Travaux de la commission des affaires étrangères

Mercredi 9 février 2005

Mercredi 9 février 2005

- Présidence de M. Serge Vinçon, président -

Traités et conventions - Amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 444 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a tout d'abord rappelé les objectifs qui avaient présidé à la constitution de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), ainsi que ses modalités d'intervention, indiquant que son champ d'opérations était défini par un critère géographique. Il a exposé les modalités de répartition des engagements de la BERD en fonction du stade d'avancement des Etats dans la transition vers une économie de marché. Les 8 pays d'intervention parvenus à un stade avancé de la transition ont rejoint l'Union européenne en 2004. La BERD devrait toutefois y maintenir ses interventions, tout en augmentant le volume des opérations dans les pays les plus pauvres.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a souligné que le nombre des pays d'opérations de la banque était passé de 8 à 27 au cours de sa première décennie de fonctionnement, sans que sa zone d'intervention s'en trouve pour autant élargie, sous l'effet des disparitions successives de l'URSS, de la Tchécoslovaquie, de la Yougoslavie et de la République démocratique allemande.

Il a fait part du souhait de la Mongolie de devenir un pays d'intervention de la BERD, souhait exprimé en 2000 sur le fondement de caractéristiques politiques et économiques proches de celles des pays de l'ex-Union soviétique. Si la Mongolie a été très rapidement autorisée à devenir actionnaire de la banque, son admission comme pays d'opérations nécessitait une modification de l'accord portant création de la BERD, ce qui a été réalisé sous la forme d'un amendement à l'article 1^er, adopté le 30 janvier 2004 par le Conseil des gouverneurs.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que l'extension du champ d'intervention de la BERD était limitée à la seule Mongolie, sans lui donner une compétence générale pour les pays en transition.

Evoquant ensuite la situation en Mongolie, il a noté qu'en dépit d'une transition remarquable vers la démocratie et l'économie de marché, le pays restait très dépendant de l'aide internationale. Avec un PIB d'environ 500 dollars par habitant, il est classé dans les pays à faible revenu et devrait figurer parmi les plus pauvres des pays destinataires des engagements de la BERD. L'économie mongole dépend pour l'essentiel de l'extraction de minerai et de l'élevage pour la production de textiles. La dépendance alimentaire du pays s'élève à plus de 70 % et la Mongolie est confrontée à un phénomène d'exode rural massif aux conséquences particulièrement lourdes sur le plan social.

M. Robert Del Picchia, rapporteur,a cependant considéré qu'en dépit de son déficit d'infrastructures, la Mongolie disposait d'un potentiel de développement, notamment dans le secteur du tourisme, ainsi qu'en raison de ses liens économiques avec la Chine voisine et de sa main-d'oeuvre jeune et particulièrement bien formée.

Le rapporteur a indiqué que la France entretenait des relations assez lointaines avec ce pays jusqu'à la nomination d'un ambassadeur permanent en 2003. Elle s'apprête à célébrer le 40^e anniversaire de l'établissement de relations diplomatiques.

Après l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

Affaires étrangères - Relations France-Etats-Unis - Communication

M. Serge Vinçon, président, a alors évoqué le discours prononcé la veille par Mme la Secrétaire d'Etat Condoleeza Rice à l'Institut d'études politiques de Paris et auquel il avait assisté. Il s'est félicité de la tonalité positive de l'intervention de Mme Rice pour une évolution plus harmonieuse des relations de son pays avec l'Europe et, singulièrement, avec la France, qui pourrait présager un nouveau comportement de la diplomatie américaine à l'égard du Vieux continent.

M. Josselin de Rohan, après s'être félicité de la volonté d'apaisement ainsi manifestée, au moins dans le style, s'est dit plus sceptique sur le fond. Même si un partenariat rénové avec l'Europe et la France était souhaité aux Etats-Unis, ceux-ci entendraient continuer à « donner le ton » dans la conduite des affaires internationales et veilleraient à être suivis en cela par leurs alliés. Se réjouissant du ton nouveau exprimé par ce discours, il a mis en garde contre tout angélisme.

M. Jean-Pierre Plancade a reconnu qu'il fallait certes être prudent, mais a estimé positif que Mme Rice ait choisi la France comme étape presque finale de son déplacement. On ne pourrait certes pas empêcher les Etats-Unis de « donner le ton » mais, malgré tout, l'Europe partage avec eux les mêmes valeurs de démocratie et de liberté. Il convenait à présent d'attendre les actes pour prononcer tout jugement de fond.

M. Robert Del Picchia a estimé que ce discours avait marqué quelque chose de nouveau. Pour sa part, la France avait su dans le passé -toute proportion gardée- réaliser des réconciliations beaucoup plus difficiles avec l'Allemagne, et la tendance constatée avec les Etats-Unis était donc positive.

M. Josselin de Rohan s'est dit sceptique quant à la capacité réelle d'influence de la France sur les Etats-Unis. Le discours de Mme Rice avait marqué une heureuse normalisation de nos rapports avec les Etats-Unis. Mais, a-t-il fait valoir, avec ces derniers, le partenariat était déjà ancien et la coopération ponctuelle déjà dense.

Pour M. Joseph Kerguéris, les Etats-Unis avaient toujours fait preuve en matière internationale, jusqu'à présent, de réalisme. Aujourd'hui, ils étaient réalistes et bienveillants : à la France d'être désormais bienveillante et réaliste. Après tout, a-t-il noté, tel est le ressort qui a animé les relations bilatérales franco-américaines pendant longtemps.

Après que M. Serge Vinçon, président, eut fait observer que, dans son discours, Mme Rice n'avait pas mentionné la question du nucléaire iranien, M. Josselin de Rohan a relevé que cette omission était, en elle-même, très significative.

M. Didier Boulaud a indiqué que la tonalité de la réunion tenue ce mercredi, à Nice, des ministres de la défense de l'OTAN démontrerait, ou non, la réalité du nouveau discours de la diplomatie américaine.

Missions d'information - Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite procédé à la désignation de rapporteurs d'information. Elle a désigné :

- M. Philippe Nogrix et Mme Maryse Bergé-Lavigne pour la mission d'information sur les drones ;

- M. Jacques Blanc et Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour la mission d'information sur l'accueil des étudiants étrangers en France ;

- M. André Boyer et M. Jean-Guy Branger pour la mission d'information sur l'action de l'Etat en mer.

Missions d'information à l'étranger - Désignation des membres

Par ailleurs, la commission a désigné les membres des trois missions d'information :

- mission aux Etats-Unis : M. Jean François-Poncet, M. Robert Del Picchia, Mme Monique Cerisier-ben Guiga ;

- mission en Arabie Saoudite : M. Serge Vinçon, président, M. Jacques Blanc, M. Jean-Pierre Plancade, M. Philippe Nogrix, M. Robert Bret, M. André Boyer ;

- mission en Afghanistan : M. Serge Vinçon, président, M. Josselin de Rohan, M. Didier Boulaud, Mme Gisèle Gautier, Mme Hélène Luc.

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