Travaux de la commission des affaires étrangères
Mercredi 1er juin 2005
- Présidence de M. Serge Vinçon, président -
Traités et conventions - Convention européenne du paysage - Examen du rapport
La commission a examiné le rapport de M. Jean Puech sur le projet de loi n° 17 (2004-2005) autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage.
M. Jean Puech, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la convention européenne du paysage avait été adoptée à Strasbourg le 19 juillet 2000 dans le cadre du Conseil de l'Europe, à l'initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Elle constitue le premier instrument international consacré au paysage.
M. Jean Puech, rapporteur, a précisé que le paysage était défini par la convention comme « une partie de territoire telle que perçue par les populations et dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations » et qu'elle insistait par conséquent sur la notion de cadre de vie. La convention s'applique à l'ensemble du territoire des Parties. Elle porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains, elle inclut les espaces terrestres, les eaux intérieures et maritimes et concerne les paysages remarquables, mais aussi les paysages du quotidien et les paysages dégradés. Elle complète ainsi la convention de l'UNESCO, qui protège les paysages à valeur exceptionnelle.
M. Jean Puech, rapporteur, a détaillé les objectifs de la convention qui incitent à des actions de conservation, de gestion, mais aussi d'aménagement des paysages. Elle fait référence à la notion de développement durable fondé sur un équilibre entre les besoins sociaux, l'économie et l'environnement.
M. Jean Puech, rapporteur, a précisé que les Parties s'engageaient à mettre en oeuvre quatre mesures générales : la reconnaissance juridique du paysage comme composante du cadre de vie des populations, la définition et la mise en oeuvre de politiques visant la protection et l'aménagement des paysages, la mise en place de procédures de participation du public et des autorités locales et l'intégration du paysage dans les politiques d'aménagement du territoire. Les signataires s'engagent également à prendre des mesures plus particulières : mener des actions de sensibilisation auprès des populations et des autorités publiques, promouvoir des formations spécialisées et des actions éducatives, accomplir un travail d'examen des paysages et définir leur niveau de qualité, enfin formuler des objectifs de qualité paysagère et mettre en oeuvre des politiques du paysage.
M. Jean Puech, rapporteur, a souligné qu'il appartenait aux différents signataires de la convention d'assurer sa mise en oeuvre selon leur propre législation. Il a précisé que le droit français répondait globalement aux obligations prescrites, sous réserve d'aménagements ponctuels.
Il a indiqué que la convention, entrée en vigueur le 17 mars 2004, avait été ratifiée par 17 des 29 Etats signataires. Cette convention correspond assez largement à la conception française de la politique du paysage, politique particulièrement difficile à mettre en oeuvre puisqu'elle doit définir un équilibre entre des impératifs parfois divergents : l'environnement, l'économie, le cadre de vie et les règles d'urbanisme. Il a considéré que la convention invitait à ouvrir un dialogue entre tous les acteurs concernés par le paysage et qu'elle devrait contribuer à la définition de cet équilibre.
M. Jean Puech, rapporteur, a proposé à la commission l'adoption du projet de loi.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jean Faure a considéré que le paysage était une notion capitale dans la société française, mais que sa nécessaire protection avait conduit à un empilement de procédures en droit français, auquel il convient désormais d'ajouter le droit communautaire. Il a notamment cité les parcs nationaux, les parcs régionaux, les sites classés, les espaces protégés ou encore les sites remarquables, considérant qu'ils induisaient une grande difficulté de gestion pour les élus locaux, du point de vue tant des procédures que des financements.
M. Jean Puech, rapporteur, a souligné que la convention du paysage ne créait pas des nouveaux modes de protection, mais qu'il revenait à la législation nationale de mettre en oeuvre ses procédures. Il a convenu que la cohérence de la politique du paysage était à renforcer au niveau national et que la France accordait d'ores et déjà une protection des paysages plus exigeante que les stipulations de la convention.
M. Jacques Peyrat a indiqué que, dans le cas particulier de Nice, la loi Littoral et la loi Montagne se surajoutaient aux autres dispositifs.
M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité savoir si la convention concernait les paysages urbains auxquels un certain nombre d'associations sont particulièrement sensibles, ce qui a notamment conduit à la définition de la notion nouvelle de parcs naturels urbains.
M. Jean Puech, rapporteur, a précisé que la convention concernait tous les types de paysage, y compris les paysages urbains.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
Nomination de rapporteurs
Puis la commission a désigné Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur du projet de loi n° 347 (2004-2005), autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003.
Elle a également désigné M. André Rouvière comme rapporteur du projet de loi n° 356 (2004-2005)autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption.