Sommaire
- Mercredi 11 février 2004
- Traités et conventions - Adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers - Examen du rapport
- Traités et conventions - Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime - Examen du rapport
- Nomination de rapporteurs
- Organisme extraparlementaire - Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Mercredi 11 février 2004
- Présidence de M. André Dulait, président -
Traités et conventions - Adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers - Examen du rapport
La commission a procédé, sur le rapport de M. Louis Moinard, à l'examen du projet de loi n° 191 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.
M. Louis Moinard, rapporteur, a souligné que depuis la signature, le 18 mai 1973, à Kyoto, de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, les procédures douanières avaient subi une profonde évolution. Le rôle principal de la douane n'est plus de collecter des recettes pour l'Etat, mais d'assurer une fonction économique au service du développement du commerce international, fonction qu'elle doit concilier avec une mission de contrôle et de sécurité.
Le rapporteur a rappelé que le montant des droits et taxes en douane dans les pays de l'OCDE ne représentait plus que 0,5 % des recettes totales des Etats. La convention de Kyoto devait donc être adaptée pour favoriser l'harmonisation des régimes douaniers sur des normes modernisées.
M. Louis Moinard, rapporteur, a indiqué que le protocole d'amendement adopté le 26 juin 1999 à Bruxelles opérait une refonte complète de la convention. Il a décrit l'architecture du texte, le protocole étant suivi de trois appendices qui correspondent respectivement à la convention amendée, à l'annexe générale et à dix annexes spécifiques, dont les chapitres détaillent les normes relatives aux différents régimes douaniers.
Au titre des nouvelles normes retenues, la convention amendée prévoit le recours aux nouvelles technologies pour la transmission de documents, l'amélioration des contrôles et les échanges d'informations entre administrations douanières. De nouvelles pratiques sont intégrées, comme la procédure spéciale pour les personnes agréées ou le recours à l'analyse des risques et au contrôle par audit qui vise à privilégier un contrôle sélectif et non plus systématique.
M. Louis Moinard, rapporteur, a indiqué que la convention poursuivait également des objectifs de transparence de la réglementation douanière, de coopération entre les administrations des douanes et qu'elle rendait par ailleurs plus systématique le droit de recours en cas de contentieux.
M. Louis Moinard, rapporteur, a précisé que la plupart des dispositions de la convention de Kyoto trouvaient leur équivalent dans le code national des douanes ou le code communautaire des douanes et, qu'en conséquence, l'adoption de ce texte n'aurait qu'un impact limité sur notre législation nationale. La convention de Kyoto amendée devait cependant servir de support à la modernisation des administrations douanières des pays en développement.
Le rapporteur a alors apporté quelques précisions sur la situation des douanes dans les pays en développement. Dans les pays à faible revenu, la part des droits de douane dans les recettes budgétaires totales est en moyenne de 30 %, en l'absence de recettes alternatives. Le pourcentage de fraude est très important et la durée du dédouanement à l'importation est très longue, sept jours en moyenne dans la zone franc. M. Louis Moinard a indiqué que cette faible compétitivité se conjuguait avec le renforcement des normes de sécurité, qui risquait de marginaliser encore le continent africain dans les échanges internationaux.
Le coût de la modernisation des douanes est très élevé, une application sans difficulté de la convention par les pays en développement ne sera donc pas possible en l'absence d'un appui technique substantiel.
M. Louis Moinard, rapporteur, a indiqué que l'adhésion de 40 Etats était nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention amendée par le protocole, 14 étant intervenus à ce jour. Les Etats membres de l'Union européenne devraient déposer ensemble leurs instruments de ratification.
Il a ensuite recommandé l'adoption du présent projet de loi.
Répondant à M. Robert Del Picchia qui l'interrogeait sur la date de dépôt des instruments de ratification par les pays de l'Union européenne, M. Louis Moinard, rapporteur, a indiqué qu'elle devrait intervenir avant le 1er mai 2004 mais que certains pays prochainement adhérents comme la Lettonie, la Slovaquie et la République tchèque étaient, d'ores et déjà, parties contractantes.
Le rapporteur a précisé à M. Christian de La Malène que le siège de l'Organisation mondiale des douanes se trouvait depuis 1952 à Bruxelles. Il a ensuite évoqué le cas du Kazakhstan dont l'immense étendue des frontières terrestres ne facilite pas l'efficacité des contrôles douaniers.
La commission a alors adopté le présent projet de loi.
Traités et conventions - Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime - Examen du rapport
Puis la commission a examiné le rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 190 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime.
M. André Boyer, rapporteur, a tout d'abord rappelé le cadre juridique dans lequel s'inscrivait l'annexe V, adoptée à Sintra (Portugal) le 23 juillet 1998 et entrée en vigueur le 20 août 2000, qui est le fruit d'un double mouvement, juridique et historique. D'une part, les catastrophes écologiques et les atteintes à l'environnement des années 1960 et 1970 ont conduit les Etats à signer la convention d'Oslo de 1972, relative à la prévention de la pollution marine par opération d'immersion et la convention de Paris de 1974, relative aux rejets d'origine tellurique. D'autre part, à la suite de la conclusion, le 5 juin 1992, de la convention sur la préservation de la diversité biologique, les 14 Etats parties des conventions d'Oslo et de Paris ont décidé, en septembre 1992, de fusionner ces deux conventions en adoptant la convention relative à la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite « Oslo-Paris » ou OSPAR.
Cette convention, entrée en vigueur le 25 mars 1998, se définit par son champ d'application géographique et matériel. Géographiquement, elle ne s'applique qu'à l'Atlantique du Nord-Est, le reste de cet océan et les mers Méditerranée et Baltique étant gérés par d'autres conventions. Son champ d'application matérielle vise certains types de pollution, soit : les pollutions d'origine tellurique (annexe I), par immersion ou incinération (annexe II) et par des sources off-shore (annexe III). Sont en revanche exclues les questions de pêche et de transport maritime, ainsi que la protection de certaines espèces. Par ailleurs, les Etats parties doivent respecter les principes de précaution et du pollueur payeur et mettre en oeuvre les « meilleures pratiques environnementales ».
Abordant dans un second temps les dispositions de l'annexe V, M. André Boyer, rapporteur, a expliqué qu'elles compléteraient les dispositions existantes, en s'inspirant des autres conventions sur la protection du milieu marin en vigueur dans d'autres zones géographiques. Elle se fonde sur les mêmes principes : le soutien à la recherche scientifique, la protection des écosystèmes dans leur globalité et la constitution de réseaux d'écosystèmes protégés. Les Etats s'engagent à protéger et, le cas échéant, à restaurer les écosystèmes et la diversité biologique. A cette fin, la commission chargée de l'administration de la convention OSPAR aura pour mission d'inventorier les écosystèmes, d'identifier les espèces et les aires marines écologiquement remarquables, paraissant vulnérables ou menacées, ou justifiant de mesures de restauration. Enfin, elle contribuera à la mise en place du réseau d'aires marines protégées. Elle aura néanmoins une marge de manoeuvre limitée, ne pouvant accomplir ses missions qu'en coopération avec les autres organisations internationales intervenant dans le domaine maritime, et tout particulièrement avec la Commission européenne.
Le rapporteur a alors invité la commission à approuver le projet de loi, la France étant le dernier Etat à ne pas avoir ratifié cette annexe alors qu'elle est dépositaire de la convention OSPAR.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.
M. André Boyer, rapporteur, répondant à M. André Rouvière qui souhaitait savoir si la commission OSPAR disposait de moyens propres, a indiqué qu'elle avait la possibilité de mener des études scientifiques et de faire des préconisations. Cependant, prenant l'exemple de l'eutrophisation, il a expliqué que ces phénomènes, liés au milieu naturel, étaient très complexes à limiter, voire à éliminer complètement, pour éviter la mort des écosystèmes aquatiques ou même permettre leur reconstitution.
M. Christian de La Malène s'est interrogé sur le bilan de l'application de la convention OSPAR et sur son application aux pollutions par hydrocarbures.
M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que la mise en place de cette convention et, auparavant, des conventions d'Oslo et de Paris, avait permis d'interdire ou de limiter les rejets de très nombreux produits. Toutefois, les processus biologiques sont longs, ainsi que les recherches scientifiques devant amener à une typologie et un inventaire complet des écosystèmes de l'Atlantique du Nord-Est. Concernant les pollutions par hydrocarbures, il a rappelé que l'adoption de la convention OSPAR avait permis de réglementer les rejets off-shore et que la réglementation internationale du transport maritime d'hydrocarbures relevait de la responsabilité de l'organisation maritime internationale (OMI) qui a adopté plusieurs conventions en la matière.
M. Christian de La Malène s'est alors interrogé sur la capacité et la volonté des Etats à intervenir dans les eaux internationales pour faire respecter les conventions en vigueur.
M. André Boyer, rapporteur, a indiqué qu'en droit international la compétence d'un Etat se limitait, en dehors de ses eaux territoriales, aux bâtiments battant son pavillon, même si l'on pouvait observer depuis quelques années la volonté des Etats côtiers d'exercer leur droit de se protéger.
Enfin, répondant à M. Louis Moinard qui souhaitait savoir pourquoi l'Union européenne n'était pas partie à cette convention en lieu et place de la France, le rapporteur a précisé que le champ d'application de cette convention ne se limitait pas à des compétences communautaires exclusives.
La commission a alors adopté le présent projet de loi.
Nomination de rapporteurs
Puis la commission a procédé à la désignation de rapporteurs. Elle a désigné :
- M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 188 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ;
- M. Philippe François sur :
- le projet de loi n° 165 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- le projet de loi n° 166 (2003-2004) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures ;
- le projet de loi n°167 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Organisme extraparlementaire - Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Enfin la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) :
- M Robert Del Picchia, en qualité de candidat titulaire ;
- et Mme Monique Cerisier-ben Guiga, en qualité de candidat suppléant.