Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Économie - Nouvelles régulations économiques - Examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements du projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur.
Abordant la première partie, relative à la régulation financière, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 430 rectifié de M. Claude Saunier, insérant une division additionnelle avant le titre premier. Elle a également émis un avis défavorable sur les amendements n°s 431 rectifié, 432 rectifié bis et 433 rectifié de Mme Danièle Bidard-Reydet et sur l'amendement n° 434 rectifié de M. Claude Saunier, et portant articles additionnels avant l'article premier.
A l'article premier relatif à la transmission des pactes d'actionnaires au Conseil des marchés financiers, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 479 du Gouvernement et un avis défavorable sur l'amendement n° 356 de M. Gérard Cornu.
A l'article 4 relatif à l'information du comité d'entreprise en cas d'offre publique, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 436 de M. Paul Loridant et n° 359 de M. Gérard Cornu. Elle a ensuite souhaité que M. Gérard Cornu retire ses amendements n°s 358 et 357. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 480 du Gouvernement et un avis défavorable sur les amendements n°s 435 et 437 de M. Paul Loridant.
A l'article 5 relatif à la limitation dans le temps des procédures d'offre publique, la commission a émis un amendement défavorable sur l'amendement n° 438 de M. Paul Loridant.
A l'article 6 A (nouveau), relatif à la présidence du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier par le ministre chargé de l'économie, la commission a estimé que l'amendement n° 360 de M. Gérard Cornu était satisfait par l'amendement n° 168 de la commission.
A l'article 6 relatif aux agréments et aux autorisations du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et de la Commission des opérations de bourse (COB), la commission a souhaité le retrait des amendements n°s 361 et 362 de M. Gérard Cornu.
La commission a ensuite émis un avis défavorable sur l'amendement n° 439 de M. Paul Loridant portant article additionnel avant l'article 7.
A l'article 7 relatif à l'information du Gouverneur de la Banque de France en cas d'offre publique visant un établissement de crédit, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 441 de M. Paul Loridant. Elle a estimé que l'amendement n° 364 de M. Gérard Cornu était satisfait par l'amendement n° 173 de la commission et elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 440 rectifié de M. Paul Loridant. Elle a estimé que l'amendement n° 363 de M. Gérard Cornu était satisfait par l'amendement n° 174 de la commission et elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 476 de M. Paul Loridant.
Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable sur ses amendements n°s 152 rectifié et 153 rectifié portant articles additionnels après l'article 8.
Après les interventions de MM. Joël Bourdin, Michel Charasse, Philippe Marini, rapporteur, et Alain Lambert, président, la commission a examiné deux amendements insérant des divisions additionnelles après l'article 8, et tendant à créer une partie relative au service universel bancaire. Elle a adopté un sous-amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, à l'amendement n° 334 de M. Gérard Larcher, permettant l'instauration d'un service de base bancaire, sur lequel elle a émis un avis favorable. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 415 de M. Gérard Delfau et un avis favorable à l'amendement n° 335 de M. Gérard Larcher.
La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 416 de M. Gérard Delfau portant article additionnel après l'article 8.
Elle a ensuite examiné six amendements portant articles additionnels après l'article 8 ou après article 16 bis (nouveau). Elle a adopté un sous-amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, permettant l'instauration d'un service de base bancaire à l'amendement n° 336 de M. Gérard Larcher, sur lequel elle a ensuite émis un avis favorable. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 417 de M. Gérard Delfau, n° 448 rectifié de M. Paul Loridant, n° 418 rectifié de M. Gérard Delfau, n° 450 rectifié de M. Paul Loridant et n° 421 de M. Gérard Delfau.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 337 de M. Gérard Larcher portant division additionnelle après l'article 8.
Elle a ensuite examiné trois amendements portant articles additionnels après l'article 8 ou après l'article 16 bis (nouveau). Elle a adopté un sous-amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, permettant l'instauration d'un service de base bancaire, à l'amendement n° 338 de M. Gérard Larcher sur lequel elle a ensuite émis un avis favorable. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 419 de M. Gérard Delfau et 449 rectifié de M. Paul Loridant.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 339 de M. Gérard Larcher portant division additionnelle après l'article 8.
Elle a ensuite examiné trois amendements portant articles additionnels après l'article 8. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 340 de M. Gérard Larcher et émis un avis défavorable aux amendements n°s 420 et 422 rectifié de M. Gérard Delfau.
A l'article 11 relatif à l'information du ministre chargé de l'économie en cas d'offre publique visant une entreprise d'assurance, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 444, 443 et 442 de M. Paul Loridant.
Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 445 de M. Paul Loridant portant article additionnel avant l'article 12.
La commission a ensuite émis un avis favorable aux amendements n° 409 de M. Bernard Angels et n° 446 de M. Paul Loridant, portant articles additionnels après l'article 13.
A l'article 13 bis (nouveau), précédemment réservé et relatif à l'opposabilité du secret professionnel aux rapporteurs des commissions d'enquête, après les interventions de MM. Michel Charasse, Joël Bourdin et Jean-Philippe Lachenaud, la commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, et visant à permettre la levée du secret professionnel dans les domaines bancaire et financier, en audition non publique par la commission d'enquête, et à condition que les informations recueillies ne soient pas publiées.
A l'article 13 ter (nouveau), précédemment réservé et relatif à l'opposabilité du secret bancaire aux rapporteurs des commissions d'enquête, la commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, et transposant l'amendement précédemment adopté aux agents de la Commission bancaire.
A l'article 16 relatif au règlement intérieur du CECEI, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 447 de M. Paul Loridant.
A l'article 16 bis (nouveau), relatif à la réduction à cinq ans de la durée de l'interdit bancaire, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 365 de M. Daniel Goulet.
Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a décidé de rectifier ses amendements n°s 183 et 185 portant articles additionnels après l'article 17 relatifs à la fusion de la commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers. Elle a ensuite émis un avis favorable sur l'amendement n° 404 de M. Paul Loridant portant article additionnel après article 17, sous réserve de rectification technique.
La commission a ensuite estimé que les amendements n° 341 de M. Michel Sergent et n° 329 de M. Marcel Deneux, portant articles additionnels avant l'article 18 bis (nouveau) ou après l'article 18 bis (nouveau) étaient satisfaits par l'amendement n° 189 de la commission.
A l'article 18 bis (nouveau), relatif à la réforme de structure nationale du groupe des banques populaires, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 481 du Gouvernement.
La commission a ensuite examiné quatre amendements portant articles additionnels après l'article 18 bis (nouveau). Après les interventions de MM. Joël Bourdin et Paul Loridant, elle a souhaité que le Gouvernement, auteur de l'amendement n° 20, se rallie à l'amendement n° 88 de la commission et a estimé que les amendements n°s 332, 330 et 331 de M. Marcel Deneux étaient satisfaits, respectivement, par les amendements n°s 190, 191 et 192 de la commission.
A l'article 19 relatif à l'extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi anti-blanchiment, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 451 rectifié bis, 452 rectifié bis de Mme Nicole Borvo, et 610 du Gouvernement. Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 27 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
A l'article 20 relatif à l'extension du champ de déclaration de soupçon, la commission a donné un avis favorable sur les amendements n°s 28, 29 et 30 présentés par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, et a demandé le ralliement de l'amendement n° 333 présenté par M. Denis Badré à l'amendement n° 29.
A l'article 21 relatif aux sanctions à l'encontre des centres financiers extraterritoriaux, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 453 rectifié présenté par Mme Danielle Bidard-Reydet et un avis favorable à l'amendement n° 33 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
A l'article 21 bis (nouveau) relatif au rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restriction des opérations, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 32 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
A l'article 23 bis (nouveau) relatif à l'extension du champ des sanctions administratives, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 33 de la commission des lois.
A l'article 24 relatif à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce pour les sociétés créées avant 1978, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 34 et 35 présentés par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
Puis la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 36 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, créant un article additionnel avant l'article 25.
A l'article 25 relatif à la participation à une association de malfaiteurs, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 37 présenté par la commission des lois.
A l'article 25 bis (nouveau) relatif à la création d'une nouvelle infraction, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 38 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
Puis la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 454 rectifié présenté par Mme Danielle Bidard-Reydet, créant un article additionnel après l'article 25 bis.
Ensuite, la commission a procédé à l'examen des amendements portant sur la deuxième partie du texte, relative à la régulation de la concurrence.
S'agissant de la moralisation des pratiques commerciales (titre premier), elle a tout d'abord donné un avis défavorable à l'amendement n° 455 de Mme Odette Terrade tendant à ce que puissent être prises par arrêté des mesures contre les fluctuations excessives de prix en cas de crise.
Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 139 de M. Pierre Hérisson, visant à la suppression de l'article 27 A qui précise que la création ou le maintien d'emplois sont des critères du progrès économique justifiant des dérogations au principe de la prohibition des ententes.
Elle a donc émis un avis défavorable à l'amendement n° 482 de codification de ce même article.
A l'article 27 B (ventes au déballage), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 328 de M. Pierre Hérisson tendant à soumettre à une simple déclaration en mairie les ventes occupant une surface de moins de 75 m². Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à l'amendement n° 1 de M. Serge Franchis, mais a accepté, en revanche, l'amendement n° 369 de M. Joseph Ostermann supprimant la consultation des chambres de commerce et des métiers.
Avant l'article 27, elle a décidé de demander le retrait des amendements n°s 366 et 367 de M. Gérard Cornu et 368 de M. Daniel Goulet, relatifs au prix des carburants, estimant la conjoncture actuelle peu propice à la présentation des mesures, pourtant dignes d'intérêt, qu'ils préconisaient.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 411 de M. Jean Pépin et 423 de M. Bernard Joly, tendant à réglementer les marges des acteurs de la filière des fruits et légumes.
A l'article 27 (encadrement des annonces de prix promotionnels sur les fruits et légumes frais), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 483 de codification du Gouvernement.
Après cet article, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, après avoir demandé l'avis du Gouvernement, concernant les amendements n° 2 de M. Serge Franchis et n° 344 de M. Joël Bourdin, tendant à faciliter la conclusion et l'extension de contrats interprofessionnels en cas de crise des denrées périssables.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 3 de M. Serge Franchis de suppression de l'article 27 bis (fixation d'un prix minimum pour l'achat de fruits et légumes aux producteurs), mais a, en revanche, accepté l'amendement n° 370 de M. Joseph Ostermann à ce même article, tendant à accélérer l'extension des accords interprofessionnels conclus dans ce secteur.
Elle a pris, en conséquence, la même position concernant l'amendement n° 424 rectifié, presque identique, de M. Paul Girod.
Après l'article 27 ter, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet de l'amendement n° 4 de M. Serge Franchis visant à ce que les contrats de coopération commerciale précisent les prestations fournies.
A l'article 28 (commission d'examen des pratiques commerciales), elle a examiné toute une série de propositions.
Elle a tout d'abord décidé de demander à la commission des affaires économiques, saisie pour avis, de retirer son amendement n° 140 de M. Pierre Hérisson pour se rallier à son propre amendement n° 205.
Elle a ensuite pris le parti de s'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet du sous-amendement n° 371 de M. Joseph Ostermann à son amendement n° 205, tendant à ce que le rapport de la commission visée par cet article propose éventuellement des modifications législatives ou réglementaires. L'objet de ce sous-amendement est identique à celui des amendements n°s 425 rectifié de M. Paul Girod, 7 de M. Serge Franchis et 345 de M. Joël Bourdin, qui seraient donc satisfaits s'il était adopté.
Elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 351 de M. Bernard Dussaut tendant à ce que la commission comprenne des représentants des consommateurs et s'est opposée, par conséquent aussi, à l'amendement n° 350 du même auteur ayant le même objet.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 372 de M. Gérard Cornu tendant à ce que la commission ne comprenne pas de magistrats de l'ordre administratif et à l'amendement n° 457 de Mme Odette Terrade visant à ce qu'elle analyse les fluctuations excessives de prix dues à une situation de crise.
Elle a enfin décidé de demander le retrait des amendements n°s 5 et 6 de M. Serge Franchis, estimant qu'il n'appartenait pas au législateur de fixer les règles de travail de la commission ni les détails de sa composition (le renvoi à un décret en Conseil d'Etat est prévu par l'amendement n° 205).
Après l'article 28, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet des amendements identiques n° 410 de M. Jean Pépin et n° 426 de M. Bernard Joly, tendant à ce qu'il soit interdit à un producteur d'accorder une ristourne à un distributeur, sauf s'il réalise avec ce dernier un chiffre d'affaires supérieur à deux millions de francs.
A l'article 28 bis (prohibition des ententes réalisées par l'intermédiaire de sociétés implantées hors de France), elle a donné un avis favorable à l'amendement de codification n° 484 du Gouvernement .
Puis, à l'article 28 ter (obligation d'une lettre de change en cas de délais de paiement de plus de 45 jours), elle a décidé de se rallier à l'amendement de transposition de la directive européenne n° 21 du Gouvernement, ce qui devrait entraîner le retrait de son propre amendement n° 206. Elle demandera à la commission des affaires économiques de faire de même, en ce qui concerne l'amendement n° 141 de M. Pierre Herisson, ayant le même objet, et suggérera, en conséquence, le retrait de l'amendement n° 373 de M. Gérard Cornu qui prévoit, contrairement aux points de vue du Gouvernement et des deux commissions, le maintien de l'obligation d'une lettre de change.
Après l'article 28 ter, la commission a pris le parti de s'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet de l'amendement n° 142 de M. Pierre Hérisson relatif à la facturation des services rendus par un client à ses fournisseurs.
Elle a alors donné un avis favorable à l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson tendant à raccourcir les délais de règlement des marchés publics en prenant en compte les cas où le retard du règlement de la dette d'une collectivité territoriale est imputable à un comptable public de l'Etat. Elle a, en conséquence, demandé le retrait des amendements n°s 396 à 400 de M. Gérard Cornu, tendant aux mêmes fins, au motif que, portant sur la partie réglementaire du code des marchés publics, ils risquaient d'être jugés irrecevables et parce que le Gouvernement allait être contraint par la nouvelle directive européenne du 29 juin 2000 d'agir dans ce domaine. M. Michel Charasse a fait observer qu'il n'était pas évident d'apprécier dans quelle mesure un retard de paiement était effectivement imputable au comptable, et qu'il était souhaitable qu'un décret en Conseil d'Etat apporte des précisions en la matière.
La commission a ensuite procédé à l'examen des propositions de modification de l'article 29 (sanction civile des pratiques commerciales abusives) que son amendement n° 207 tend, de son côté, à réécrire complètement.
Les amendements n°s 8 de M. Serge Franchis, 427 de M. Paul Girod et 458 de Mme Odette Terrade demandent que le préavis de rupture des relations commerciales soit motivé et d'une durée minimum de six mois. Ces amendements devraient être satisfaits si sont adoptés :
- d'une part, les sous-amendements, à l'amendement n° 207 de la commission, n°s 346 de M. Joël Bourdin ou 375 de M. Joseph Ostermann, en ce qui concerne la motivation du préavis, voulue également par l'amendement n° 146 de M. Pierre Hérisson pour laquelle la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat ;
- d'autre part, les sous-amendements identiques n°s 374 de M. Joseph Ostermann ou 347 de M. Joël Bourdin, pour ce qui est de la durée de six mois, que réclament aussi les amendements n° 406 de M. Serge Franchis et n° 475 de M. Paul Girod. La commission s'est déclarée favorable à un délai minimum, à condition qu'il soit ramené à 3 mois.
Elle a jugé satisfaits par son propre amendement les amendements n° 145 de M. Pierre Hérisson et n° 412 de M. Jean-Claude Carle assimilant les accords de gamme à des abus de dépendance ainsi que l'amendement n° 378 de M. Gérard Cornu supprimant la possibilité que le délai minimum soit fixé par arrêté à défaut d'accord interprofessionnel.
Elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 376 de M. Gérard Cornu dont la rédaction n'est pas compatible avec celle de son propre amendement.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat au sujet de l'amendement n° 144 de M. Pierre Hérisson relatif aux contrats de coopération commerciale, s'il est transformé en sous-amendement, à son propre amendement n° 207 et a donné, aux mêmes conditions, un avis favorable à l'amendement n° 147 du même auteur, tendant à ce que les accords interprofessionnels relatifs aux conditions de rupture des relations commerciales puissent fixer des modalités d'indemnisation.
Enfin, les quatre derniers amendements à l'article 29 concernent les coopératives de commerçants, d'artisans ou de pharmaciens. Leur raison d'être étant de fournir des références de produits à leurs associés, M. Philippe Marini, rapporteur, s'est interrogé sur l'application, à ces coopératives, de l'interdiction de faire payer un droit d'accès au référencement préalablement à toute commande.
L'amendement n° 352 de M. Bernard Dussaut répond par la négative à cette question, à l'opposé des amendements n° 148 de M. Pierre Hérisson, n° 9 de M. Serge Franchis et n° 377 de M. Gérard Cornu qui exigent seulement qu'il y ait une contrepartie réelle (pas nécessairement donc une commande préalable) d'un droit de référencement.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, après avoir demandé l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Après l'article 29, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 413 de M. Jean-Claude Carle tendant à interdire les rabais et ristournes qui ne sont pas directement liés aux livraisons de produits ou aux prestations de services visés par les barèmes de prix ou les conditions d'achat ou de vente des producteurs ou des distributeurs concernés.
Après l'article 30, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, après avoir demandé l'avis du Gouvernement, au sujet de l'amendement rédactionnel n° 10 de M. Serge Franchis et de l'amendement n° 379 de M. Gérard Cornu tendant à imposer le maintien du caractère allergène des composants alimentaires de certaines denrées.
Elle a adopté la même position, en ce qui concerne les amendements identiques à l'article 31 (marques commerciales et signes de qualité ou d'origine) n° 11 de M. Serge Franchis, n° 348 rectifié de M. Joël Bourdin, et n° 428 rectifié de M. Bernard Joly, tendant, tous trois, à ce que les produits sous marque de distributeur (celle-ci étant définie par décret) ne puissent pas bénéficier d'un signe officiel de qualité.
Après l'article 31, elle s'en est également tenue à une décision de demande de sagesse en ce qui concerne les mentions devant figurer sur l'étiquetage de produits d'appellation d'origine contrôlée laitière (amendement n° 349 rectifié de M. Joël Bourdin) ou de boissons spiritueuses (amendement n° 405 de M. Philippe Arnaud).
A l'article 31 bis (étiquetage de produits vendus sous marque de distributeur), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 149 de M. Pierre Hérisson (mention facultative du nom et de l'adresse du fabricant) et par conséquent défavorable aux amendements n° 12 de M. Serge Franchis (mention obligatoire de l'enseigne distributrice) et n° 414 de M. Jean-Claude Carle (suppression de cette même mention).
A l'article 31 ter (appellation chocolat), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 13 de M. Serge Franchis et au sous-amendement n°327 de M. Michel Pelchat.
S'agissant de l'article 31 quinquies (règles applicables aux coopératives de commerçants), elle a décidé d'accepter l'amendement de codification n° 485 du Gouvernement et de s'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet des amendements identiques n° 14 de M. Serge Franchis et n° 380 de M. Gérard Cornu relatifs à la diffusion de barèmes de prix des organismes concernés en dehors des campagnes publicitaires.
En revanche, s'estimant hors d'état d'étudier sérieusement les propositions, entièrement nouvelles, de réformes du droit des coopératives présentées par ailleurs, elle a décidé de demander le retrait et le regroupement dans une proposition de loi, déposée ultérieurement, des amendements n°s 15 à 19 de M. Serge Franchis, et n°s 380 à 385 de M. Gérard Cornu. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 459 de Mme Odette Terrade concernant certains organismes du secteur du tourisme. Puis elle a décidé de demander à la commission des affaires économiques de se rallier à son propre amendement n° 208, identique à l'amendement n° 150 de M. Pierre Hérisson, tendant à supprimer l'article 31 sexies (prise en compte de tous les avantages offerts au client dans le calcul du prix de revente à perte).
Après l'article 31 sexies, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 151 de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à protéger les professionnels contre des démarchages effectués sur leurs lieux de travail. Elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 154 rectifié de M. Michel Charasse relatif à la concurrence entre les petits fournisseurs et les grandes surfaces en matière de ventes de fuel.
Passant ensuite à l'examen du titre II de la deuxième partie du projet, relatif à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, elle a émis un avis favorable à l'amendement de codification n° 486 du Gouvernement à l'article 32 (attribution du rapporteur général du conseil de la concurrence et de ses adjoints).
Puis, à l'article 32 bis (notion d'abus de dépendance économique), elle a constaté que l'amendement n° 386 de M. Gérard Cornu et n° 487 de codification du Gouvernement étaient incompatibles avec son propre amendement n° 219 de suppression de cet article (retour à la rédaction initiale de l'article 8 de l'ordonnance devenue l'article L.420-2 du code de commerce).
Elle a alors, successivement, donné un avis favorable aux amendements de codification du Gouvernement n° 488 à l'article 32 ter (actes interruptifs de la prescription) et n° 489 à l'article 33 (notification des griefs et délais de consultation du dossier).
A l'article 34 (procédure simplifiée), la commission a donné un avis favorable aux trois amendements de codification du Gouvernement n°s 490, 491 et 492, et a suggéré que M. Gérard Cornu transforme en sous-amendement à son propre amendement n° 215 son amendement n° 387 qui abaisse de 750.000 à 150.000 euros le plafond de la sanction prononcée.
Elle a émis un avis favorable aux amendements de codification du Gouvernement n° 493 à l'article 35 (protection du secret des affaires) et n°s 494 et 495 à l'article 36 (recours à des experts).
Avant l'article 37, elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement avant de s'en remettre éventuellement à la sagesse du Sénat au sujet des deux amendements identiques n° 343 de M. Michel Pelchat et n° 407 de M. Serge Franchis, tendant à ce que le Conseil supérieur des messageries de presse puisse saisir pour avis le Conseil de la concurrence s'il n'y est pas déjà autorisé en tant qu' " organisation professionnelle ", au titre de l'article 5 de l'ordonnance de 1986 (article L. 461-1 du code de commerce).
A l'article 37 (mesures conservatoires), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 496 de codification du Gouvernement.
S'agissant de l'article 38 (régime des sanctions des pratiques anticoncurrentielles), elle a constaté que les amendements n°s 388 à 392 de M. Gérard Cornu étaient parfois contradictoires, mais a estimé partager leurs intentions en ce qui concerne l'atténuation de la sévérité du plafond des sanctions. En revanche, elle a rappelé qu'ayant modifié la rédaction du dispositif de clémence prévu au III de cet article, elle ne pouvait pas être favorable à l'amendement n° 391 qui en demande la suppression. Elle a donc prévu de demander à son auteur de retirer ses amendements et au Gouvernement de vérifier la compatibilité de la nouvelle codification de l'article (amendements n°s 497, 498 et 499) avec la rédaction de ses propres amendements n°s 217, 218 et 219.
A l'article 39 (conditions de recevabilité des saisines et de continuation des procédures), la commission a accepté l'amendement de codification n° 500 du Gouvernement, de même que le n° 501 à l'article 40 (non-lieu et classement sans suite). En revanche, elle a constaté que le n° 502 n'était pas compatible avec son amendement n° 221 de suppression de l'article 40 bis relatif au transfert au Conseil de la concurrence du pouvoir de sanction des actes ou contrats administratifs anticoncurrentiels.
A l'article 42 (renforcement des pouvoirs d'enquête en matière de visite et de saisie), elle a décidé de demander à M. Gérard Cornu de retirer son amendement n° 393 qui, en voulant éviter qu'une demande de visite ne puisse reposer que sur de simples indices, supprime en même temps une phrase du projet selon laquelle le juge doit vérifier le bien-fondé de l'autorisation qui lui est demandée. Le rapporteur a rappelé que la commission avait adopté un amendement n° 222 demandant que les indices justifiant l'autorisation de visite donnée par le juge soient " clairs et concordants ".
La commission a alors émis un avis favorable à l'amendement de codification du Gouvernement n° 504 au même article, avant d'en accepter un autre n° 505 à l'article 42 bis (information du rapporteur général du Conseil de la concurrence quant au déclenchement et à l'issue des investigations), puis un suivant n° 506 à l'article 42 ter (destruction des pièces et documents non réclamés). Elle a ensuite également donné un avis favorable aux amendements de codification gouvernementaux n° 507 à l'article 49 (mise à disposition du conseil d'enquêteurs), sous réserve d'une éventuelle rectification rendue nécessaire par l'adoption de ses amendements n°s 224 et 225, n° 508 à l'article 44 (compétence territoriale des fonctionnaires habilités à effectuer des visites) et n° 509 à l'article 45 (spécialisation des tribunaux en matière de litiges relatifs au droit de la concurrence).
A l'article 46 (coopération entre le Conseil de la concurrence et les autorités de la concurrence étrangères), la commission a de même émis un avis favorable à un amendement de codification du Gouvernement n° 510 ; puis le rapporteur général a reçu délégation de la commission pour se prononcer, au terme d'un supplément d'investigation, sur l'amendement n° 394 de M. Gérard Cornu tendant à ouvrir des voies de recours contre les décisions du conseil de conduire lui-même ou de faire procéder à des enquêtes à la demande d'autorités étrangères.
Avant l'article 48, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 461 et 462 de Mme Odette Terrade tendant, le premier, à soumettre à autorisation administrative les licenciements collectifs dans les moyennes et grandes entreprises et, le second, à dissocier les notions de concurrence et de concentration.
Elle a ensuite donné un avis favorable aux amendements de codification du gouvernement n°s 512 à l'article 48 (définition des opérations de concentration) et 513 à l'article 49 (opérations soumises à contrôle ministériel).
A l'article 50 (notification obligatoire des concentrations et autosaisine du conseil de la concurrence), elle a donné un avis favorable à l'amendement de codification n° 514 du Gouvernement et défavorable à l'amendement n° 463 de Mme Odette Terrade tendant à prévoir une procédure particulière en cas d'offres publiques sollicitant l'épargne publique. Estimant qu'un tel régime spécifique n'était pas nécessaire, la commission a ensuite rejeté aux articles suivants, 51 (autorisation par le ministre d'une opération notifiée) et 52 (délais et conditions d'autorisation des concentrations), les amendements du même auteur n°s 463 et 464, qui procèdent de la même intention, tout en acceptant les amendements gouvernementaux de codification n°s 515 et 516.
A l'article 53 (avis du conseil et sanction des infractions aux règles d'autorisation des concentrations), la commission s'est inquiétée de la compatibilité entre la codification de cet article, proposée par l'amendement n° 518 du Gouvernement et la nouvelle rédaction qui devrait résulter de l'adoption de ses amendements n°s 231, 232 et 233.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 466 de Mme Odette Terrade relatif aux critères que le Conseil de la concurrence doit prendre en compte dans son avis, et favorable à l'amendement rédactionnel n° 519 du Gouvernement.
Trouvant trop drastique la réduction, proposée par l'amendement n° 395 de M. Gérard Cornu de la sanction infligée aux personnes physiques ayant réalisé une concentration sans la notifier, la commission a décidé de suggérer à son auteur une rectification de son texte.
Aux articles 54 (conciliation du secret des affaires avec l'audition de tiers et la publicité des décisions) et 54 bis (non-rétroactivité des nouvelles règles de procédure instaurées par le présent texte), la commission a donné un avis favorable aux amendements gouvernementaux de codification n°s 520 et 521. En revanche, en raison de son amendement de suppression de l'article 54 bis (obligation d'information du comité d'entreprise en cas de concentration), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de codification du même article n° 522.
Après l'article 54 ter ont été examinés une série d'amendements relatifs au cinéma et à l'audiovisuel.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 22 du Gouvernement concernant les conditions de création de multiplexes de salles de cinéma (abaissement à 800 places au lieu de 1.000 du seuil d'autorisation, possibilités de recours). Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet de l'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement relatif aux cartes d'abonnements aux spectacles cinématographiques (rémunération des ayants droit de chaque oeuvre). Au sujet des sous-amendements n°s 607, 608 rectifié et 609 de Mme Danièle Pourtaud à l'amendement n° 23, elle a décidé de s'en remettre éventuellement à la sagesse du Sénat.
Par cohésion avec ses précédentes positions, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 456 rectifié de M. Jack Ralite tendant à interdire les cartes d'abonnement, sauf dans les petites salles. Puis, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement tendant à articuler les dispositions de la loi sur la liberté de la communication avec les nouvelles modalités de contrôle des concentrations prévues par le présent projet.
En revanche, elle a émis un avis défavorable à l'amendement gouvernemental n° 156 rectifié au motif que le secteur audiovisuel ne saurait déroger à la notion de contrôle conjoint des concentrations instaurée par le projet.
Enfin, la commission a examiné les amendements portant sur la troisième partie du projet de loi, relative à la régulation de l'entreprise (droits des sociétés). Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 467 présenté par M. Paul Loridant créant un article additionnel avant l'article 55 A.
A l'article 55 A (nouveau) relatif au droit des comités d'entreprise, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 39 présenté par la commission des lois et a demandé le ralliement de l'amendement n° 401 présenté par M. Daniel Eckenspieller à l'amendement n° 235 de la commission. En conséquence, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 524 présenté par le Gouvernement
A l'article 55 bis (nouveau), relatif à la clarification des formalités de transformation des sociétés existantes en sociétés par actions, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 40 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, et un avis défavorable à l'amendement n° 525 présenté par le Gouvernement.
Puis la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur portant article additionnel après l'article 55 bis et tendant à éviter qu'un associé unique dans une société par actions simplifiée ait à supporter le passif de la société en cas de dissolution.
A l'article 56 A nouveau, relatif à la réduction du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 41. En conséquence, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 526 présenté par le Gouvernement.
A l'article 56 B (nouveau) relatif à la modification de l'intitulé de la sous-section I, relative au conseil d'administration, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 527 présenté par le Gouvernement.
A l'article 56, relatif aux rôles du conseil d'administration et de son président, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 528 présenté par le Gouvernement, aux amendements n°s 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 de la commission des lois et n°s 530, 531 et 532 présentés par le Gouvernement. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 529 présenté par le Gouvernement.
A l'article 57, relatif aux rôles et statuts du directeur général et des directeurs généraux délégués, la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 533 présenté par le Gouvernement, n° 49 de la commission des lois, n° 534 du Gouvernement, n°s 50 et 51 de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, et a décidé de retirer au profit de ces deux derniers l'amendement n° 247 de la commission des finances. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 535 présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 52 de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, à l'amendement n° 536 du Gouvernement, aux amendements n°s 53, 54, 55, 56, et 57 de la commission des lois, aux amendements n°s 537 et 538 du Gouvernement, aux amendements n°s 58, 59, 60, 61 et 62 présentés par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois. En conséquence, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 239 et 240 présentés par le Gouvernement.
A l'article 58 relatif aux conditions de révocation des membres du directoire ou du directeur général unique, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 63 de la commission des lois, et défavorable à l'amendement n° 541 présenté par le Gouvernement.
A l'article 59, relatif à la possibilité pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance de prendre certaines décisions par visioconférence, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 542, 543 rectifié, 544, 545, 546, 547 du Gouvernement et aux amendements n°s 64, 65, 66, et 67 présentés par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
A l'article 60, relatif à la limitation du cumul des mandats sociaux, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88 et 89 présentés par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, et aux amendements n°s 549, 553 et 554 présentés par le Gouvernement. En conséquence, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 550, 551, 552, 555, 556 et 557 présentés par le Gouvernement. Puis elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur, tendant à tenir compte des particularités des groupes constitués par des banques coopératives affiliées à un organe central.
A l'article 61, relatif à l'extension du régime des autorisations des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 558, 560, 561, 562, 563, 564 rectifié, 567, 568 et 569 présentés par le Gouvernement, et aux amendements n°s 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103 et 104 présentés par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 559, 565, 566 et 570 présentés par le Gouvernement.
A l'article 61 bis (nouveau) relatif à la création d'une procédure de contrôle a posteriori de convention contractée par les associations et les personnes morales de droit privé, non commerçantes ayant une activité économique, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 105 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 571 présenté par le Gouvernement.
A l'article 62, relatif à l'extension des droits des actionnaires minoritaires, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 572 et 573 présentés par le Gouvernement et à l'amendement n° 106 présenté par la commission des lois.
Puis elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 468 présenté par M. Paul Loridant et tendant à créer un article additionnel après l'article 62.
A l'article 63, relatif à la participation aux assemblées générales, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 574, 575, 576 et 577 présentés par le Gouvernement, ainsi qu'aux amendements n°s 107, 108 et 109 présentés par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
A l'article 64, relatif à l'information des actionnaires sur la rémunération des mandataires sociaux, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 110 et 111 rectifiés présentés par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, et sur les amendements n°s 578 et 580 présentés par le Gouvernement. Elle a demandé le ralliement de l'auteur de l'amendement n° 402, M. Gérard Cornu, à l'amendement n° 303 de la commission. Puis elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 579 et l'amendement n° 429 présenté par M. Gérard Delfau.
Ensuite elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 408 présenté par M. Bernard Angels, tendant à créer un article additionnel après l'article 64.
A l'article 64 bis (nouveau), relatif à la répartition des sommes allouées aux administrateurs en rémunération de leur activité par le conseil d'administration, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 581 présenté par le Gouvernement et sur l'amendement n° 112 présenté par la commission des lois.
A l'article 64 ter (nouveau), relatif à l'approbation par l'assemblée générale des comptes consolidés, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 582 présenté par le Gouvernement.
A l'article 65, relatif à la représentation et l'identification des actionnaires non résidents, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 583, 584 et 585 présentés par le Gouvernement.
A l'article 66, relatif à la notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d'une action de concert, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 113 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, au profit de l'amendement n° 307 de la commission, et a estimé que l'amendement n° 114 était satisfait. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 586 présenté par le Gouvernement et un avis favorable aux amendements n°s 587 et 588 présentés par le Gouvernement.
A l'article 67, relatif au recours aux injonctions de faire et aux demandes en référé, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 589 présenté par le Gouvernement.
A l'article 68, relatif aux injonctions de faire, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 115 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, qui satisfait par ailleurs l'amendement n° 590 présenté par le Gouvernement, et à l'amendement n° 591 présenté par le Gouvernement.
Puis elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 116 de la commission des lois visant à créer une division additionnelle avant l'article 68 bis.
A l'article 68 bis (nouveau), précédemment réservé, relatif à l'aménagement des règles d'apport lors de la constitution d'une société, la commission a adopté un amendement proposé par le rapporteur et supprimant la disposition autorisant la libération échelonnée du capital social. En conséquence, elle a demandé le retrait des amendements n°s 117, 118 et 119 de la commission des lois et de l'amendement n° 592 présenté par le Gouvernement. La commission a également adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, visant à obliger les sociétés à libérer au moins soit le montant minimal du capital exigé pour la former par les dispositions législatives, soit le dixième du capital social stipulé dans les statuts à condition que celui-ci soit supérieur au montant légal.
Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 120 présenté par M. Jean Jacques Hyest au nom de la commission des lois, et un avis défavorable à l'amendement n° 593 présenté par le Gouvernement. Ensuite, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 594 présenté par le Gouvernement et aux amendements n°s 121 et 122 présentés par la commission des lois. Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 123 présenté par M. Jean Jacques Hyest au nom de la commission des lois, aux amendements n°s 353 et 354 présentés par M. Jean-Michel Baylet et à l'amendement n° 355 de M. Philippe Marini et tendant à créer des articles additionnels avant l'article 69.
A l'article 69, relatif à la sanction des comportements fautifs des dirigeants d'une société par action simplifiée, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 124 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, et a en conséquence retiré son amendement n° 309.
Elle a également émis un avis favorable à l'amendement n° 595 présenté par le Gouvernement et à l'amendement n° 125 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
A l'article 69 bis (nouveau) relatif aux délais accordés aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance pour diminuer le nombre de leurs membres, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 126 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, et en conséquence, un avis défavorable sur l'amendement n° 596 présenté par le Gouvernement.
La commission a de nouveau émis un avis favorable à l'amendement n° 127 présenté par la commission des lois, créant un article additionnel avant l'article 70.
A l'article 70, relatif aux délais d'application des dispositions relatives au cumul de mandats et au mandat de directeur général délégué, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 rectifié et 137 présentés par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 597, 598, 599, 602 et 603 présentés par le Gouvernement. Puis elle a émis un avis favorable sur les amendements n°s 99, 600, 601, 604 et 605 présentés par le Gouvernement. Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 403 présenté par M. Gérard Cornu.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 469 présenté par M. Paul Loridant et créant un article additionnel après l'article 70 bis.
A l'article 70 ter (nouveau) relatif à la modification du régime fiscal des stock-options, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 470 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau.
Elle a demandé le ralliement de l'amendement n° 342 rectifié, présenté par M. Jean Arthuis, à l'amendement n° 319 de la commission.
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par son rapporteur, créant un article additionnel après l'article 70 quater, et visant à déléguer au conseil d'administration le soin de fixer la liste des attributaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Elle a également émis un avis favorable sur les amendements n°s 155 et 138 présentés respectivement par M. Philippe Arnaud et M. Jean Jacques Hyest au nom de la commission des lois et tendant à créer des articles additionnels après l'article 70 quater.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 472 et 478 présentés par Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant à créer deux divisions additionnelles après l'article 70 quater, et aux amendements n°s 471 et 477 du même auteur, tendant à créer deux articles additionnels après l'article 70 quater.
Epargne salariale - Nomination d'un rapporteur
Enfin, la commission a nommé M. Joseph Ostermann rapporteur sur le projet de loi n° 11 (1999-2000) sur l'épargne salariale.
Économie - Nouvelles régulations économiques - Examen des amendements - Suite
Au cours d'une deuxième séance tenue dans la soirée, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen de trois amendements du Gouvernement aux articles du projet de loi ° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur, a tout d'abord présenté l'amendement n° 625 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 8, qui prévoit l'application dans le secteur bancaire de dispositions proches de celles du code de la consommation. Il a rappelé que ce texte n'avait fait l'objet d'aucun consensus au sein de la commission Jolivet, qu'il avait été déposé par le Gouvernement en séance publique le jour même, et qu'il proposait un dispositif long, complexe et novateur par rapport au contenu actuel de la loi. Après les interventions de MM. Paul Loridant, Marc Massion et Michel Moreigne, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
A l'article 61 relatif à l'extension du régime des autorisations des concentrations entre les sociétés et leurs dirigeants, la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 626 du Gouvernement qui modifie l'amendement n° 290 de la commission.
A l'article 61 bis (nouveau) relatif à la création d'une procédure de contrôle a posteriori de concentration contractée par les associations et les personnes morales de droit privé, non commerçantes ayant une activité économique, la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 627 du Gouvernement qui modifie l'amendement n° 296 de la commission.