffisances de son statut institutionnel. En effet, n'étant pas reconnue comme une organisation internationale, elle n'a guère de moyens pour peser sur les activités de l'organisation. C'est d'ailleurs, a-t-il précisé, en raison de cette difficulté que l'Assemblée a déposé, lors de sa session de Saint-Pétersbourg en 1999, une résolution sur « la correction du déficit démocratique de l'OSCE », demandant que lui soit attribué un statut analogue à celui de l'Assemblée du Conseil de l'Europe. Elle revendique notamment un droit de contrôle sur certaines nominations et un rôle consultatif officiel avant les décisions les plus importantes.

Des relations parfois tendues entre le Conseil et l'Assemblée ont été relevées ces derniers temps, et, malgré les offres du Parlement autrichien, le Conseil n'a pas encore donné son accord pour la disposition de locaux permanents pour l'Assemblée à Vienne. Cependant, a indiqué M. Claude Estier, la « Charte de sécurité européenne », qui a été adoptée à Istanbul en novembre 1999 à l'occasion de la réunion des chefs d'Etat et de Gouvernement, a, pour la première fois, officialisé le rôle de l'Assemblée de l'OSCE dans le domaine du développement démocratique et de l'observation des élections.

En effet, a précisé M. Claude Estier, les membres de l'Assemblée parlementaire participent aux missions d'observation du processus démocratique en Europe centrale et orientale. C'est ainsi que des missions se sont rendues ces derniers mois, et à plusieurs reprises au Kosovo, en Albanie, en Serbie, en Moldavie, en Macédoine... A l'initiative de l'actuel président de l'Assemblée, M. Adrian Severin, ancien ministre des affaires étrangères de Roumanie et premier président issu d'un pays de l'Europe centrale et orientale, les trois institutions parlementaires concernées par le développement du processus démocratique en Europe, à savoir l'Assemblée de l'OSCE, l'Assemblée du Conseil de l'Europe et le Parlement européen, se sont rapprochées pour mettre en œuvre, dans le cadre d'une troïka « triparlementaire », des missions communes d'observation des élections.

A l'issue de l'exposé de M. Claude Estier, M. Christian de La Malène a souligné le rôle spécifique du secrétaire général de l'Assemblée, fonction détenue, depuis l'origine, par une personnalité américaine.

M. Claude Estier a indiqué que l'actuel président de l'Assemblée s'efforçait de rééquilibrer les rôles respectifs du secrétariat général et de la présidence.

M. Robert Del Picchia a alors rappelé qu'à l'origine, seuls, les Etats-Unis s'étaient montrés disposés à apporter une contribution financière.

M. Pierre Biarnès a regretté que l'OSCE, malgré les actions positives qu'elle conduisait, ne bénéficie pas toujours du soutien d'autres instances de la communauté internationale : il a rappelé qu'au début de la crise du Kosovo, la mission d'observation mise en place par l'OSCE avait été rapidement écartée du terrain pour permettre le déclenchement des frappes aériennes.

M. Claude Estier, après avoir souligné la distinction qu'il convenait d'opérer entre l'Organisation, d'une part, et l'Assemblée parlementaire, d'autre part, a reconnu les limites portées à l'action de cette dernière. Il a toutefois relevé le rôle positif joué par les parlementaires de l'OSCE dans les actions d'observation d'élections.

M. Xavier de Villepin, président, a relevé l'extension géographique de l'OSCE et indiqué que, s'agissant de l'Asie centrale, et notamment du Kazakhstan et de l'Ouzbékistan, l'OSCE n'avait pu que constater le caractère non démocratique des élections qui s'y déroulaient.

M. Claude Estier a fait observer qu'en tout état de cause les représentants de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ne pouvaient que se livrer à une appréciation sans disposer d'un quelconque pouvoir d'intervention.

Traités et conventions - Convention d'assistance administrative mutuelle internationale France-République algérienne démocratique et populaire - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Estier sur le projet de loi n° 289 (2000-2001) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays.

M. Claude Estier, rapporteur, a tout d'abord rappelé que notre coopération avec l'Algérie en matière douanière se fondait sur la convention du 10 septembre 1985, en vigueur depuis le 1^er octobre 1986, qui a permis d'instaurer des relations directes entre les administrations douanières des deux pays et organise l'échange de renseignements, soit de manière spontanée, soit à la suite d'une demande expresse. Elle permet également à une administration douanière d'un des pays de demander à l'autre de procéder à la surveillance d'individus, de marchandises, de moyens de transport ou de lieux de stockage suspects. L'assistance peut toutefois être refusée si elle est susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou à l'intérêt essentiel d'une des parties. Il a indiqué que l'application de cette convention semblait très satisfaisante. Le nombre des demandes d'assistance oscille entre 20 et 30 par an sur les cinq dernières années. Il s'agit essentiellement de demandes d'origine algérienne.

M. Claude Estier, rapporteur, a expliqué que la convention de 1985 ne permettait toutefois pas de lutter contre le trafic de stupéfiants alors que l'Algérie apparaît de plus en plus comme un lieu de transit de la résine de cannabis en provenance du Maroc et à destination de l'Europe occidentale. Ainsi, depuis 1997, les saisies en provenance d'Algérie, effectuées par les douaniers français, seraient passées d'une centaine de grammes à près de 120 kg en 2000.

L'avenant signé le 10 avril 2000 a donc pour objectif d'étendre le champ d'application de la convention de 1985 à la lutte contre le trafic des produits stupéfiants et des substances psychotropes. Il permettra également d'introduire deux nouveaux modes de coopération entre les administrations douanières française et algérienne. Dès l'entrée en vigueur de cet avenant, elles pourront procéder à des livraisons surveillées permettant d'identifier les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à des enquêtes à la requête de l'autre partie. Au cours de ces enquêtes, où pourront être interrogées des personnes suspectes ou entendus des témoins, des agents de l'administration requérante pourront être présents.

Abordant dans un second temps le contexte de notre coopération avec l'Algérie, M. Claude Estier, rapporteur, a constaté le caractère préoccupant de la situation intérieure de l'Algérie en raison des émeutes qui se déroulent en Kabylie depuis le 18 avril 2001. Ces affrontements avec les forces de l'ordre ont probablement entraîné plus d'une cinquantaine de morts et plusieurs centaines de blessés. La répression a également entraîné une mobilisation massive et pacifique de la population kabyle dont l'expression la plus forte a sans doute été la « marche noire » du 21 mai, qui aurait réuni, selon certains observateurs, près de 500.000 personnes à Tizi Ouzou. Les manifestations ne semblent pas avoir encore cessé malgré plusieurs déclarations apaisantes du Président Bouteflika touchant à la situation économique, à la reconnaissance de l'identité kabyle et à la création d'une commission d'enquête indépendante afin de faire toute la lumière sur l'origine des événements.

M. Claude Estier, rapporteur, a indiqué que, dans cette crise, les revendications identitaires ne semblaient pas les plus importantes. La situation économique était vraisemblablement l'une des causes principales, le chômage touchant près de 30 % de la population active, essentiellement des jeunes, et le PIB par habitant ayant été plus que divisé par deux entre 1990 et 1999. Sur le plan économique, la situation de l'Algérie paraît cependant plus encourageante qu'il y a quelques années en raison de la bonne tenue des indicateurs économiques et surtout de la hausse des cours du pétrole. Celui-ci reste prédominant dans l'économie algérienne puisqu'il représente la quasi-totalité des exportations, la moitié des ressources budgétaires et un quart du PIB. Cette richesse devrait permettre de financer un important programme de relance économique basé sur les investissements publics des infrastructures. Il pourrait atteindre 50 milliards de francs sur trois ans. Le Gouvernement algérien semble également s'être nettement engagé sur la voie de la libéralisation de l'économie dans la perspective de la conclusion d'un accord d'association avec l'Union européenne et au cours de son entrée à l'OMC.

M. Claude Estier, rapporteur, a, en outre, estimé que les manifestations de Kabylie exprimaient la défiance d'une grande partie de la population algérienne à l'égard des partis politiques. Le mouvement kabyle paraît traduire une demande très forte de représentation, de prise en compte des demandes de la population et de liberté d'expression. Cette question, ainsi que le respect des droits de l'homme, restent des problèmes délicats dans un contexte sécuritaire très tendu où les attentats islamistes ne sont pas complètement arrêtés malgré l'amnistie accordée et le processus de « concorde civile » initié par le Président Bouteflika.

Dans ces circonstances, le rapporteur a souligné que la France avait souhaité ne pas donner prise à l'accusation traditionnelle d'ingérence, tout en restant très attentive à l'évolution de la situation. Il a noté qu'un climat nouveau, plus positif et plus confiant, s'était établi entre Alger et Paris après l'élection d'Abdelaziz Bouteflika et s'était concrétisé par la visite d'Etat du président algérien en France en juin 2000. La France a repris sa coopération et organise la réouverture de ses consulats et de ses centres culturels. Ainsi, le consulat général d'Annaba a rouvert ses portes et celui d'Oran devrait faire de même en 2002. Le nombre des visas délivrés a ainsi pu être triplé depuis 1997 et devrait dépasser les 200.000 en 2001. Notre coopération culturelle, scientifique et technique s'est réorganisée autour de cinq axes principaux : les formations supérieures, la restructuration économique, la santé, l'aide aux collectivités territoriales et des partenariats dans les domaines de la jeunesse et des sports. Enfin, il a indiqué que nos relations économiques étaient en nette progression. Les flux commerciaux croisés représentant 38 milliards de francs (20 milliards d'exportations et 18 milliards d'importations françaises). Les investissements français reprennent également mais restent freinés par les difficultés administratives et l'insécurité.

En conclusion, M. Claude Estier, rapporteur, soulignant l'utilité de l'avenant à la convention de 1985 et le replaçant dans le contexte des relations bilatérales franco-algériennes, a proposé l'adoption du présent projet de loi.

Un débat s'est ensuite instauré entre les commissaires.

M. Pierre Biarnès a rappelé le rôle qu'avait tenu M. Bouteflika dans les années 1960 et 1970 auprès du Président Boumedienne dont il avait été le ministre des affaires étrangères.

M. Claude Estier a alors fait remarquer que l'Algérie restait gouvernée par la génération qui avait pris le pouvoir au moment de l'indépendance et qu'une nouvelle génération d'hommes politiques ou d'officiers n'avait pu encore marquer de son empreinte la politique algérienne.

M. Xavier de Villepin, président, a souligné la difficile mise en œuvre de « la concorde civile » après de longues années d'affrontements qui auraient provoqué près de 100.000 morts. Il a, en outre, estimé essentiel que les ressources que l'Algérie peut tirer de ses hydrocarbures profitent à la jeunesse algérienne. Il a enfin estimé que la France devait rester attentive à l'évolution de la situation de ce pays.

Répondant à M. Charles-Henri de Cossé-Brissac qui l'interrogeait sur les investissements des entreprises françaises en Algérie, M. Claude Estier a indiqué qu'ils étaient encouragés par le Gouvernement français mais que les difficultés administratives et l'insécurité restaient des obstacles importants, malgré l'optimisme qui avait pu apparaître il y a deux ans lors de la Foire d'Alger.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord France-grand-duché du Luxembourg portant rectification de la frontière luxembourgeoise - Examen du rapport

Puis la commission a examiné le rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 290 (2000-2001) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise.

Le rapporteur a décrit l'enjeu, limité, de la rectification de frontières, qui vise à restituer à chacun des deux Etats des terrains enclavés dans le territoire de l'autre, d'une surface respective de 38 017 m². Cet échange permettra d'aménager, de part et d'autre de la nouvelle frontière, qui suivra le cours rectiligne de la rivière Chiers, deux plates-formes d'activités pour lesquelles des investisseurs potentiels ont déjà manifesté leur intérêt.

Au terme de son exposé, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions souhaitées par M. Christian de La Malène sur le fondement juridique de ce projet de loi, et sur la situation de l'environnement autour de ces parcelles.

Puis la commission a adopté le projet de loi.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite procédé à la désignation de rapporteurs. Ont été nommés :

- M. Xavier de Villepin comme rapporteur sur le projet de loi n° 3045 (A.N. 11^ème législature) en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ;

- M. André Boyer comme rapporteur sur le projet de loi n° 3071 (A.N. 11^ème législature) en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée ;

- M. Christian de La Malène comme rapporteur sur le projet de loi n° 330 (2000-2001) autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.

Missions d'information - Echange de vues

Puis la commission a retenu le principe de deux missions ponctuelles composées chacune de deux ou trois parlementaires accompagnés d'un administrateur, au cours du mois de juillet et du mois de septembre 2001. La première permettrait à une délégation de la commission de se rendre en Jordanie ; la seconde aurait pour destination la République démocratique du Congo.

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