Sommaire
- Mercredi 16 juin 2004
- Traités et conventions - Ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997
- Traités et conventions - Accords France-Tadjikistan, France-République slovaque, France-Bulgarie et France-Russie - Sécurité intérieure - Examen du rapport
- Nomination de rapporteurs
Mercredi 16 juin 2004
- Présidence de M. André Dulait, président -
Traités et conventions - Ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Rouvière sur le projet de loi n° 253 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997.
M. André Rouvière, rapporteur, a tout d'abord rappelé que l'organisation européenne pour la sécurité et la navigation aérienne « Eurocontrol » avait été fondée en 1960 par l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et les Pays-Bas. Du fait de l'augmentation considérable du trafic aérien depuis cette date, une convention a entièrement actualisé, en 1997, le mode de fonctionnement de cette organisation, qui regroupe aujourd'hui 32 membres. M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que le présent texte visait cette fois à permettre à la Communauté européenne, en tant que telle, d'adhérer à Eurocontrol. Bien que conclu en 1997, le protocole intègre sept des dix nouveaux membres, depuis le 1er mai dernier, de cette Communauté ; seuls, les trois Etats baltes restent pour l'instant en dehors d'Eurocontrol.
Puis M. André Rouvière, rapporteur, a souligné l'intérêt de l'adhésion directe de la Communauté européenne, même limitée à 22 de ses membres, à Eurocontrol. Cette adhésion permettra aux services de la Communauté de s'appuyer sur les compétences techniques propres à Eurocontrol pour mettre en oeuvre les règlements instaurant un « ciel unique européen ». Ces règlements, adoptés définitivement au début de 2004, ont pour effet de créer une région unique d'informations de vol, qui se substitue aux espaces aériens nationaux. Ce regroupement permet aux services européens d'établir les routes aériennes offertes aux différentes compagnies et de regrouper les informations aéronautiques provenant de chaque Etat membre. Le présent accord organise les modalités de cette coopération, qui, du fait de son importance, est d'ores et déjà entrée dans les faits avant même la ratification parlementaire. Dans l'exercice de ses compétences exclusives en matière aéronautique, la Communauté détiendra les voix cumulées des 22 Etats membres ; ceux-ci préservent leur droit de vote au sein d'Eurocontrol, lorsque les domaines débattus relèvent de la compétence nationale. Par ailleurs, l'adhésion de la Communauté européenne n'entraînera pas de frais supplémentaires, Eurocontrol restant financé par ses Etats membres ainsi que par ses recettes propres.
En conclusion, M. André Rouvière, rapporteur, a estimé que l'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol permettra d'améliorer la standardisation des normes techniques propres à l'aviation civile, notamment en matière d'échange de données entre les pays européens. Il en a donc recommandé l'adoption.
Au terme de l'exposé du rapporteur, un débat s'est instauré au sein de la commission.
M. Xavier de Villepin a souhaité avoir la confirmation que, seule, la partie Sud de l'île de Chypre est impliquée dans le présent accord. Il s'est par ailleurs enquis de l'existence éventuelle d'une coordination entre les différentes aviations militaires européennes et les services d'Eurocontrol, s'interrogeant par ailleurs sur la vocation de cette organisation à s'élargir encore. A ce propos, il s'est étonné que les trois pays baltes, qui avaient récemment rejoint l'Union européenne, ne soient pas membres d'Eurocontrol.
M. André Dulait, président, a évoqué l'unification des statuts des contrôleurs aériens au sein de l'espace européen, qui relèvent parfois de l'autorité militaire ou parfois des autorités civiles et s'est interrogé sur l'éventuelle vocation d'Eurocontrol à permettre cette unification.
M. Robert Del Picchia a souhaité connaître le mécanisme qui conduisait les compagnies aériennes n'appartenant pas à Eurocontrol à rémunérer les services de cette organisation lorsqu'elles survolent l'espace aérien européen.
En réponse, M. André Rouvière, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- en effet, seule la partie Sud de l'île de Chypre, membre de l'Union européenne depuis le 1er mai dernier, est impliquée dans le présent accord ;
- la convention d'actualisation d'Eurocontrol, ratifiée par le Parlement français en 2002, a notamment créé un comité permanent d'interface civile/militaire, associant les représentants des aviations civiles et de défense, qui permet d'harmoniser les besoins de chacune d'entre elles ;
- les pays baltes ont naturellement vocation à rejoindre Eurocontrol, dans l'avenir. Le caractère récent de leur adhésion à l'Union européenne, comme l'exiguïté de leur espace aérien respectif, et la modicité de leurs ressources publiques, constituent les éléments principaux qui les ont conduits à ne pas le faire jusqu'à présent ;
- le travail d'Eurocontrol vise à harmoniser les informations fournies par les différents contrôleurs aériens, quel que soit leur statut ;
- les compagnies aériennes survolant l'espace aérien européen versent leurs « droits de route » soit à Eurocontrol, si leur Etat de rattachement en est membre, soit directement aux Etats survolés, dans les autres cas.
Au terme de cet échange, la commission a adopté le projet de loi.
Traités et conventions - Accords France-Tadjikistan, France-République slovaque, France-Bulgarie et France-Russie - Sécurité intérieure - Examen du rapport
Puis la commission est passée à l'examen du rapport de M. Philippe François sur les projets de loi n° 165 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ; n° 166 (2003-2004) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures ; n° 167 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, et n° 307 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière desécurité intérieure et de lutte contre la criminalité.
M. Philippe François, rapporteur, a précisé que les quatre projets de loi, déposés le 21 janvier dernier, tendant à autoriser l'approbation d'accords de coopération en matière de sécurité intérieure signés avec la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie, comportaient des dispositions similaires, reprenant pour une très large part celles qui figurent dans la vingtaine de textes de même nature déjà conclus par la France, tant avec des pays proches, comme nos voisins européens, l'Algérie ou le Maroc, qu'avec des pays plus lointains comme la Colombie, le Mexique ou la Chine. Rédigés sur le modèle d'un accord-type, ces accords intergouvernementaux donnent une base juridique harmonisée à notre coopération policière.
Chacun des quatre accords pose le principe d'une coopération opérationnelle et technique, ainsi que d'une assistance mutuelle entre les deux parties, dans divers domaines touchant à des activités criminelles à dimension transnationale : trafic de stupéfiants, criminalité organisée, terrorisme, blanchiment d'argent, immigration illégale, traite des êtres humains, trafic d'armes, d'oeuvres d'art ou de véhicules volés, contrefaçon. La coopération opérationnelle passe essentiellement par la communication d'informations sur les personnes soupçonnées, sur les activités et les méthodes des réseaux criminels ou des groupes terroristes, ainsi que par la conduite d'actions policières concertées. La coopération technique englobe pour sa part, des actions de formation de personnels, des échanges d'expertise professionnelle et de documentation spécialisée, ainsi que l'accueil réciproque de fonctionnaires et d'experts.
Les accords prévoient la possibilité, pour la partie saisie d'une demande d'assistance, de refuser d'y donner suite pour des motifs tenant à sa souveraineté, à sa sécurité, à la protection de l'ordre public, de ses intérêts essentiels ou à celle des droits fondamentaux de la personne. Les accords prévoient également des dispositions précises concernant la protection des données nominatives transmises au pays partenaire. L'usage qui peut être fait de ses données, le type d'autorités pouvant y avoir accès, la durée durant laquelle elles peuvent être conservées sont strictement encadrés.
M. Philippe François, rapporteur, a ensuite brièvement évoqué, pour chacun des pays concernés, les domaines privilégiés dans lesquels s'exercerait la coopération.
S'agissant de la Slovaquie, il a indiqué qu'elle abritait peu d'organisations criminelles à vocation internationale, mais représentait, en revanche, un pays de transit et une base avancée pour certains trafics : trafic de drogue en provenance des Balkans, immigration illégale ou encore contrebande. La France a déjà pris une part importante dans les programmes de coopération visant à soutenir la Slovaquie en matière de surveillance des frontières et de lutte contre l'immigration irrégulière, dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne.
La coopération policière avec la Bulgarie fait l'objet d'une attention toute particulière, ce pays constituant un point d'entrée pour la filière balkanique du trafic de drogue. Par ailleurs, des réseaux criminels bulgares opèrent en France dans le proxénétisme, la contrefaçon de billets de banque ou le trafic de voitures volées.
Le Tadjikistan constitue pour sa part la voie privilégiée d'évacuation de l'opium, dont l'Afghanistan voisin demeure le premier producteur mondial. La France a initié des relations avec ce pays à l'automne 2001, en établissant à Douchanbé un détachement aérien pour le soutien aux opérations d'Afghanistan. La conclusion d'un accord bilatéral de sécurité intérieure, en décembre 2002, jette donc les bases d'une coopération qu'il reste désormais à concrétiser.
Enfin, la Russie abrite également sur son territoire nombre d'activités criminelles à dimension transnationale. La coopération franco-russe en matière policière était étroite, avant même la conclusion de l'accord bilatéral, à travers des échanges de renseignements opérationnels entre services d'enquête français et russes, notamment sur le trafic de stupéfiants. Elle s'inscrit également dans les priorités du « Plan d'action pour la lutte contre la criminalité organisée » adopté en avril 2000 par la Russie et l'Union européenne.
Soulignant que la coopération internationale constituait une dimension désormais indispensable de l'action policière, et rappelant à ce titre le rôle joué par le Service central de coopération internationale de police (SCTIP) du ministère de l'Intérieur, le rapporteur a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des quatre projets de loi relatifs aux accords de coopération policière avec la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie.
À la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur les bénéfices concrets à attendre de tels accords dans des pays touchés par des activités criminelles organisées de grande ampleur. Il a évoqué le cas de la Bulgarie, où le nombre de véhicules volés en circulation est tel que le Parlement a voté une loi régularisant la situation de leurs propriétaires.
M. Xavier de Villepin a lui aussi exprimé son inquiétude face aux difficultés de la lutte contre des activités transnationales et extrêmement mobiles. S'agissant du Tadjikistan, il s'est étonné que la Russie souhaite retirer les gardes-frontières qu'elle affectait, dans ce pays, à la surveillance de la frontière avec l'Afghanistan, en craignant que la lutte contre le trafic de drogue ne s'en trouve affaiblie.
M. André Rouvière a souligné que l'efficacité de la coopération policière supposait une ferme volonté de nos partenaires de lutter contre la criminalité organisée. Par ailleurs, il a souhaité savoir si ces derniers contribuaient au financement des actions de coopération mises en place par la France.
En réponse à ces interventions, M. Philippe François, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- face à la criminalité transnationale organisée, la coopération opérationnelle et technique en matière policière comporte des limites mais demeure néanmoins indispensable ;
- la sécurité de la frontière tadjiko-afghane est actuellement assurée par le service des gardes-frontières russe, avec une majorité de conscrits tadjiks et un encadrement russe ;
- les actions d'assistance technique conduites par la France sont financées par le budget français, au titre de notre coopération internationale.
La commission a ensuite adopté les quatre projets de loi.
Nomination de rapporteurs
Enfin, la commission a procédé à la nomination de rapporteurs. Elle a désigné :
- M. André Boyer sur le projet de loi n° 226 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et aufonctionnement des centres culturels ;
- M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 250 (2003-2004) autorisant l'approbation dutraité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.