Mercredi 14 février 2001

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Traités et conventions - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale France-république Dominicaine - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Hubert Durand-Chastel sur le projet de loi n° 173 (2000-2001) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république Dominicaine.

Avant d'aborder le dispositif de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a fait un premier bilan de la présidence de M. Hippolito Mejia, élu en mai 2000, et a présenté brièvement le système judiciaire dominicain.

Le rapporteur a rappelé que l'élection de M. Hippolito Mejia, dès le premier tour, avait été saluée par l'ensemble de la communauté internationale comme le gage de la maturité des institutions républicaines. Le nouveau Président, issu du Parti révolutionnaire dominicain, a bénéficié, pendant les cinq premiers mois de son mandat, du soutien du Congrès pour mettre en oeuvre un plan d'austérité destiné à lutter contre un déficit budgétaire. Les conséquences sociales d'une politique économique, répondant, certes, aux attentes des instances financières internationales, tendent cependant à accroître les inégalités, en dépit de la mise en oeuvre d'un fonds de développement social, doté de 60 millions de dollars.

M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a indiqué que la politique étrangère conduite par M. Hippolito Mejia, caractérisée notamment par des relations privilégiées avec Washington et la recherche d'une plus grande intégration régionale reposant sur des accords de libre-échange avec l'Amérique centrale et la communauté des Caraïbes (CARICOM), s'inscrivait dans la continuité de celle de ses prédécesseurs. La normalisation des relations avec Haïti devrait se poursuivre. Enfin, le nouveau Président est très attaché aux relations avec l'Union européenne et entend promouvoir la coopération technique avec la France.

Après avoir décrit la refondation du système judiciaire dominicain et la coopération nouée avec la France dans ce domaine, M. Hubert Durand-Chastel a présenté les grandes lignes du dispositif d'entraide judiciaire en matière pénale. Par cette convention, les parties s'engagent à s'accorder l'entraide la plus large possible dans toute procédure liée à la répression des infractions qui sont, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante ; l'exécution des décisions d'arrestations et de condamnations relevant du domaine de l'extradition, ainsi que les infractions militaires, n'entrent pas dans le champ de la convention ; les règles de procédure sont conformes aux dispositions de la convention européenne du 20 avril 1959 ; la dénonciation aux fins de poursuite relève de l'autorité centrale de chacune des parties ; enfin, l'utilisation des informations et des preuves communiquées par l'une des parties est restreinte aux objectifs de la demande, sauf consentement préalable de la partie requise.

M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a enfin souligné que cette convention s'inscrivait dans le rapprochement entre la France et la république Dominicaine qui, au vu des profondes réformes dont ses institutions font aujourd'hui l'objet, s'attache à édifier un système juridique plus conforme aux normes démocratiques.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est instauré entre les commissaires.

M. Emmanuel Hamel s'est interrogé sur le nombre de personnes pouvant être concernées chaque année par l'application de cette convention.

M. Xavier de Villepin, président, s'est inquiété des difficultés pour Saint-Domingue de son voisinage avec la république d'Haïti, considérée comme l'un des Etats les plus pauvres de la planète et source potentielle d'instabilité. Il a rappelé, par ailleurs, l'intervention en Haïti, en octobre 1994, d'une force multinationale dirigée par les Etats-Unis, destinée à rétablir le gouvernement constitutionnel, et évoqué les migrations massives des Haïtiens vers les Etats-Unis et la république Dominicaine, pour qui l'accueil de ces populations posait problème.

M. Michel Caldaguès a rappelé que l'intervention militaire, à laquelle des gendarmes français avaient d'ailleurs également participé, avait été autorisée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et constituait un exemple de coopération militaire internationale.

M. Xavier de Villepin, président, après avoir évoqué la pauvreté endémique sévissant en Haïti, a rappelé les virulentes critiques parlementaires des Républicains vis-à-vis du Président Clinton lors de l'envoi des Marines à Port-au-Prince.

M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a alors apporté les précisions suivantes :

- l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale n'est susceptible de concerner qu'un petit nombre de personnes. L'accord traduit le rapprochement de la France avec la république Dominicaine, qui se manifeste d'ailleurs dans le domaine économique par l'implantation de sociétés françaises, comme le groupe ACCOR ;

- la frontière entre la république Dominicaine et la république d'Haïti est constituée, au sud, de massifs montagneux difficilement franchissables.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Convention d'entraide en matière pénale entre la France et la république Argentine - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 174 (2000-2001) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république Argentine.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a tout d'abord indiqué que cette convention comblait un vide juridique en matière d'entraide pénale, avant d'évoquer la situation de l'Argentine, confrontée actuellement à des difficultés politiques, économiques et sociales, mais qui reste, pour la France, un partenaire important.

Après avoir rappelé le contexte de l'élection, en octobre 1999, du nouveau Président de la république d'Argentine, M. Fernando de La Rua, qui a succédé à M. Carlos Menem, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a exposé les difficultés économiques et sociales supportées actuellement par l'Argentine, avec 4 millions de chômeurs et près d'un tiers de la population, soit 13 millions de personnes en situation de précarité. Avec une dette extérieure s'élevant à plus de 140 milliards de dollars, une balance commerciale largement déficitaire et une production industrielle en recul, l'économie argentine souffre de la parité entre le dollar et le peso, entraînant une surévaluation de la monnaie nationale qui pèse sur les exportations. La politique économique suivie par le gouvernement de M. de La Rua, s'inscrivant dans la continuité du plan Cavallo, qui avait garanti la stabilité monétaire et une forte croissance jusqu'en 1998, a trouvé ses limites face à la récession provoquée par la chute des cours des matières premières en 1999 et la dévaluation de près de 40 % du real brésilien. Le rapporteur a enfin évoqué le prêt de 39,7 milliards de dollars consenti, le 18 décembre dernier, par le Fonds monétaire international, sous réserve d'une limitation du déficit public et de la réforme du système des retraites, afin d'aider l'Argentine à répondre à un besoin de financement estimé à près de 23 % du PIB.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé que la France, troisième investisseur étranger, après les Etats-Unis et l'Espagne, était traditionnellement bien implantée en Argentine, deuxième puissance économique du MERCOSUR, qui rassemble aujourd'hui près de 200 millions de personnes, et a vu ses échanges intrazones multipliés par 6 de 1990 à 1998. Avec près de 200 sociétés implantées, sans compter les minorités de contrôle et les sociétés mixtes, l'expansion de la présence française en Argentine demeure une priorité comme le souligne la candidature de Thalès à la couverture radar de l'espace aérien argentin, ainsi que l'augmentation du capital de la filiale argentine de Peugeot. La France est cependant passée du troisième au septième rang des fournisseurs de l'Argentine depuis ces trois dernières années, en raison de la crise économique que traverse le pays.

Le rapporteur a rappelé que parmi les crédits d'intervention estimés en 2000 à 44,4 millions de francs, 12,45 millions de francs étaient plus spécifiquement consacrés à la coopération culturelle. Si l'action en faveur de la langue française absorbe près de 70 % de ces crédits, la place de notre langue dans ce pays, aux élites traditionnellement francophones, décline en raison de la promotion de l'anglais, choisi comme langue unique par certaines provinces, et de l'apprentissage du portugais, lié à la mise en oeuvre du MERCOSUR. Le rapporteur a également évoqué les trois programmes de coopération qui contribuent à la formation, en France, de jeunes cadres argentins et de personnels municipaux dans les provinces. Outre l'importance de la présence de la France dans les échanges consacrés aux domaines médical et agroalimentaire, la coopération scientifique tend à se restructurer autour de grands projets destinés également à promouvoir nos filières universitaires.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a ensuite abordé les grandes lignes de la convention, conformes aux dispositions contenues dans la convention-type d'entraide judiciaire du Conseil de l'Europe de 1959. La volonté des parties à s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible ne concerne toutefois ni l'exécution des décisions d'arrestations et de condamnations ressortissant au domaine de l'extradition, ni les infractions militaires stricto sensu. La détermination des cas où un rejet de la demande d'entraide est possible est également conforme au dispositif classique et concerne notamment les infractions politiques, les demandes d'entraide pour des faits qui ne constituent pas une infraction dans la législation de la partie sollicitée, l'atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat requis.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé entre les commissaires.

En réponse à M. Michel Caldaguès, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que le montant de 140 milliards de dollars visait la seule dette extérieure de l'Argentine. Il a fait observer que le prêt consenti par le FMI démontrait la précarité actuelle de l'économie argentine dont les besoins de financement ont connu, ces dernières années, un accroissement considérable.

M. Hubert Durand-Chastel a rappelé que de plus en plus de pays, en Amérique latine, revendiquaient la parité de leur monnaie avec le dollar. Ainsi en était-il de l'Argentine mais aussi de l'Equateur, politique qui entraînait de fortes contraintes, notamment sociales.

M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que les derniers prêts consentis par le Fonds monétaire international à l'Argentine, mais aussi à la Turquie, intervenaient à titre préventif et témoignaient du changement de stratégie opéré par cette organisation. Il a souligné les incertitudes actuelles qui pesaient sur la situation de l'économie argentine, qui pâtit de la parité absolue -qui a valeur constitutionnelle- avec un dollar fort. Cette politique pèse sur les exportations de l'Argentine alors même que son principal partenaire commercial et concurrent, le Brésil, bénéficie de la dévaluation chronique de sa monnaie. Il a estimé que ce vaste pays occupait une position centrale dans le projet américain de zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), auquel s'opposait la perspective d'une consolidation du MERCOSUR.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale France-république de Cuba - Examen du rapport

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Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Rouvière sur le projet de loi n° 175 (2000-2001) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république de Cuba.

Abordant tout d'abord la situation politique et économique de Cuba, M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué que le pouvoir restait très personnalisé autour de Fidel Castro et que l'opposition n'avait pas les moyens de s'exprimer, la répression policière étant encore active. Toutefois, Cuba, ayant renoncé à " exporter " la révolution en Amérique latine ou ailleurs, ne peut plus être considéré comme une réelle menace pour le monde. La normalisation de ses relations avec l'Amérique latine, le Canada et l'Europe progresse. Il en est de même avec la Russie, notamment depuis la visite à Cuba du Président Poutine en 2000. Avec les Etats-Unis, un certain assouplissement, même très partiel, de l'embargo, se dessine après le vote par le Congrès, en novembre 2000, d'une loi en ce sens.

Traitant ensuite de la situation économique de l'île, le rapporteur a indiqué que Cuba avait connu, au début des années 1990, une forte récession, due à la disparition de l'aide soviétique et à la persistance de l'embargo américain. L'île a toutefois renoué avec la croissance grâce au développement du tourisme, à l'exploitation de la canne à sucre et du nickel. La découverte d'importants gisements d'hydrocarbures est également un élément positif. Le développement économique reste cependant handicapé par une dette extérieure de 11,3 milliards de dollars, soit 51 % du PIB, qui n'est plus remboursée depuis 1986, cette situation de blocage pénalisant les échanges avec Cuba. Un accord sur le rééchelonnement de la dette est néanmoins envisageable au cours de l'année 2001 au sein du Club de Paris.

Après l'inscription de Cuba dans la zone de solidarité prioritaire (ZSP) en 1999, notre coopération s'est fortement accrue, passant d'un montant de 3 millions de francs à 17,2 millions de francs en 2000. Soulignant cette évolution positive, M. André Rouvière, rapporteur, a expliqué que notre coopération se développait surtout dans les secteurs des sciences, de l'agriculture et des services. Il a également relevé que la France était le principal fournisseur de blé et de lait de Cuba et que nos industriels y occupaient une place importante, le groupe PSA détenant 35 % du marché automobile local. Les investissements français qui représentent 60 millions de dollars sont encore relativement faibles mais croissent rapidement, ainsi que nos échanges commerciaux, la France ayant dégagé un excédent de 1,1 milliard de francs en 1999, un des plus importants en Amérique latine. Les échanges et les investissements sont favorisés par la garantie accordée par la COFACE à hauteur de 200 millions de dollars sur des reprises en sucre et en nickel.

L'enseignement du français progresse à Cuba, notamment pour le secteur du tourisme, et si seulement 500 Français vivent à Cuba, la forte progression de nos échanges commerciaux et du tourisme (125.000 touristes français en 2000) justifie le développement de notre coopération dans le domaine judiciaire.

Jusqu'à présent, seul, le traité d'extradition de 1925 existait entre les deux pays. La convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 22 septembre 1998 vient donc combler un vide juridique. Très proche des conventions signées avec l'Argentine, la république Dominicaine, le Paraguay ou encore le Mexique, elle s'inspire de la convention européenne sur la coopération judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 signée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle stipule une obligation de coopération tout en ménageant, dans certains cas, des possibilités de refus d'entraide. Il s'agit donc, a estimé M. André Rouvière, rapporteur, d'une convention souple. Sont exclues du champ d'application de la convention les demandes relatives à l'exécution des décisions d'arrestation, de condamnation et aux infractions militaires. Par ailleurs, l'entraide peut être refusée dans deux hypothèses : les infractions politiques et lorsque la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties seraient en jeu. Cette convention favorise la recherche de preuves dans le cadre de l'enquête ou de l'instruction, la communication de pièces à conviction, de dossiers et de documents, la convocation d'experts et de témoins et la dénonciation d'infractions pénales.

Soulignant l'avancée importante que pouvait constituer cette convention contre la propagation d'une certaine forme de criminalité transfrontière, M. André Rouvière, rapporteur, a proposé l'approbation du présent projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.

En réponse à M. Emmanuel Hamel, le rapporteur a indiqué que l'effectif de la communauté cubaine en France s'élevait à quelque 1.000 personnes.

M. Xavier de Villepin, président, soulignant le rôle de la communauté cubaine de Floride dans la complexité des relations entre les Etats-Unis et Cuba, s'est interrogé sur l'attitude de la nouvelle administration américaine à l'égard de l'île. Il s'est félicité de la tendance à l'allégement des sanctions économiques, qui ont un impact très négatif sur les conditions de vie des populations, sans atteindre le pouvoir de Fidel Castro. Il a remarqué que, malgré le non-respect persistant des droits de l'homme, le régime avait su promouvoir auprès de la population ses actions positives conduites dans les secteurs de l'éducation et de la santé.

M. Hubert Durand-Chastel a considéré que les Cubains de Floride pourraient jouer un rôle économique très important dans le développement de Cuba dès que les sanctions économiques seraient levées.

M. André Rouvière, rapporteur, a estimé que le comportement des Etats-Unis vis-à-vis de Cuba ne se justifiait plus depuis la fin de la guerre froide et ne contribuait pas à la préparation sereine de " l'après Castro ". Il lui a semblé que la population, qui souffre des conséquences de l'embargo, ne serait pas spontanément bienveillante à l'égard des Etats-Unis. A cet égard, M. Xavier de Villepin, président, a fait remarquer que la plupart des émigrés cubains de Floride, vivant aux Etats-Unis depuis plusieurs dizaines d'années, avaient perdu tout contact avec leur pays d'origine.

En réponse à M. Emmanuel Hamel, M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué que Fidel Castro avait déclaré ne pas se préoccuper de sa succession, ce qui pouvait laisser entendre, dans une interprétation optimiste, qu'il souhaitait que le peuple cubain en décide lui-même le moment venu. Il a également expliqué que les relations avec la Russie se développaient à nouveau et que des investissements étaient effectués dans le secteur du tourisme.

M. Xavier de Villepin, président, a alors relevé que les relations entre Cuba et la Russie restaient marquées par la question de la dette très importante de Cuba envers Moscou. Il a, enfin, souligné l'importance des relations d'amitié entre Cuba et plusieurs pays d'Amérique latine, comme le Venezuela avec lequel un accord de fourniture de pétrole, à des conditions financières très favorables, a été conclu.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Union européenne - Réunion des présidents des commissions de défense des parlements des pays de l'Union européenne - Communication

M. Robert Del Picchia a ensuite rendu compte à la commission de la réunion des présidents -ou leurs représentants- des commissions de défense des parlements des pays de l'Union européenne, tenue à Stockholm le mardi 13 février 2001, sur la politique étrangère de sécurité et de défense (PESD), à l'initiative du président de la commission de défense du Parlement suédois, dans le cadre de la présidence suédoise de l'Union.

M. Robert Del Picchia a développé les différents thèmes abordés dans le cadre de cette journée : les relations entre la PESD et l'OTAN, la position de la nouvelle administration américaine à l'égard du projet européen, le fonctionnement futur de la PESD, en particulier la réalisation concrète des engagements de capacités et ses missions à assumer, la question d'une industrie européenne de l'armement, la position des pays neutres dans le dispositif et enfin le rôle d'accompagnement et de contrôle du processus, qui pourrait être reconnu aux parlements nationaux.

M. Robert Del Picchia a indiqué que la réunion avait adopté un document final prévoyant notamment la création d'un groupe de travail ad hoc composé, sur la base de la " troïka " européenne, d'un représentant des parlements français, suédois et belge, chargé de préparer la prochaine réunion qui se tiendra à Bruxelles, les 10 et 11 juillet prochain, dans les domaines du contrôle de la PESD par les parlements nationaux, de ses missions et du financement des structures communes.

Un débat s'est ensuite instauré entre les commissaires.

M. Hubert Durand-Chastel, se référant aux déclarations du nouveau Président américain concernant les objectifs militaires qu'il entendait assigner à son pays, s'est interrogé sur l'évolution éventuelle des Etats-Unis sur le lien entre la politique de défense européenne et l'OTAN.

M. Xavier de Villepin, président, a estimé que la création d'une force de réaction rapide européenne, qui n'avait d'ailleurs pas l'ambition d'être une " armée européenne ", était une bonne chose en ce qu'elle mettrait l'Europe en position d'intervenir dans certaines crises. Il a cependant relevé qu'il convenait de clarifier les rapports de cette PESD avec l'OTAN, ainsi que les hypothèses d'emploi dont elle pourrait faire l'objet. Il a également relevé le profond attachement à l'OTAN du nouveau Président américain et s'est interrogé sur les réticences de la Turquie à l'égard du projet européen de défense.

M. Robert Del Picchia a indiqué que les participants à la réunion de Stockholm avaient considéré qu'un travail d'explication du projet européen de défense auprès des nouvelles autorités américaines était nécessaire et que la Grande-Bretagne pouvait jouer un rôle important en ce sens.

M. Xavier de Villepin, président, s'est alors interrogé sur la possibilité, pour le gouvernement britannique, de garder durablement le cap en faveur de la défense européenne, alors que son opinion publique témoignait d'un euroscepticisme croissant.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, la commission a désigné M. Paul Masson comme rapporteur sur le projet de loi n° 220 (2000-2001) autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni.

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